BROCHAGE FACOVIT

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. BROCHAGE FACOVIT
Dénomination : BROCHAGE FACOVIT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 836.221.360

Publication

27/01/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.09.2013, DPT 14.01.2014 14010-0490-020
07/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.09.2013, DPT 29.10.2013 13649-0284-017
26/01/2012
ÿþ~

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRElite. DE COMMERCE

II'3 2012

pi/MIES

Réservé au ~f Moniteur belge

1111

" 12024605*

i)0 d'entreprise : 0.836.221.360

Dénomination

(en entier) : BROCHAGE FACOVIT

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1430 Rebecq (Bierghes), Chaussée Maieur Habils, 123.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte:PROLONGATION de l'EXERCICE SOCIAL en cours - NOMINATION d'UN REVISEUR

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien, en date du 22 décembre 2011, enregistré, il résulte que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « BROCHAGE FACOVIT », ayant son siège social à 1430 Rebecq (Bierghes), Chaussée Maieur Habils, 123, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0.836.221.360 ; a pris à l'unanimité les décisions' suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide de prolonger exceptionnellement l'exercice social en cours. Il prendra fin le 31

décembre 2012. La première assemblée générale ordinaire sera donc reportée en mai deux mille treize. Il n'y a

donc pas lieu de modifier les articles 27 et 35 des statuts.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de nommer le cabinet de réviseurs dénommé « sprl HEYNEN NYSSEN & Co » dont le

siège social est situé à 4020 Liège, rue du Parc 69A ; en vue de la certification des comptes de la société,

conformément à ses missions légales.

Ses émoluments sont fixés à la somme de 2.860 euros, hors NA

Ce montant est indexable annuellement selon l'IPC au premier janvier de chaque année. Il est payable par

quart trimestriels s'étalant du premier juillet de l'année contrôlée au trente juin de l'année de qui suit.

Cette mission est fixée pour une durée de TROIS ans.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil d'administration pour

l'exécution des résolutions qui précèdent;

pour extrait Conforme

le Notaire Laurent Snyers,

déposé en même temps: une expédition - copies conformes - procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes du 1Vlbnïlëür bëlgë

24/05/2011
ÿþ1111.111,1.1111j1111(11,11111

TRIBUNAL DE COhhMERLI:

1 2 -05- 2011

NIVELLES

reffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Volet B

N° d'entreprise : Dénomination

22A 3 6.0

Mod 2.1

(en entier) : BROCHAGE FACOVIT

Forme juridique : société anonyme

Siège : Chaussée Maïeur Habils 123 à 1430 Rebecq (Bierghes).

Objet de l'acte : Constitution

aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Snyers, à Enghien le 5 mai 2011 en cours d'enregistrement, il résulte que:

1.- Madame BERTHOLET Josée Arlette Jeannine, épouse de Monsieur Michel CHAIDRON, domiciliée à 7850 Enghien (Petit-Enghien), rue Brigade Piron, 80.

2.- La société anonyme « Société de Développement de l'Ouest du Brabant Wallon » en abrégé « S.D.O. »,

dont le siège social est situé à 1400 Nivelles, rue Saint André, numéro 1.

Immatriculée à la BCE sous le numéro 0.460.369.126.

3.  La société anonyme « RELIURE INDUSTRIELLE ELESTYP », dont le siège social est situé à 4000

Liège, rue Dony, 11-23.

Immatriculée à la BCE sous le numéro 0.402.410.537.

ont constitué une société anonyme sous la dénomination « BROCHAGE FACOVIT », dont le capital s'élève

à soixante deux mille cinq cents euros (62.500 EUR)

Il est représenté par MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) actions sans mention de valeur nominale.

Le capital est entièrement souscrit et libéré conformément à la loi.

Les parts sociales sont souscrites par les comparants dans les proportions suivantes, savoir :

a)par Madame Josée BERTHOLET : trois cent vingt-cinq actions (325) pour seize mille deux cent cinquante

euros.

b)par la société RELIURE INDUSTRIELLE ELESTYP : trois cent vingt-cinq actions (325) pour seize mille

deux cent cinquante euros.

c)Par la société S.D.O : six cents actions (600) pour trente mille euros.

Ensemble : MILLE DEUX CENT CINQUANTE actions (1.250), soit pour soixante deux mille cinq cents euros

(62.500 ¬ ).

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de 62.500 EUROS, montant du capital

libérée en espèces, a été déposée à un compte spécial ouvert auprès d'uen banque au nom de la société en

formation. l'attestation a été remise au notaire instrumentant.

STATUTS

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée « BROCHAGE FACOVIT »

Les dénominations complète et abrégée peuvent être employées ensemble ou séparément.

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1430 Rebecq (Bierghes), Chaussée Maïeur Habils, 123.

La Société s'engage à garder son siège d'exploitation dans le Brabant wallon.

Sous réserve de ce qui précède, le siège social peut en vertu de la loi être transféré en tout autre endroit de

la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil

d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui

en résulte.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d'établissement, sièges

administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Toute opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement au façonnage d'imprimerie, comprenant notamment le

brochage, la reliure, l'assemblage, le collage, le pliage et généralement toute opération intervenant directement

ou indirectement dans la fabrication d'un livre, magazine ou de tout support écrit ou informatique.

La société peut en outre effectuer toutes opérations de transport ou / et d'imprimerie.

La société peut en outre entreprendre toute action nécessaire ou simplement utile pour le développement

de l'entreprise.

Pour se faire, la société s'engage, pour autant qu'elle trouve la main-d'Suvre qualifiée correspondant à ses

besoins, à la recruter sur le marché de l'emploi régional.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou

de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans

toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de

nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter

l'écoulement de ses produits et services.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter

caution.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée

générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante deux mille cinq cents euros (62.500 EUR)

Il est représenté par MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) actions sans mention de valeur nominale.

Le capital est entièrement souscrit et libéré conformément à la loi.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà

émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer

les conditions de conversion.

Toutes les actions ont les même droits.

Article 7 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme

nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les

propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans

l'une des autres formes prévues par la loi.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son

détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de titres nominatifs.

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article 12 : RACHAT D'ACTIONS SANS DROIT DE VOTE

En cas d'émission d'actions sans droit de vote, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles.

ARTICLE 13 - DROIT DE PREEMPTION

Les parties s'engagent à ne pas vendre ou céder les actions de la Société dont elles sont propriétaires sans les offrir préalablement aux autres actionnaires parties à la présente convention à conditions égales et, le cas échéant, au prorata des participations de ceux-ci et ce, suivant la procédure ci-après.

La présente disposition s'applique par extension à toute opération, onéreuse ou à titre gratuit, telle que l'échange, l'apport, la donation, l'octroi d'option d'achat ou de ventes, ventes sur saisies, ou consécutives à la réalisation d'un gage, les fusions, les scissions , les liquidations, les changements de contrôle et toutes opérations similaires ou tout transfert d'une quelconque façon etc., ayant pour objet ou pour effet, même futur ou éventuel un transfert du droit de propriété sur les actions ou du droit de vote attaché à ces actions.

1.Tout actionnaire désireux de se défaire de sa participation entamera en priorité des négociations avec les autres actionnaires en vue de leur proposer l'acquisition de ces actions.

A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l'indication du prix qu'il souhaite en obtenir et, le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée ; les parties entameront immédiatement des négociations à ce sujet ; au cas où plusieurs actionnaires se déclarent intéressés par l'acquisition des actions, ils pourront les acquérir au prorata de leurs participations respectives.

A défaut pour les parties d'avoir abouti, dans un délai d'un mois à dater de la première notification, à un accord sur les modalités de cette cession, le candidat cédant sera libre d'entamer des négociations avec des tiers, dans le respect des intérêts de la Société et en particulier des règles de confidentialité.

2.Toute offre d'achat d'actions de la Société qui serait recueillie par un des actionnaires, soit sans l'avoir sollicitée, soit au terme de négociations entamées avec des tiers après le respect du point 1, sera communiquée par cet actionnaire au Président du Conseil d'Administration de la Société par pli recommandé.

Cette notification précisera le nombre d'actions visées par l'offre, l'identité du ou des acheteurs potentiels, le prix offert par action et toutes les autres conditions de l'offre.

L'actionnaire notifiant précisera s'il a l'intention ou non d'accepter cette offre.

Dans l'affirmative, cette notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres actionnaires, et les dispositions du point 3 ci-après seront applicables. Dans la négative, cette notification est donnée pour simple information aux autres actionnaires.

Dans les huit jours de la réception de cette notification, le Président du Conseil d'Administration en informera les autres actionnaires, par pli recommandé, en leur transmettant copie de l'ensemble des documents communiqués par le candidat cédant.

3.Chaque actionnaire disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification visée au dernier alinéa du point 2 pour notifier au Président du Conseil d'Administration, par pli recommandé, son intention d'acheter tout ou partie des actions ainsi offertes.

Si, après avoir indiqué leur intention d'acquérir des actions au prorata de leur participation, il reste des actions sans amateur, le Président du Conseil d'Administration notifiera aux candidats acheteurs le nombre d'actions restant à acheter et ces derniers pourront à nouveau prétendre au solde disponible au prorata de leur participation et ce, jusqu'à épuisement des actions offertes en vente, les candidats acheteurs disposant de huit jours calendriers pour répondre à chaque nouvelle notification du Président du Conseil d'Administration.

Dès réception des réponses de l'ensemble des actionnaires bénéficiaires du droit de préemption, le Président du Conseil d'Administration réunira le Conseil d'Administration en vue d'examiner les réponses reçues.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Pour autant que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption se soient portés acquéreurs de la totalité des actions offertes, celles-ci leur seront immédiatement cédées contre paiement du prix offert, le cas échéant au prorata de leurs participations respectives.

A défaut d'avoir reçu offre d'acquisition pour la totalité des actions offertes, le candidat cédant sera libre de procéder à la cession des actions au tiers offrant, aux conditions offertes par celui-ci.

A défaut d'avoir réalisé cette cession dans le mois de la notification par le Conseil d'Administration qu'il peut céder à un tiers, le candidat cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent article.

ARTICLE 14 - CESSION D'UNE PARTICIPATION DE CONTROLE - DROIT DE SUITE

1.Sans préjudice aux dispositions de l'article 13, au cas où une (ou plusieurs) des parties souhaiterai(en)t céder (ce terme devant se comprendre de façon extensive ainsi qu'il est dit à l'article 13), par une ou plusieurs transactions, tout ou partie de ses actions à une ou plusieurs personnes, de telle sorte que ce ou ces acquéreur(s) détiendrai(en)t ainsi 25 % ou plus des parts de la Société, le (ou les) candidat(s) cédant(s) devra (devront) en informer le Président du Conseil d'Administration de la Société par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des cessionnaires ainsi que les conditions de la cession projetée.

2.Le Président du Conseil d'Administration en informera les autres actionnaires dans les huit jours de la réception de ce courrier.

Dans un délai d'un mois à dater de cette notification, S.D.O. pourra, par lettre recommandée adressée à la partie qui a adressé la notification initiale au Président du Conseil d'Administration, exiger que la totalité des actions qu'elle détient soient acquises par le(s) candidat(s) acquéreur(s) aux conditions mentionnées dans la notification.

Lorsque le contrôle de plus de 25 % des parts est acquis par plusieurs opérations successives, S.D.Q. peut exiger que ses actions soient acquises pour un prix égal au prix le plus élevé ou à l'attribution de la contrepartie la plus élevée qui a été donnée par l'acquéreur au cours des 12 mois précédant l'obtention du contrôle.

3.Chacune des parties s'interdit de céder tout ou partie de ses actions dans les conditions définies au point 1, si le ou les acquéreurs n'acquièrent pas simultanément aux mêmes conditions les actions qui auraient dû être acquises en vertu du point 2.

4.Les parties qui auraient cédé tout ou partie de leurs actions, en violation des dispositions du présent article, pourront être tenues de racheter aux mêmes conditions les actions qui auraient dû, en vertu du point 2., être acquises par le candidat acquéreur.

TITRE IV - ADMVNISTRATION ET CONTROLE

Article 15 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Les parties s'engagent, et ce pendant toute la durée de la présente convention, à faire usage de leur droit de vote en Assemblée Générale des Actionnaires de telle sorte que le Conseil d'Administration soit composé de 3 administrateurs.

Aussi longtemps que S.D.O. sera actionnaire de la Société, elle sera observateur au Conseil d'Administration et aura la possibilité d'avoir un mandat d'administrateur de la Société, exercé par NIVELINVEST. NIVELINVEST sera représentée dans l'exercice de ce mandat d'administrateur par un représentant qu'elle désignera. En cas d'empêchement de ce représentant, celui-ci pourra se faire remplacer par une autre personne désignée par NIVELINVEST.

Les parties s'interdisent de proposer une augmentation du nombre d'administrateurs sans le consentement exprès de S.D.O., sauf en cas d'augmentation de capital de plus de 20 % souscrite par un tiers non encore actionnaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 16 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont fe droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le

mandat de celui qu îl remplace.

Article 17 : PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

Article 18 : CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace. Les administrateurs et l'observateur S.D.O. se

réuniront au siège d'exploitation ou au siège social de la Société au moins une fois par trimestre, et à toute

demande d'un administrateur.

Les lettres de convocation aux réunions du Conseil seront adressées, dans la mesure du possible, au moins

huit jours à l'avance (15 jours en juillet et août).

Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par

lettre, télécopie, e-mail ou par tout autre moyen écrit.

Les convocations sont censées faites au moment de leur envoi.

Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible au moins huit jours

(15 jours en juillet et août) avant la réunion du Conseil, tous documents et renseignements utiles.

II pourra, en outre, obtenir la production au Conseil de toutes pièces (lettre, facture, devis, proposition,

rapport comptable) qu'il jugera utile de soumettre à l'examen du Conseil.

Lorsque tous les membres du Conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une

convocation préalable.

Article 19 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1.- Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

2.- Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3.- Les décisions concernant la gestion de la Société seront prises par le Conseil d'Administration de la Société conformément à ses statuts et au Code des Sociétés. En cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante.

Un Administrateur aura la faculté de surseoir en séance à toute décision ; le point sera alors - sauf urgence dûment motivée - obligatoirement repris à l'ordre du jour du prochain Conseil d'Administration à tenir sous quinzaine.

Les décisions qui concernent les matières spécifiques suivantes requièrent la majorité qualifiée des voix des administrateurs présents ou représentés, à savoir comprenant celle de NIVELINVEST

a) la prise de participation dans une autre société, la création d'une filiale ou d'une succursale, ou d'un nouveau siège d'exploitation ;

b) la cession à quel titre que ce soit du Know-How de la Société ou d'une partie de celui-ci ; c)la création d'un Comité de direction ainsi que la délimitation de ses pouvoirs ; d) la distribution d'acomptes sur dividendes ;

e)l'utilisation du capital autorisé, ou la décision de proposer à l'Assemblée Générale la limitation ou la suppression du droit préférentiel de souscription à l'occasion d'une augmentation de capital ;

f)sans préjudice de l'application de l'article 523 du Code des Sociétés, toute opération ou convention avec des sociétés dans lesquelles les actionnaires ou les administrateurs ou l'un d'entre eux ont des intérêts directs ou indirects et, d'une manière générale, toute convention ou opération qui aurait pour effet de privilégier un actionnaire ;

g) l'approbation du budget de la Société ainsi que l'établissement des règles d'évaluation ;

h) l'achat et la vente d'actifs immobilisés, non compris dans le budget, pour un montant supérieur à 50.000 ¬ ;

i) la conclusion d'emprunts et/ou l'octroi de garanties ou de sûretés, autres que ceux relevant de la gestion journalière ;

j) la conclusion de toute convention de distribution ou de représentation ainsi que des conventions d'assistance et de gestion entre la Société et ses filiales ou la Société et un de ses Actionnaires ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

k) toute opération ou convention à passer avec des tiers portant sur un montant supérieur à

25.000 ¬ et sortant du cadre de la gestion journalière de la Société ou susceptible d'avoir une influence

importante sur le résultat de la Société.

Le Conseil d'Administration statuant à l'unanimité aura la faculté de revoir cette liste.

Article 20 : PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un

support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs ou par un administrateur-délégué.

Article 21 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 22 : GESTION JOURNALIERE - DIRECTION

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.

Les cadres supérieurs seront engagés et licenciés par le Conseil d'Administration à majorité simple. Des objectifs précis leur seront assignés. Le Conseil prendra toutes dispositions de son choix si ces objectifs ne sont pas atteints.

Article 23 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 24 : INDEMNITES

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tous les mandats d'administrateur, dont celui de NIVELINVEST, sont exercés à titre gratuit à l'exception de ceux des administrateurs qui exercent des fonctions permanentes qui pourront être rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions.

Les conditions de rémunération précitées pourront être modifiées chaque année par le Conseil d'Administration à la majorité des voix comprenant celle de NIVELINVEST.

Article 25 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ny a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 26 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

Article 27 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième vendredi du mois de mai de chaque année à DIX-HUIT heures Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire,

réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Article 28 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires

d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur

intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au

vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent,

trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements

désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme

de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, sils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 29 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits

ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Artide 30 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout

actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des

actionnaires par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes:

-les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

- sa signature;

-le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

-la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

-l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;

-le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

-le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de voter, au nom de

l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant

la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Article 31 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil

d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 32 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies pour

assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.

De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-ci

statue définitivement.

Article 33 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Article 34 : PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 35 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et se clôture LE TRENTE ET UN DECEMBRE de

chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 36 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 37 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 38 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 39 : REPARTI-110N

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VII! - DISPOSITIONS GENERALES

Article 40 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 41 : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 42 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A- ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce corn pétent:

1. Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le TRENTE ET UN DECEMBRE

DEUX MILLE ONZE.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire est fixée en MAI DEUX MILLE DOUZE.

3. Administrateurs :

Le nombre d'administrateurs est fixé à TROIS :

Sont appelés à ces fonctions:

a)Madame Josée BERTHOLET, prénommée.

b)La société Elestyps, elle-même représentée par la société Finpas, elle même représentée par Monsieur

Pascal DEPAYE, agissant en qualité de représentant permanent de ladite société.

c)Monsieur Pascal DEPAYE, prénommé.

Tous ici présents et acceptant le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

ordinaire de 2017.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre purement gratuit.

4. Commissaires :

Volet B - Suite

Malgré le libellé de l'article 15 par 2 du Code des sociétés, les comparants estirhent de bonne foi que la présente société est une « petite société » aux yeux de la loi, et décident de nommer un Commissaire dont l'identité et la rémunération seront déterminé lors de l'assemblée générale extraordinaire à tenir dans le mois des présentes.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

La société présentement constituée reprend tous fes engagements conclus par Madame Josée BERTHOLET et Monsieur Pascal DEPAYE, comparants, « agissant tout deux pour une société à constituer » le

" 21 mars 2011, d'avec Maître Michel JANSSENS, avocat à Nivelles, agissant en qualité de mandataire de

" justice, à savoir le rachat du fond de commerce de la sprl Facovit, transfert autorisé par le Tribunal de Commerce de Nivelles du 21 mars 2011.

La société ratifie expressément tous ces engagements de la société ci-dessus décrit ainsi que ceux à prendre à compter de ce jour, avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; elle donne tout mandat au conseil d'administration, désigné par

" ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

" Il.- CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de

procéder à la nomination des président et administrateurs-délégués et de déléguer des pouvoirs.

' A l'unanimité, fe conseil décide d'appeler aux fonctions de président:

Monsieur Pascal DEPAYE

Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.

Et d'appeler aux fonctions d'administrateur(s)-délégué(s):

Madame Jasée BERTHOLET

Le(s) administrateur(s)-délégué(s) est (sont) chargés de la gestion journalière de la société et de la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Ils peuvent agir ensemble ou séparément.

Le mandat de l'administrateur-délégué est gratuit.

Procuration

" Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à Madame Josée BERTHOLET, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien.

Une expédition de l'acte contenant l'intégralité des statuts est déposée au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes du 1V1ônitéür belgë

Réservé

du

'Moniteur

belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.08.2016, DPT 31.08.2016 16553-0264-018

Coordonnées
BROCHAGE FACOVIT

Adresse
CHAUSSEE MAIEUR HABILS 123 1430 BIERGHES

Code postal : 1430
Localité : Bierghes
Commune : REBECQ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne