CA DECAPE & CA RENOVE, EN ABREGE : C.D.C.R.

Dénomination : CA DECAPE & CA RENOVE, EN ABREGE : C.D.C.R.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 556.668.350

Publication

01/08/2014

�� MOD WORD 11.1

f3 I Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : "�A D�CAPE & �A R�NOVE"

(en abr�g�) : C.D.C.R."

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 1300 Wavre, Chauss�e de Louvain 409

(adresse compl�te)

Obietfs) de l'acte :Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Etienne de Francquen, notaire � Namur, le 04 juillet 2014, enregistr� au bureau

de l'enregistrement de Namur le 11 juillet 2014 volume 1097 folio 6 case 19, sept r�les sans renvoi (cinquante

euros) , il r�sulte que

1.Monsieur GR�GOIRE Laurent-Christophe, n� � Schaerbeek le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-trois,

�poux de Madame NAGANT de DEUXCHA1SNES Ga�tane, domicili� et demeurant � 1300 Wavre, Chauss�e

de Louvain 409.

Epoux mari� sous le r�gime de la s�paration de bien aux termes de son contrat de mariage re�u par le

notaire de Francquen soussign� en date du huit f�vrier deux mille douze.

2.Monsieur GR�GOIRE Michel Ren� Germain n� � Ch�telet le dix-huit octobre mil neuf cent quarante-six,

divorc�, domicili� � 1030 Bruxelles, rue Van Dyck 37

Ont constitu� entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e avec les statuts suivants :

A. DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1 Formation

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Article 2 : D�nomination

La soci�t� aura comme d�nomination "�A D�CAPE & �A R�NOVE" en abr�g� "C.D.C.R.".

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,

et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "Soci�t�

Priv�e � Responsabilit� Limit�e" reproduite lisiblement et en toutes lettres; elle doit, en outre, dans ces m�mes

documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, des mots "Registre des Personnes

Morales" ou des initiales "RPM", suivis de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel

la soci�t� a son si�ge, ainsi que du num�ro d'immatriculation.

Article 3 : Si�ge Social

Le si�ge social est �tabli � 1300 Wavre, Chauss�e de Louvain 409.

La soci�t� peut �tablir par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion Wallonne et de la R�gion de Bruxelles-

Capitale par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts.

Article 4 : Objet

La soci�t� a pour objet :

- ie nettoyage par a�rogommage et son d�riv� l'hydrogommage de tout support (acier, m�tal, fonte,

aluminium, bois, verre, pierre naturelle, brique, b�ton, ciment, plastique, PVC, etc...) et notamment

-le d�capage d'escaliers en bois,

-l'enl�vement de lasures, de peintures ou de rouille sur tous types d'objets en bois ou en acier en vue d'une

restauration avec ou sans remise en peinture de ceux-ci,

-le nettoyage et d�capage de fa�ades (graffitis et pr�paration au ravalement de celles-ci),

-l'enl�vement des suies dues � un incendie,

-le nettoyage de graisses brul�es sur diff�rents m�taux,

- l'achat, la vente (en gros et au d�tail), la livraison, le placement, ainsi que la r�novation et la r�paration de tout mobilier, neuf ou d'occasion,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

., 4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge - l'installation, le montage, le d�montage d'�chafaudages

- Le nettoyage, le sablage et le rejointoiement par tous types de proc�d�s

- La restauration, le nettoyage, le lavage de b�timents, fa�ades et monuments,

- Le traitement de l'humidit�

- l'isolation thermique et acoustique des b�timents

- La peinture, la pose de cr�pis ou autres rev�tement de fa�ade

- Le nettoyage et le d�moussage de toits et de corniches

- Le nettoyage et la d�sinfection d'immeubles, meubles et objets divers

- Tous travaux en mati�re de climatisation, de chauffage, de tubage, de pompes � chaleur, de sondes g�othermiques, de ventilation et de conditionnement d'air, de panneaux solaires et photovolta�ques, d'exploitation de la source �olienne, la protection calorifique ou d'�conomies d'�nergie, y compris tous travaux annexes utiles ou li�s � l'exercice du commerce susvis�, outre les travaux relatifs � l'utilisation du bois, du gaz, du charbon et de l'�lectricit� tant pour les machines domestiques qu'industrielles au sens large.

- La fabrication, le traitement, l'installation, la r�paration, la vente, l'entretien de toute installation sanitaire, de robinetterie, de plomberie, d'�gouttage, de zinguerie et couverture de b�timent,

- Le ramonage de chemin�es.

- Le suivi, la v�rification et le service apr�s-vente des installations apr�s leur mise en fonctionnement ainsi que la maintenance des �quipements.

- L'�tude et la r�alisation de tous travaux de construction, publics et priv�s, en qualit� d'entrepreneur g�n�ral ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous b�timents et �difices, l'�tude et la r�alisation de d�corations tant int�rieures qu'ext�rieures;

- Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'entretien, la r�novation, les travaux de r�parations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus g�n�ralement toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et priv�s et du b�timent;

- La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial � toutes soci�t�s et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;

- L'acquisition de tous terrains, la construction de tous b�timents publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;

- La prise en consid�ration de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'�lectricit�, etc., l'�tablissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;

- L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous mat�riaux, marchandises, appareils et outillages n�cessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de r�paration et de renouvellement des ouvrages d'art et b�timents;

- La pr�paration, la r�daction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous march�s de travaux publics ou priv�s ou de fourniture et faire toutes op�rations se rattachant � ces objets,

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation, directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, pour son compte propre ou pour compte de tiers.

La soci�t� pourra notamment s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, de prise de participation, d'intervention financi�re, ou par tout autre mode, dans toutes autres entreprises, associations ou soci�t�s ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement.

Article 5 : Dur�e

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution anticip�e �ventuelle. B. CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 6 : Capital social

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ) repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (11186�me) du capital, qui ont �t� enti�rement souscrites et lib�r�es � concurrence de cinquante-quatre pour cent (54 %) � la constitution.

Article 7 : Augmentation - R�duction

Le capital social pourra �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation du capital, l'assembl�e pourra d�cider que celle ci se fera avec prime d'�mission, dans ce cas, l'assembl�e fixera librement le montant et l'affectation de la prime.

La d�cision d'augmenter le capital et la r�alisation de cette d�cision devront �tre constat�es dans le m�me acte.

A moins de r�solution diff�rente, prise � la majorit� des trois quarts des voix, par l'assembl�e g�n�rale qui votera l'augmentation de capital, les associ�s pourront souscrire par pr�f�rence, les parts sociales dont la souscription aura lieu en num�raire. Dans ce cas, � moins que les associ�s d�sirant souscrire les dites parts n'en d�cident autrement, chacun d'eux participera � la souscription proportionnellement au nombre de parts d�j� poss�d�es par lui,

Article 8 : Caract�re des parts sociales

k. t,' ). t, Les parts sociales sont nominatives; elles ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables; le titre de chaque associ� r�sultera seulement du registre des associ�s tenu au si�ge social qui contiendra la d�signation de chaque associ�, le nombre de parts lui appartenant, ainsi que le montant des versements effectu�s, Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre au si�ge social de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge Chaque part sociale est indivisible. Les copropri�taires indivis d'une part sont tenus de se faire repr�senter aupr�s de la Soci�t� par un seul d'entre eux ou par un mandataire associ�, r�put� propri�taire � l'�gard de la soci�t�, � d�faut de quoi, l'exercice des droits aff�rents aux dites parts sera suspendu jusqu'� la r�alisation de pareille repr�sentation,

Les droits aff�rents aux parts sociales grev�es d'un usufruit sont exerc�s par l'usufruitier seul,

Article 9 : Cession de parts

I. Au cas o� la soci�t� ne compte pas plus de trois associ�s, et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der un ou plusieurs parts sociales doit informer ses coassoci�s de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert. Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel, les autres associ�s devront adresser � celui-ci une lettre recommand�e, faisant conna�tre leur d�cision. Ils ne sont pas tenus de la motiver. Faute par eux d'avoir adress�s leur r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, leur d�cision est consid�r�e comme affirmative.

Il. Si la soci�t� est compos�e de plus de trois associ�s, et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit:

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la soci�t� par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e les indications de d�tails pr�vues � l'alin�a premier du paragraphe premier de cet article. Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel. Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Ils ne sont pas tenus de la motiver. Faute par eux d'avoir adress� leur r�ponse dans les formes et d�tails ci-dessus, leur d�cision est consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous tes cas de cession de parts sociales entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res,

L'avis de cession, point de d�part des d�fais, peut �tre donn� dans ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

Recours en cas de refus d'agr�ment

Le refus d'agr�ment d'une cession ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Le prix de rachat est fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur le bilan, selon les modalit�s reprises aux pr�sents statuts. Ce point doit �tre port� � l'ordre du jour. Le prix ainsi fix� est valable jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale annuelle et ne peut �tre modifi� entretemps que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise aux conditions de quorum et de majorit�s requises pour tes modifications aux statuts.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour du rachat.

Article 10 ; Valeur des parts

La valeur des parts sera d�termin�e par le montant du capital nominal diminu� ou major�, suivant le cas, de la moyenne des b�n�fices distribu�s, et/ou r�serv�s, des amortissements, charges financi�res, r�pertori�s par les deux derniers bilans, le tout divis� par le nombre de parts sociales alors existantes.

Article 11

Au d�c�s de l'un des associ�s, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � la g�rance, leurs nom, pr�nom, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants de l'associ� d�c�d� ne pourront en aucun cas s'immiscer dans les actes de l'administration sociale, Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale,

Les h�ritiers et l�gataires seront tenus de solliciter l'agr�ment des coassoci�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus � l'article 10.

Article 12 : Transmission des parts

~ J e Les transferts ou transmissions de parts sont transcrits dans le registre des associ�s, ces inscriptions sont dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire ou par leur mandataire en cas de cession entre vifs, par un g�rant et par le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les transferts ou transmission de parts n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� ou des tiers qu'� dater du jour de leur inscription dans ledit registre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge C. GESTION

Article 13 : De la g�rance

La gestion de la soci�t� est confi�e � un ou des g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale pour une dur�e qu'elle d�termine et � laquelle il pourrait �tre mis fin en tous temps par une d�cision

de l'assembl�e g�n�rale.

La dur�e de leurs fonctions n'est pas limit�e.

En cas de d�c�s, de d�mission ou de r�vocation d'un g�rant, il sera pourvu � son remplacement par

l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la majorit� absolue des voix.

Le g�rant ne peut s'int�resser ni directement, ni indirectement, � aucune entreprise susceptible de faire

concurrence � la soci�t�.

Article 14

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un directeur associ� ou non, et d�l�guer �

tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui int�ressent la soci�t�, sauf ce que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant,

Article 15

Les signatures des g�rants ou des fond�s de pouvoirs doivent �tre pr�c�d�es ou suivies Imm�diatement de

l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

Si un g�rant a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, celle ci sera effectu�e pour

compte de la soci�t� par un autre g�rant � ce qualifi�, ou � d�faut, par un mandataire "ad hoc" d�sign� par

l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Article 16

Le mandat de g�rant sera r�mun�r� ou gratuit selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale,

Dans te cas o� le g�rant n'est pas un associ� de la soci�t�, une r�mun�ration pourra �tre pr�vue et fix�e

par les associ�s en assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� absolue des voix.

Article 17 : Surveillance

Le contr�le de la situation financi�re et des comptes annuels est confi�e � un ou plusieurs commissaire(s),

nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, � moins que la

soci�t� ne r�ponde aux crit�res l�gaux pour �tre dispens�e d'une telle nomination, Dans ce dernier cas, chaque

associ�, a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires, sans pr�judice au droit

de l'assembl�e g�n�rale de, n�anmoins, nommer un ou plusieurs commissaires

D. ASSEMBLEE GENERALE

Article 18 : De l'assembl�e g�n�rale des associ�s

Les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et dans les statuts, l'assembl�e g�n�rale statue � la majorit� simple des

voix.

Chaque associ� peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t social l'exige, les

convocations sont faites par lettre recommand�e, contenant l'ordre du jour, et sont adress�es � chaque associ�

au moins quinze jours d'avance. Les convocations ne seront pas n�cessaires lorsque tous les associ�s

consentent � se r�unir.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s aura lieu de plein droit au si�ge social, le premier jeudi du

mois de juin � dix-huit heures; si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e serait report�e au lendemain ou au plus

prochain jour ouvrable.

Article 19

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire devra �tre convoqu�e conform�ment � l'article pr�c�dent, pour

toute modification de statut et de demande de dissolution de la soci�t�,

L'assembl�e g�n�rale des associ�s et sp�cialement l'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�lib�rera suivant

les r�gles pr�vues aux articles 286 et suivants du Code des Soci�t�s.

E, BILAN REPARTIT1ON RESERVES

Article 20

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture te trente et un d�cembre.

Article 21

Chaque ann�e, conform�ment aux articles 92 et 93 du Code des Soci�t�s, la g�rance dresse un inventaire

et �tablit les comptes annuels. Ces derniers doivent �tre soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale dans

les six mois qui suivent la cl�ture de l'exercice,

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins

de la g�rance, � un des si�ges de la Banque Nationale de Belgique.

Article 22

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de toutes charges, frais g�n�raux et amortissements,

constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

" i' r�serv�

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B -'Suite

Sur le b�n�fice net ainsi d�termin�, il sera pr�lev� annuellement cinq pour cent pour �tre affect� � la formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement ne devra plus �tre effectu� d�s que la r�serve l�gale aura atteint le dixi�me du capital social.

L'affectation � donner au solde du b�n�fice sera d�termin� annuellement par l'assembl�e g�n�rale ordinaire statuant � la majorit� simple.

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la lot ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

F. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 23

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 24

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation, conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des Soci�t�s.

Article 25

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts.

Article 26

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou g�rant, domicili� � l'�tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 27

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES

La soci�t� �tant constitu�e, l'assembl�e g�n�rale s'est r�unie et a d�cid�:

1) Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le 31 d�cembre 2015.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en juin 2016.

3) Est nomm� en qualit� de g�rant, pour un dur�e illimit�e, sous condition suspensive du d�p�t des statuts au greffe: - Monsieur Laurent GREGOIRE, pr�qualifi� qui a accept�.

4) Est nomm� mandataire avec tous pouvoirs pour proc�der aux formalit�s n�cessaires � l'inscription � la BCE et � la T.V.A de la soci�t� pr�sentement constitu�e : la soci�t� civile sous forme de SPRLU "PK TAX ADVICE", en abr�g� "PKTA", ayant son si�ge social � 5081 La Bruy�re, rue Bois Notre Dame lb (RPM Bruxelles 895.090.858).

5) Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 01 juillet 2014 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etienne de FRANCQUEN, Notaire associ� � Namur

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte de constitution

20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.06.2016, DPT 13.06.2016 16173-0177-010

Coordonnées
CA DECAPE & CA RENOVE, EN ABREGE : C.D.C.R.

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 409 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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