C2BE IMPLANTS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. C2BE IMPLANTS
Dénomination : C2BE IMPLANTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.910.834

Publication

26/03/2014
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\-v:/.4eI= , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : O Dénomination

(en entier) : C2BE IMPLANTS

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée de Tubize, 485 bte H à 1420 Braine-L'Alleud (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-lez-Anvaing, en date du 3 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que

La société par actions simplifiée C2F IMPLANTS, ayant son siège social à 52800 Nogent (France), rue Lavoisier ZI, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 449.605.039, constituée par acte sous seing privé en datte du vingt deux juillet deux mil trois sous la forme de société à responsabilité limitée (dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés numéro 466 du quatre août deux mil trois), transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du trente juin deux mil dix (dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés numéro 1172 du huit octobre deux mil dix), dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes des décisions prises par son président en date du treize juin deux mil treize (dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés numéro 968 du cinq août deux mil treize).

représentée par Monsieur Joël Landanger, Président  Directeur Général, né à Neuville-tes-Dames, te dix neuf septembre mil neuf cent quarante cinq, domicilié à 52330 Lavilleneuve-au-Roi, le Moulin de la Renne, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'article 11 des statuts,

Monsieur Joël Landanger est représenté par son épouse Madame VOILLEMIN Agnès, née à Chaumont (France), le 23 juin 1949, domiciliée à 52330 Lavilleneuve-au-Roi, le Moulin de la Renne, en vertu d'une procuration sous seing privé en date du premier mars deux mil treize, dont l'original restera annexé à l'acte constitutif.

a requis le Notaire Sylvie Decroyer, après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et après Nous avoir déclaré qu'il n'est pas l'associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée, d'acter qu'elle constitue une société privée à responsabilité limitée et de dresser acte authentique des statuts d'une telle société qu'elle déclare avoir arrêtés comme suit

STATUTS :

Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination C2BE IMPLANTS.

Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives notamment au siège social et au(x) siège(s) du tribunal de commerce dans te ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

Le siège social est établi à 1420 Braine-L'Alleud, chaussée de Tubize, 485 boîte H.

Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance, Des dépôts, succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout où la gérance le jugera utile.

Article 2. - OBJET:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

-la fabrication, sur base de brevets, de prothèses du genou et l'exploitation commerciale desdits brevets.

-la fabrication, la commercialisation de prothèses de hanche et de toutes autres prothèses à usage humain ou animal et implants et matériels connexes, directement ou indirectement, par des brevets à déposer ou à acquérir ou sur base de tous produits du domaine public

-la commercialisation de tout matériel lié à la fabrication, à l'exploitation, à la commercialisation et à la pose desdites prothèses et des produits connexes, similaires ou complémentaires, nécessaires à ladite exploitation.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B,: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

-toutes opérations industrielles, commerciales, financières, immobilières ou mobilières pouvant se rattache directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes

-la participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription otl rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location-gérance

-la gestion du patrimoine privé, dans son acceptation la plus large, et notamment : l'achat, la vente, lè location, la construction, la rénovation, la transformation, l'aménagement et la gestion dans le sens le plus large, en nom propre et/ou au nom de tiers de tous immeubles (maisons, appartements, studios, terrains) sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière l'aliénation, l'acte de grever, la locatioh, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l'étranger, en nom propre ou pour compte de tiers,

Article 3. - DUREE :

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans lei conditions et formes prescrites par la loi.

Article 4. - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT QUATRE VINGT Sl) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt sixième du capital.

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts sociales, savoir : cent quatre vingt six parts sociale souscrites au pair comptable de cent euros chacune, soit pour dix huit mille six cents euros. il déclare que le capital est entièrement souscrit et entièrement libéré.

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement par la société C21, IMPLANTS d'une somme de dix huit mille six cents euros à un compte spécial portant le numéro 8E75 0017 2116 3451 ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis, à Bruxelles, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix huit mille six cents euros.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi,

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix huit mille six cents euros. Conformément au prescrit du Code des Sociétés, il est constaté que le capital est intégralement souscrit, le.

capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la libération du capital est de six mille deux cents.

euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée d'un cinquième au moins. Article 5.  AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :

Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.

Le droit de préférence s'exercera conformément au Code des Sociétés.

Article 6. - APPELS DE FONDS :

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Article 7, - REGISTRE DES PARTS:

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à !a loi.

Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans [e cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission à cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 8. - CESSION DE PARTS :

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou cédées

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément au Code des Sociétés,

La valeur des parts sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values ainsi que des moins values éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer une assemblée extraordinaire.

Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réserva Volet B - Suite

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belge

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

Article 10. - SITUATION DES HER1TIERS.

Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pouf' aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société, ni faire procéder à l'inventaire des valeurs sociales. lis doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux bilans et aux décisions de l'assemblée.

Article 11. - ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par l'assemblée avec ou sans limitation de durée.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement , Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou fes statuts à l'assemblée générale est de la compétence des gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait aux intérêts de la société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de prendre inscription d'office.

Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.

En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, la, sooiété sera représentée par deux gérants agissant conjointement qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée. Si la société ne compte qu'un seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société. que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui; concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

II sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un, avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 12. -

C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé ou non à titre gratuit. Elle déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. -

Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de décès ou de départ d'un gérant, l'assemblée générale lui désigne un successeur.

Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.

Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14. - ASSEMBLEE.

L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier vendredi du mois de juin de chaque année à onze heures, et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure (le samed n'étant pas considéré comme jour ouvrable), au siège social ou à l'endroit marqué dans la convocation.

L'assemblée générale se réunira extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur I demande d'associés représentant un cinquième du capital.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommandées adressées quinze jours au moins avant celui de la réunion aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si ells est présente ou représentée à l'assemblée.



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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belge

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Volet B - suite

Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à rassemblée généraÏe par un mandataire associe ou non.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Les procès-verbaux constatant tes décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jours sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Article 15. - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit, s'il échet, un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Conformément à l'article y relatif du Code des Sociétés, l'assemblée générale ordinaire statue sur l'approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et commissaires.

Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les documents prévus à l'article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Article 16. - REPARTITION DES BENEFICES

L'assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve e atteint le dixième du capital social.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à ia suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement ;

20 sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent article doit, être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité des" distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. »

Le solde du bénéfice recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales,

Article 17. - CONTROLE :

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des Sociétés.

En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article y relatif du Code des Sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petites sociétés », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaires doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier err vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion, sur demande même d'un seul associé, pour délibérer sur la démission d'un commissaire.

Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :

La société est dissoute dans les cas prévus par fa loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de ia liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Article 19.  PERTE.

Si, par suite de perte, l'actif nef est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été' constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de'lá société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise conformément à l'article y relatif du Code des Sociétés.

Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément aux présentes dispositions, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

L'absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.

Article 20. -- CAUTION

La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées au premier alinéa ci-avant dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.

Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après ia réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.

Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou missions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.

Article 22. -- COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 23. - DISPOSITION GENERALE

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés seront réputées non écrites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

DISPOSITIONS TRANSITOIRE :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunat de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice débutera ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mil quatorze.

2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil quinze.

3° Monsieur Joël Landanger exercera les fonctions de gérant et les pouvoirs prévus aux articles onze et suivants, en qualité de gérant unique pour une durée illimitée. Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale et sans limitation de durée,

4° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sylvie DECROYER, Notaire

Est déposée en même temps ; l'expédition conforme de l'acte constitutif de ladite société.

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1 9 -06- 2015

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N° d'entreprise : 0547.910.834

Dénomination

(en entier) : C2BE IMPLANTS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée de Tubize, 485 boîte H -1420 BRAINE-L'ALLEUD (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :assemblée générale extraordinaire

D'un procès-verbal dressé par le notaire Sylvie Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, en date du vingt quatre février deux mil quinze, enregistré à Tournai AA, le vingt sept février suivant, Réf. 5, vo1.000, Fol,000, case 3191 aux droits de cinquante euros, il résulte que l'assembléé générale extraordinaire de la société C2BE IMPLANTS, dont le siège social est établi à 1420 Braine-L'Alleud, chaussée de Tubize, 485 boîte H, tenue en son Etude le vingt quatre février deux mil quinze, a pris à l'unanimité les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : Constatations préliminaires, rapports préalables

Le Notaire Instrumentant soussigné a vérifié l'établissement par le gérant de !a société du rapport spécial établi conformément à l'article 181 (paragraphe premier) du Code des Sociétés.

A ce rapport est jointe la situation active et passive clôturée à la date du trente novembre deux mil quatorze ; ce rapport a été établi par l'organe de gestion, sous son entière responsabilité.

Monsieur Alexis Pruneau, Reviseur d'Entreprises, représentant la scprl « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co »,dont les bureaux sont établis à 7000 Mans, rue de la Biche, 18, a été requis par le gérant aux fins de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et correctement la situation comptable de la société.

Ce rapport, daté du treize février deux mil quinze conclut littéralement comme suit :

«Vll. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL « C2BE IMPLANTS » a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 18.580,91 ¬ et un actif net de 17.299,5 ¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectué conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisés.

Mons, le 13 février 2015.

Alexis PRUNEAU

Reviseur d'Entreprises

Représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co.

Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par

le paragraphe premier de l'article 181 du Code des Sociétés,

L'associé reconnaît avoir une parfaite connaissance des dits rapports pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : Approbation des comptes

L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports ne seront pas annexés aux présentes mals seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai.

L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés à la date du trente novembre deux mil quatorze et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.

TROISIEME RESOLUTION : Dissolution de la société

L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet au trente

novembre deux mil quatorze.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

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au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

QUATRIEME RESOLUTION : Fin du mandat du gérant

L'assemblée générale met fin au mandat de gérant non statutaire de Monsieur Joël Landanger, prénommé,

avec effet au trente novembre deux mil quatorze.

L'assemblée lui donne décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement

de sa fonction jusqu'à ce jour et ce pour toute la période antérieure à cette date.

CINQUIEME RESOLUTION : Liquidation et clôture de liquidation

Le comparant déclare et requiert le Notaire instrumentant d'acter que:

-la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

-la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis à

vis de l'administration fiscale,

-l'associé exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales de la société dissoute

avec effet comme indiqué ci-dessus,

-La société par actions simplifiée C2F IMPLANTS, représentée par Monsieur Joël Landanger, Président-Directeur Général, assumera personnellement tout l'actif et le passif existant ou résiduaire de la société dissoute, avec effet au trente novembre deux mil quatorze ; date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets.

L'associé constate :

-que la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;

-qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, il est investi de tout l'avoir actif et soumis à l'apurement de tout le passif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « C2BE IMPLANTS » se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.

En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse définitivement d'exister à compter du trente novembre deux mil quatorze.

SIXIEME RESOLUTION : Conservation des documents

L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés ou conservés par Monsieur Joël Landanger, prénommé, en son domicile ou en tout autre domicile ultérieur où ce dernier pourrait s'établir et ce, durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.

SEPTIEME RESOLUTION : Délégation de pouvoirs

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Pierre Van Nieuwenhuyze, précité, afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées.

HUITIEME RESOLUTION ; Election de domicile

Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à ce jour, il est fait élection de domicile chez Monsieur Joël Landanger, prénommé ou en tout autre domicile où ce dernier pourrait s'établir ultérieurement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Sylvie DECROYER, Notaire

Est déposée en même temps ; l'expédition conforme dudit procès-verbal.

Coordonnées
C2BE IMPLANTS

Adresse
CHAUSSEE DE TUBIZE 485, BTE H 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne