BUREAU D'EXPERTISES L. GUELTON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU D'EXPERTISES L. GUELTON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 419.144.621

Publication

14/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 05.11.2013, DPT 13.01.2014 14006-0285-007
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 04.11.2014, DPT 12.01.2015 15007-0198-007
16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 06.11.2012, DPT 14.01.2013 13007-0243-007
02/10/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au guK i1NAL DE COMMERCE

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2 0 SEP. 2012

NIVELLES

Greffe

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'EXPERTISES L.GUELTON

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Hameau de Hussompont 21 1370 JODO1GNE

N° d'entreprise : BE 0419.144.621

Obiet de l'acte : Transfert du siège social

Texte

L'assemblée générale extraordinaire du 1 septembre 2012 décide à l'unanimité de transférer le siège social'

de la société à 1301 BIERGES Avenue des Magnolias 10 et ce avec effet à ce jour 1 septembre 2012.

Louis GUELTON

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.11.2011, DPT 09.12.2011 11632-0516-007
01/08/2011 : BL418761
22/12/2010 : BL418761
24/03/2015
ÿþN° d'entreprise : 0419.144.621

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'EXPERTISE L. GUELTON

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1301 Wavre (Bierges), avenue des Magnolias, 10

(adresse complète)

objet(s) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE - LIQUIDATION - POUVOIRS

II résulte d'un acte reçu par Maître François-Xavier Willems, Notaire de résidence à Brugge, le 27 janvier 2015, enregistré comme suit : "Geregistreerd op het registratiekantoor BRUGGE-AA op 11 februari 2015 (1102.-2015) Register 5 Boek 000 Blad 000 Vak 2843 Ontvangen registratierechten: vijftig euro (¬ 50,00) De Ontvanger" :

L'an DEUX MILLE QUINZE, le VINGT-SEPT JANVIER.

Devant Maître François-Xavier WILLEMS, notaire de résidence à Brugge.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limité «BUREAU D'EXPERTISE L. GUELTON», ayant son siège social à 1301 Wavre (Bierges), avenue des Magnolias, 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0419.144.621, constituée par acte reçu par Maître Daniel Pauporté, notaire ayant résidé à Bruxelles, le 23 janvier 1979, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 13 février 1979 sous le numéro 272-20, dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître Frédérique Pauporté, notaire ayant résidé à Bruxelles, le 26 novembre 2001, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 13 décembre 2001 sous le numéro 20011213-244.

BUREAU

La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de Monsieur GUELTON Louis, nommé ci-après.

Le président ne nomme pas de secrétaire.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre de parts sociales indiqué en regard de leur nom

1. Monsieur GUELTON Louis Léon Raymond Paul, né à Courtrai le 20 février 1947 (carte d'identité numéro 591-2549793-38, numéro national 47.02.20-005.08), divorcé non remarié, demeurant à 8300 Knokke-Heist, Haagwinde, 61.

Qui déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale devant le Fonctionnaire de l'Etat civil de la Commune de Knokke-Heist en date du 20 mai 2014.

Propriétaire de septante-quatre parts sociales : 74

2. Monsieur GUELTON Jean-Louis Gérald, né à Saint-Josse-ten-Noode le 6 octobre 1977 (carte d'identité

numéro 591-1938818-84, numéro national 77.10.06-087.62), célibataire, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, rue'

des Paveurs, 10.

Qui déclare avoir fait une déclaration de cohabitation [égale devant le Fonctionnaire de l'Etat civil de la

Commune de Braine-l'Alleud en date du 15 décembre 2007.

Ici repésenté par : Monsieur GUELTON Louis, prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privée en

date du 22 janvier 2015, qui restera annexée au présent acte.

Propriétaire d'une part sociale : 1

Soit : la totalité des septante-cinq parts sociales : 75

En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire, est arrêtée ainsi qu'il précède.

EXPOSÉ

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1° En conformité avec le Code des Sociétés, lecture :

a) du rapport de l'organe de gestion proposant et justifiant la mise en dissolution anticipée de la société et

sa liquidation en un seul acte;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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:are y~r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

b) de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à moins de trois mois, état établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 192 du même Code (dans la mesure oùia société renonce à poursuivre ses activités);

c) du rapport établi par Madame Evelyne André, réviseur d'entreprises et gérante de la SPRL EVELYNE ANDRE ET CIE, à 6150 Anderlues, rue des Fleurs, 68, désigné par l'organe de gestion, aux fins de faire rapport sur l'état résumant la situation active et passive.

2° Proposition de dissolution anticipée.

3° Liquidation avec clôture immédiate conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés (et aux articles 189 bis alinéa 4 et 190 § 3  Loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation (Moniteur belge du 7 mai 2012  entrée en vigueur ie 17 mai 2012).

4° Pouvoirs.

Il. L'intégralité des septante-cinq parts sociales (75) existantes étant représentée, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations et t'assemblée est en droit de délibérer et de statuer valablement sur son ordre du jour,

III. En outre ie gérant unique est présent, savoir : Monsieur GUELTON Louis, prénommé.

IV. Chacune des parts ne donne droit qu'à une voix.

Pour être admise, la dissolution-liquidation (avec clôture immédiate) en un seul acte doit réunir l'unanimité

de voix pour lesquelles il est pris part au vote.

V. Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société en vertu de l'article 181§1 et §5 du Code des sociétés.

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Les associés, ici présents comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport

justificatif établi par l'organe de gestion, le 5 janvier 2015, auquel est joint un état résumant ia situation active et

passive de la société arrêté au 31 octobre 2014 et du rapport spécial de l'expert comptable sur ledit état, du 5

janvier 2015, ce qui est attesté en application de l'article 181 paragraphe 4 du Code des sociétés, parle notaire

instrumentant.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé de Monsieur [e Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.

RÉSOLUTIONS

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : RAPPORTS

Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, aux associés présents

comme dit est, à savoir :

Conformément à l'article 181 du Codes des Sociétés ont été établis les documents :

a) le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion, le 5 janvier 2015, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, visant notamment !a mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 octobre 2014, reprise au rapport de l'expert comptable ci-après.

b) du rapport établi par Madame Evelyne André, réviseur d'entreprises et gérante de la SPRL EVELYNE ANDRE ET CIE, à 6150 Anderlues, rue des Fleurs, 68, le 5 janvier 2015, désigné par le gérant conformément à l'article 181 du Code des Sociétés visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée.

Les conclusions du rapport de Madame Evelyne André, réviseur d'entreprise, sont reprises textuellement ci-après :

« 7. CONCLUSIONS

Dans ie cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « BUREAU D'EXPERTISE L. GUELTON » dont le siège social est établi à 1301 Wavre, Avenue des Magnolias, 10 a établi un état comptable arrêté au 31/10/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 9.368,03 EUR et un passif net de -221.020,14 EUR.

Les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 28 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés. Par ailleurs, l'organe de gestion s'est efforcé de bonne foi d'estimer les charges et provisions afférentes à la liquidation.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,

Le gérant nous a déclaré qu'aucun évènement postérieur à la date de clôture de la situation active et passive arrêtée au 3111012014, ne peut influencer de manière significative la dite situation.

li ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement et fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient respectées et réalisées avec succès, »

Les deux rapports précités seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Vote Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

' Volet B - Suite

- -_..

L'assemblée décide, à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société,.

Elle donne décharge pleine et entière au gérant pour sa gestion.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISICME RÉSOLUTION : LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ AVEC CLÔTURE IMMÉDIATE

Informée par le notaire soussigné des dispositions de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés (modifié par la

loi du 19 mars 2012 entrée en vigueur le 17 mai 2012), l'assemblée décide à l'unanimité de réaliser et constater

la dissolution et la. liquidation de la société, avec clôture immédiate, aux termes du seul présent procès-verbal; à

cet égard l'assemblée déclare et atteste ce qui suit :

-Tous les associés sont présents et les décisions sont prises à l'unanimité des voix;

-Aucun liquidateur n'est désigné;

-Il n'existe aucun passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du

31 octobre 2014;

-L'actif de la société est repris exclusivement par les associés proportionnellement à leurs droits dans le

capital social.

L'assemblée prononce dès lors la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société privée à

responsabilité limitée «BUREAU D'EXPERTISE L. GUELTON» a définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant 5 ans au futur domicile de

Monsieur GUELTON Louis, prénommé, à 8301 Knokke-Heist (Ramskapelle), Aaishove, 9.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIÈME ET DERNIÈRE RÉSOLUTION : - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui

précèdent.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelques

formes que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison des présentes s'élèvent à

la somme de mille deux cent dix euros TVA comprise (¬ 1.210,00 TVAC).

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures trente minutes,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE

F.-X. WILLEMS Notaire

Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte

- le rapport de l'organe de gestion

- l'état résumant la situation active et passive de la société

- le rapport du réviseur d'entreprise

Réservé

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/02/2010 : BL418761
27/01/2009 : BL418761
28/01/2008 : BL418761
15/01/2007 : BL418761
15/02/2006 : BL418761
23/01/2006 : BL418761
24/12/2004 : BL418761
09/01/2003 : BL418761
13/11/2002 : BL418761
13/12/2001 : BL418761
01/06/1999 : BL418761
01/01/1997 : BL418761
01/01/1989 : BL418761
01/01/1986 : BL418761

Coordonnées
BUREAU D'EXPERTISES L. GUELTON

Adresse
AVENUE DES MAGNOLIAS 10 1301 BIERGES

Code postal : 1301
Localité : Bierges
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne