BUREAU TEMPERA - FT - Vieux-Genappe (GENAPPE)

Dénomination : BUREAU TEMPERA - FT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 458.856.025

Publication

08/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 27.09.2013, DPT 30.10.2013 13654-0234-013
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 28.09.2012, DPT 28.09.2012 12590-0540-013
21/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 15.12.2011 11638-0013-007
12/04/2011

�� ebd 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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AU verso : Nui n et sigrnatLre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

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*11054806*

TRIBUNAL DE COMMERCE

N� d'entreprise : 0458.856.025

D�nomination

(en entier) : WASTE PASCAL

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chauss�e de Nivelles, 124 � 1472 Genappe

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le vingt-quatre mars deux mille onze par Ma�tre Isabelle VAN CAMPENHOUDT notaire associ� de r�sidence � Bruxelles, d�pos� pour publication avant enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s a pris, � l'unanimit� des voix, les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination de la soci�t� pour la remplacer par la d�nomination "Bureau Tempera - FT'.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de convertir le capital en euros et de fixer celui-ci � 18.592,00 E. L'assembl�e d�cide �galement de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

Troisi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de modifier les dates de d�but et de cl�ture de l'exercice social, lequel prend actuellement cours le ler janvier de chaque ann�e et se cl�ture le 31 d�cembre de la m�me ann�e et de fixer d�sormais la date de d�but de l'exercice social au ler avril de chaque ann�e et sa date de cl�ture au 30 mars de l'ann�e suivante.

A titre de mesure transitoire et exceptionnelle, l'assembl�e d�cide de proroger la dur�e de l'exercice en cours, lequel a commenc� le 1er janvier 2011 et de cl�turer celui-ci le 30 mars 2012.

Quatri�me r�solution

L'assembl�e d�cide de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, actuellement fix�e au premier jeudi du mois de juin � 11 heures 30 minutes et de fixer celle-ci d�sormais au troisi�me lundi du mois de novembre � 11 heures 30 minutes.

Cinqui�me r�solution

1. A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 d�cembre 2010.

Les associ�s reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport.

2. L'assembl�e d�cide de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :

" La soci�t� a pour objet les activit�s civiles d'expert-comptable telles que respectivement d�finies par les

articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de

toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Rel�vent notamment de la fonction d'expert-comptable :

- La v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

- L'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur cr�dit, et de leur rendement et de leurs risques ;

- L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en

mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

- Les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

- L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la

repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n�6 ou aupr�s desquelles

il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

- Les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1* � 5� et don l'accomplissement lui est r�serv� par la

loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment de la fonction de conseil fiscal :

- L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

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- L'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

- La repr�sentation des contribuables.

La soci�t� peut r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut r�aliser toutes les op�rations li�es directem�nt ou indirectement � son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du 22 avril 1999 et ses arr�t�s d'ex�cution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la d�ontologie � laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise. Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle pourra exercer toute activit� se rapportant directement ou indirectement � son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle ne pourra d�tenir les participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans des soci�t�s autres que des soci�t�s � caract�re exclusivement professionnel.

Pr�alablement � la r�alisation de son objet la soci�t� est tenue de demander les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal � l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et ces qualit�s devront lui �tre octroy�es par l'institut."

Sixi�me r�solution

a) L'assembl�e d�cide d'ent�riner la d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 21 juin 2010 et d'accepter la d�mission de Monsieur WASTE Pascal, en qualit� de g�rant de la soci�t� � dater du 21 juin 2010. D�charge de son mandat lui sera donn� lors de la plus prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire.

b) L'assembl�e d�cide de nommer un g�rant et de d�signer � cette fonction, pour une dur�e ind�termin�e,

avec tous les pouvoirs fix�s par les statuts Monsieur FASTRE Thierry, n� � Housse, le 10 novembre 1953,

domicili� � 1472 Vieux-Genappe, Chauss�e de Nivelles, 124, qui d�clare accepter.

Septi�me r�solution

L'assembl�e d�cide d'adopter de nouveaux statuts pour les mettre en concordance tant avec les d�cisions

prises que le Code des Soci�t�s.

Ceux-ci seront libell�s de la mani�re suivante :

" TITRE I - DE NOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e BUREAU

TEMPERA - FT.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e

� responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre �tre accompagn�e

de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d'entreprise, suivis des "Registre des Personnes

Morales" ou de l'abr�viation "RPM" et de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son

si�ge.

Article 2

Le si�ge social est �tabli � 1472 Genappe, Chauss�e de Nivelles, 124.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3

La soci�t� a pour objet les activit�s civiles d'expert-comptable telles que respectivement d�finies par les

articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de

toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Rel�vent notamment de la fonction d'expert-comptable :

- La v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

- L'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur cr�dit, et de leur rendement et de leurs risques ;

- L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en

mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

- Les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

- L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la

repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n�6 ou aupr�s desquelles

il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

- Les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et don l'accomplissement lui est r�serv� par la

loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment de la fonction de conseil fiscal :

- L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

- L'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

- La repr�sentation des contribuables.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut r�aliser toutes les op�rations li�es directement ou indirectement � son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du 22 avril 1999 et ses arr�t�s d'ex�cution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la d�ontologie � laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise. Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle pourra exercer toute activit� se rapportant directement ou indirectement � son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle ne pourra d�tenir les participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans des soci�t�s autres que des soci�t�s � caract�re exclusivement professionnel.

Pr�alablement � la r�alisation de son objet la soci�t� est tenue de demander les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal � l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et ces qualit�s devront lui �tre octroy�es par l'Institut.

Article 4

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5

Le capital social s'�l�ve � dix huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00 @) repr�sent� par 750 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Article 6

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors d'augmentation de capital par apports en esp�ces les associ�s auront un droit de pr�f�rence � la souscription proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts sociales, conform�ment � l'article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence peut �tre exerc� sera fix� par l'assembl�e g�n�rale, mais ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 249, deuxi�me alin�a du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

Article 7

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au si�ge social. La propri�t� des titres nominatifs s'�tablit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 8

Sous r�serve de ce qui est pr�vu dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un associ�, les dispositions suivantes seront d'application.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales ne pourront s'op�rer qu'apr�s l'obtention de l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant au moins les trois quart du capital, d�duction faites des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe du c�dant ou testateur.

Dans les cas o� la cession entre vifs ou la transmission pour cause de d�c�s des parts sociales est soumise � l'approbation des associ�s conform�ment au paragraphe 1 de cet article, l'associ� qui voudra c�der ses parts devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge a comme r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre

cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9

Les h�ritiers, ayant cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit,

provoquer l'apposition des scell�s suf les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est

suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part. En

cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

TITRE III - GERANCE

Article 11

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des

associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle.

Article 12

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

S'il y a plusieurs g�rants et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque

g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui

int�ressent la soci�t�.

Chaque g�rant est donc habilit� � effectuer tous les actes qui ne sont pas r�serv� express�ment �

l'assembl�e g�n�rale par la loi et par les pr�sents statuts.

Article 13

Chaque g�rant peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes, associ�es

ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

Article 14

L'assembl�e g�n�rale peut, en sus des �moluments d�termin�s par elle, et de leurs frais de repr�sentation,

de voyage et autres, allouer au g�rant des indemnit�s fixes � porter au compte des frais g�n�raux.

Article 15

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies au nom de la soci�t� par le g�rant.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 16

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�.

II est tenu chaque ann�e, au si�ge social une assembl�e ordinaire, le troisi�me lundi du mois de novembre

� 11h30.

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

Le g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. La g�rance

doit la convoquer sur la demande d'associ�s poss�dant au moins un cinqui�me du capital social. Les

assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Article 19

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les copies ou

extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le g�rant.

TITRE V - INVENTAIRE - BILAN REPARTITION - SURVEILLANCE

Article 20

L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 30 mars de l'ann�e suivante.

Chaque ann�e, la g�rance dresse l'inventaire et �tablit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le

compte des r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Article 21

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements,

constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la r�serve l�gale ; ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social.

L'assembl�e d�cide de l'affectation du solde. Elle peut d�cider qu'avant r�partition, il soit affect� en tout ou

partie � la constitution de reports � nouveau, de fonds de pr�vision ou de r�serve extraordinaires.

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Article 22

Conform�ment � l'article 141 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-reviseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

La surveillance de lai soci�t� est exerc�e par les associ�s ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. L'associ� unique n'est responsable pour les engagements de la soci�t� qu'� concurrence de son apport.

Si l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t�, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Si l'organe de gestion propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e conform�ment � l'article 269 du Code des soci�t�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 24

En cas de dissolution avec liquidation de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit et en quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation, conform�ment aux articles 183 et suivants du Code des Soci�t�s.

Si rien n'est d�cid� � ce sujet, les g�rants en fonction seront consid�r�s de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais �galement pour liquider effectivement la soci�t�, et ce non seulement � l'�gard des tiers, mais aussi vis-�-vis des associ�s. Ils disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut � tout moment limiter ces pouvoirs par d�cision prise � une majorit� simple de voix.

Article 25

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sera r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit par des appels de fonds compl�mentaires, soit par des remboursements pr�alables.

Article 26

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s, tandis que toute stipulation contraire aux dispositions l�gales et imp�ratives est cens�e non �crite.

TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE Article 27 - Disposition g�n�rale

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu'un associ� et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux r�gles fix�es pour la soci�t� unipersonnelle.

Article 28 - Cession de parts entre vifs

L'associ� unique d�cide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

Article 29 - D�c�s de l'associ� unique sans successibles

En cas de d�c�s de l'associ� unique sans que les parts passent � un successible, la soci�t� sera dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Soci�t�s sera applicable.

Article 30 - D�c�s de l'associ� unique avec successibles

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque l'associ� unique est d�c�d�, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci."

Huiti�me r�solution

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

r

D�pos� en m�me temps :

- une exp�dition de l'acte;

- rapport du g�rant;

- situation active et passive.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge Isabelle VAN CAMPENHOUDT

Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

flor.

28/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 18.12.2009 09900-0233-008
26/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 17.07.2007 07424-0252-009
26/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 17.07.2007 07424-0255-009
14/09/2006 : CHT000720
13/10/2005 : CHT000720
25/01/2005 : CHT000720
30/09/2003 : CHT000720
20/11/2002 : CHT000720
11/01/2000 : CHT000720
03/10/1996 : CHA14299

Coordonnées
BUREAU TEMPERA - FT

Adresse
CHAUSSEE DE NIVELLES 124 1472 VIEUX-GENAPPE

Code postal : 1472
Localité : Vieux-Genappe
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Société privée à responsabilité limitée

Publication

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