C. PAULS RADUIDUAGNOSTIC (EN ABREGE) C.P.R.

Divers


  1. Personnes morales
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  3. Brabant wallon
  4. C. PAULS RADUIDUAGNOSTIC (EN ABREGE) C.P.R.
Dénomination : C. PAULS RADUIDUAGNOSTIC (EN ABREGE) C.P.R.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 849.318.934

Publication

01/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 27.02.2014, DPT 26.03.2014 14075-0535-008
28/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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(en abrégé): C.P.R.

Forme juridique société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de Gasperi, 20 à 1340 OTTIGN1ES/LOUVAIN-LA-NEUVE (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : DISSOLUTION  CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu le 29 septembre 2014 par Maître AlMe Hugé, Notaire associé de la société' civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé Notaires associés », à Liège, enregistré à Liège I le 30 septembre suivant volume 210 folio; 44 case 4, il apparait que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Après que le gérant ait constaté :

- que la société n'exerce plus aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par le& associés, affirmation qui a par ailleurs été confirmée par le comptable de la société.

- qu'il n'existe aucun passif ou due les sommes nécessaires au remboursement des dettes: ont été consignées, ce que confirme le rapport du Réviseur.

Dispense de lire le rapport spécial de gérance, daté du 8 septembre 2014, justifiant la dissolution de la société.

Le rapport de Monsieur Marc GILSON, daté du 26 septembre 2014, sur la situation active-passive arrêtée au 8 septembre 2014, conclut dans les termes suivants:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL « C PAULS RADIODIAGNOSTIC» en abrégé « C.P.R. » a établi une situation arrêtée au 8 septembre 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 80.902,22 et un actif net de 80.902,22 e.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni liquidation, qui sera dû au moment ou [sic] l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et pour autant que les prévision de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par les associés, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Pour la SCivPRL « DGST & Partners »

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Mentionner sur la dernière page du : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

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N° d'entreprise : 0849.318.934

Dénomination (en entier): C. PAULS RADIODIAGNOSTIC

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ainsi que la signature de Monsieur GILS ON.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

TROISIE1VIE RESOLUTION

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou que le montant nécessaire à leur remboursement a été consigné, qu'il n'y a aucun procès-en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être repris par les associés, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

QUATRIEVIE RESOLUTION

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice

social en cours.

CINQUIE1VIE RESOLUTION

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir

encore être remplies seront réglées par Monsieur Carl PAULS, prénommé, qui accepte.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « C PAULS RADIODIAGNOSTIC» a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Carl PAULS, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de l'acte du 29 septembre 2014, les documents requis par la loi à savoir le rapport de la gérance, le rapport du réviseur et la situation active-passive datant de moins de trois mois

Suit la signature du Notaire Aline Fiugé

15/10/2012
ÿþM~1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : -o Q A 9 3A 2 9 3q

Dénomination (en entier): C PAULS RADIODIAGNOSTIC

(en abrégé): C.P.R.

Forme juridique :société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de Gasperi, 20 à 1340 Ottignies/Louvain-la-Neuve

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

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TRIBUNAL DE eUMMEK(;E

o 4 OCT, 2012

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

D'un acte reçu le 28 septembre 2012 par Maître Bruno Mottard, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que :

Monsieur PAULS Carl Henri Hermann Bartholomé, Docteur en Médecine, né à Malmedy, le 3 septembre 1947, époux de Madame Nadine WAEGEMANS, domicilié à ottignies/Louvain-la-Neuve, Avenue de Gasperi, 20.

A constitué, à compter du 1`r octobre 2012, une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « C PAULS RADIODIAGNOSTIC », en abrégé « C.P.R. », ayant son siège social à 1340 Ottignies/Louvain-la-Neuve, Avenue de Gasperi, 20, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186 e) de l'avoir social.

Le comparant déclare souscrire la totalité du capital social.

A. LIBERATION

Monsieur PAULS déclare libérer son apport en numéraire de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR). Forme - dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination « C PAULS RADIODIAGNOSTIC », en abrégé « C.P.R. ». Siège social

Le siège de la société est établi à 1340 Ottignies/louvain-la-Neuve, Avenue de Gasperi, 20. Objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et ne conduisent pas au développement d'une quelconque activité commerciale. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, ceux-ci doivent préalablement approuver à une majorité des deux tiers la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Ladite responsabilité professionnelle doit être assurée pour permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros. il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, dont un au moins des gérants est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle. En cas d'associé unique, celui-ci peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n'est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.

Si le gérant n'est pas un associé, il devra nécessairement être une personne physique.

Le co-gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical. Son contrat de travail ou toute convention le liant à la société devra stipuler clairement qu'il est tenu au secret professionnel.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article dix-huit des présents statuts.

Signatures

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

ASSEMBLEES GENERALES

Réunions - composition - pouvoirs

- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier jeudi de février à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

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L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.

Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un. gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Sous réserve d'application de l'article deux cent soixante-sept du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sous réserve d'application de l'article deux cent septante-cinq du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

Année sociale - bilan

L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre.

Chaque année, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, à la Banque Nationale où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui se feront assister par un ou des médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs, après que leur mandat ait été confirmé par le tribunal de commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles cent quatre-vingt-un et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le premier octobre deux mil douze et se terminera le trente septembre deux mil treize.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi de février deux mil quatorze.

3) Le nombre de gérant est fixé à un.

Pour autant qu'il en reste l'associé unique, est nommé gérant pour toute la durée de la

société, le Docteur PAULS.

4) Reprise d'engagements: la société reprend au nom et pour son compte tous les engagements, obligations, dépenses et recettes, souscrits décaissées ou encaissées en son nom par son fondateur depuis le 28 juillet 2012.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés en même temps que les présentes : l'expédition de l'acte constitutif.

Coordonnées
C. PAULS RADUIDUAGNOSTIC (EN ABREGE) C.P.R.

Adresse
Si

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne