C.A. INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.A. INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.644.312

Publication

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 03.07.2013 13268-0423-018
06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 02.07.2012 12252-0515-016
02/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé IAnm~~um~~u~iuu~~u

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Moniteur

belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

1.8 -Olt- 2012

Nele

N° d'entreprise : 0436.644.312

Dénomination

(en entier) : C.A. INVEST

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1410 Waterloo, avenue des Quatre Saisons 28

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE REDUCTION DU CAPITAL

ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS » NOMINATION DE LA GERANCE

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE. le 28/03/2012, il résulte que :

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme C.A. INVEST ayant son siège; social à 1410 Waterloo, avenue des Quatre Saisons 28, numéro d'entreprise 0436.644.312, non assujettie à lai T.V.A., a adopté les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le notaire soussigné et le président de donner lecture du rapport établi par le conseil d'administration, justifiant la proposition de transformation en société privée à responsabilité' limitée, auquel est annexé un état de l'actif et du passif arrêté au 31 décembre 2011.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le notaire soussigné et le président de donner lecture du rapport établi la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée BRUNO VANDENBOSCH & C° Réviseur, d'entreprises, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35/13, représentée par Monsieur Bruno VAN DEN BOSCH, Réviseur d'Entreprises, le 27 mars 2012, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2011.

Ce rapport conclut en ces termes :

« Nos travaux ont eu notamment pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans' la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2011 dressée par le conseil d'administration de la société: anonyme CA 1NVEST ,

« Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la: transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 132.168,40 euros n'est pas inférieur au capital, social de 61.973,38 euros. »

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et:

" d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social de la société demeureront inchangés. La société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société' anonyme C.A. INVEST.

La société privée à responsabilité limitée conservera le numéro d'immatriculation de la société anonyme; C.A. INVEST à ta Banque Carrefour des Entreprises.

La transformation de la société se fait sur base de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mil onze.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme, sont réputées avoir été réalisées; pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que le capital social actuellement souscrit s'élève à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38 ¬ ) et est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en espèces et entièrement libérées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de quarante-trois mille trois cent septante-trois euros trente-huit cents (43.373,38 ¬ ) pour le ramener de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), par remboursement à chaque action d'une somme nette égale à un/mille deux cent cinquantième (111.250ème) de ce montant et ce, sans modification du nombre d'actions.

Cette réduction s'opérera uniquement sur la part souscrite du capital social.

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication du présent procès-verbal aux annexes au Moniteur belge, pour autant que les créanciers qui auraient fait valoir leurs droits dans ce délai aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

CINQUIEME RESOLUTION

ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

ARTICLE 1 Dénomination

La société privée à responsabilité limitée existe sous la dénomination de C.A. INVEST.

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue des Quatre Saisons 28.

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, - établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.,

ARTICLE 3 Objet social

La société a pour objet toutes les opérations se rapportant à

L'achat, la vente, la revente, la location, l'activité de marchand immobilier, agent immobilier, la transformation, l'installation, la rénovation et la gestion, pour compte propre ou pour compte de tiers, de tous biens mobiliers et immobiliers, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société pourra également exercer l'activité de courtier en prêts personnels, hypothécaires ou autres formes de crédit.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société pourra s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participations ou autre manière dans toute société ayant un objet similaire ou analogue au sien.

Elle peut aussi exercer les activités commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui sont de nature à favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, son objet social.

ARTICLE 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) représenté par mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.

ARTICLE 6

Lors de la constitution de la société sous forme de société privée à responsabilité limitée, le capital social avait été fixé à sept cent cinquante mille francs, représenté par sept cent cinquante parts sociales, toutes souscrites en espèces et entièrement libérées.

Lors de sa transformation en société anonyme, le capital a été porté à un million deux cent cinquante mille francs, par la création de cinq cents parts sociales nouvelles toutes souscrites en espèces et entièrement libérées.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du quatre septembre mil neuf cent nonante-six, le capital a été augmenté à concurrence d'un million deux cent cinquante mille francs, par souscription en espèces entièrement libérée, sans création de titres nouveaux.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du trois février deux mil quatre, le capital social a été converti en soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents.

Lors de sa transformation en société privée à responsabilité limitée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit mars deux mil douze, le capital a été réduit à concurrence de quarante-trois mille trois cent septante-trois euros trente-huit cents et ramené à dix-huit mille six cents euros, par remboursement à chaque action d'une somme nette égale à un/mille deux cent cinquantième de ce montant et ce, sans modification du nombre d'actions.

ARTICLE 7

S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour oause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.

Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales, qui sont agréés d'office.

La valeur des parts sera déterminée par un expert désigné de commun acoord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat payable dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première fois au début du délai susmentionné.

Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

GÉRANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celte-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.

Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemptative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 10

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le premier mercredi du mois de mai, à dix-sept heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 11

S'il n'y a qu'un associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer,

ARTICLE 12

S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère suivant les dispositions prévues par la loi, L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire, Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une personne morale.

Le vote par écrit est également admis, à condition que:

- il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;

- la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;

- la décision soit prise à l'unanimité.

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec

d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital,

l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées

dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière

condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera

quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si

elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

ARTICLE 13

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversement,

ARTICLE 14

Les procès verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent.

Les expéditions ou extraits de procès verbaux sont signés par un gérant,

CONTROLE

ARTICLE 15

Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps que fa

loi n'impose pas la nomination d'un commissaire reviseur d'entreprises.

RÉPARTITIONS

ARTICLE 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 17

Le trente et un décembre de chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et les comptes annuels

de la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment

un tout.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et

amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est

réparti comme suit

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée peut décider d'affecter tout ou

partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au

profit de la gérance.

ARTICLE 18 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par les lois ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée des

associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et tes rémunérations.

Le solde favorable de ia liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre

tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 19 Dispositions générales

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

SIXIEME RÉSOLUTION - NOMINATIONS

1) L'assemblée décide de fixer le nombre des gérants à deux.

Sont nommés gérants :

- Le Comte d'OULTREMONT Albert Humbert Marie Ghislain, né à Uccle le vingt et un janvier mil neuf cent

cinquante-six, NN 56.01.21-005.63, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de l'Ecuyer, 71,

Ici présent et qui accepte,

- Le Comte d'OULTREMONT Arthur Edouard Gaëtan Baudouin Marie, né à Uccle le quatorze juillet mil neuf

cent nonante-deux, NN 92.07.14-309.88, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de l'Ecuyer, 71

Pour lequel accepte son mandataire, le Comte Albert d'Oultremont prénommé.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

2) Les mandats des gérants seront gratuits ou rémunérés suivant décision ultérieure de l'assemblée générale.

f

Volet B - Suite

4) Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet, Toutefois, les comparants se reconnaissent bien informés par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation de tels mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant permanent à cet effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs à ;

- la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

- et à SECUREX, à 1040 Bruxelles, Cours Saint-Michel, 30, aux fins d'effectuer toutes formalités nécessaires à l'inscription ou à la modification ultérieure de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des ; Entreprises et à la T,V.A.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE,

Déposé en même temps :

- Une expédition

-Une procuration.

' `Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 17.08.2011 11409-0323-018
07/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 8 -03- 2011

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Billagen teli[et Beigiseck Stnatsütnd`= 07/04/2011`- Annens du-Moniteur belge

N° d'entreprise : 0436.644.312

Dénomination

(en entier) : C.A. INVEST

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue des quatre saisons, 28, 1410 Waterloo

Ob et de l'acte : Nomination

Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 mars 2011.

L'Assemblée décide de nommer, pour six ans, à partir du 1" avril 2011, comme nouvel administrateur, Monsieur Arthur d'Oultremont (NN 92.07.14-309.88), domicilié avenue de I'Ecuyer, 71 à 1640 Rhode-Saint-Genèse. Son mandat est rémunéré.

Pour extrait conforme,

Albert d'Oultremont

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.05.2010, DPT 22.06.2010 10208-0483-015
12/02/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 28.01.2010 10030-0351-018
12/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.05.2009, DPT 28.01.2010 10030-0255-015
05/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 30.12.2008 08864-0356-018
09/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 03.12.2008 08834-0084-018
22/09/2006 : BL515806
31/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 20.07.2006 06492-0153-016
07/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 31.08.2005, DPT 29.09.2005 05726-0245-015
26/11/2004 : BL515806
27/07/2004 : BL515806
24/02/2004 : BL515806
09/01/2004 : BL515806
12/09/2003 : BL515806
11/02/2003 : BL515806
23/10/2002 : BL515806
07/11/2001 : BL515806
10/03/2001 : BL515806
31/10/2000 : BL088464
20/05/1999 : BL088464
29/12/1998 : BL515806
05/06/1998 : BL515806
12/09/1997 : BL515806
01/01/1997 : BL515806
25/09/1996 : BL515806
01/01/1995 : BL515806
04/02/1992 : BL515806
29/09/1989 : BL515806

Coordonnées
C.A. INVEST

Adresse
AVENUE DES QUATRE SAISONS 28 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne