BUREAU D'EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE MYRIAM HERREMANS, EN ABREGE : BECF MYRIAM HERREMANS

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : BUREAU D'EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE MYRIAM HERREMANS, EN ABREGE : BECF MYRIAM HERREMANS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 440.762.456

Publication

12/08/2014

��Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise: 0440.762.456

D�nomination

(en entier): BECF MYRIAM HERREMANS

Forme juridique sa spri

Si�ge : rue Ste Anne 10 - 1420 Braine l'Alleud

Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCI�T� CONFORM�MENT � L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCI�T�S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge Les g�rants de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Bureau d'Expertise

, Comptable et Fiscale Myriam Herremans (en abr�g� � BECF Myriam Herremans �), soci�t� � scinder, ont �tabli le pr�sent projet de scission par constitution d'une nouvelle soci�t� conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t�s, en vue de le soumettre pour approbation � l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� � scinder, et ce, conform�ment aux dispositions des articles 742 � 757 du Code des soci�t�s.

1.INTRODUCTION

11,Description de la scission

L'op�ration propos�e consiste en une scission partielle, ayant pour effet la transmission � une nouvelle soci�t� � constituer, la soci�t� absorbante, d'une part du patrimoine actif et passif de la soci�t� BECF Myriam Herremans, la soci�t� � scinder, sans que celle-ci cesse d'exister, et ce conform�ment aux articles 677 et 674 du Code des soci�t�s.

Les soci�t�s suivantes participent � fa scission partielle propos�e :

1,Bureau d'Expertise Comptable et Fiscale Myriam Herremans SCSPRL, une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dont le si�ge social est �tabli Rue Ste Anne 10, � 1420 Braine-l'Alleud, immatricul�e au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0440.762.456,

Ci-apr�s d�nomm�e � BECF � ou la � Soci�t� � Scinder � ;

2.imMO-KELHER SPRL, une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer qui sera issue de la proc�dure de scission partielle ;

Ci-apr�s d�nomm�e � Immo-Kelher � ou la � Soci�t� � Constituer�.

Aux termes de la scission partielle, la soci�t� nouvelle issue de l'op�ration de scission (Immo-Kelher) se verra transf�rer une part du patrimoine de la Soci�t� � Scinder, activement et passivement, la r�partition des �l�ments d'actif et de passif transf�r�s �tant pr�cis�e sous 2.9 ci-apr�s.

,2.Expos� pr�alable

i.Les g�rants de la Soci�t� � Scinder s'engagent � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir � la', scission aux conditions mentionn�es ci-apr�s et �tablissent le pr�sent projet de scission qui sera soumis pour approbation � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de BECF;

Les g�rants de la Soci�t� � Scinder d�clarent avoir pris connaissance de l'obligation l�gale reposant sur

la Soci�t� � Scinder de d�poser un projet de scission au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent 6

Mentionner sur la derni�le page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso. Nom et signature

111111111Mpi jij11,1111 II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale qui doit se prononcer sur la scission (article 743, alin�a 2, du Code des soci�t�s).

2.MENTIONS PR�VUES � L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCI�T�S

2:1 ,Renseignement g�n�raux concernant les soci�t�s concern�es par la scission

a)La Soci�t� � Scinder

Ladite soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et existe sous la d�nomination sociale de � Bureau d'Expertise Comptable et Fiscale Myriam Herremans � (en abr�g� � BECF Myriam HERREMANS �). Son si�ge social est �tabii Rue Ste Anne 10, � 1424 Braine-i'Alieud.

Elle et immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0440.762.456. Son objet social est le suivant (article 3 des statuts de BECF) :

� La soci�t� a pour objet l'activit� civile d'expert-comptable, telle que d�finie � l'article 78 de la loi du vingt et

un f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-cinq, ainsi que toute activit� comptable avec celle-ci.

Rel�vent notamment de ['activit� d'expert-comptable, les activit�s suivantes :

10 la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

20 l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

du point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en

mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� les activit�s de conseil en mati�re de fiscalit�, pour autant qu'elles ne soient pas exerc�es � titre principal

ou fassent partie, par leur nature, de l'exercice d'une des activit�s vis�es sub. 1�.

La soci�t� peut r�aliser toute op�ration li�e directement ou indirectement � son objet, pour autant que celle-

ci ne soit pas interdite par la loi et ses mesures d'application, et pour autant qu'elle soit compatible avec la

d�ontologie de la profession..

Elle pourra s'int�resser directement ou indirectement dans toutes entreprises � caract�re exclusivement

professionnel et qui rel�vent de la discipline de l'Institut des Experts Comptables �.

b)La Soci�t� � Constituer

La soci�t� nouvelle issue de la scission partielle sera d�nomm� � lmmo-Kelher �. Elle adoptera la forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Son si�ge social sera �tabli [Rue rue Ste Anne 10, � 1420 Braine-l'Alleudj.

Son objet social sous r�serve de modification sera le suivant :

� 1. L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles); acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2. L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection.

3. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

4.. La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et suivants les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative; pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques; s'int�resser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou

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associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s. �

2.2.Rapport d'�change des parts sociales

L'int�gralit� des parts sociales repr�sentant le capital social de la Soci�t� � Scinder, soit 75 parts sociales, sont d�tenues par Mme Myriam HERREMANS � concurrence de 50 parts sociales et par M. Fr�d�ric KELLERS � concurrence de 25 parts sociales.

Le valeur nette comptable de l'apport � la Soci�t� � Constituer s'�l�vera � 249.004 EUR.

Le capital social de la Soci�t� � Constituer s'�l�vera � 165.344,18 EUR et sera repr�sent� par 75 parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Le solde de l'apport net �tant port� � la r�serve l�gale � concurrence de 3.811,02 EUR, � la r�serve d'investissement � concurrence de 10.273,63 EUR, � la r�serve ordinaire (66.872,82) et au r�sultat report� (2.902,42 EUR).

D�s lors que les associ�s de la Soci�t� � Scinder (BECF) et de la Soci�t� � Constituer (Immo-Kelher) sont identiques, l'op�ration de scission partielle ne modifiera ni la proportion de leurs participations respectives ni la valeur patrimoniale de leurs participation � l'issue de la scission. Par cons�quent, les parts sociales de la Soci�t� � Constituer seront attribu�es aux associ�s actuels de la Soci�t� Scind�e suivant la r�partition suivante

-80 parts sociales de la Soci�t� � Constituer seront attribu�es � Mme Myriam HERREMANS ; -25 parts sociales de la Soci�t� � Constituer seront attribu�es � M, Fr�d�ric KELLERS.

2,3.Modalit�s de remise des parts sociales de la Soci�t� � Constituer

Le nombre de parts sociales � �mettre par la Soci�t� � Constituer est de 75.

Les 75 nouvelles parts sociales �mises par la Soci�t� � Constituer seront attribu�es aux associ�s de la Soci�t� Scind�e, suivant la r�partition vis�e au point 2.2 ci-dessus, en contrepartie du patrimoine transf�r� de la Soci�t� Scind�e.

L'attribution des nouvelles parts sociales aura lieu par l'inscription au registre des parts sociales de la Soci�t� � Constituer.

2.4.La date � partir de laquelle les nouvelles parts sociales donnent le droit de participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit

Les nouvelles parts sociales de la Soci�t� � Constituer prendront part au r�sultat et ont jouissance dans ladite soci�t� � partir de la date de sa constitution,

2,5.Date � partir de laquelle les op�rations de la Soci�t� � Scinder seront, du point de vue comptable, consid�r�es comme accomplies pour le compte de la nouvelle soci�t�.

Le scission partielle aura effet au ter juillet 2014. Les op�rations de la Soci�t� � Scinder seront, du point de vue comptable, consid�r�es comme accomplies pour compte de la nouvelle soci�t� � compter du ler juillet 2014.

2,6.Droits sp�ciaux

Toutes les parts sociales formant le capital de la Soci�t� � Scinder sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages aux d�tenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de cr�er dans la Soci�t� � Constituer des parts sociales conf�rant des droits sp�ciaux.

2,7.Intervention r�viseur

ELI �gard aux caract�ristiques de la scission partielle envisag�e, il sera propos� aux associ�s de la Soci�t� � scinder de renoncer � l'�tablissement du rapport vis� � l'article 746 du Code des soci�t�s,

En effet, l'article 746, in fine, du Code des soci�t�s stipule que � [...] le pr�sent article n'est pas d'application lorsque les actions ou les parts de chacune des nouvelles soci�t�s sont attribu�es aux associ�s de la soci�t� scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t� �.

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Toutefois, dans le cadre de la constitution de la nouvelle soci�t�, un rapport de r�viseur d'entreprises sera �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s.

2.8.Tous avantages particuliers attribu�s aux membres de l'organe de gestion des soci�t�s

Aucun avantage particulier n'est/ne sera accord� aux g�rants de la soci�t� � scinder partiellement, ni aux g�rants de la nouvelle soci�t� issue de la scission partielle.

2.9.La description et la r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � la nouvelle soci�t�

Les �l�ments suivants du patrimoine de la Soci�t� � Scinder, sur la base de sa situation comptable arr�t�e au 30 juin 2014, seront transf�r�s � la nouvelle soci�t� � constituer qui sera issue de l'op�ration de scission partielle

Actifs: 29.071,24 EUR

Valeurs Nettes 106.963,48 EUR

22000000 Terrains 112.969,33 EUR

22100000 Immeubles

22110000 Am�nagements Immeubles

To1a1249.004,05 EUR

Les actifs transf�r�s portent sur un immeuble (et ses am�nagements) sis [...] rue Sainte Anne, 10 12 � 1420 Braine l'Alleud et cadastr� [...].sous les num�ros de matrice 14.651 (Bureau du RDC) et 12.447 (2 appartements ler & 2�me �tages).

Passifs: 3.811,02 EUR

Valeurs Nettes 10.273,63 EUR

Capital :165.344,16 EUR 66.672,82 EUR

R�serve l�gale : 2.902,42 EUR

R�serve d'Investissement

R�serve Ordinaire

R�serve report�e

Tota1249.004,05 EUR

0.La r�partition aux associ�s de la Soci�t� � Scinder des parts de la nouvelle soci�t�

Les nouvelles parts sociales �mises par la nouvelle soci�t� issue de la scission partielle seront r�parties entre les associ�s actuels de la Soci�t� � Scinder en proportion de leurs participations respectives dans la Soci�t� � Scinder, � savoir:

-50 parts sociales de la Soci�t� � Constituer seront attribu�es � Mme Myriam HERREMANS ; -25 parts sociales de la Soci�t� � Constituer seront attribu�es � M. Fr�d�ric KELLERS.

3.MENT1ONS COMPL�MENTAIRES

3.1. Motivation de la scission partielle

L'organe de gestion de la Soci�t� � Scinder partiellement estime que l'op�ration permettra de s�parer le patrimoine immobilier de cette soci�t� en apportant celui-ci � une nouvelle soci�t� dont l'objet social et l'activit� effective seront d�di�s � la gestion d'un tel patrimoine immobilier. La Soci�t� � Scinder pourra d�s lors se concentrer sur ses activit�s op�rationnelles et d�velopper celles-ci, le cas �ch�ant, par l'entr�e de nouveau associ�s au sein de son capital,

3.2. Modification des statuts de la Soci�t� � Scinder partiellement

Suite � l'op�ration de scission partielle, les statuts de la Soci�t� � Scinder seront devenus obsol�tes. C'est pourquoi, il est propos� d'adapter les statuts de la Soci�t� � Scinder afin de les actualiser et ce, � l'occasion de l'op�ration de scission. 11 est toutefois pr�cis� qu'aucune modification importante du contenu des statuts n'est envisag�e.

La modification des statuts sera d�cid�e imm�diatement apr�s les d�cisions concernant la scission. 3.3.Co�t de l'op�ration de scission partielle

Volet B -Suite

Le co�t de l'op�ration de scission partielle sera support� de la mani�re suivante:

Dans l'hypoth�se o� le pr�sent projet de scission partielle ne serait pas approuv�, les frais y aff�rents . seront support�s par la soci�t� � scinder partiellement.

Dans l'hypoth�se o� le pr�sent projet de scission partielle serait approuv�, tous les frais g�n�r�s par cette scission partielle seront support�s par les soci�t�s participantes en proportion de l'actif net transf�r� et � conserv�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

sl'erv�

au

Moniteur

belge

3.4. Engagements

Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour � r�aliser la scission partielle de la mani�re telle que pr�sent�e ci-avant, sous r�serve de l'approbation de ce projet par les assembl�es g�n�rales, en respectant les prescriptions l�gales du Code des soci�t�s.

Les soussign�s se communiqueront toutes informations utiles de la mani�re prescrite par les dispositions l�gales applicables � la scission partielle.

Les �l�ments et donn�es �chang�s dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

3.5. Assembl�e g�n�rale

Le pr�sent projet sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la Soci�t� � Scinder partiellement, six (6) semaines au moins apr�s le d�p�t au greffe du tribunal de commerce pr�vu par les dispositions de l'article 743 du Code des soci�t�s.

Le pr�sent texte est �tabli, le 14 juillet 2014, � Braine l'Alleud, chaque version �tant �quivalente, aux fins d'�tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

Le 14 juillet 2014, � Braine l'Alleud

Mme Myriam HERREMANS, g�rante

M. Fr�d�ric KELLERS,

g�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

20/03/2014 : NIT000216
17/12/2014

��R�serv�

au

Moniteur

beige

Mod 11.1

n~~.~~

__

1 M ' Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0440.762.456

D�nomination (en entier) : BUREAU D'EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE Myriam HERREMANS

(en abr�g�): BECF Myriam HERREMANS

Forme juridique :soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :rue Sainte-Anne, 10

1420 Braine-l'Alleud

Objet de l'acte : Scission

D'un acte re�u le 26 septembre 2014 par le notaire Jean Fran�ois DELATTRE, � Braine-l'Alleud, acte portant la relation de l'enregistrement suivante : � Enregistr� 18 r�les, sans renvoi, au ler bureau de l'enregistrement de Nivelles, le 23 octobre 2014, registre 5, livre 225, page 41, case 2, Re�u :50E. Le Receveur(sign�) Philippe BLONDIAUX. �, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �BUREAU D'EXPERTISE COMPTABLE ET

FISCALE Myriam HERREMANS � , qui a pris les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide d'approuver le projet de scission partielle, �tabli, d�pos� et publi� comme dit ci-

dessus.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e dispense de l'�tablissement des rapports vis�s par les articles 745 et 746 du Code des

soci�t�s, et de la communication desdits rapports, vis�e par l'article 748 du Code des soci�t�s.

Troisi - me r�solution

L'assembl�e approuve l'op�ration de scission partielle de la soci�t� par voie de transfert par celle-ci

� une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la

d�nomination � IMMO-KELHER �, dont le si�ge social sera �tabli � 1420 Braine-l'Alleud, rue Sainte-

Anne, 10, d'une partie de son patrimoine actif et passif.

"

Quatri�me r�solution" L'assembl�e, conform�ment au projet de scission, d�cide de d�terminer comme suit les �l�ments' transf�r�s :

Actifs :

Valeurs Nettes

22000000 Terrains 29.071,24 EUR

22100000 Immeubles 106.963,48 EUR

22110000 Am�nagements Immeubles 112.969,33 EUR

Total 249.004,05 EUR

Les actifs transf�r�s portent sur un immeuble sis rue Sainte-Anne, 10-12 � 1420 Braine l'Alleud et: cadastr� sous les num�ros de matrice 14.651 (Bureau du RDC) et 12.447 (2 appartements ler &'' 2$me �tages), mieux d�crit ci-dessous.

'ir�lBUltiAL DE COMMERCE

11111111111111(1)11,11,11111111

Passifs :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

165.344,16 EUR

Capital

Valeurs Nettes

"

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serve l�gale : 3.811,02 EUR

R�serve d'Investissement 10.273,63 EUR

R�serve Ordinaire 66.672,82 EUR

R�serve report�e 2.902,42 EUR

Se trouvent compris dans les �l�ments transf�r�s les biens immeubles suivants ;

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE pE BRAINE-L'ALLEUD quatri�me division

Dans une propri�t� sise � l'angle de la rue du Petit Jean et de la rue Sainte-Anne, cadastr�e section

E, num�ro 1621, pour une superficie de un are nonante centiares et cot�e � la rue Sainte-Anne,

sous les num�ros 10-12 :

Bien 1

Nonante-neuf/centi�mes (991100�mes) indivis en pleine propri�t� de :

L'appartement � usage priv�, regroupant les premier et deuxi�me �tages, et comprenant :

I. En propri�t� privative et exclusive :

a) Au sous-sol : l'emplacement de la cage d'ascenseur et sa machinerie ;

b) Au rez-de-chauss�e : dans le hall : la cage d'ascenseur, la porte donnant acc�s � l'ascenseur, et la cage d'escalier donnant acc�s au premier �tage ;

c) Au niveau du premier �tage :

- la Cage d'escalier donnant acc�s au palier du premier �tage, la porte d'ascenseur donnant acc�s � ce m�me palier, le palier proprement dit et ses portes d'entr�e ; l'appartement proprement dit � ce niveau comprenant deux chambres, deux salles de bains, un living, une cuisine �quip�e, un hall, un hall de nuit ;

- la porte donnant acc�s au deuxi�me �tage par la cage d'escalier ;

d) Au niveau du deuxi�me �tage : un grenier am�nageable se composant de trois locaux, d'un

palier, de la cage d'escalier y donnant acc�s et de la cage d'ascenseur � ce niveau,

II est fait remarquer que ce deuxi�me �tage est actuellement am�nag� en appartement

conform�ment au permis d'urbanisme n�20071Ml235 d�livr� le vingt-sept d�cembre deux mille sept

dont il sera question ci-apr�s en la situation urbanistique.

Il. En copropri�t� et indivision forc�e : les six cents/milli�mes (60011.000�mes) des parties

communes dont le terrain.

Bien 2

Un ensemble de locaux � usage de bureaux et une cave destin�e aux archives, comprenant :

I. En propri�t� privative et exclusive :

a) Au rez-de-chauss�e : le plateau bureau proprement dit comprenant deux bureaux donnant � la fa�ade rue Sainte-Arme, un bureau donnant � la rue du Petit Jean, un bureau central avec escalier privatif donnant acc�s au sous-sol (dont question ci-apr�s), trois bureaux situ�s � l'arri�re, une cuisine, deux water-closets et un d�barras, les plates-formes couvrant les trois bureaux situ�s � l'arri�re ainsi que la porte d'entr�e privative � ce plateau,

b) Aux sous-sols : les caves � archives avec escalier y donnant acc�s.

Il. En copropri�t� et indivision forc�e : les quatre cents/milli�mes (400/1.000�mes) des parties communes dont le terrain.

ORIGINE DE PROPRI�T� DU BIEN 1

La soci�t� scind�e a acquis le bien immeuble ci-avant d�crit � concurrence de nonante-neuf/centi�mes, le surplus ayant �t� acquis par Madame Myriam HERREMANS, de Monsieur Christian Pierre Orner Ghislain DE SUTTERS, � Bangkok (Tha�lande), aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Luc BARBIER, � Braine-l'Alleud, le cinq ao�t deux mille trois, transcrit au bureau des hypoth�ques � Nivelles, le dix septembre deux mille trois sous la mention 46-T10/09/2003-08070.

ORIGINE DE PROPRI�T� DU BIEN 2

La soci�t� scind�e a acquis le bien immeuble ci-avant d�crit de Madame Francine Jeanne Emilie Marie Th�r�se GUNS, sans profession, de Braine-l'Alleud, aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Luc BARBIER, � Braine-l'Alleud, le vingt-cinq f�vrier mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Nivelles, le vingt-cinq mars mil neuf cent nonante-quatre, volume 4167 num�ro 24.

b) Conditions du transfert

1) D'un point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base d'une situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au trente juin deux mille quatorze. Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e depuis cette date sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO-KELHER �, b�n�ficiaire des �l�ments transf�r�s.

d

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11,1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

La soci�t� b�n�ficiaire aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du premier juillet deux mille quatorze.

2) Les attributions aux associ�s de la soci�t� scind�e des parts de la soci�t� b�n�ficiaire s'effectuent sans soulte.

3) La soci�t� b�n�ficiaire est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux �l�ments qui lui sont transf�r�s.

4) D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles, ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des �l�ments transf�r�s, la soci�t� scind�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5) Les conditions du transfert des immeubles fgurent,ci-dessous.

CONDITIONS G�N�RALES

Pro ri�t�

La soci�t� b�n�ficiaire du transfert aura la propri�t� du bien � compter du jour de sa constitution, soit directement � la suite des pr�sentes.

Risques Assurances

Le transfert des risques � la soci�t� b�n�ficiaire s'effectue ce jour.

Jouissance

Le comparant d�clare que le bien est lou�. Le comparant s'engage � donner � la soci�t� b�n�ficiaire du transfert toutes informations � ce sujet. Le loyer du mois en cours sera r�parti entre les deux soci�t�s, le d�compte relatif aux provisions pour charges sera �tabli et la garantie locative sera transf�r�e au b�n�fice de la soci�t� b�n�ficiaire. Celle-ci aura jouissance du bien � compter du premier juillet deux mille quatorze par la perception du loyer, et supportera toutes charges et impositions g�n�ralement quelconques aff�rentes au bien � dater de son entr�e en jouissance. Contrats de raccordement

La soci�t� b�n�ficiaire fera, d�s son entr�e en jouissance, toutes diligences pour la mutation � son nom ou la r�siliation de tout contrat de raccordement.

Obligation de d�livrance

Pour ex�cuter son obligation de d�livrance, le comparant charge le notaire d'adresser une exp�dition du pr�sent acte � la soci�t� b�n�ficiaire, laquelle ne pourra exiger d'autre titre et devra se contenter de l'origine de propri�t� qui figure ci-dessus.

Situ-tion hypoth�caire

Le bien est transf�r� pour quitte et libre de toute hypoth�que, de tout privil�ge et de toute charge g�n�ralement quelconque au profit de tiers,

Servitudes

Le bien est transf�r� avec toutes les servitudes dont il pourrait se trouver avantag� ou grev� en vertu de la loi, des usages ou de titres r�guliers non prescrits, sans recours contre la soci�t� scind�e.

Sous r�serve des stipulations �ventuelles ci-apr�s, le comparant d�clare qu'� sa connaissance le bien n'est grev� d'aucune servitude conventionnelle non apparente, que son titre de propri�t� ne r�v�le l'existence d'aucune servitude et qu'il n'en a lul-m�me conc�d� aucune.

Mitoyennet�s

Le bien est transf�r� sans garantie de la mitoyennet� ou non des murs ou cl�tures, Le comparant d�clare qu'� sa connaissance le bien n'a pas fait l'objet de conventions relatives � la mitoyennet� des murs ou cl�tures.

Etat du bien

Le bien est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie des vices, apparents ou cach�s, du sol, du sous-sol, des constructions et installations quelconques. Le cas �ch�ant, la soci�t� b�n�ficiera, en lieu et place de la soci�t� scind�e, du solde de la garantie d�cennale due par tes architectes et entrepreneurs. Le comparant d�clare qu'� sa connaissance te bien n'est affect� d'aucun vice cach�.

Contenance Description

La contenance indiqu�e n'est pas garantie. Toute diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle exc�de un vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� b�n�ficiaire.

Les indications cadastrales sont fournies � titre de simple renseignement,

Chantiers temporaires ou mobiles

Le comparant reconna�t que le notaire l'a �clair� sur la l�gislation relative aux chantiers temporaires ou mobiles, laquelle rend obligatoire la constitution d'un dossier d'intervention ult�rieure, complet ou simplifi�, pour toute personne qui recourt aux services d'un tiers pour effectuer des travaux de construction, transformation, r�novation, r�paration, entretien et tous autres travaux vis�s par cette l�gislation, et ce pour tout chantier entam� apr�s le ler mai 2001.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

R�serv� ' au

Moniteur belge

Interrog� par le notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, le comparant r�pond ppsitivement et confirme que le dossier d'intervention ult�rieure est � la disposition de la soci�t� b�n�ficiaire.

Copropri�t�

Acte de base, r�glement de copropri�t� et r�glement d'ordre int�rieur

L'immeuble est r�gi par l'acte de base, contenant le r�glement de copropri�t�, dress� par le notaire Luc BARBIER, � Braine-l'Alleud, le vingt-cinq f�vrier mil neuf cent nonante-quatre, et transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Nivelles, le vingt-deux mars mil neuf cent nonante-quatre, volume 4195, num�ro 1, ainsi que par le r�glement d'ordre int�rieur s'il existe.

Les dispositions qui y figurent constituent l'assise juridique de la copropri�t� et s'imposent d�s ce jour � la soci�t� b�n�ficiaire, qui reconna�tra avoir re�u copie des actes et r�glements pr�cit�s, Si tel n'est pas le cas, la soci�t� b�n�ficiaire renoncera � tout recours contre la soci�t� scind�e en raison des obligations qui r�sultent desdits acte et r�glement, sans pr�judice de ce qui figure ci-dessous en mati�re de contribution aux charges extraordinaires.

Lors de toute mutation en propri�t� ou en jouissance, tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance, en ce compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a parfaite connaissance des stipulations de l'acte de base, du r�glement de copropri�t�, du r�glement d'ordre int�rieur, et des actes modificatifs ou rectificatifs, et qu'il est subrog� dans tous les droits et obligations qui en r�sultent.

Proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires

Le comparant d�clare que les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires peuvent �tre consult�s au si�ge de l'association des copropri�taires. Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires s'imposeront d�s ce jour � la soci�t� b�n�ficiaire, laquelle renoncera � tout recours contre la soci�t� scind�e, sans pr�judice de ce qui figure ci-dessous en mati�re de contribution aux charges extraordinaires.

Renseignements � fournir parle syndic de l'association des copropri�taires

Le comparant confirme qu'aucun syndic n'a �t� d�sign� pour l'immeuble dont fait partie le bien. En cons�quence, le notaire n'a pas pu s'enqu�rir de l'�tat des d�penses, frais et dettes vis�s par la loi et les comparants le d�chargent de toute responsabilit� � cet �gard.

Le notaire rappelle que chaque copropri�taire a le droit d'introduire une requ�te aupr�s du juge comp�tent afin d'obtenir la d�signation d'un syndic.

Charges communes Provisionnement des fonds

Le comparant d�clare avoir �t� �clair� par le notaire instrumentant sur l'obligation au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�s par l'article 577-11 �2-1�, -2�, -3� et -4� du Code civil.

Fonds de roulement D�penses p�riodiques

La soci�t� scind�e est cr�anci�re de l'association des copropri�taires pour la partie de sa quote-part d�j� pay�e dans le fonds de roulement et qui correspond � la p�riode qui suit l'entr�e en jouissance de la soci�t� b�n�ficiaire, mais elle reste d�biteur des sommes impay�es relatives � la p�riode qui pr�c�de l'entr�e en jouissance.

Le d�compte de ces sommes sera �tabli.

Fonds de r�serve D�penses non p�riodiques

La soci�t� scind�e n'est pas cr�anci�re de l'association des copropri�taires pour sa quote-part dans le fonds de r�serve, qui demeure la propri�t� de l'association des copropri�taires.

Participation aux charges ordinaires

La soci�t� b�n�ficiaire assumera les charges ordinaires � compter de son entr�e en jouissance, au prorata de la p�riode en cours. Le d�compte de ces charges sera �tabli.

Participation aux charges extraordinaires

La soci�t� b�n�ficiaire supportera

- les d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale avant la date certaine du transfert de propri�t�, mais dont le paiement est demand� apr�s cette date ;

- les appels de fonds approuv�s par l'assembl�e g�n�rale avant la date certaine du transfert de propri�t� et le co�t des travaux urgents dont le paiement est demand� apr�s cette date ;

- les frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant la date certaine du transfert de propri�t�, mais dont le paiement est demand� apr�s cette date ;

- les dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s ant�rieurement � la date certaine du transfert de propri�t�, mais dont le paiement est demand� apr�s cette date.

Les autres charges extraordinaires seront support�es par la soci�t� scind�e.

Cr�ances

Les cr�ances r�sultant de litiges �ventuels concernant l'association des copropri�taires , appartiennent � celle-ci, sans que la soci�t� b�n�ficiaire ne doive indemniser la soci�t� scind�e. Frais d'information et de remise de documents

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

R�serv� ' au

Moniteur belge

Tous les frais d'information et de remise des documents vis�s par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2

dia Gode civil sont � charge de la soci�t� scind�e.

Si�ge social des comparants

Les si�ges sociaux de la soci�t� scind�e et de la soci�t� b�n�ficiaire demeureront inchang�s.

Fraie

Le comparant supportera tous les frais, droits et honoraires r�sultant du pr�sent acte, ainsi que les

frais �ventuels de plan.

CONDITIONS SP�CIALES

L'acte re�u par le notaire Luc BARBIER, � Braine-l'Alleud, le cinq ao�t deux mille trois, dont question dans l'origine de propri�t� du bien num�ro 1, stipule textuellement ce qui suit ;

� Le titre de propri�t� du vendeur, �tant un acte re�u par le notaire Barbier, soussign�, le vingt-cinq f�vrier mil neuf cent nonante-quatre, dont question � l'origine de propri�t� ci-dessus, �nonc� textuellement ce qui suit :

� Droit de pr�f�rence

Le r�glement g�n�ral de copropri�t�, de statut r�el, rest� annex� � l'acte de base pr�vant� contient notamment textuellement ce qui suit en son article 8bis : � Chaque indivisaire dispose d'un droit de pr�f�rence en cas de vente de l'autre appartement, L'indivisaire-vendeur devra notifier son intention de vendre au copropri�taire, en y pr�cisant par recommand� les conditions et modalit�s de la vente. L'autre copropri�taire aura un mois pour se manifester. Pass� ce d�lai, il perdra son droit de pr�f�rence et sera r�put� ne pas vouloir acqu�rir �. �.

La soci�t� est purement et simplement subrog�e dans tous les droits et obligations r�sultant des stipulations qui pr�c�dent, pour autant qu'elles soient encore d'application, et en imposera le respect � ses ayants droit � tout titre.

Et � l'instant intervient Madame Myriam HERREMANS, pr�qualifi�e, repr�sent�e comme dit est, qui d�clare renoncer purement et simplement � son droit de pr�f�rence.

SITUATION ADMINISTRATIVE

Am�nagement du territoire et urbanisme

D�clarations du comparant au sujet des plans d'am�nagement du territoire, permis et certificats d'urbanisme

En application de l'article 85 du Code wallon de l'am�nagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'�nergie, le comparant d�clare ce qui suit :

- Le bien est repris en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles et n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un plan communal d'am�nagement.

- Le bien a fait l'objet, depuis le premier janvier mil neuf cent septante-sept, du permis d'urbanisme, non p�rim�, num�ro n�20071MI235 d�livr� le vingt-sept d�cembre deux mille sept par le Coll�ge des bourgmestre et �chevins de la commune de Braine-l'Alleud.

- Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

Absence de garantie dans le chef de la soci�t� scind�e

- Le comparant ne prend, vis-�-vis de la soci�t� b�n�ficiaire, aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien des actes ou travaux vis�s par l'article 84 du Code pr�cit�. Le notaire portera � la connaissance de la soci�t� b�n�ficiaire qu'aucun de ces actes et travaux ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� d�livr�, que l'existence d'un certificat d'urbanisme, m�me non p�rim�, ne dispense pas de l'obtention d'un permis d'urbanisme, et qu'il existe diff�rentes r�gles relatives � la p�remption des permis.

- Le comparant d�clare avoir obtenu toutes les autorisations n�cessaires pour les constructions qu'il aurait �rig�es et que le bien est, sans contestation aucune, affect� � l'usage professionnel et � l'hat itation priv�e et transf�r� comme tel.

- La soci�t� b�n�ficiaire d�clarera avoir pris toutes informations relatives au statut urbanistique du' bien et avoir parfaite connaissance des permis et certificats pr�cit�s. La soci�t� b�n�ficiaire sera sans recours contre la soci�t� scind�e ou le notaire quant � un refus de permis, quant � l'imposition de conditions telles que des charges d'urbanisme et quant aux �ventuelles prescriptions qui pourraient limiter le droit de propri�t�, la destination du bien, les transformations, am�nagements ou constructions envisag�s.

Renseignements urbanistiques d�livr�s par les autorit�s communales

Par lettre dat�e du vingt-quatre juillet deux mille quatorze, le notaire a demand� au Coll�ge communal de Braine-l'Alleud de lui d�livrer les renseignements urbanistiques relatifs au bien. Le Coll�ge communal a r�pondu par lettre dat�e du cinq ao�t deux mille quatorze et libell�e comme suit

�Anjiexe 49 Informations notariales

Le bien en cause

1� est situ� en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles adopt� par arr�t� royal du 01.12.1981 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

2� n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un plan communal d'am�nagement;

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

(2) Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le ler janvier 1977;

(2) Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

(2)(3) Le bien en cause a fait l'objet du permis de b�tir et/ou d'urbanisme suivant d�livr� apr�s le Ier

janvier 1977 : permis n�2007/M1235 d�livr� le 27/12/2007.

Ce permis a �t� d�livr� en vue de :

-cr�er un logement suppl�mentaire et percer 2 baies

N.B. Si d'autres permis dont vous auriez connaissance ne sont pas repris dans nos renseignements,

merci de bien vouloir nous en communiquer copie.

En compl�ment � ces informations, nous vous communiquons les renseignements suivants qui nous

paraissent utiles :

1. Nous attirons votre attention sur le fait que l'affectation urbanistique du bien telle que reprise sur la matrice cadastrale n'a pas de valeur r�glementaire. Nous vous conseillons donc de vous en tenir aux renseignements qui vous sont donn�s par la pr�sent lettre en ce qui concerne les actes d�livr�s apr�s le ler janvier 1977 (s'ils existent) et ce afin de d�terminer l'affectation actuelle dudit bien.

2. En ce qui concerne les constructions �ventuelles sur le bien, aucune garantie ne peut �tre donn�e quant au fait qu'elles sont toutes couvertes par un permis en bonne et due forme. En effet, � moins d'une visite des lieux, il ne nous est pas possible de conna�tre les travaux qui ont �t� effectu�s et gui auraient �t� soumis � permis compte tenu de l'�poque o� ils ont �t� r�alis�s

3. Le plan de secteur de Nivelles approuv� par arr�t� royal du 01.12.1981 stipule :

Art.26 De la zone d'habitat,

La zone d'habitat est principalement destin�e � la r�sidence,

Les activit�s (d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, D�cret

du 18 juillet 2002, art.11), les �tablissement socioculturels, les constructions et am�nagements

de services publics et d'�quipements communautaires, de m�me que les �quipements

touristiques (ou r�cr�atifs d�cret du 18 juillet 2002, art 11) peuvent �galement y �tre autoris�s

pour autant qu'ils ne mettent pas en p�ril la destination principale de la zone et qu'ils soient

compatibles avec le voisinage.

Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics.

3. le bien n'est pas repris dans un plan ou projet de plan d'expropriation ;

N.B.: La commune de Braine-l'Alleud n'est pas soumise � la l�gislation relative au

remembrement rural.

4. En ce qui concerne le certificat de conformit� dont question � l'article 139 du CWATUPE, le Gouvernement wallon n'a pas encore arr�t� les dispositions relatives audit certificat.

5. Ii n'existe pas d'autres dispositions par lesquelles des limitations seraient impos�es au propri�taire ou obligeraient celui-ci, pr�alablement, � certains actes, d'obtenir des avis ou d�cisions, si ce ne sont pas les dispositions l�gales particuli�res � chaque type d'acte ;

6. Le bien pourrait �tre grev� d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type : il y a donc lieu de s'adresser aux soci�t�s gestionnaires reprises sur la liste ci-annex�e ;

7. Le bien n'est pas grev� d'une servitude de passage publique. (Au cas o� les informations � votre disposition seraient contradictoires avec les n�tres, veuillez prendre contact avec Monsieur Theisman, G�om�tre communal, au 02/386.05.01;)

8. Le bien n'est pas repris sur la liste des b�timents insalubres

9. Le bien est repris en zone �gouttable%goutt�e au PASH, il y a donc lieu de prendre contact avec notre service pour de plus amples renseignements

10. Le bien b�n�ficie d'un acc�s � une voirie pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux;

11. Le bien n'est pas compris dans le p�rim�tre d'un site d�saffect� dont l'assainissement ou la r�novation ainsi que la destination ont �t� arr�t�s par le Gouvernement wallon (article 168 du CWATUPE) ;

12. Le bien est compris dans le p�rim�tre d'une zone de revitalisation urbaine (article 172 du , CWATUPE) ou de r�novation urbaine (article 173 du CWATUPE) ;

13. Le bien n'est pas class� (monument ou site) (article 196 du CWATUPE);

14. Le bien n'est pas repris sur la liste de sauvegarde (article 193 du CWATUPE) ;

15. Le bien n'est pas repris dans une zone de protection d'un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou class� (article 209 du CWATUPE) ;

16. Le bien est susceptible d'�tre localis� � l'inventaire des sites arch�ologiques vis�s � l'article 233 du CWATUPE: Nous vous conseillons de prendre contact avec la R�gion wallonne (Direction de l'Arch�ologie -010/48.04.50) ;

17. Le bien ne fait pas partie des sites � Natura 2000 � retenus par le Gouvernement wallon (voir l�gislation sur internet : htto://mrw.wallonie.be/sibwIsitesinatura2000);

waionie.be/sibw/sites/natura2000);

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� au

Moniteur belge

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Mod 11.1

18. Le bien n'est pas situ� dans une zone d'al�a d'inondation de faible densit� (plan

http://cartopraphie.wallonie.be).

19. Un sch�ma de structure communal est entr� en vigueur le 04/08/2012. Ce document d'orientation peut �tre consult� aupr�s du service de l'Urbanisme ainsi que sur le site web (www.braine-lalieud.be) �

Protection et conservation du patrimoine

Le bien n'est pas repris � l'inventaire du patrimoine, ne fait l'objet ni d'une inscription sur la liste de sauvegarde, ni d'une proc�dure ou d'un arr�t� de classement d�finitif, n'est pas repris dans le p�rim�tre de protection d'un bien b�n�ficiant de l'une ou l'autre de ces mesures de protection et n'est pas repris � l'atlas des sites arch�ologiques.

Environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploitation. Assainiss - ment du sol

D�clarations de la soci�t� scind�e

Le comparant reconna�t avoir �t� avis� des obligations en mati�re de gestion, d'information, d'investigation et d'assainissement des sols pollu�s, obligations qui frappent toute personne qui poss�de ou assure la ma�trise effective d'un bien pollu� ou potentiellement pollu�.

Quoique la banque de donn�es relative � l'�tat des sols ne soit pas encore op�rationnelle � ce jour, le comparant a requis le notaire de recevoir le pr�sent acte,

Le comparant d�clare ce qui suit

- ii n'a pas exerc� sur le bien une activit� pouvant engendrer une pollution du sol ni abandonn� des d�chets pouvant engendrer une telle pollution.

- 11 n'a pas connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e d'un �tablissement ou de l'exercice d'une activit� susceptible de causer une pollution du sot

- Aucune �tude de sol, dite d'orientation ou de caract�risation, n'a �t� effectu�e sur le bien.

Absence de garantie dans le chef de la soci�t� scind�e

Pour autant que ses d�clarations aient �t� faites de bonne foi, le comparant est exon�r� vis-�-vis de la soci�t� b�n�ficiaire, de toute garantie quant � la nature du sol et � son �tat de pollution �ventuelle, de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e � l'avenir et de toute obligation d'assainissement du sol.

Cette exon�ration n'est toutefois pas opposable aux autorit�s publiques et est nulle et non avenue dans le cas o� la soci�t� scind�e serait identifi�e par les autorit�s publiques comme auteur, le cas �ch�ant pr�sum�, d'une �ventuelle pollution ou comme d�biteur, � quelque autre titre, de la charge d'assainissement ou d'une mesure de gestion.

Citernes : mazout

Le comparant d�clare que le bien ne contient aucune citerne � mazout.

Performance �nerg�tique des b�timents

Un certificat de performance �nerg�tique relatif au bien 1, premier �tage, a �t� dress� par l'expert �nerg�tique Micha�l GORLiER, demeurant � 1410 Waterloo, clos de Lancey, 2, le vingt-huit septembre deux mille douze et porte le code unique 20120928010232.

Un certificat de performance �nerg�tique relatif au bien sub 1, deuxi�me �tage, a �t� dress� par l'expert �nerg�tique Micha�l GORLIER, pr�qualifi�, le douze ao�t deux mille quatorze et porte le code unique 20140812020364.

Les originaux de ces certificats seront remis ce jour � la soci�t� b�n�ficiaire, laquelle confirmera express�ment que le transfert a lieu ind�pendamment du contenu des certificats. Elle se reconna�tra avis�e de ce que les certificats sont valables pendant dix ans.

Zones inondables par d�bordement de cours d'eau canaux, lacs, �tangs ou mers

" Au regard de la l�gislation sur les zones � risque en mati�re d'inondation, le comparant d�clare qu'�

sa connaissance le bien ne se trouve pas en zone inondable.

Remembrement rural

" Le bien n'est pas repris dans une zone de remembrement rural.

Droit de pr�emption Expropriation

Le comparant d�clare que le bien n'est pas situ� dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption et n'est pas concern� par une proc�dure d'expropriation ou autre mesure administrative particuli�re. Code wallon du logement

Le notaire avise le comparant de l'exigence d'un permis de location, � obtenir aupr�s du Coll�ge communal, pour les logements collectifs dont au moins une pi�ce d'habitation ou un local sanitaire est utilis� par plusieurs m�nages, les petits logements individuels dont la superficie habitable ne d�passe pas vingt-huit m�tres carr�s, les b�timents non initialement destin�s � l'habitation mais utilis�s aux fins de logement et les petits logements individuels destin�s aux �tudiants

Apr�s que le notaire ait rappel� au comparant l'obligation d'�quiper le bien de d�tecteurs de fum�e en parfait �tat de fonctionnement, le comparant d�clare que le bien est �quip� de pareils d�tecteurs.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Le comparant d�clare enfin qu'il n'a pas b�n�fici� de primes � la r�habilitation, � l'achat, � la construction, � la restructuration ou au logement conventionn�.

Cinqui�me r�solution

L'assembl�e g�n�rale propose de cr�er une nouvelle soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � IMMO-KELHER� et dont le si�ge social sera situ� � 1420 Braine-l'Alleud, rue Sainte-Anne, 10.

L'assembl�e g�n�rale approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO-KELHER � � constituer par voie de scission partielle.

Elle approuve en outre le plan financier, le rapport sp�cial des fondateurs et le rapport de Monsieur Damien PETIT, reviseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CDP PETIT &Co, ayant ses bureaux � 1410 Waterloo, avenue Princesse Paola, 6, relatif aux apports en nature, dress� en date du huit septembre deux mille quatorze, conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s,

Un exemplaire du rapport sp�cial des fondateurs et un exemplaire du rapport du reviseur d'entreprises seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition de l'acte constitutif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO-KELHER �. Sixi�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � ses deux g�rants, � savoir Madame Myriam HERREMANS et Monsieur Fr�d�ric KELLERS tous deux pr�qualifi�s, ici pr�sent ou repr�sent�e et qui acceptent, agissant conjointement ou s�par�ment, aux fins de repr�senter la soci�t� aux op�rations de scission et de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la soci�t� nouvelle du patrimoine actif et passif, et en particulier de l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif de patrimoine scind� de la soci�t� � leur valeur comptable au trente juin deux mille quatorze dans la comptabilit� de la soci�t� � constituer.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, les mandataires d�sign�s ci-avant pourront en outre

- dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements ;

- subroger la soci�t� � constituer dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s suite � la scission sans dissolution, tels qu'ils figureront dans l'acte constitutif ;

- accomplir toutes formalit�s requises aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprises ou autres ;

- d�l�guer, sous leur responsabilit�, pour des op�rations sp�cifiques, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fixent.

ATTESTATION

Le notaire, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et '' formalit�s qui incombent � la soci�t�, conform�ment � l'article 752 du Code des soci�t�s.

Septi�me r�solution

a) L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport de la g�rance, exposant la justification d�taill�e de la proposition de modification de l'objet, et de l'�tat y annex�, tous les associ�s d�clarant en avoir parfaite connaissance. Le rapport de la g�rance demeurera ci-annex�.

b) L'assembl�e d�cide de modifier l'objet comme suit

� La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv� au

Moniteur belge

Mod 11.1

R�serv� "

au

Moniteur

belge

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de

la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi,

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal,

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��,

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal, �

Huiti�me r�solution

L'assembl�e d�cide de refondre purement et simplement les statuts pour les rendre conformes aux dispositions l�gales actuelles, au premier chef le Code des Soci�t�s et la loi portant cr�ation de la Banque Carrefour des Entreprises, et aux normes actuelles de l'Institut des Experts Comptables et Conseillers Fiscaux sans que cela n'entra�ne de modifications � des �l�ments essentiels de la soci�t� tels que sa d�nomination, son si�ge social, son objet social, sa dur�e, son exercice social, la date de l'assembl�e g�n�rale annuelle ordinaire et la repr�sentation de la soci�t�.

En cons�quence, l'assembl�e adopte les nouveaux statuts suivants :

STATUTS

CHAPITRE I D�NOMINATION -- SI�GE OBJET DUR�E

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

R�serv� '

au

Moniteur

belge

ARTICLE UN FORME JURIDIQUE -- D�NOMINATION

La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la

d�nomination � BUREAU D'EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE Myriam HERREMANS �, en

abr�g� � BECF Myriam HERREMANS �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots � soci�t� civile sous la forme

d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, ou des initiales �SCSPRL �

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal sont

octroy�es au sens de l'article 4, 2�, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et

fiscales.

ARTICLE DEUX SI�GE

Le si�ge social est �tabli � 1420 Braine-l'Alleud, rue Sainte-Anne, 10.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation applicable en

mati�re d'emploi des langues, par simple d�cision de l'organe de gestion.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins de

l'organe de gestion.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, des

succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles

que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et

fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes

physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es �

l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-

comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre,

conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises

ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement

des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil

en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de

la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou

aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est

r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� " Mod 11.1

au

Moniteur

belge

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re,

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de [a loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE Q ATRE -- DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

CHAPITRE Il CAPITAL PARTS

ARTICLE CINQ CAPITAL PARTS CERTIFICATS

Le capital social est fix� � cent trente-deux mille deux cent quarante-sept euros quatre-vingt-cinq cents (132.247,85 E) et est repr�sent� par septante-cinq parts sans mention de valeur nominale. [i est enti�rement lib�r�.

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�,

En cas d'indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�.

Si les parts sont grev�es d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exerc� par l'usufruitier.

Ii est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l'organe de gestion.

Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties,

Dans le cadre des pr�sents statuts, � droits de vote � signifie : parts et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des droits de vote.

La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capital, ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers pour l'�mission par ce tiers de certificats repr�sentant les effets de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de ['article 242 du Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constitution et au fonctionnement d'un �metteur de certificats. Les d�tenteurs de certificats, l'�metteur de certificats ou des tiers ne peuvent requ�rir la collaboration de la soci�t� � l'�mission de certificats que si la soci�t� a confirm� par �crit sa collaboration � l'�metteur. L'�metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qualit�. La soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts.

ARTICLE SIX APPEL DE FONDS

L'engagement de lib�ration d'une part est inconditionnel et indivisible.

L'organe de gestion se prononce de mani�re ind�pendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts que ['associ� a souscrit

L'organe de gestion peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce , cas, i[ d�termine les conditions dans lesquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, n'a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s

-

mont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE SEPT REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts est tenu au si�ge.

Sont consign�es dans ce registre les donn�es pr�cises relatives � l'identit� de chaque associ� ainsi que le nombre de parts lui appartenant ; les versements effectu�s, les transferts et transmissions de parts et leur date, sign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le g�rant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des effets est prouv�e par l'inscription au registre des parts. Des certificats d'inscription sont d�livr�s aux d�tenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-�-vis de la soci�t� et des tiers � partir de la date d'inscription dans le registre pr�cit�.

ARTICLE HUIT QUALIT�

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur ['orientation de la gestion de la soci�t�.

Aucune personne ou groupement d'int�r�ts ne d�tient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature � mettre en p�ril l'exercice de la profession ou l'ind�pendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la soci�t�, ainsi que le respect par ces derniers des r�gles inh�rentes � leur statut et � leur d�ontologie.

Les associ�s et/ou d�tenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l'Institut ne peuvent se trouver dans une situation qui est l�galement interdite ou qui est incompatible avec l'objet et les activit�s de la soci�t� ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ing�rence dans l'ex�cution des travaux, � l'ind�pendance de l'expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la soci�t�.

ARTICLE NEUF DROIT DE PR�F�RENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les associ�s ont le droit de souscrire par pr�f�rence � l'augmentation de capital, proportionnellement � la part du capital que repr�sentent leurs effets, conform�ment � l'article 309 du Code des soci�t�s,

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence est exerc� sera d�fini par l'assembl�e g�n�rale, mais ne peut pas �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription. La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le d�lai d'exercice sont annonc�s par l'organe de gestion dans une communication adress�e aux associ�s par courrier recommand�.

ARTICLE DIX TRANSMISSION DES PARTS

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la lol du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du coll�ge de gestion f du g�rant unique.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

CHAPITRE III -. ORGANES DE LA SOCI�T�

SECTION 1. Assembl�e g�n�rale

Les dispositions suivantes sont applicables � l'assembl�e g�n�rale, sous r�serve de ce qui est pr�vu au chapitre V des pr�sents statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�,

ARTICLE ONZE -- ASSEMBL�E G�N�RALE ANNUELLE ASSEMBL�E G�N�RALE EXCEPTIONNELLE

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient le premier lundi du mois de juin � dix-huit heures, au si�ge social ou en un autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� e son si�ge.

Lorsqu'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-deux des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit �tre convoqu�e � la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du

R�serv� au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

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capital social. L'assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s e lieu au si�ge de la soci�t� ou �.tout autre endroit mentionn� dans la convocation,

ARTICLE DOUZE -- CONVOCATIONS

Les associ�s, les d�tenteurs de certificats �mis avec la coop�ration de la soci�t�, les g�rants et l'�ventuel commissaire, sont invit�s quinze jours avant l'assembl�e. Cette invitation est faite par courrier recommand�, � moins que les destinataires n'aient individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne l'ordre du jour.

Les associ�s, d�tenteurs de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, les g�rants et l'�ventuel commissaire qui participent � l'assembl�e ou s'y font repr�senter, sont consid�r�s comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer, avant ou apr�s l'assembl�e � laquelle elles n'ont pas assist�, � invoquer l'absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation.

ARTICLE TREIZE MISE � DISPOSITION DES PI�CES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des associ�s, commissaires et g�rants conform�ment au Code des soci�t�s leur est adress�e avec la lettre de convocation.

Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es et qui en font la demande.

S'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l'article vingt-deux des pr�sents statuts, l'organe de gestion adresse aux associ�s et aux �ventuels commissaires, une copie des pi�ces qui doivent �tre mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s, en m�me temps que [a lettre circulaire vis�e � l'article pr�c�dent,

ARTICLE QUATORZE REPR�SENTATION

Chaque associ� peut se faire repr�senter � ['assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ� ou pas. Les procurations doivent �tre sign�es (le cas �ch�ant, par une signature num�rique, telle que pr�vue � l'article 1322, alin�a 2, du Code civil).

Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par courrier, t�l�fax, courriel ou tout autre moyen pr�vu � l'article 2281 du Code civil, et �tre d�pos�es au bureau de l'assembl�e. Le g�rant peut en outre exiger qu'ils soient d�pos�s � l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables, pour l'application de cet article.

ARTICLE QUINZE LISTE DE PR�SENCE -- BUREAU -- PROC�S-VERBAUX

Avant de prendre part � la r�union, les associ�s ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de pr�sence, en mentionnant leur(s) nom, pr�nom(s), domicile ou la d�nomination et le si�ge social des associ�s, et nombre de parts qu'ils repr�sentent.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s est pr�sid�e par le g�rant ou le pr�sident du coll�ge de gestion ou, en cas d'absence de ce dernier, par son suppl�ant ou par un membre de l'assembl�e choisi par ce dernier.

Le proc�s-verbal de ['assembl�e g�n�rale est sign� par les membres du bureau et par les associ�s qui [e demandent. Ce proc�s-verbal est conserv� dans un registre sp�cial,

ARTICLE SEIZE DEVOIR DE R�PONSE DU(DES) G�RANTS}/COMMISSAIRES

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport ou des points de l'ordre du jour, pour autant que les faits ou �l�ments communiqu�s ne soient pas de nature � causer un pr�judice grave � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�. Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport,

ARTICLE DIX-SEPT -- PROROGATION DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE ANNUELLE

L'organe de gestion a le droit, durant la s�ance, de reporter de trois semaines la d�cision de l'assembl�e g�n�rale pr�vue � l'article 11 des pr�sents statuts, relativement � l'approbation des comptes annuels. Ce report n'affecte pas les autres d�cisions arr�t�es, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'organe de gestion doit reconvoquer l'assembl�e g�n�rale dans un d�lai de trois semaines, avec le m�me ordre du jour,

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde. De nouveaux d�p�ts sont autoris�s dans les d�lais et conditions mentionn�s dans les statuts.

La prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.

ARTICLE DIX-HUIT D�LIB�RATION -- CONDITION DE PR�SENCE

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s dans la r�union, en d�cident unanimement autrement. L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes et repr�sent�es, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

" Mod 11.1

ARTICLE DIX-NEUF DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit � une voix.

Le vote �crit est autoris�, En ce cas, le courrier par lequel le vote est �mis mentionne chaque point

de l'agenda et la mention manuscrite � accept� � ou � rejet� �, suivi de la signature ; il est adress� �

la soci�t� par courrier recommand� et doit parvenir au si�ge au plus tard le jour de l'assembl�e.

ARTICLE VINGT MAJORIT�

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, quel que soit le nombre de

parts pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la loi. Une abstention

n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.

ARTICLE VINGT-ET-UN ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE

Lorsque l'assembl�e g�n�rale des actionnaires doit d�cider au sujet :

-- d'une fusion ou scission de la soci�t� ;

d'une augmentation ou r�duction du capital social ;

d'une �mission d'actions sous la valeur du pair comptable ;

de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription ;

-- de la dissolution de la soci�t� ;

-- de toute modification des statuts,

l'objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations � l'assembl�e, et au moins la moiti� des parts qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es. Il n'est statu� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif. Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues dans le Code des soci�t�s pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses propres parts, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l'actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

ARTICLE VINGT-DEUX -- PROC�DURE DE D�CISION �CRITE

A l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit et � de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

L'organe de gestion envoie � cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

Si au cours de cette p�riode, l'accord de tous les associ�s sur tous les points de l'ordre du jour et sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises,

Les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-TROIS COPIES ET EXTRAITS DES PROC�S-VERBAUX

Les copies et/ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales, destin�s aux tiers, sont sign�s par un ou plusieurs g�rants.

SECTION 2. Administration

Les r�gles ci-apr�s valent, � l'exclusion de ce qui est pr�vu au chapitre V des statuts, pour le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�.

ARTICLE VINGT-QUATRE ADMINISTRATION DE LA SOCI�T�

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas.

S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme une assembl�e d�lib�rante.

Le(s) g�rant(s) est(sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine,

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d'entre eux doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

beige

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R�serv� "

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit�, d'expert-comptable ou d'expert-comptable et de conseil fiscal ; l'autre peut �tre :

un conseil fiscal ;

une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue

�quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;

un membre de l'institut des R�viseurs d'Entreprises;

un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises ;

un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu'un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d'expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, � l'exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s'il est �galement associ�. Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l'extrait de l'acte de leur nomination/d�mission prescrit parla loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE VINGT-CINQ R�UNIONS D�LIB�RATION ET D�CISION

Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant, les r�gles suivantes sont d'application.

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l'assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n'ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu'un g�rant le demande.

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. Il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu'ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l'article 1322, 2e alin�a, du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e, Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�oconf�rence ; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des g�rants.

ARTICLE VINGT-SIX MANDATAIRES

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

� Mod 11.1

R�serv� - L'organe de gestion peut d�signer des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une s�rie "

au d'actes juridiques sp�cifiques, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice de la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donn�e et qui ne sont pas membres

Moniteur de L'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

belge Cette limitation n'est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article [24, 6e alin�a]1 des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.

Les mandataires lient la soci�t�, dans les limites de la procuration qui leur est donn�e, sans pr�judice de la responsabilit� du(des) g�rant(s) int�ress�(s) dans le cas o� la procuration est excessive,

ARTICLE VINGT-SEPT COMP�TENCES DU COLL�GE

Les r�gies suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l'objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi et au port des qualit�s et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution,

Le(s) g�rant(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable ettou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article [24, 6e alin�a]2 des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion,

ARTICLE VINGT-HUIT REPR�SENTATION DE LA SOCI�T�

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse.

D�s qu'il y e au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux g�rants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans pr�judice de l'article 26 et sous r�serve de d�l�gations particuli�res.

SECTION 3. Contr�le

ARTICLE VINGT-NEUF CONTR�LE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations traduites dans les comptes annuels est d�f�r� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un d�lai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� peut b�n�ficier de l'exception pr�vue � l'article 141, 2�, du Code des soci�t�s, chaque associ� dispose individuellement, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, des pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de cet expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� nomm� avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une d�cision judiciaire, Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

CHAPITRE IV COMPTES ANNUELS ET R�PARTITION DU B�N�FICE

ARTICLE TRENTE -- EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable d�bute le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de l'ann�e suivante,

ARTICLE TRENTE-ET-UN COMPTES ANNUELS

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion �tablit, conform�ment aux dispositions

applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent �tre soumis � l'assembl�e

g�n�rale.

Un mois avant l'assembl�e g�n�rale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un

rapport, au(x) commissaire(s) ou (� l')associ�(s) charg�(s) du contr�le,

Celui-ci(ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze jours avant

['assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l'annexe, des

rapports des administrateurs et du(des) commissaire(s) (ou (de I') associ�(s) charg� du contr�le)

sont mis � disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE-DEUX R�PARTITION DU R�SULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� sont pr�lev�s pour la

constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve

atteint un dixi�me de la partie fixe du capital social.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de

l'affectation du solde.

ARTICLE TRENTE TROIS PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale s'effectue aux temps et Lieux fix�s

par elle ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans,

A-TICLE TRENTE-QUATRE DIVIDENDES INTERCALAIRES

tout moment, l'assembl�e g�n�rale peut accorder un dividende intercalaire sur les r�serves

disponibles de la soci�t�, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuv�s de

l'entreprise.

CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCI�T� NE COMPTE QU'UN

ASSOCI�

itTICLE TRENTE-CINQ DISPOSITION G�N�RALE

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul

associ�, dans la mesure o� elles ne sont pas oppos�es aux r�gles suivantes, lesquelles concernent

l'unipersonnalit�, et sauf disposition contraire.

ARTICLE TRENTE-SIX QUALIT� DE L'ASSOCI�

L'associ� unique doit �tre expert-comptable et conseil fiscal et �tre Inscrit sur la sous-liste des

membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTICLE TRENTE-SEPT AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT DE PR�F�RENCE

Si l'associ� unique d�cide d'augmenter le capital en num�raire, l'article 9 des pr�sents statuts n'est

pas d'application,

ARTICLE TRENTE-HUIT G�RANT D�SIGNATION

Si aucun g�rant n'est nomm�, l'associ� unique est d'office titulaire de tous les droits et obligations

d'un g�rant. Aussi bien l'associ� unique qu'un tiers peut �tre nomm� g�rant, conform�ment aux

dispositions des pr�sents statuts, et dans le respect de la loi.

ARTICLE TRENTE-NEUF R�VOCATION

Lorsqu'un tiers est nomm� g�rant, ii peut �tre r�voqu� � tout moment par l'associ� unique, sauf s'il

est nomm� pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e ind�termin�e moyennant pr�avis.

ARTICLE QUARANTE CONTR�LE

Aussi longtemps que la soci�t� n'a pas de commissaire, et qu'un tiers en est g�rant, l'associ� unique

exerce tous les pouvoirs du commissaire, conform�ment � l'article 29 des statuts,

Aussi longtemps que l'associ� unique est �galement g�rant, et qu'aucun commissaire n'est nomm�,

il n'existe pas de contr�le au sein de la soci�t�.

ARTICLE QUARANTE-ET-UN -- ASSEMBL�E G�N�RALE

L'associ� unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer

ces pouvoirs. Ses d�cisions sont inscrites dans un proc�s-verbal sign� par lui, qui est repris dans un

registre conserv� au si�ge de la soci�t�.

Si l'associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s pour la convocation de l'assembl�e g�n�rale

doivent �tre respect�es conform�ment � l'article 268 du Code des soci�t�s, mais pas en ce qui

concerne l'associ�.

CHAPITRE VI DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE-DEUX LIQUIDATION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

La soci�t� peut �galement, � tout moment, �tre mise en liquidation par une d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, qui d�lib�re dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La r�union de toutes les parts en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissolution de la

soci�t�. L'associ� unique ne reste responsable des engagements de la soci�t� qu'� concurrence de

son apport.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Lorsque, dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l'associ� unique est taie personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s que le tribunal de commerce aura homologu� sa d�signation par l'assembl�e, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercioe de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera(feront) appel � une personne qui jouit de la(des) qualit�(s) requise(s).

ARTICLE QUARANTE-TROIS D�COMPTE FINAL

Apr�s apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affect� au remboursement des paiements effectu�s pour la lib�ration des parts.

Si toutes les parts n'ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre entre les parts du point de vue de leur lib�ration, soit en faisant des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont �galement r�partis entre les parts.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE QUARANTE-QUATRE -- �LECTION DE DOMICILE

Chaque associ� ou g�rant qui r�side � l'�tranger et qui n'a pas �lu domicile en Belgique est cens�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e de sa fonction, l� o� toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites.

ARTICLE QUARANTE-CINQ DROIT DES SOCI�T�S D�ONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit.

ARTICLE QUARANTE-SIX DISPOSITION G�N�RALE

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle imp�rative seront consid�r�es comme non �crites, sans que cette irr�gularit� influence les autres dispositions statutaires.

Neuvi�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

Pour extrait analytique conforme.

(Sign�) Jean Fran�ois DELATTRE.

Notaire,

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte et de ses annexes, � savoir une procuration et le rapport des g�rants.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � L'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

*

29/07/2013 : NIT000216
29/07/2011 : NIT000216
28/07/2010 : NIT000216
22/07/2009 : NIT000216
01/08/2008 : NIT000216
27/07/2007 : NIT000216
04/07/2006 : NIT000216
04/07/2005 : NIT000216
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 17.07.2015 15324-0482-015
29/06/2004 : NIT000216
08/07/2003 : NIT000216
31/07/2002 : NIT000216
17/07/1999 : NIT000216
19/04/1997 : NIT216
06/05/1994 : NIT216
06/07/1990 : NIT216

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