BRUNASSUR

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. BRUNASSUR
Dénomination : BRUNASSUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.101.803

Publication

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 22.05.2014, DPT 21.08.2014 14438-0121-010
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.05.2012, DPT 04.07.2012 12272-0378-011
05/04/2011
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Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



MentionnerMentionner sursur la a dernièredernièe pagepage du du VoletVolet B :B AuAu rectorecto: : NomNom et et qualitéqualitédu du notairenotaie instrumentantinstrumentant ou oude dela a personnepersonne ou ou desdes personnespersonne

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Réservé

au

Moniteur

belge

*11302345*

Déposé

01-04-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : BRUNASSUR

0835101803

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1301 Wavre, Rue d'Angoussart 133 Bte A

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Nous, Maître Bernard Houet, de résidence à Wavre, Chaussée de Louvain, 152, le 1 avril 2011 que :

Monsieur LEGRAND Bruno Jean , né à Nivelles, le 28 mai 1976 (registre national 76.05.28-229.77 déclaré volontairement), célibataire, domicilié à Wavre, section de Bierges, rue d Angoussart, 133 A. constitue une Société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le comparant déclare et reconnait que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de deux tiers et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

B. STATUTS

Il arrête comme suit les statuts de la société.

Nature  dénomination

Article premier

La société est constituée sous forme de Société privée à responsabilité limitée et est dénommée : « BRUNASSUR ».

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

Siège

Article deux

Le siège de la société est établi à Wavre, Rue d'Angoussart, 133 A. Il peut être déplacé en

tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue. La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Objet

Article trois

La Société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:

§Toutes opérations de conseil en assurances ainsi que toutes activités connexes, notamment l agence ou la

représentation sous toutes formes de toutes entreprises d assurance,

§La prestation de tous services intellectuels ou matériels relatifs à la négociation et à la souscription de contrats et conventions, le conseil de toute nature aux entreprises et aux particuliers en matière de transactions

commerciales, en matière d assurance et en matière bancaire,

§La prestation de tous services intellectuels ou matériels de conseil en gestion et organisation d entreprises et notamment, mais non exclusivement dans le domaine de la stratégie, du marketing, des ressources humaines,

des finances et de l informatique ;

§La prise de participation dans toutes sociétés commerciales ainsi que leur gestion, §Le commerce de tous services et produits en provenance desdites entreprises ou susceptibles d être utilisées par elles;

société a e ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

Réservé Volet B - Suite

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§L organisation, la gestion et la promotion d événements et manifestations quelconques ; §Toutes opérations se rapportant au domaine du marketing, de la publicité, de la représentation et du sponsoring;

La société a également pour objet la constitution et la gestion, pour son compte propre, d un patrimoine mobilier et immobilier.

La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés. Elle peut

exercer les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur

Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières, se rapportant

directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société peut, par voie d apport en espèces ou en nature, de fusion de souscription, de participation,

intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d autres entreprises existantes ou a créer,

que ce soit en Belgique ou à l étranger.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

L énumération qui précède n a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus large.

Durée

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait

ultérieurement assignée

Capital social  Représentation

Article cinq

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent

parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites entièrement et libérées à concurrence de douze

mille quatre cents euros (12.400,00 EUR). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions

requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article six

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard

propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article sept

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,

qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction

faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé;

- au conjoint du cédant ou du testateur;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe;

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- à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre

usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote

appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts,

et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de

plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du

nu-propriétaire.

Article huit

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par

préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai

de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée

générale des associés statuant à une majorité qualifiée de deux tiers des voix.

Article neuf

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du

nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions

de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour

cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans

le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gérance

Article dix

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou

plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l associé unique, soit par l assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et

pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes

responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du

représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en son nom

et pour son compte propre.

Pouvoirs

Article onze

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf

organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul a tous pouvoirs pour

poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Chaque gérant représente la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer

les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs

spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Rémunération

Article douze

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Contrôle

Article treize

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant

que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient

d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu

de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Assemblée générale

Article quatorze

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le quatrième jeudi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article quinze

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Répartition-réserves

Article seize

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition du bénéfice.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

Article dix-sept

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l assemblée générale n entre(nt) en fonction qu après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.

Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

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Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l actif entre les

différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se

trouve le siège de la société.

Election de domicile

Article dix-huit

Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée

de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être

données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.

Droit commun

Article dix-neuf

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites

dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article vingt

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu où la

société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

C. DISPOSITIONS FINALES

1. Frais

Le comparant, présent comme dit est, déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelle que forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à la somme de mille euros (1.000,00 EUR).

2. Interdictions

Le comparant présent comme dit est, reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

3. Déclaration fiscale

Le comparant, déclare que la présente société ne demande pas le bénéfice de la dispense du droit proportionnel prévu par l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, de l'arrêté royal numéro 118 du vingt-trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux (zones d'emplois), ou l'arrêté royal numéro 187 (centres de coordination).

4. Premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille onze.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.

5. Nomination du gérant - Autorisation spéciale

Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Bruno LEGRAND, prénommé, ici

présent et qui accepte.

6. Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, le comparant estime de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et il décide par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

7. Le fondateur donne mandat à la société anonyme BRUYNFICO sise à 1380 Lasne, Route d Hannonsart, 2 boite A, avec faculté de substitution aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société, auprès de toutes administrations publiques et privées (taxe sur la valeur ajoutée, banque carrefour des entreprises).

Coordonnées
BRUNASSUR

Adresse
RUE D'ANGOUSSART 133, BTE A 1301 BIERGES

Code postal : 1301
Localité : Bierges
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne