BUILD & LAW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUILD & LAW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.760.851

Publication

08/01/2015
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N° d'entreprise : a 50,9 , ~ 6o , g 5~

Dénomination

(en entier) : BUILD & LAW

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Fond des Bois numéro 45 à 1470 Bousval

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux ternies d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le dix-neuf: décembre deux mil quatorze, a été constituée la Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée soue la dénomination « BUILD & LAW », dont le siège social sera établi à 1470 Bousval, Rue du Fond des Bois 45, et au capital de dix- huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par cent parts sociales. (100), sans désignation de valeur nominale.

Associé unique

Monsieur VINCENT Bruno, domiciliée à 1470 Bousval, Rue du Fond des Bois, 45.

Forme dénomination

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « BUILD & LAW ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.l, » ou «

société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Siège social

Le siège social est établi à 1470 Bousval, Rue du Fond des Bois, 45.

~~ -" !:? : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

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belge

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Greffe

Objet social

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre,

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

La société peut publier des articles et des livres.

La société peut organiser toutes journées d'études, séminaires, conférences, cours, dîners d'affaires, réceptions et toutes activités similaires au profit de leurs clients et relations d'affaires.

Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.

Les associés s'engagent à respecter le Code de Déontologie, le règlement de l'Ordre ainsi que les clauses suivantes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

-les associés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et

d'incompatibilités; .

-l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client;

-la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.

Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.800,000. Il est divisé en cent (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social souscrit et libéré intégralement par Passoci unique.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes tes parts:

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe. Elle se tient le

deuxième vendredi du mois de juin à 10 heures.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix,

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il-prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

pésignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

L'acte constitutif de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant siégeant en assemblée générale prend les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés

1)_Nomination d'un gérant____

Monsieur VINCENT Bruno, prénommé, qui accepte, est désignée en qualité de gérant, pour un terme

indéterminé.

Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré.

2) Premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour de l'acte de constitution pour se terminer le trente et un

décembre deux mille quinze.

3) Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mille seize.

4) Délégation de pouvoirs

Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la société privée à responsabilité limitée « NUMIBEL », dont le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), Rue " Egide Van Ophem 40C, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0423.984.030, représentée par Madame Nathalie SMETS, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

5) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

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Résorvé - au Moniteur belge

Volet B - Suite

Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom et pour le compte de Ça société en formation, par lui même depuis le ler décembre 2014.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe' du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l'obtention du numéro d'entreprise.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé.

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BUILD & LAW

Adresse
RUE DU FOND DES BOIS 45 1470 BOUSVAL

Code postal : 1470
Localité : Bousval
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne