BRAINE MAZOUT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. BRAINE MAZOUT
Dénomination : BRAINE MAZOUT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 417.621.622

Publication

14/05/2014
ÿþ Mon WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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I

Il I 111J11111,911,111 lo 10111111 II

N° d'entreprise : 0417.621.622

Dénomination .

(en entier) : BRAINE MAZOUT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : chaussée de Tubize, 64 à 1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :Scission partielle par absoption par la SPRL TRADEM - Réduction de capital - Modification des statuts - Pouvoirs

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 15 avril 2014, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de Nivelles le 24 avril 2014, rôles : 4, renvoi : 0, Registre : 5, Livre : 221, Page : 9, Case : 14, reçu pour droits d'enregistrement :cinquante euros (50 EUR), le Receveur Philippe BLONDIAUX, Conseiller, il résulte que les associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée «BRAINE MAZOUT », ayant son siège social à Braine l'Alleud, chaussée de Tubize, 64, ont pris les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION  PROJETS ET RAPPORTS DE SCISSION

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des documents mis

gratuitement à la disposition des associés conformément à la loi:

- le projet de scission établi en commun par les organes de gestion des sociétés participant à la scission partielle, étant la société à scindée « BRAINE MAZOUT » SPRL, ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée de Tubize, 64, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0417,621.622, et la société bénéficiaire « TRADEM » SPRL, ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée de Nivelles, 300, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0405.878.088, par acte sous seing privé daté du 14 janvier 2014 et déposé le 19 février 2014 au greffe du tribunal de commerce de Nivelles par la société scindée et par la société absorbante;"

- les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des sociétés concernées par la

scission partielle ;

- les rapports de gestion de chacune des sociétés concernées par la scission partielle ;

- un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois précédant la date du projet de scission.

DEUXIEME RESOLUTION : RENONCIATIONS PREVUES AUX ARTICLES 731 734 DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée décide de faire usage des dispositions légales prévues aux articles 731 et 734 du Code des sociétés.

Il sera toutefois établi, à l'occasion du procès-verbal de la société bénéficiaire, le rapport de contrôle des apports en nature dressé conformément à l'article 313 du Code des sociétés.

TROISEME RESOLUTION : APPROBATION DE LA SCISSION PARTIELLE

Monsieur le Président déclare complémentairement et l'assemblée constate que toutes les formalités, les informations et les communications préalables à la scission partielle, ont bien été exécutées dans le respect des règles prescrites par le Code des sociétés.

L'assemblée décide, conformément à l'article 677 du Code des sociétés, la scission partielle de la présente société par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la société bénéficiaire, étant la société privée à responsabilité limitée « TRADEM », ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée de Nivelles, 300, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0405.878.088, constituée suivant acte reçu par le notaire Gilbert MOURUE, ayant résidé à Merbes-le-Château, le 21 février 1964, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 7 mars suivant, sous le numéro 4822.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu ce jour par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

,

ïi.

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QUATRIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS TRANSFERES

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que les éléments actifs et passifs de la société scindée

partiellement sont transférés à la société absorbante sur base de la situation arrêtée au 31 mars 2013,

A) Description générale

L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit :

Actifs EUROS

Immobilisation incorporelles 27.736,00

Terrains et constructions -

Installations, machines et outillages 48.479,58

Mobilier et matériel roulant 42.485,83

Immobilisations financières 6.386,87

Stocks et commandes en cours d'exécution 155.384,38

Créances à un an au plus 7.000,00

Valeurs disponibles 32.329,16

Comptes de régularisation 1,349,64

Total des actifs 321.151,47

Passifs

Capital souscrit 2.397,41

Réserve légale 239,74

Réserves indisponibles 323,14

Réserves immunisées 1.495,35

Réserve disponible 88.863,87

Bénéfice reporté 198.804,23

Impôts différés 772,80

Dettes à plus d'un an 27.354,93

Dettes à un an au plus 900,00

Total des passifs 321.151,47

B) Absence de modification sensible de la situation comptable

Depuis la date du 31 mars 2013, la situation comptable de la société scindée n'a pas enregistré de

modifications sensibles.

C) Transfert des éléments incorporels

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrat et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

D) Clause résiduelle

S'il se présente un bien, un droit, une obligation, une charge ou tout autre élément patrimonial qui n'aurait

pas été expressément attribué dans le projet de scission partielle, il restera attribué à la société scindée.

E) Conditions générales du transfert

1,Les éléments du patrimoine de la société scindée sont transférés sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 mars 2013. Les éléments d'actif et de passif sont repris dans la comptabilité et les comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date précitée.

2,Toutes les opérations faites à partir du 31 mars 2013 par la présente société relativement au patrimoine transféré sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante,

3.La société absorbante est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux biens transférés.

4.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement,

5.Le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire la société scindée.

6.Les créances et les droits compris dans le transfert sont transférés à la société absorbante avec toutes les sûretés réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de la société scindée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.

7.Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante :

-de supporter tout le passif repris ci-dessus, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée relativement aux éléments transférés, de telle manière que la société scindée ne soit jamais inquiétée ni recherchée de ce chef ;

-de respecter et exécuter tous accords ou engagements conclus par la société scindée avec le personnel transféré par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date du 31/12/2012 et, en particulier, respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements:

-de respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques contractés par la société scindée, relativement aux éléments transférés, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs et les créanciers, ainsi que toutes assurances contre l'incendie et autres risques ;

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-de supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété ou leur exploitation.

8. Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la présente scission sont partagés par moitié entre les parties.

CINQUIEME RESOLUTION : FIXATION DE LA VALEUR D'ECHANGE

L'assemblée décide de fixer la valeur d'échange conformément au projet de scission.

En rémunération de l'apport effectué à la Société Absorbante, il sera créé nonante (90) parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

Le capital social de la société absorbante sera, suite à la scission, représenté par deux mille six cent (2.600)

parts sociales sans désignation de valeur nominale.

En conséquence, chaque associé de ta société scindée partiellement recevra un nombre de parts de la

société absorbante proportionnel à sa participation dans le capital social de la société scindée partiellement,

SIXIEME RESOLUTION : ATTRIBUTION AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT

DES PARTS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Les nonante nouvelles parts sociales seront attribuées de la manière suivante

- Madame Christine DEMOULIN : 45 parts sociales ;

- Monsieur Alain DEMOULIN 45 parts sociales.

SEPTIEME RESOLUTION : REDUCTION DES FONDS PROPRES DE LA SOCIETE SCINDEE

Suite à la scission partielle par transfert à la société absorbante, les fonds propres de la société BRAINE

MAZOUT SPRL sont réduits comme stipulé dans le projet de scission partielle dont mention ci-avant, à savoir

1. Capital : à concurrence de 2.397,41 E

2, Réserve légale à concurrence de 239,74¬

3. Réserves indisponibles à concurrence de 323,14¬

4, Réserves immunisées : à concurrence de 1.495,35

5. Réserve disponible : à concurrence de 88.863,87¬

6. Bénéfice reporté : à concurrence de 198.804,23¬

Suite à la réalisation des transferts d'une partie de leur patrimoine actif et passif, d'une part par la SPRL TRADEM à la SPRL BRAINE MAZOUT, et d'autre part par la SPRL BRAINE MAZOUT à la SPRL TRADEM, la capital souscrit de la SPRL BRAINE MAZOUT s'élèvera à vingt-et-un mille cinquante-deux euros dix-huit cents (21.052,18 E).

NEUVIEME RESOLUTION MODIFICATION DES STATUTS

Suite aux résolutions prises ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts comme suit

« Article 6 - Capital.

Le capital social est fixé à vingt-et-un mille cinquante-deux euros dix-huit cents (21.052,18 EUR), Il est

représenté par 600 parts sociales sans valeur nominale représentant chacune une portion identique du capital

social, intégralement souscrites et entièrement libérées. »

DixiEmE RESOLUTION : REPRESENTATION DE LA SOClETE SCINDEE

L'assemblée confère à Monsieur Alain DEMOULIN les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au déroulement des opérations de scission partielle et à l'application des effets légaux de cette scission.

Monsieur Alain DEMOUL1N a notamment pour mission de veiller à

-l'inscription dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments actifs et passifs, droits et engagements qui lui sont transférés par voie de scission partielle et de la partie des capitaux propres qui lui sont transférés à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée au 31 mars 2013;

-recevoir et répartir les parts sociales nouvelles entre les associés de la société scindée partiellement, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante;

-représenter le société scindée partiellement aux opérations de scission partielle,

ONZ1EME RESOLUTION : POUVOIRS D'EXECUTION ET DE CONSTATATION

L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à Monsieur Alain DEMOULIN, en sa qualité de gérant, pour

l'exécution des résolutions adop-itées.

Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés au gérant à l'effet de procéder aux formalités,

paiements et écritures découlant des présentes résolutions.

Géry van der IELST, Notaire

Vo!et B - suite

-,

Déposés en même temps : une expédition et une coordination des statuts.

Réservée

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/05/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : chaussée de Tubize, 64 à 1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

t.

C:L.D'et(s) de l'acte :Scission partielle de la SPRL TRADEM par transfert à la SPRL BRAME MAZOUT - Augmentation du capital - Nominations - Modification des statuts - Pouvoirs

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 15 avril 2014, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de Nivelles le 24 avril 2014, râles : 12, renvoi : 0, Registre: 5, Livre: 221, Page : 9, Case : 13, reçu pour droits d'enregistrement :cinquante euros (50 EUR), le Receveur Philippe SLONDIAUX, Conseiller, il résulte que les associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée «BRAINE MAZOUT », ayant son siège social à Braine l'Alleud, chaussée de Tubize, 64, ont pris les résolutions suivantes

PREMIÈRE RÉSOLUTION  PROJETS ET RAPPORTS DE SCISSION

1.Documents et rapports mis gratuitement à la disposition des associés conformément à l'article 733 du Code des sociétés :

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des documents mis gratuitement à la disposition des associés conformément à la loi:

-le projet de scission établi en commun par les organes de gestion des sociétés participant à la scission partielle, étant la société à scindée « TRADEM » SPRL, ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée de Nivelles, 300, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0405.878.088, et la société bénéficiaire « BRAINE MAZOUT » SPRL, ayant son siège social à 1420 Braine-['moud, Chaussée de Tubize, 64, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous ie numéro 0417.621.622, par acte sous seing privé daté du 14 janvier 2014 et déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 19 février 2014 par la société scindée partiellement et la société absorbante;

-les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des sociétés concernées par la scission partielle ;

-les rapports de gestion de chacune des sociétés concernées par la scission partielle ;

-un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois précédant la date du projet de scission,

2.Examen des rapports et documents suivants :

.1. Le projet de scission partielle dont question au point ci-dessus ',

Les gérants de la SPRL « BRA1NE MAZOUT », société absorbante, et de la SPRL « TRADEM », société scindée partiellement, ont établi le 14 janvier 2014, un projet de scission partielle conformément à l'article 728 du Code des sociétés.

Ce projet de scission partielle a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles le 19 février 2014 par la société scindée partiellement et la société absorbante.

Le président déclare, au nom des gérants de la société absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission partielle.

En outre, le président déclare, au nom des gérants de la société absorbante, que ces derniers n'ont pas été informés par les gérants de la société scindée partiellement de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société scindée partiellement intervenues depuis la même date.

22. Conformément à l'article 731 §ler in fine du Code des Sociétés, et à l'article 734 du Code des sociétés, raseemblée décide à l'unanimité des voix et expressément de renoncer à l'application des articles 730, 731 §1er et 733 du Code des sociétés, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.i

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0417.621.622 Dénomination

(en entier) : BRAINE MAZOUT

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

2.3, Rapport des gérants et des sociétés BDO Réviseurs d'Entreprises Soc Civ, SCRL, représentée par Michel TEFNIN, et DGST réviseurs d'Entreprises Soc.Civ.. SCRL, représentée par Michaël de Ridder, sur les apporte en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribue en contrepartie.

L'aasemblée dispense à l'unanimité Monsieur le président de donner lecture des rapports des gérants et des sociétés BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ, SCRL, représentée par Michel TEFNIN, et DGST réviseurs d'Entreprises Soc.Civ. SCRL, représentée par Michaël de Ridder, établis conformément à l'article 313 du Code des sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaiSsance.

Le rapport des réviseurs, daté du 04 avril 2014, conclut dans les termes suivants :

« En application de l'article 313 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'augmentation de capital par apports en nature des biens immobiliers relatifs aux activités opérationnelles de la S.P.R.L, BRAINE MAZOUT issue de la scission partielle de la S.P.R.L TRADEM.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a.nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature; le gérant de la S.P.R.L BRAINE MAZOUT est responsable tant de l'évaluation de la branche d'activité apportée que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b.la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

o.les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux dispositions légales en matière de scission. La valeur globale d'apport, soit un montant de 488.298,16 EUR dont un montant de 4.857,58 EUR est porté en capital, nous parait consistante et correspond à la rémunération attribuée en contrepartie.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L BRAINE MAZOUT aux associés de la société partiellement scindée, à savoir Madame Christine Demoulin et Monsieur Alain Demoulin à hauteur de 50 parts sociales chacun.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la S.P.R.L TRADEM. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au Greffe en même temps qu'une expédition des présentes.

3.La société scindée partiellement a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire tenue ce jour devant le notaire soussigné, sa scission partielle par absorption par la présente société suivant un projet de scission partielle identique à celui relaté ci-avant.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DE LA SCISSION PARTIELLE

Le président donne lecture du projet de scission partielle susvanté.

Conformément à ce projet de scission partielle et sous réserve de la réalisation de la scission partielle et du transfert, l'assemblée générale décide la scission partielle par absorption par la présente société de la SPRL « TRADel » ayant son siège social à -1420 Braine-l'Alleud, chaussée de Nivelles, 300, société scindée partiellement, par voie de transfert par cette dernière d'une partie de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 mars 2013.

Toutes les opérations réalisée par la société scindée partiellement depuis le 1er avril 2013 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société scindée partiellement, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la scission partielle et de la garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société scindée partiellement de cent (100) part sociale nouvelles, entièrement libérées, de la SPRL « BRAINE MAZOUT », sans désignation de valeur nominale, à émettre dans Ie cadre de l'augmentation de capital ci-après.

Cea parts sociales nouvelles seront réparties entre les associés de la société scindée partiellement comme suit

-Madame Christine DEMOULIN : 50 parts sociales ;

-Monsieur Alain DEMOULIN 50 parts sociales.

TROISIEME RESOLUTION DESCRIPTION DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS TRANSFERES

A l'Instant intervient Madame Christine DEIVIOULIN, préqualifiée.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à elle conférée par l'assemblée générale extraordinaire

de la SPRL « TRADEM », société scindée partiellement, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire

soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes.

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif de la

SPRL « TRADEM » transféré à la société absorbante comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 mars

2013

A) Description générale

L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit

Actifs EUROS

Immobilisation incorporelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Terrains et constructions 499.783,48

installations, machines et outillages 2.758,07

Mobilier et matériel roulant 3.569,79

Constructions en cours

Immobilisations financières

Créances à un an au plus

Valeurs disponibles

Comptes de régularisation

Total des actifs 506.111,34

Passifs

Capital souscrit 4.857,58

Réeerve légale 548,33

Réserves immunisées 26.323,59

Réserve disponible 167,725,12

Bénéfice reporté 285.360,39

Subside en capital 3.483,15

Impôts différés 17.813,18

Dettes à un an au plus

Comptes de régularisation

Total des passifs 506.111,34

B) Absence de modification sensible de la situation comptable

Depuis la date du 31 mars 2013, la situation comptable de la société scindée n'a pas enregistré de

modifications sensibles.

C) Transfert des éléments incorporels

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrat et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

D) Apport immobilier, soumis à publicité particulière

Dans la partie du patrimoine de la société scindée, transférée à la société absorbante, sont compris tes droits de la société scindée dans les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à une publicité particulière en vertu de l'article 683 du Code des sociétés.

1. BRAINE-L'ALLEUD  1ère division

Un o station-service sise chaussée de Tubize, 64, cadastrée suivant titre et extrait récent de la matrice cadastrale section A numéro 0627X pour une contenance de vingt-sept ares cinquante-sept centiares (27a 57ca).

2. LES BONS VILLERS  Ière division  FRASNES-LES-GOSSELIES

Un entrepôt route de Sart Dames Avelines, dans le zoning industriel de Frasnes-lez-Gosselies, cadastré suivant titre et extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 0237D pour une contenance de cinquante-sept ares nonante-six centiares (57a 96ca).

3. CHARLEROI 6ème division  GILLY

Un o maison en ruine sise rue des Fées, 18, cadastrée suivant titre et extrait récent de la matrice cadastrale

section C numéro 0676V, pour une contenance de un are quatre-vingt centiares (la 80ca)

QUATRIEME RESOLUTION : FIXATION DE LA VALEUR D'ECHANGE

L'assemblée décide de fixer la valeur d'échange conformément au projet de scission,

En rémunération de l'apport effectué par la société partiellement scindée SPRL « TRADEM » à la présente

société, l'assemblée décide d'attribuer les cent (100) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, aux

associés de la société scindée partiellement.

CINQUIEME RESOLUTION AUGMENTATION DE CAPITAL

En représentation du transfert d'une partie du patrimoine de la SPRL TRADEM et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de quatre mille huit cent cinquante-sept euros cinquante-huit cents, pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent à vingt-trois mille quatre cent quarante-neuf euros cinquante-neuf cents, par la création de cent parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elle ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le 1 er avril 2013.

Cee cent nouvelles parts sociales sont attribuées, entièrement libérées, aux associés de la société scindée partiellement et répartie entre eux comme Suit:

- Madame Christine DEMOULIN 50 parts sociales ;

- Monsieur Alain DEMOUL1N : 50 parts sociales.

L'attribution des parts sociales nouvelles se fera par l'inscription dans le registre des parts de la société absorbante.

SIX1EME RESOLUTION MODIFICATION DES STATUTS

Volet B - Suite

Suite aux résolutions prises ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts comme suit

« Article 6 - Capital,

Le capital social est fixé à vingt-trois mille quatre cent quarante-neuf euros cinquante-neuf cents (23.449,59

EUR). Il est représenté par 600 parts sociales sans valeur nominale représentant chacune une portion identique

du capital social, intégralement souscrites et entièrement libérées.»

SEPTIEME RESOLUTION CONSTATATION

Les gérants présents et tous les membres de l'assemblée générale requièrent ie notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la scission partielle, la scission partielle de la SPRL TRADEM est réalisée et qu'en conséquence

- la SPRL TRADEM est scindée partiellement ;

- les associés de la SPRL TRADEM sont devenus associés de la SPRL BRAINE MAZOUT ;

- la partie du patrimoine actif et passif de la SPRL TRADEM est transféré à la SPRL BRAINE MAZOUT ;

- l'augmentation de capital est réalisée et le capital social est effectivement porté à vingt-trois mille quatre cent quarante-neuf euros cinquante-neuf cents (23,449,59 EUR) et est représenté par 600 parts sociales, sans désignation de valeur nominale;

- la modification statutaire est devenue définitive,

HUITIEME RESOLUTION POUVOIRS D'EXECUTION ET DE CONSTATATION

L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à Monsieur Alain DEMOULIN, en sa qualité de gérant, pour

l'exécution des résolutions adoptées.

Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés au gérant à l'effet de procéder aux formalités,

paiements et écritures découlant des présentes résolutions.

Géry van der ELST, Notaire

Déposés en même temps une expédition, rapport du réviseur et une coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ad

Mroniteur belge

10/04/2014 : NI040841
28/02/2014 : NI040841
28/02/2014 : NI040841
30/01/2014 : NI040841
08/11/2013 : NI040841
07/11/2012 : NI040841
14/12/2011 : NI040841
04/11/2011 : NI040841
03/11/2010 : NI040841
20/10/2009 : NI040841
18/11/2008 : NI040841
22/10/2007 : NI040841
03/11/2006 : NI040841
04/11/2005 : NI040841
09/11/2004 : NI040841
20/10/2003 : NI040841
04/11/2002 : NI040841
07/11/2001 : NI040841
16/11/2000 : NI040841
18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 14.12.2015, DPT 13.01.2016 16013-0188-017
14/02/1995 : NI40841
10/04/1991 : NI40841
20/06/1990 : NI40841
13/01/1988 : NI40841
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 24.11.2016, DPT 30.11.2016 16689-0433-017

Coordonnées
BRAINE MAZOUT

Adresse
CHAUSSEE DE TUBIZE 64 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne