C.A.C.D.P.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.A.C.D.P.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.290.320

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.08.2014, DPT 27.08.2014 14470-0074-012
03/01/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Waterloo 1410, avenue de l'EoUyer 49,

(adresse complète)

MOD %NORD 1 I.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Môle-0*

*14005264*

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N° d'entreprise : 462.290.320

Dénomination

(en entier) : C.A.C.D.P.

Oblet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATOIN DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le dix décembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, Rue Victor Allard

201.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société

privée à responsabilité (imitée "C.A.C.D.P." ayant son siège à 1410 Waterloo, avenue de l'Ecuyer 49.

Société constituée acte reçu par Maître Eric THIBAUT de MAISERES, notaire â Saint-Gilles-Bruxelles, le

dix-neuf décembre mil neuf cent nonante-sept, publié à l'Annexe du Moniteur belge du huit janvier suivant sous

le numéro 980108-138.

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, à savoir:

- en vertu d'un acte sous seing privé, le vingt et un mai deux mille un, publié à l'Annexe du Moniteur belge

du quatre septembre suivant sous fe numéro 010904-364;

- et pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire à Uccle-

Bruxelles, le vingt-trois novembre deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt décembre

suivant sous le numéro 04174170.

Bureau

La séance est ouverte à dix heures trente minutes sous la présidence de Madame Maria AQUINO, ci-après

qualifié, qui désigne comme secrétaire, Madame Fabienne VAN BREE, domiciliée à Uc,cle, rue Victor Allard

230.

le

g

'rrS Assemblée

Est présent ou représenté l'associé unique suivant

Monsieur Patrick DE VOS, N2 0 Etterbeek le 28 avril 1955, NN 550428.455.82, domicilié à 1410 Waterloo,

:04 avenue de l'Ecuyer 49,

.04

Propriétaire des sept cent cinquante parts sociales 750

Fi]

Procuration

irm Le comparant est ici représenté par Madame Maria AQUINO, NN 570403.322.37, domiciliée à Uccle (1180

.0£ Bruxelies), rue Victor Allard 128, prénommée, en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera annexée

. 

au présent procès-verbal.

Exposé du président

Clà Le président expose et requiert fe notaire soussigné d'acter aux présentes que:

A. - La présente assemblée a pour ordre du jour:

1.

tcià a)Proposition d'augmentation de capital à concurrence de 189.000 E pour le porter de 18.600 E à 207.600¬ ,

sans création de parts nouvelles, par augmentation du pair comptable des parts sociales existantes, et à .04

souscrire par l'associé unique

b) Souscription à l'augmentation de capital par l'associé unique

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

2. Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 6, et pour ta mise en conformité au code de déontologie médicale

3. Pouvoirs concernant la coordination des statuts

B. - Il existe maintenant 750 parts sociales sans mention cie valeur nominale, entièrement libérées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge c., Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à ('ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C. - Pour être admises, les propositions sub 1 et 2 à l'ordre du jour doivent recueillir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

D. - Chaque part sociale donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée.

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.

Délibérations

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité chacune des résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Proposition d'augmentation de capital

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de 189.000 E pour le porter de 18.600 E à 207.600 E, sans création de parts nouvelles, par augmentation du pair comptable des parts sociales existantes, et à souscrire par l'associé unique.

b) Réalisation des apports en numéraire et souscription

L' associé unique, prénommé ci-dessus, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il souscrit intégralement à ('augmentation de capital, par apport en numéraire, constitué des réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale spéciale du 3 décembre 2013, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par ta Loi-programme du 28 juin 2013,

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire 12 juin 2012 ont pu être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

L'associé unique déclare que les dites réserves répondent bien aux conditions légales et que les dividendes intercalaires reçus suite à ia distribution, sont incorporés immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par le présent apport en numéraire, pour un montant global de 189.000¬ .

A la suite de cet exposé, Monsieur Patrick DE VOS déclare souscrire à la totalité de l'augmentation de capital et faire apport d'un montant de 189.000¬ .

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et entièrement libérée par un versement en espèces que ie souscripteur a effectué sur le compte numéro BE28 0017 1298 3220 ouvert dans les livres de la banque BNP Paribas Fortis au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 5 décembre 2013 laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de cent quatre-vingt-neuf mille euros (189.000 EUR),

L'assemblée constate et requiert le notaire tracter que le capital est effectivement porté à DEUX CENT SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (207.600 E.), et est représenté par 750 parts sociales, sans mention de valeur nominale,

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant pour le mettre en concordance :

« Article 5 Capital

Le capital est fixé à DEUX CENT SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (207.600 E), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales de capital sans désignation de valeur nominale représentant chacun un/sept cent cinquantième du capital.»

L'assemblée décide à l'unanimité d'ajouter le texte suivant à la fin des statuts pour les mettre en conformité avec le code de déontologie actuel :

« DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES IMPERATIVES

1.Article 162 du code de déontologie: Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale, n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés..

2.Article 34 § 2 du même code : la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

3.Avis des 3 mam 2007 et 12 mars 2009 du Conseil National : Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de 'lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, pourront être prévus exclusivement à l'objet social aux conditions suivantes :

-Il s'agit d'un objet accessoire;

-Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société;

-Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

-Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum, »

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS

Réservé - az: Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de :

coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, ie déposer et le publier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures quarante-cinq minutes.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 95.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2013 : NIT000688
05/07/2011 : NIT000688
28/06/2010 : NIT000688
24/06/2009 : NIT000688
11/09/2008 : NIT000688
13/08/2007 : NIT000688
07/09/2006 : NIT000688
07/07/2005 : NIT000688
20/12/2004 : NIT000688
15/07/2004 : NIT000688
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 30.07.2015 15361-0559-012
30/06/2003 : NIT000688
10/08/2002 : NIT000688
04/09/2001 : NIT000688
15/08/2001 : NIT000688
31/12/1998 : NIT688
08/01/1998 : NIT688

Coordonnées
C.A.C.D.P.

Adresse
AVENUE DE LECUYER 49 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne