BRULARD AVOCAT(S)

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. BRULARD AVOCAT(S)
Dénomination : BRULARD AVOCAT(S)
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.324.613

Publication

20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 20.12.2013, DPT 17.02.2014 14040-0379-012
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 20.12.2014, DPT 15.01.2015 15012-0336-014
19/04/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

17-04-2012

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302269*

N° d entreprise :

0845324613

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Article 1. FORME

La société adopte la forme d une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2. DENOMINATION

Dénomination (en entier): BRULARD Avocat(s)

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1428 Braine-l'Alleud, Drève du Bois de Mai 15

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu le 29/03/2012 par le Notaire Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies, enregistré à Soignies, le 04/04/2012, sept rôles, sans renvois, volume 576, folio 21, case 13, reçu 25EUR, signé pour le receveur, Jankowski JM, il est extrait ce qui suit:

 A COMPARU

Monsieur BRULARD Yves Jean-Louis Ghislain, Avocat, né à Soignies, le vingt juillet mille

neuf cent cinquante-neuf, époux de Madame DURANT Geneviève, domicilié à 7061, Soignies, Rue de la Pierrette, 6.

Ci  après dénommé : « le fondateur » ou « le comparant ».

Le comparant requière le Notaire soussigné d acter qu il constitue une société civile et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée "BRULARD Avocat(s)", dont le siège social sera établi à 1428 Braine-l'Alleud, Drève du Bois de Mai, 15, ayant un capital de vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par cent parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l avoir social et représentant chacune une part égale de l'avoir social, auxquelles le comparant souscrit pour la totalité.

Le comparant déclare et reconnaît que:

- Chaque part sociale est souscrite en espèces, au prix de deux cent euros (200 EUR) chacune; le capital est

libéré à concurrence de vingt mille euros (20.000 EUR), soit en sa totalité.

- Les fonds affectés à la libération des parts sociales ont été déposés par le comparant, en un compte spécial,

ouvert au nom de la société en formation, auprès de la Banque DEXIA, sous le compte numéro - on omet - .

Une attestation justifiant de ces dépôts est confiée au Notaire soussigné.

Elle est dénommée «BRULARD Avocat(s)» tant qu'au moins un associé est inscrit au tableau d'un ordre d'avocat. Dés que plus aucun associé n'est plus inscrit à un tableau d'un ordre, elle doit changer sa dénomination et faire disparaître de celle-ci toute mention renvoyant à la notion d'avocat.

II. Et qu'il arrête ainsi qu'il suit

les statuts de la société :

La dénomination sociale ne peut ou ne pourra comprendre , du temps où au moins l'un de ses associés est inscrit au tableau d'un ordre, que le nom d un ou plusieurs associés ou anciens associés retirés de toute vie professionnelle ou décédés.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « ScPRL », de la mention « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l indication du chef-lieu de l arrondissement dont dépend la société et du numéro d entreprise, ainsi que de la mention « Société civile d Avocat(s) ».

Article 3. Règlement d Ordre Intérieur

Greffe

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Il pourra être établi un règlement d ordre intérieur aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Ce règlement peut être modifié aux mêmes conditions de présence et de majorité.

Article 4. Conditions d admission

Tant qu'au moins un associé reste inscrit au tableau d'un ordre, seul un ou plusieurs avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l étranger) inscrits au Tableau d un Ordre, habilités à exercer leur pratique peuvent être membres de la société qui constitue donc une société civile d avocats. Lorsqu'il y a plusieurs associés, la perte de la qualité d avocat de l'un ou de plusieurs des associés (ou de la qualité reconnue équivalente à l étranger), implique la perte de la qualité d associé de cet ou de ces avocats, tandis que la perte de la qualité d'avocat de l'associé unique oblige soit la société à modifier sa dénomination sociale et son objet social, soit à se mettre en liquidation.

La société peut comporter, en qualité d associés, une ou plusieurs sociétés civiles d avocats conformes au droit belge. Elle peut être l'associée d'une ou plusieurs (si cela est à ce moment autorisé par les règles professionnelles applicables) société civile d'avocats ou d'une association ou groupement d'avocats conformes au droit applicable à ces avocats.

Le fait pour un avocat d exercer sa profession au sein d une société civile d'avocat ne modifie en rien les conditions et l étendue de ses obligations sur le plan disciplinaire.

La société elle-même comme société civile d'Avocat(s) (tant qu'au moins un associé reste inscrit au tableau d'un ordre) doit respecter les règles de l Ordre ou des Ordres dont dépendent chaque associé et est soumise à son ou à leur autorité.

Article 5. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1428 Braine-l'Alleud Drève du Bois de Mai 15.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de la langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, un ou plusieurs cabinet qui peu(ven)t être fixés à d'autres endroit qu'au siège social, des sièges administratifs, d exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l étranger. Le ou les associés peuvent établir autant de cabinets aux lieux qu'ils souhaitent conformément aux règles professionnelles applicables et /ou travailler sans recevoir de clients à autant d'endroits qu'ils souhaitent sur simple décision de la gérance.

Article 6. OBJET

Tant qu'au moins un associé est inscrit à un tableau d'un ordre d'avocat, la société a pour objet d'exercer, par son associé unique ou ses associés, avocat(s)inscrit(s) à un tableau d'un ou plusieurs ordre(s) d'avocats, l'activité d'avocat, tant en Belgique qu'à l'étranger, conformément aux règles du ou des barreau(x) où le ou les associé(s) est (sont) inscrit(s) et ce conformément aux modalités admises par le ou les barreau(x)dont il(s) dépende(nt).

Elle peut donc aussi exercer toutes les activités connexes conciliables avec le statut d avocat que peuvent exercer des avocats selon les règles de ce ou ces barreaux dont le ou les associés dépendent tels que notamment la dispense ou l organisation de cours, conférences, journées d'études, rencontres avec des clients ou des relations en lien avec l'activité, séminaires, publication d articles et de livres et l intervention en qualité d arbitre dans des conflits d arbitrage, de mandataire judiciaire ou non, d administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi que l exécution de missions judiciaires ou non.

La société peut être associée ou groupée au sein d'une association, groupement ou d'une société civile d'avocat(s). Elle peut faire, par elle-même, ou en coopération avec d autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à la profession d avocat ainsi qu à tout ce qui peut s en rapprocher ou en améliorer ou favoriser le développement.

Elle a aussi pour objet principal, secondaire ou subsidiaire, selon les décisions qui seront prises par son assemblée générale, et pour tout ou partie de son activité d'être selon les modalités admises par le barreau en Belgique ou en France (et en particulier par le Barreau à Paris) une société de moyen.

En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l Ordre des Avocats dont dépendent le ou les avocat(s) associé(s), la société, par le biais de ses associés avocats, dispense à sa clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social, disposant de tout moyen habituellement

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employé par les personnes physiques dont c est l occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques, déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.

Conformément à la réglementation applicable et dans les limites de celle-ci , la société limite sa responsabilité pour les faits postérieurs à sa création au plus grand des deux montants étant soit le capital social libéré soit l'indemnité de la compagnie d'assurance auprès de laquelle soit l'avocat soit la Société civile a souscrit une police d'assurance. Chaque associé n'est pas tenu aux engagements de la société, ni tenu à contribuer aux pertes de la société pour un montant qui excède le montant en actions qu'il a libéré à la condition d'abandonner à la société le bénéfice de la couverture d'assurance qui est la sienne en cas de sinistre au profit des clients.

En outre, la société peut accomplir toute opération généralement quelconque, notamment mobilière ou immobilière notamment comme investissement moyens ou réserves pour couvrir les risques et aléas futurs de son activité ou de ses obligations tant vis à vis des tiers que de ses associés ou collaborateurs , faire toutes opérations d administration et de gestion, qu'elles aient ou non un rapport direct ou indirect avec l exercice de la profession d avocat mais se rapportant directement ou indirectement à son objet actuel ou futur(dés que la société ne compte plus d'associés inscrit à un tableau d'un ordre d'avocats) ou pouvant faciliter la réalisation. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d autres sociétés ayant le même objet social et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser. La société peut se porter garant ou donner d autres garanties au profit des tiers.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d y établir son siège social, un siège d exploitation et/ ou d y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire.

Article 7. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Elle sera dissoute de plein droit si un an après la cession ou la transmission de parts à un associé qui ne serait pas admis à un tableau d'un ordre d'avocats, soit ces parts n'ont pas été rétrocédées, à des conditions à convenir entre le(s) cédant(s) et le(s) cessionnaire(s), soit que l'assemblée générale conformément aux règles statutaires aie modifié les statuts en excluant de l'objet social l'activité d'avocat.

Article 8. CAPITAL

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est divisé en cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de

l avoir social.

Article 9. VOTE PAR L USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 10. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Sous réserve du respect des règles déontologiques régissant l exercice de la profession d Avocat et sans préjudice au respect de l article 4 :

A. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

Les parts sont aussi librement cessibles entre vifs ou transmises pour cause de mort au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés à charge pour eux, soit de céder ces parts à un ou plusieurs associé(s) admis à un tableau dans l'année de cette cession soit de changer conformément aux statuts l'objet social pour en exclure l'activité d'avocat soit , à défaut d'ailleurs de ces deux situations, de dissoudre la société.

B. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en

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signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11. REGISTRE DES PARTS

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12. GERANCE

La société est administrée:

- par un ou plusieurs gérants, associés, appelés « avocat (s) gérant(s) », nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire ;

- ou, en cas de décès, démission, interdiction, déconfiture ou perte de la qualité d avocat d un avocat-gérant, s il est le seul avocat associé, par un avocat ou avocat honoraire non associé, appelé avocat-gérant provisoire.

L assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément à la loi. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Est nommé en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée :

Monsieur Yves BRULARD, Avocat, domicilié à 7061-Casteau, rue de la Pierrette, 6.

Article 13. POUVOIRS DU GERANT

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement engagée par la signature du ou d un seul gérant.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14. VACANCE ET OPPOSITION D INTERETS

S il n est nommé qu un seul gérant et que, par suite d une maladie ou d incapacité physique due à une cause quelconque, il se trouve dans l impossibilité de donner à la société, le concours auquel il s était engagé, la collectivité des associés, consultée sur l initiative de tout associé, décidera s il y a lieu de désigner un nouveau gérant, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.

La cessation des fonctions des gérants ou de l un d eux, pour quelque cause que ce soit, n entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le gérant substituant ou si la société n a plus de gérant, par un ou des nouveaux gérants, qui seront désignés d urgence par une assemblée générale, convoquée à l initiative d un des associés.

Le membre d un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux autres gérants avant la délibération du collège de gestion. Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant l intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent, conformément au Code des Sociétés, figurer dans le procès-verbal du

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collège de gestion qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

S il n y a pas de collège de gestion et qu un gérant se trouve placé dans l opposition d intérêts dont question ci-dessus, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l associé unique et qu il se trouve placé dans l opposition d intérêts dont question ci-dessus, il pourra prendre la décision ou conclure l opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels conformément au Code des Sociétés.

Article 15. REMUNERATION

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 16. CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 17. ASSEMBLEES GENERALES

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le vingt du mois de décembre, à dix-huit heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 18. REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 19. PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20. PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX

L assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 21. EXERCICE SOCIAL

L exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Volet B - Suite

Article 22. AFFECTATION DU BENEFICE

Article 23. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24. ELECTION DE DOMICILE

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 25. DROIT COMMUN

1./ Le PREMIER EXERCICE SOCIAL commencera le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce

compétent d'un extrait du présent acte pour se terminer le trente juin deux mille treize.

2./ La PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE annuelle se tiendra le vingt décembre deux mille treize.

3./ MANDAT DU GERANT STATUTAIRE: son mandat sera exercé à titre gratuit.

4./ COMMISSAIRE: L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires

lui permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du contraire par

l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi, et pour autant que de besoin, au Règlement du 18 juin 2003 relatif à l exercice en commun de la profession d Avocat ainsi qu aux règlements des Ordres concernés.

Le ou les associé (s) s engage (nt) à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d intérêts et d incompatibilités.

Enfin, il est décidé que tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au gérant, avec faculté de substitution, pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre des personnes morales, à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, nécessairement avocats, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. A défaut d accord sur la nomination du ou des liquidateurs, ils seront désignés par le Bâtonnier de l Ordre des Avocats conformément aux règles applicables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant, agissant en lieu et place de l assemble générale, prend ensuite les décisions suivantes:

Pour extrait conforme, signé Xavier BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BRULARD AVOCAT(S)

Adresse
DREVE DU BOIS DE MAI 15 1428 LILLOIS-WITTERZEE

Code postal : 1428
Localité : Lillois-Witterzée
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne