BRONTES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BRONTES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.004.464

Publication

02/10/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Q u 33 , Qn y . LICY

Dénomination

(en entier) : BRONTES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de la Bruyère, 11 à 1315 Incourt

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution - Mise en liquidation - Clôture de liquidation

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 28 juillet 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'associée unique de la Société Privée à Responsabilité Limitée "BRONTES", dont le siège social est établi à 1315 Incourt, rue de la Bruyère, 11, a pris les résolutions suivantes

PREMIÈRE DÉCISION: RAPPORTS.

Le rapport justificatif de la gérance énonce que la proposition de dissolution de la société est basée sur le fait de l'arrêt actuel de toute exploitation, compte tenu de l'évolution des affaires depuis la constitution de la société et, partant, qu'elle n'a plus de raison d'exister.

Le rapport de Monsieur Bernard BIGONVILLE, reviseur d'Entreprises à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 55 boîte 10, dressé en date du 19 août 2014 sur l'état de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014 conclut dans les termes suivants :

«Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la gérante de la société « BRONTES » a établi un état comptable arrêté au 30/06/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 357.241,50 ¬ et un actif net après prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de 339.819,48 E. Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduise complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées au 30 juin 2014 ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de rédaction du présent rapport.»

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce.

DEUXIÈME DÉCISION: DISSOLUTION.

Le gérant expose que la société n'a pas de passif à l'égard de tiers, sauf les montants provisionnés dans le

cadre de la présente liquidation.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite ont été

déposées à la Caisse des dépôts et consignations, Une attestation de la consignation auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignation a été remise au Notaire soussigné.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés, à l'exception de l'immeuble décrit ci-après, et les créanciers

payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire, outre l'immeuble décrit ci-après, et qu'il n'y a par

conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont couverts par l'actif net subsistant.

En conséquence de quoi, l'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société qui cessera d'exister

à compter de ce jour,

L'actif net subsistant sera attribué à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu devrait

apparaître il s'engage à le couvrir de façon solidaire et indivisible,

Le comparant agissant en lieu et place de l'assemblée générale décide d'approuver les comptes arrêtés au

30 juin 2014 et declare se donner décharge en tant_que^gérani_pour la,gestïon dela_societé,___-___ ___________

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

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TROISIÈME DÉCISION : CLÔTURE DE LIQUIDATION

L'associée unique prononce la dissolution définitive et constate que la société « BRONTES » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à la comparante, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation,

L'associée unique déclare que la société est propriétaire de l'usufruit du bien suivant pour une durée de quinze ans ayant pris cours le 14 mai 2001 pour se terminer le 13 mai 2016 :

COMMUNE D'INCOURT/TROISIEME DIVISIONIOPPREBAIS

Une maison avec jardin située rue de la Bruyère, 11, cadastrée ou l'ayant été section B numéro 175N d'une contenance de vingt-trois ares septante et un centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE.

L'immeuble prédésigné provenant des anciennes parcelles section B, numéro 1751Q, 1751L, 1751M, 175/S, 176/0, 176/P, 175/P, 175/R et 175/T) appartenait antérieurement aux époux VAN DERTON-JOIE, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Philippe JENTGES, notaire à Wavre, à l'intervention de Maître Georges DEMOULIN, notaire de résidence à Ixelles, en date du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit au second bureau des hypothèques de Nivelles le vingt-trois mai suivant, volume 1737, numéro 15,

Aux ternies d'un acte reçu le 30 septembre 1999 par Maître Géry van der ELST, soussigné, à l'intervention de Maître Bernard SPROTEN, notaire de résidence à Saint-Vith, les époux VAN DERTON-JOIE ont vendu le dit bien aux époux LANGER-SCHANK.

Aux termes d'un acte reçu le 14 mai 2001 par le Notaire Géry van der ELST, soussigné, transcrit, les époux LANGER-SCHANK ont cédé l'usufruit sur le bien prédécrit pour une durée de quinze ans à la société privée à responsabilité limitée BRONTES.

Et aux termes d'un acte de règlement transactionnel préalable à divorce, reçu le 21 août 2008 par le Notaire Géry van der ELST, soussigné, transcrit au bureau des hypothèques d'Ottignies-Louvain-la-Neuve le 31 octobre 2008, formalité 47-T-31/10/2008-9526, Monsieur Luc LANGER a cédé ses droits dans ledit bien à Madame Klaudia SCHANK.

L'associée unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant le délai légal de cinq ans en son domicile, actuellement à 1315 INCOURT, Rue de la Bruyère, 11.

Géry van der ELST, Notaire

Déposés en même temps : une expédition  le rapport du gérant -- le rapport de l'Expert-Comptable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2014 : NI092658
30/03/2012 : NI092658
07/10/2010 : NI092658
08/01/2010 : NI092658
19/12/2008 : NI092658
12/12/2007 : NI092658
08/12/2006 : NI092658
30/12/2005 : NI092658
08/12/2004 : NI092658
21/11/2003 : NI092658
15/04/2003 : NI092658
19/10/2000 : NIA016270

Coordonnées
BRONTES

Adresse
RUE DE LA BRUYERE 11 1315 OPPREBAIS

Code postal : 1315
Localité : Opprebais
Commune : INCOURT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne