C.V.N. INTERNATIONAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.V.N. INTERNATIONAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.415.494

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 30.06.2014 14268-0487-010
29/09/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffe

MONLITEU

22 -09

BELGISCH

RIBUNAL DE COMMERCE

R BELG

- 2014 AATSB

N° d'entreprise : 0886.415.494

Dénomination

(en entier) : C.V.N INTERNATIONAL

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1480 Tubize, avenue des Mésanges, 102.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE- DECHARGE DU GERANT

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le vingt-huit août 2014, portant la mention de l'enregistrement suivante: "Enregistré au le bureau de l'enregistrement de Nivelles le 2 septembre 2014 ACTE: rôles 3 renvoi 01 Registre 5 Livre 222 Page 49 Case 01 Reçu pour droits d'enregistrement cinquante euros ANNEXES: rôles 19 renvoi 0 registre 6 livre 46 page 34 case 12 reçu pour annexes cent suros le Receveur Philippe Btondiaux Conseiller", notamment textuellement ce qui suit:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "C.V.N. INTERNATIONAL", ayant son siège social à 1480 Tubize, avenue des Mésanges, 102, inscrite au Registre des Personnes Morales à Nivelles sous le numéro 0886.415.494.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Vincent BUTAYE, Notaire associé à Ecaussinnes, dont un extrait a été publié à l'annexe du Moniteur Belge du 25 janvier 2007 sous le numéro 07015343.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors, ainsi déclaré.

Première résolution:

a. L'assemblée dispense la Présidente de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 1 er août 2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée REWISE, ayant son siège social à Liège, Rue des Vennes, 151, inscrite au registre des Personnes Morales à Liège sous le numéro 0428.161.463, représentée par Monsieur Olivier FREZIN, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire. ,

Les conclusions de ce rapport daté du 11 août 2014 s'énoncent comme suit:

« CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SPRL « CVN INTERNATIONAL» QUI SERA FAITE A L'ASSEMBLEE GENERALE:

En conclusion, je soussigné Olivier FREZIN, Reviseur d'entreprises, représentant la SC sfd SPRL REWISE, rue des Vannes 151 à 4020 Liège, désigné par l'organe de gestion de la SPRL « CVN INTERNATIONAL», pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 1 er août 2014.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au présent rapport et fait apparaître un total de bilan de 139.480,36 E et un actif net de 134,128,83 E. Cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société au 1er août 2014. La liquidation pourra se clôturer favorablement, les associés pourront récupérer leur mise dans la société.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 14.002,88 E, qui sera dû moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

(signé)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

" ,

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé,

au

Moniteur

belge

SC sfd SPRL REWISE

Représentée par Olivier FREZIN

Ecaussinnes, le 11 août 2014 »

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article

184 § 5 du Code des Sociétés étant entendu que les dettes à l'égard des tiers figurant dans l'état comptable

arrêté au 1er août 2014 ont été remboursées (cfr conclusions du rapport du reviseur cl-avant).

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante : 1480 Tubize, rue des Mésanges, 102, où la garde en sera assurée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution;

L'assemblée décide de nommer Monsieur Christos TATSIS, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

19/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 11.09.2013 13580-0078-011
08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 07.08.2012 12386-0065-011
27/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 26.07.2011 11325-0561-012
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 10.08.2010 10392-0551-012
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 05.08.2009 09537-0182-011
28/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 24.07.2008 08448-0078-011

Coordonnées
C.V.N. INTERNATIONAL

Adresse
AVENUE DES MESANGES 102 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne