BRASSERIE COOPERATIVE ET PARTICIPATIVE DU RENARD, EN ABREGE : BRASSERIE DU RENARD

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : BRASSERIE COOPERATIVE ET PARTICIPATIVE DU RENARD, EN ABREGE : BRASSERIE DU RENARD

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 568.977.254

Publication

26/01/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15301514*

D�pos�

22-01-2015

Greffe

0568977254

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

Brasserie Coop�rative et Participative du Renard

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Extrait de l acte re�u par le notaire associ� Pierre NICAISE � Grez-Doiceau en date du 22 janvier

2015, en cours d enregistrement.

FONDATEURS

1. Madame HOFMANS Caroline Marie Elise, �pouse de Monsieur St�phane Vlaminck, domicili�e � 1390 Grez-Doiceau, rue Cyrille Bauwens, 9.

2. Monsieur VLAMINCK St�phane Michel Emile, �poux de Madame Caroline Hofmans, domicili� � 1390 Grez-Doiceau, rue Cyrille Bauwens, 9.

3. Monsieur DELCOURT Sylvain, c�libataire, domicili� � 1390 Grez-Doiceau, rue L�opold Vanmeerbeek 54.

A. CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d acter qu ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � Brasserie Coop�rative et Participative du Renard �, en abr�g� � Brasserie du Renard � ayant son si�ge social � 1390 Grez-Doiceau (P�crot), rue Cyrille Bauwens, 9.

La part fixe du capital s �l�ve � vingt mille deux cent cinquante euros (� 20.250,00) et est divis�e en 81 parts sociales de cat�gorie A d une valeur nominale de 250,- euros chacune.

APPORT EN NATURE

Rapport du reviseur d entreprises

Madame Evelyne ANDRE, r�viseur d entreprises repr�sentant la soci�t� civile � forme de SPRL� Evelyne ANDRE & Cie Bureau de R�viseurs d Entreprises � ayant ses bureaux � 6150 Anderlues, rue des Fleurs 68 d�sign�e par les fondateurs, a dress� le rapport prescrit par l'article 395 du Code des soci�t�s.

Ce rapport dat� du 13 janvier 2015, conclut dans les termes suivants :

� Les apports que Monsieur St�phane VLAMINCK, cr�ateur du projet de la microbrasserie, domicili� � rue Cyrille Bauwens, n� 9 � Grez-Doiceau, se propose d'effectuer � la Soci�t� Coop�rative � finalit� sociale � BRASSERIE DU RENARD �, consiste en l ensemble des �l�ments incorporels et corporels issus de l exploitation de l activit� de la microbrasserie, qu'il exploitait ant�rieurement � titre personnel, patrimoine professionnel mis � la disposition de la soci�t�. L op�ration vis�e a fait l objet des v�rifications d usage, tant en ce qui concerne l existence et la description que l �valuation des valeurs c�d�es. L ensemble des apports de Monsieur St�phane VLAMINCK me para�t avoir �t� raisonnablement �valu� � 12.989,46 EUR, de sorte que la garantie g�n�rale des tiers est de bonne consistance sous r�serve de l absence de dettes fiscales, sociales et salariales, les formulaires l�gaux pr�vus n ayant pas �t� produits dans les d�lais.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d avis que :

a) l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apports en nature et que l organe de gestion de la soci�t� est responsable de l �valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales A ou de parts � �mettre en contrepartie de l apport en nature ;

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Constitution

Brasserie du Renard

Rue Cyrille Bauwens 9

1390 Grez-Doiceau

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b) la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c) les modes d �valuation de l apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale des parts sociales A � �mettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l apport en nature consiste pour partie, en 40 parts sociales A de la soci�t� BRASSERIE DU RENARD, d une valeur nominale de 250 EUR pour l apport en part fixe du capital � concurrence de 10.000 EUR et un compte courant ouvert dans la soci�t� au nom de Monsieur St�phane VLAMINCK pour le solde de l apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration. �

Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel ils exposent l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et �ventuellement les raisons pour lesquelles ils s en �cartent.

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annex�.

Apport

Monsieur St�phane Vlaminck, ci-apr�s qualifi� l apporteur , d�clare apporter les actifs immat�riels (Know-How, la documentation, les archives, l'organisation administrative, les num�ros d'appel t�l�phoniques et tous les moyens g�n�ralement utilis�s pour permettre de s'attacher une client�le de la mani�re la plus �tendue) issus de son activit� de la cr�ation de sa microbrasserie.

Tels que les �l�ments apport�s figurent plus amplement d�crits au rapport r�visoral dont question ci-dessous.

Conditions g�n�rales de l apport

1� L apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

2� La soci�t� pr�sentement constitu�e aura la propri�t� des biens et des droits apport�s d�s l acquisition par celle-ci de la personnalit� morale .

3� Elle prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre l apporteur, pour quelque cause que ce soit.

4� Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l apport.

5� La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de l apporteur en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e, dans le cadre du pr�sent apport. Le pr�sent apport se fait conform�ment � l article 11 du Code de la T.V.A.

R�mun�ration

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Monsieur St�phane Vlaminck, qui accepte, 40 parts sociales de cat�gorie A, enti�rement lib�r�es de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � Brasserie Coop�rative et Participative du Renard �.

Le surplus de la valeur de l apport, estim� � 2.989,46 euros sera inscrit au compte courant ouvert au nom de l apporteur pour le solde de l apport dans les livres de la soci�t�.

APPORT EN ESPECES

Les comparants d�clarent souscrire les 41 parts sociales de cat�gorie A restantes, en esp�ces, au prix de 250 euros chacune, comme suit :

- Par Madame HOFMANS Caroline : 40 parts sociales de cat�gorie A, soit 10.000,- euros ;

- Par Monsieur DELCOURT Sylvain : 1 part sociale de cat�gorie A, soit 250,- euros.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e enti�rement par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit dix mille deux cent cinquante euros (� 10.250,00), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CBC . Une attestation justifiant ce d�p�t, dat�e du 20 janvier 2015, a �t� remise au notaire soussign�. Le notaire soussign� atteste le d�p�t du capital lib�r� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

B. STATUTS

Forme et d�nomination

La soci�t� rev�t la forme une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale, qui prend la d�nomination � Brasserie Coop�rative et Participative du Renard �, en abr�g� � Brasserie du Renard �.

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Les associ�s recherchent un b�n�fice patrimonial direct limit� ainsi, qu � titre secondaire, certains avantages patrimoniaux indirects.

Le b�n�fice patrimonial direct distribu� aux associ�s ne peut d�passer le taux d int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d un Conseil national de la coop�ration,

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appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts sociales.

Si�ge social, si�ges d'exploitation

Le si�ge social est �tabli � 1390 Grez-Doiceau (P�crot), Rue Cyrille Bauwens, 9.

Finalit� et Objet social

� 1. Finalit� sociale

La soci�t� a pour finalit� sociale :

" la cr�ation d activit�s artisanales en milieu rural,

" la relocalisation de l �conomie,

" le d�veloppement de l activit� participative citoyenne,

" la formation et l insertion de personnes dans la soci�t�,

" le soutien � des activit�s visant � proposer d autres mod�les �conomiques ou financiers bas�s sur les piliers du d�veloppement durable et de l �conomie sociale.

� 2. Objet social

Dans le respect de sa finalit� sociale, et pour sa r�alisation, la soci�t� a pour objet social :

1 : les activit�s de production et de distribution de bi�res artisanales, en ce compris la production agricole d orge, de houblon, de fruits et de toute autre c�r�ale ou �pice pouvant entrer dans la fabrication de la bi�re, ainsi que l activit� de maltage de l orge.

2 : la vente au d�tail de bi�res.

3 : l organisation d �v�nements culturels participatifs, festifs ou promotionnels, autour de l activit� brassicole.

4 : les activit�s de production et de distribution de produits agricoles artisanaux issus de la culture et de l �levage, transform�s ou non.

5 : la location des infrastructures de la brasserie � des activit�s artisanales, compl�mentaires aux activit�s de la brasserie.

6 : l organisation d activit�s p�dagogiques, de formations ou d autres ateliers en relation avec ses activit�s brassicoles.

La soci�t� peut exercer toute op�ration civile et commerciale, industrielle, agricole ou financi�re, mobili�re, immobili�re et de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la r�alisation de son objet social, et participer � une telle activit� de quelque mani�re que ce soit. Elle peut s int�resser par voie d apport, fusion, souscription, de partenariat ou tout autre mode dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er et qui peuvent contribuer � son d�veloppement ou le favoriser.

La soci�t� peut �tre administrateur g�rant ou liquidateur.

Capital social

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital social s �l�ve � vingt mille deux cent cinquante euros (� 20.250,00).

Ce montant est enti�rement lib�r�.

Un nombre de parts sociales correspondant � la part fixe minimum du capital devra � tout moment �tre souscrit.

Aucun remboursement aux coop�rateurs ne pourra entamer la part fixe du capital social. La part fixe pourra �tre augment�e ou r�duite par d�cision de l assembl�e g�n�rale, selon les formes prescrites pour la modification des statuts, sans toutefois �tre inf�rieure au montant pr�vu � l article 665 �1 du Code des Soci�t�s.

Le capital est variable sans modification de statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 6 : Parts

Le capital est repr�sent� par des parts sociales nominatives d une valeur nominale de 250 euros chacune.

En dehors des parts de coop�rateur repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices. La part fixe du capital est repr�sent�e par 81 parts sociales de cat�gorie A, d une valeur nominale de 250 � chacune num�rot�e de 1 � 81. Ces parts sont d�tenues par les fondateurs.

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales nominatives de deux types :

" Cat�gorie A : parts souscrites par les coop�rateurs fondateurs et par d autres coop�rateurs qui veulent �tre garants de la finalit� sociale et de l objet social de la soci�t� ;

" Cat�gorie B : parts de coop�rateurs ordinaires .

Capital variable

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d autres parts de cat�gories A et B

pourront, en cours d existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision du Conseil d Administration qui

fixera les modalit�s de souscription, le montant � lib�rer lors de la souscription et le cas �ch�ant, les

�poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux d int�r�t �ventuel d� sur ces

montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais fix�s.

Le capital variable doit �tre enti�rement lib�r� au moment de sa souscription.

Responsabilit�s

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La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription.

Ils sont tenus sans solidarit� ni indivisibilit�.

Tout associ� d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts, reste personnellement

tenu dans les limites o� il s'est engag�, pendant cinq ans � partir de ces faits, sauf le cas de

prescription plus courte �tablie par la loi, de tous les engagements contract�s avant la fin de l'ann�e

dans laquelle son exclusion, sa d�mission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.

Les associ�s

Conditions d admission

� 1. Sont associ�s de cat�gorie A :

1) Les signataires de l acte de constitution ,

2) Les personnes physiques ou morales qui sont admises comme tels par les associ�s de cat�gorie A � l unanimit�, sur proposition du conseil d administration.

� 2. Sont associ�s de cat�gorie B :

a) Les personnes physiques ou morales qui sont admises comme tels par le conseil d administration

b) Les membres du personnel de la soci�t� qui ayant au moins une ann�e d anciennet� dans la soci�t�, en font la demande par lettre recommand�e au conseil d administration. Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacit� civile. Ces membres du personnel auront �t� inform�s quant � la possibilit� d acqu�rir le statut d associ� lors d une r�union organis�e dans l ann�e d engagement.

Le conseil d administration envisage en r�union toutes les demandes d admission qui lui sont transmises.

Les personnes d�sirant devenir associ�es doivent souscrire volontairement et hors de tout �l�ment de contrainte au moins une part sociale, �tant entendu que cette souscription implique l acceptation des statuts de la soci�t�, de son objet social, de son r�glement d ordre int�rieur, s il existe et des d�cisions valablement prises par les organes de la soci�t�.

La soci�t� coop�rative ne peut, dans un but de sp�culation, refuser l affiliation d associ�s ou prononcer leur exclusion que s ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions g�n�rales d admission ou s ils commettent des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�

L admission des associ�s est constat�e par l inscription dans le registre des parts. Les inscriptions s effectuent sur base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Le conseil d administration est charg� des inscriptions.

D�mission des associ�s

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite ou d�confiture.

Le membre du personnel admis comme associ� conform�ment � l article 11, � 2 b perd de plein droit la qualit� d associ� d�s la fin du contrat de travail le liant � la soci�t�. Il recouvre la valeur de sa part suivant les modalit�s pr�vues � l article 14 ci-apr�s.

Tout associ� ne peut d�missionner que moyennant l accord du conseil d administration statuant � la majorit� simple

Le Conseil d administration informe l assembl�e g�n�rale de cette d�mission lors de la r�union la plus proche.

Toutefois, cette d�mission peut �tre refus�e si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la soci�t� ou mettre l existence de celle-ci en danger. La d�mission d un associ� ne peut avoir pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � sa part fixe ou de r�duire le nombre d associ�s � moins de trois.

De plus, les remboursements ne pourront exc�der annuellement un dixi�me de l actif net, tel qu il figurera au bilan pr�c�dent.

La d�mission est mentionn�e dans le registre des parts, en marge du nom de l associ� d�missionnaire.

Exclusion des associ�s

Un associ� ne peut �tre exclu de la soci�t� que s il cesse de remplir les conditions g�n�rales d admission ou s il commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�, ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l article 370 du code des soci�t�s.

Les exclusions sont prononc�es par le conseil d administration statuant � la majorit� simple pour autant que la moiti� au moins des administrateurs de cat�gorie A se soient exprim�s en faveur de l exclusion.

Le Conseil d administration doit motiver sa d�cision par de justes motifs.

Le coop�rateur dont l exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant le conseil d administration, dans le mois de l envoi d un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d exclusion.

S il le demande dans l �crit, le coop�rateur doit �tre entendu.

La d�cision d exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le conseil d administration. Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins du conseil d

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administration, dans les quinze jours � l associ� exclu, par lettre recommand�e.

Il est fait mention de l exclusion dans le registre des parts.

L associ� d�missionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-�-vis de la soci�t�. Remboursement des parts sociales

L associ� a uniquement droit au remboursement des parts � la valeur nominale. L associ� ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values, fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social.

Le remboursement des parts aura lieu dans un d�lai de 6 mois prenant cours � la date de sa d�mission ou de son exclusion.

Si le remboursement devait r�duire le capital social � un montant inf�rieur � la part fixe du capital, ce remboursement serait postpos� jusqu au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu alors.

Les d�lais pr�vus ci-avant peuvent �tre r�duits ou prolong�s par le Conseil d administration en tenant compte des liquidit�s disponibles afin de ne pas mettre en p�ril la tr�sorerie de la coop�rative. Sur d�cision du Conseil d administration, le remboursement peut-�tre �chelonn�.

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d interdiction d un coop�rateur, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants l�gaux recouvrent la valeur de ses parts conform�ment au pr�sent article.

Administration et contr�le

Composition du Conseil d administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d administration compos� de minimum 3 administrateurs et maximum 7 administrateurs.

Tous les administrateurs sont nomm�s sur pr�sentation de l ensemble des coop�rateurs de cat�gorie A.

Au moins deux des administrateurs doivent �tre des coop�rateurs de cat�gorie A.

Les administrateurs sont nomm�s par l Assembl�e g�n�rale pour une dur�e de quatre (4) ans, renouvelable un nombre ind�fini de fois.

De plus, le conseil d administration peut d�cider � la majorit� simple, sur proposition d un de ses membres, d inviter de fa�on ponctuelle ou permanente � participer aux r�unions du conseil d administration, des personnes physiques ou morales, qui par leurs comp�tences, leurs connaissances ou leurs statuts peuvent apporter une valeur ajout�e � la soci�t� dans la r�alisation de sa finalit� ou de son objet social.

Ces personnes invit�es ont tout loisir de participer aux d�bats mais n ont pas de droit de vote.

Les administrateurs sont en tout temps r�vocables par l Assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des membres pr�sents, sans pr�avis, et sans devoir motiver la d�cision.

Le Conseil d administration, statuant � la majorit� simple, peut proposer � l Assembl�e g�n�rale la r�vocation de l un de ses membres.

En cas d absence injustifi�e d un administrateur � deux r�unions successives du Conseil d administration, la d�mission de plein droit de l administrateur concern� sera consign�e dans le proc�s-verbal de la r�union suivante du Conseil d administration

Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, ou administrateurs un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s limit�es et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur.

Dans les 8 jours de leur nomination, les administrateurs doivent d�poser au Greffe du Tribunal de Commerce un extrait de l acte constatant leurs pouvoirs et portant leur signature.

Vacance

En cas de vacance d une place d administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, le Conseil d administration peut pourvoir au remplacement jusqu � ce que l Assembl�e g�n�rale suivante en d�cide de mani�re d�finitive.

L administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l ach�vement du mandat de l administrateur qu il remplace.

Pr�sidence

Le Conseil d Administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident.

Celui-ci doit �tre un administrateur de cat�gorie A.

Il est �lu pour un mandat de deux ans, renouvelable.

Convocation aux r�unions du Conseil d administration

Le Conseil d administration se r�unit aussi souvent que l int�r�t de la soci�t� l exige, sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d emp�chement de celui-ci, d un administrateur d�sign� par ses coll�gues ou chaque fois que deux (2) administrateurs au moins le demandent.

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Les convocations ainsi que les documents relatifs � l ordre du jour sont envoy�s au moins 20 jours ouvrables avant la r�union, sauf urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, par courriel ou tout autre moyen de communication.

La demande d ajout d un point � l ordre du jour doit �tre envoy�e, par courriel ou par lettre recommand�, au pr�sident du Conseil d administration au moins 12 jours ouvrables avant la date de la r�union.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Droit de vote des administrateurs

Sauf cas de force majeure, le Conseil d administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement sur les points repris � l ordre du jour, que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

De mani�re g�n�rale, pour toute prise de d�cision du conseil d administration, un consensus est recherch� et les d�cisions prises le plus souvent possible de mani�re unanime.

Toutefois dans le cas o� l unanimit� n est pas possible, les d�cisions du Conseil d administration sont prises � la majorit� des deux/tiers des membres pr�sents.

En cas d �galit� des voix, la voix du pr�sident du Conseil d administration, nomm�e en son sein, est pr�pond�rante.

Aucune procuration n est accept�e.

Un administrateur qui a un int�r�t direct dans un ou plusieurs des points soumis � la d�cision du Conseil d administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.

Les d�cisions sont reprises dans des proc�s-verbaux qui seront consign�s dans un registre sp�cial et contresign�s par tous les administrateurs pr�sents.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs doivent �tre sign�s par deux administrateurs. Comp�tence du Conseil d administration

Le Conseil d administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l objet social, � l exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l Assembl�e g�n�rale.

Le Conseil est ainsi comp�tent � propos de la strat�gie de l entreprise, l �laboration et la pr�sentation des comptes annuels en ce compris la politique de distribution de dividende et des ristournes, la nomination des personnes en charge de la gestion journali�re ainsi que l �laboration et la pr�sentation d un budget annuel pr�visionnel.

Gestion journali�re de la soci�t�

Le Conseil d administration peut d�l�guer ses pouvoirs en tout ou en partie � un ou plusieurs de ses membres ou � des tiers.

Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journali�re de la soci�t� � un de ces membres de cat�gorie A alors d�sign� � administrateur d�l�gu��, dont il d�termine les pouvoirs. Il est en tout temps r�vocable par le Conseil d administration statuant � la majorit� simple

Le Conseil d administration d�termine la r�mun�ration attach�e aux d�l�gations qu il conf�re en tenant compte des dispositions de l article 25 ci-dessous.

L'administrateur-d�l�gu� ne peut �tre d�mis par le Conseil d'administration qu'apr�s avoir �t� entendu.

Responsabilit�

Les administrateurs sont responsables, conform�ment au droit commun, de l ex�cution du mandat qu ils ont re�u et des fautes commises dans leur gestion.

Ils sont solidairement responsables, soit envers la soci�t�, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d infractions aux dispositions des statuts sociaux.

Ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit� quant aux infractions auxquelles ils n ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s ils ont d�nonc� ces infractions � l Assembl�e g�n�rale la plus proche apr�s qu ils en auront eu connaissance.

Repr�sentation

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement et appartenant � la cat�gorie A ou par un administrateur-d�l�gu� agissant seul ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces repr�sentants n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Contr�le

Conform�ment � l article 141 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l article 15 du Code des soci�t�s, il n est pas nomm� de commissaire r�viseur, sauf d�cision contraire de l Assembl�e g�n�rale.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Dans ce cas, il peut �tre nomm� un ou plusieurs coop�rateurs charg�s du contr�le par l Assembl�e g�n�rale. Ce mandat sera gratuit.

Ceux-ci poss�dent des parts des cat�gories B et ne peuvent exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la soci�t�.

Les associ�s charg�s du contr�le sont nomm�s par l Assembl�e g�n�rale pour 2 ans, renouvelables. Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux et g�n�ralement de toutes les �critures de la soci�t� sans d�placement de ceux-ci.

R�mun�ration des administrateurs

Le mandat des administrateurs et des associ�s charg�s du contr�le est gratuit; il peut toutefois leur �tre accord� des jetons de pr�sence et, en ce qui concerne les administrateurs charg�s d une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut leur �tre attribu� d autres r�mun�rations, � l exclusion toutefois d une participation aux b�n�fices

L Assembl�e g�n�rale

Composition de l Assembl�e g�n�rale

L Assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou les dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

L Assembl�e g�n�rale a seule le droit d apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d accepter leur d�mission, d approuver les comptes et donner d�charge aux administrateurs.

Convocation des Assembl�es g�n�rales

L assembl�e est convoqu�e par le Conseil d administration via son pr�sident ou � d�faut par l administrateur d�sign�, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige, par simples lettres ou courriels adress�s 30 jours calendriers au moins avant la date de la r�union suivant les modalit�s pr�vues dans le r�glement d ordre int�rieur. La convocation doit mentionner les points � l ordre du jour. L assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e au moins une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fix�s par le Conseil d administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la d�charge.

Sauf d�cision contraire de l'organe de gestion, cette assembl�e se r�unit de plein droit le dernier samedi de mai � 15 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant. Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me des parts sociales.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation. Quinze jours avant l Assembl�e g�n�rale, le Conseil d administration adresse aux coop�rateurs qui en font la demande, sans d�lai et gratuitement, une copie des documents pr�vus par l article 410 du code des soci�t�s.

Pr�sidence des Assembl�es g�n�rales

L Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d administration ou � d�faut par le plus �g� des administrateurs de cat�gorie A.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Repr�sentation et droit de vote des associ�s

Chaque coop�rateur, de cat�gorie A ou B a droit � une voix, quel que soit le nombre de parts dont il est d�tenteur.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e de la m�me cat�gorie, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Chaque mandataire ne peut �tre porteur que d une seule procuration.

Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par leur mandataire et administrateur, m�me non coop�rateur.

D�lib�ration

Hormis les cas pr�vus � l article 31 des pr�sents statuts, l Assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur toute question ressortissant de sa comp�tence .

L Assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points figurant � l ordre du jour sauf cas d urgence d�ment justifi�.

Toutes les d�cisions de l Assembl�e g�n�rale doivent �tre approuv�es � la majorit� simple de l ensemble des coop�rateurs sauf si les statuts y d�rogent.

Pour les points ajout�s en s�ance et justifi�s par un cas d urgence, l accord de la majorit� des coop�rateurs de cat�gorie A est requise en plus de la majorit� simple de l ensemble des coop�rateurs.

Il n est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des majorit�s.

Le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est

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suspendu, de m�me que le droit au dividende.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts repr�sent�es ; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

Majorit�s sp�ciales

Les modifications des statuts et la d�cision de dissolution de la soci�t� ne peuvent intervenir que si elles sont d�cid�es par une Assembl�e dont les associ�s pr�sents poss�dent au moins la moiti� des voix attach�es � l'ensemble des parts sociales et si la modification est approuv�e � la majorit� des 2/3 des voix pr�sentes de l ensemble des coop�rateurs et � l unanimit� des coop�rateurs de la cat�gorie A.

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer et statuer sur la modification � l'objet social que si ceux qui assistent � la r�union repr�sentent, la moiti� du capital social. Aucune modification n'est admise que si elle r�unit les quatre cinqui�mes au moins des voix.

Si le quorum n est pas atteint, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la nouvelle Assembl�e d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de voix des associ�s pr�sents.

Assembl�es g�n�rales extraordinaires

Des Assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le Conseil d administration chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur demande de coop�rateurs repr�sentant au moins le cinqui�me du capital

L Assembl�e devra se tenir dans le mois suivant la demande de convocation adress�e par lettre recommand�e au pr�sident du conseil d administration qui a obligation d envoyer, par courriel, une convocation reprenant l ordre du jour de l Assembl�e dans les 48 heures apr�s la demande de convocation.

Toutes les d�cisions prises lors des Assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre approuv�es � la majorit� simple de l ensemble des coop�rateurs et � la majorit� simple des coop�rateurs de la cat�gorie A.

Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des Assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les coop�rateurs qui le demandent.

Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par l administrateur-d�l�gu�. Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par l organe de gestion.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Exercice social

L exercice social commence le premier janvier pour se cl�turer le trente et un d�cembre, chaque ann�e.

Inventaire et comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le Conseil d administration dresse l inventaire ainsi que le bilan, le compte de r�sultats, son annexe et les rapports prescrits par le Code, � soumettre � l Assembl�e g�n�rale.

Chaque ann�e, le conseil d administration fera rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but social qu elle s est fix� ; ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial sera int�gr� au rapport de gestion lorsque la loi l exige.

D�charge des administrateurs

L Assembl�e g�n�rale annuelle entend les rapports des administrateurs et des coop�rateurs charg�s du contr�le, et statue sur l adoption des comptes annuels (bilan compte de r�sultats et annexes). Apr�s adoption des comptes annuels, l Assembl�e se prononce sur la d�charge des administrateurs et des personnes charg�es du contr�le.

Les comptes annuels sont d�pos�s dans les trente jours apr�s leur approbation � la Banque Nationale.

R�partition b�n�ficiaire

Affectation du r�sultat

L Assembl�e g�n�rale se prononce sur l affectation des r�sultats en tenant compte des dispositions suivantes :

" il est pr�lev� au moins 5 % � la r�serve l�gale selon les prescriptions de la loi. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque ce fonds de r�serve a atteint le 1/10 du capital souscrit.

" Le solde des b�n�fices nets recevra l affectation que lui donnera l Assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil d Administration, conform�ment aux r�gles suivantes :

o Une partie sera affect�e � la r�alisation des finalit�s externes et internes de la soci�t�, tels qu �tablis dans les statuts

o Une autre partie peut �tre accord�e pour un int�r�t � la partie vers�e du capital social. Le taux

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maximum de redistribution des b�n�fices nets aux coop�rateurs ne peut en aucun cas exc�der celui qui est fix� conform�ment � l Arr�t� Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d agr�ation des groupements nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s coop�ratives, pour le Conseil National de la Coop�ration.

o Une ristourne peut �tre accord�e aux associ�s au prorata des op�rations qu ils ont trait�es avec la soci�t�.

o L exc�dent est vers� au fonds de r�serve ou dans des fonds sp�ciaux.

Ristourne

Il est possible d octroyer aux coop�rateurs, sur d�cision de l Assembl�e g�n�rale, et � condition que

cela n entraine pas une perte d exploitation, des ristournes sur leurs achats de biens et services

produits par la soci�t�, en vertu de leur qualit� d associ�.

Dissolution et comp�tences des liquidateurs

La soci�t� est dissoute lorsque toutes les parts sociales sont r�unies en une seule main.

La soci�t� est dissoute par la r�duction du nombre des associ�s en dessous du minimum l�gal et par

r�duction du capital en dessous du minimum statutaire.

Elle peut aussi �tre dissoute par d�cision de l Assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues

pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forc�e, la liquidation de la soci�t� s op�re par les soins des

administrateurs en fonction � ce moment, � moins que l Assembl�e g�n�rale ne d�cide � la majorit�

simple et � la majorit� des 2/3 des coop�rateurs de cat�gorie A, de confier la liquidation � un ou

plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit �tre soumise au pr�sident du tribunal pour

confirmation.

L Assembl�e g�n�rale d�terminera le mode de liquidation ainsi que les �moluments des liquidateurs.

Partage du boni de liquidation

Apr�s paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d abord au remboursement des

sommes vers�es en lib�ration des parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale

proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de

situations et r�tablissent l �quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d �galit� absolue, soit par

des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des

remboursements pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le cas �ch�ant, apr�s apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associ�s, le

surplus de liquidation sera attribu�, sur d�cision de l Assembl�e g�n�rale, au but social poursuivi.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le

31 d�cembre 2015.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en mai 2016.

Sont nomm�s aux fonctions d administrateurs � dater des pr�sentes pour un terme de quatre (4) ans

sur pr�sentation des associ�s de cat�gorie A:

- Monsieur Sylvain Delcourt, pr�qualifi� ;

- Monsieur St�phane Vlaminck, pr�qualifi� ;

En qualit� d administrateurs de cat�gorie A.

- Monsieur Michel Vlaminck, domicili� � 1410 Waterloo, Clos de la Reine, 7 ;

- Monsieur Eric Luyckx, domicili� � 1390 Grez-Doiceau, rue de Hamme Mille, 201.

qui acceptent. Leur mandat est gratuit.

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire-

r�viseur. Ils d�cident �galement de ne pas d�signer d associ� charg� du contr�le.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs se r�unissent pour proc�der � la nomination de l'administrateur-

d�l�gu�.

A l'unanimit�, le conseil d�cide d'appeler aux fonc�tions d'administrateur-d�l�gu�, Monsieur

St�phane Vlaminck, qui accepte.

En sa qualit� d'administrateur-d�l�gu�, il est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la

repr�sen-tation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps : exp�dition �lectronique de l acte.

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08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.05.2016, DPT 27.07.2016 16392-0283-012

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