BUREAU D'EXPERTISES G. DAVE

Société anonyme


Dénomination : BUREAU D'EXPERTISES G. DAVE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 434.037.881

Publication

19/08/2014
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fi* r ~z Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Moniteur

belge

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TRIOUNu. DE COMMERCE "

AOOT 2011i

Greffe

N° d'entreprise : 0434.037.881

Dénomination

(en entier) : Bureau d'expertises G.Dave

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1420 Braine l'Alleud, Square d'Hougoumont, 59 bte5....

Objet de l'acte : PROCÈS-VERBAL DE FUSION PAR ABSORPTION  PROCEDURE SIMPLIFIEE - SOCIÉTÉ ABSORBEE

De l'acte reçu par Pierre-Yves Erneux, notaire à Namur, le vingt-huit mai deux mille quatorze,, « Enregistré à Nivelles 1, le douze juin deux mil quatorze, Volume 221 ; Folio 23; case 03 ; 11 Rôles; sans renvoi, Reçu la somme de cinquante euros (50 Eur), L'Inspecteur Principal (Signé) P. Blondiaux », il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme « Bureau d'expertises G.DAVE », en abrégé « DAVEX », laquelle a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité :

1/ Fusion par absorption - Transfert à la SPRL «PRIEUR» de l'intégralité du, patrimoine (activement et passivement) de la présente société dans le cadre de la fusion par absorption par ladite société.

1° Examen du projet de fusion établi, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, par le gérant de la Société privée à responsabilité limitée « PRIEUR » et par le conseil d'administration de la présente absorbée, déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 5 décembre 2013, publié par extrait à l'Annexe du Moniteur Belge ainsi que précisé ci-dessous.

Possibilité pour l'actionnaire unique d'en obtenir copie gratuitement.

2° Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

3° Constatation de la similarité des objets sociaux des sociétés absorbante et absorbée, l'objet social de la société absorbante permettant de continuer l'activité de la société absorbée, de sorte que l'objet social de la société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

4° Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale de la société absorbante, proposition d'approuver la fusion par absorption de la présente société par la société privée à: responsabilité limitée « PRIEUR », par voie de transfert par suite de dissolution sans: liquidation de la présente société absorbée, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, suivant comptes annuels arrêtés au 30 juin 2013, à la société absorbante, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée, étant précisé que :

1. du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées

comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à dater du 1er juillet 2013, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ª% et de passif transférés, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques qui résulteraient de la fusion, et de la garantir contre toutes les actions ; les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les actions émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés.

5° Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

6° Dissolution sans liquidation de la société absorbée sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.

2/ DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

" L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale de la société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge à l'administrateur de la présente société absorbée.

POUVOIRS

" L'assemblée et l'administrateur ici présent confèrent à Monsieur Jean-Louis PRIEUR, préqualifié, administrateur-délégué de la société, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion, et plus spécialement ceux :

d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

de représenter la société absorbée aux opérations de fusion; dans le cadre du transfert par voie de fusion dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

de subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée générale de la société absorbante ; accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et de la Taxe sur la valeur Ajoutée;

déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pierre-Yves ERNEUX

Notaire

Déposée en même temps : une expédition de l'acte

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/12/2013
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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0434-037-881

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'EXPERTISES G. DAVE '

(en abrégé) : DAVEX

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : SQUARE D'HOUGOUMONT 59 BTE 2 -1420 BRAJNEL'ALLEUD

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

Projet d'acte de fusion

Conformément aux dispositions reprises dans les lois coordonnees sur les sociétés commerciales, nous avons pour obligation d'établir un rapport relatif à un projet de fusion.

Ce rapport est destiné à être déposé au Greffe du Tribunal dànt le siège social dépend la société, 6 semaines préalablement à l'acte de fusion proprement dit.

Ainsi, il est envisagé la fusion par réunion de tous les titres en une seule main de la SA DAVEX par la SPRL PRIEUR,

Voici les points caractéristiques qui suivent :

II

La société absorbante est le SPRL PRIEUR

Forme : société privée à responsabilité limitée

Dénomination : Prieur

Siège social : Rue Thomas Bonehill, 39B -- 6030 Charleroi

Objet :

La société a pour objet l'étude, l'expertise, le développement de véhicules automoteurs, de matériel roulant

et industriel, l'étude de la pollution, ainsi que tous les conseils et travaux techniques tant en Belgique qu'à

l'étranger.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière

ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet

serait analogue ou connexe au sien ou de nature à en faciliter la réalisation,

Elle peut s'intéresser à des groupements, associations ou syndicats.

Ces énumérations sont énonciatives et non limitatives et doivent être entendues dans leur sens le plus

large.

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger.

La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et

immobilières et notamment ;

-L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation,

la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ; "

-L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de

tous immeubles non bâtis.

belge

Réservé

Moniteur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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9

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou en

partie,

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

N° de NA : 0870-665-763

N° BCE : BE 0870-665-763

La société absorbée est la SA DAVEX

Forme : société anonyme

Dénomination : Bureau d'expertise G. Dave -- Davex

Siège social : Square d'Hougoumont, 59 -1420 Braine l'Alleud ,

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pqur elle-même que pour compte d'autrui, l'exploitation d'un bureau d'expertises automobiles et/ou tous autres genres de véhicules, machines, matériels et/ou toutes autres expertises généralement quelconques telles que travaux d'expertises mobilières, immobilières et financières, intermédiaire commercial, affaires immobilières ainsi que toutes opérations générales quelconques se rapportant aux travaux d'expertises en général.

Elle peut participer, en outre, de toute manière, à toutes exploitations ou entreprises se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

N° de TVA ; 0434-037-881

N° BCE : BE 0447-037-881

I I!

Rapport d'échange

Il n'y en a pas puisqu'il s'agit d'une fusion par réunion de tous les tares en une seule main.

Motivation de la fusion

Les deux sociétés ont une activité similaire et complémentaire, la fusion apportera une réduction des frais

de fonctionnement.

Dès lors, les bénéfices générés par cette fusion permettront de promouvoir une place de leader sur le

marché.

Prise d'effet

ler juillet 2013

Droits particuliers

Sans objet

Emoluments

Il n'y a pas d'émoluments spéciaux attribués aux réviseurs ou -expert-comptable puisqu'il n'y a pas de

rapport de ce type.

Avantages

Il convient de stipuler qu'il n'y a aucun avantage particulier .attribué aux membres des organes de l'administration des sociétés appelées à fusionner.

Cependant, le conseil de gérance ainsi que le conseil de l'administration de la société absorbée s'engagent à effectuer les formalités de dépôt auprès du greffe dont ils dépendent et cela, six semaines au plus tard avant l'acte de fusion, permettant dès lors à tout tiers intéressé, du fait de la publication, de faire valoir ses droits

JL Prieur

Gérant

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la'personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

27/09/2012 : NI059653
24/09/2012 : NI059653
02/05/2012 : NI059653
06/09/2011 : NI059653
13/07/2009 : NI059653
13/08/2008 : NI059653
27/09/2007 : NI059653
28/06/2007 : NI059653
18/09/2006 : NI059653
28/03/2006 : NI059653
28/07/2005 : NI059653
13/07/2004 : NI059653
23/09/2003 : NI059653
18/10/2002 : NI059653
03/10/2000 : NI059653
29/06/2000 : NI059653
20/10/1993 : NI59653
13/09/1988 : NI59653

Coordonnées
BUREAU D'EXPERTISES G. DAVE

Adresse
SQUARE D'HOUGOUMONT 59, BTE 2 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne