CA PROPERTY

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CA PROPERTY
Dénomination : CA PROPERTY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 500.499.907

Publication

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 25.07.2014 14349-0456-010
13/11/2012
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après dépôt de l'acte au greffe

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IRIBUNÀl. DE COMMERCE

31 -10- 2012

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(en entier) : CA Property

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1330 Rixensart, Avenue Curé Glibert 9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

II résulte d'un acte reçu par Frank GHYS, notaire associé à Kluisbergen, le 25 octobre 2012, en cours d'enregistrement, que Monsieur ANDRÉONI Claude Henri, né à Paris 17ème (France) le sept mai mil neuf cent quarante-six, de nationalité française, carte d'identité numéro B11-6391512, Registre national numéro 46.05.07515.82, et son épouse, Madame ROGER Marie-Christine Claudine Monique, née à Beauvais (France) le vingt-sept avril mil neuf cent cinquante-trois, de nationalité française, carte d'identité numéro B11-6392724, Registre national numéro 53.04.27-536.861, demeurant à 1330 Rixensart, Avenue Curé Glibert 9, époux mariés à Pierrefitte (France) fe huit juillet mil neuf cent septante-huit sous le régime français de la séparation de biens en vertu de leur contrat de mariage, reçu par le notaire Charles CHERRIER à Epone (Yveline-France) le 3 juin 1978, non modifié,

ont constitué une société anonyme sous la dénomination "CA Property" ayant son siège social à 1330 Rixensart, Avenue Curé Glibert, 9, et dont le capital social, fixé à cinq cent mille euros (500.000,000 est représenté par mille (1,000) actions sans valeur nominale.

Le capital social est souscrit comme suit:

monsieur Claude Andréoni, pour cinq cents (500) actions, soit pour deux cent cinquante mille euros.

madame Marie-Christine Roger, pour cinq cents (500) actions, soit pour deux cent cinquante mille euros. Total : cinq cent mille euros (500.000.E)

STATUTS.

A. DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.

La société adopte la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "CA Property".

Le siège social est établi à 1330 Rixensart, Avenue Curé Gilbert, 9.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec tous tiers, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.

Dans ce cadre, la société pourra faire :

- Toutes opérations immobilières, à savoir notamment l'achat, la vente, les opérations de transformation d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et vente de tous immeubles, le lotissement et la mise en valeur de tous biens immeubles, à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente.

- Toutes prestations de conseils et services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de projet et l'administration de toutes sociétés à finalité immobilière.

- Toutes prestations de gestion de patrimoine immobilier au sens le plus large du terme.

- Toutes prestations de services relatifs au management. Dans ce cadre !a société pourra fournir des prestations de services administratifs au sens large, et notamment de secrétariat et gestion, de donner des avis et d'effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier, administratif et fiscal, ainsi que l'assistance technique, administrative, juridique, financière et économique. Les énumérations qui précèdent sont exemplatives et non limitatives.

- La société pourra contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque en son nom propre.

- La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

- La société peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise Dénomination

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge t similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières

h premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

- Elle peut notamment se porter caution et donnes toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

- La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

B, CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cinq cent mille euros (500.000.0. Il est représenté par mille actions sans valeur

nominale.

Toutes les actions ont droit de vote,

Le conseil d'administration peut créer des titres collectifs.

C. ADMINISTRATION CONTROLE.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres minimum, actionnaires

ou non.

Le conseil d'administration peut être composé de deux membres, actionnaires ou non, au cas où il est constaté que la société n'a pas plus de deux actionnaires, et ceci jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans au plus. Leur mandat est révocable à tout moment. Ils sont rééligibles,

En cas de vacance d'une place d'administrateur, soit par décès, révocation, démission ou toute autre cause, le conseil général composé des administrateurs restants et du ou des commissaires, s'il y en a, peut y pourvoir provisoirement, Dans ce cas rassemblée générale procédera à l'élection définitive lors de sa première réunion.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de ia société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le conseil représente ia société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs qui le représentent, et par la(les) personne(s) à qui la gestion journalière de la société a été confiée, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des tatuts suffise à constituer cette preuve,

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration ia société est représentée dans tous les actes autres que ceux de gestion journalière, les pouvoirs et procurations rélatifs à ces actes, et en justice, par le ou un des administrateurs délégué, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

Sans préjudice de la représentativité des membres du conseil d'administration, fe conseil peut conférer la gestion journalière de ia société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein, soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les administrateurs.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci dessus. Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, et les révoquer en tout temps.

Le conseil d'administration fixe les attributions et les rémunérations imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Ces délégations et nominations doivent être déposées au dossier de la société et publiées aux annexes au Moniteur Belge,

D. ASSEMBLEE GENERALE,

L'assemblée générale annuelle se réunit le 31 mai à 18 heures; si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande des actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

L'assemblée générale est tenue au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations,

Pour être admis à l'assemblée générale, si c'est exigé dans la convocation, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres aux lieux ou dans les établissement désignés par le conseil d'administration dans les avis de convocation, ceci au moins cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

Les propriétaires des titres nominatifs, inscrits au registre au moins cinq jours francs avant l'assemblée, seront admis à cette assemblée sans autres formalités.

Sans préjudice à l'application des dispositions concernant la représentation légale, notamment la représentation mutuelle des epoux, chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui est lui même actionnaire et qui a accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois une procuration générale est interdite.

Copropriétaires et créanciers doivent se faire représenter par une seule personne et en avertir la société. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, et les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu et dans le délai déterminé par lui.

Chaque action donne droit à une voix. L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, mais limitées dans le temps.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

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belge

Volet B - Suite

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des titres représentés' à rassemblée, à la majorité des voix.

E. INVENTAIRE BILAN AFFECTATION DU RESULTAT.

L'année sociale de la société commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, des frais généraux, des charges sociales, des amortissements nécessaires, des réductions de valeur et des provisions, forme le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement une somme d'au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Cette obligation de prélèvement cesse lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration en déterminera la destination.

Le conseil d'administration fixe le moment et le lieu où les dividendes seront payés. Il est également autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, aux conditions et modalités prévues par les lois coordonnées sur les société commerciales.

F. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Sauf si l'assemblée générale a reglé le mode de liquidation, d'une manière différente, ceci selon les

dipositions applicables à une modification des statuts, le résultat de la liquidation est destiné en première place,

après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, à rembourser le montant libéré non

amorti des actions. Le solde éventuel est réparti en parties égales entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1/ Le premier exercice social commence le premier octobre 2012, prendra fin le trente-et-un décembre de

deux mil treize, et inclut également toutes les opérations qui ont eu lieu avant la constitution pour le compte et

au nom de la société en formation.

2/ La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quatorze.

ASSEMBLEE GENERALE.

A l'instant, les comparants déclarent se réunir et à l'unanimité, décident

1. en dérogation à l'article 12, de fixer le nombre d'administrateurs à deux aussi longtemps que la société ne

comportera que deux actionnaires, et d'appeler à cette fonction:

monsieur Claude Andréoni, prénommé,

-madame Marie-Christine Roger, prénommée,

qui déclarent tous deux accepter ce mandat.

Le mandat de ces deux membres est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Ces mandats expireront à l'issue de l'assemblée généra-ile ordinaire de l'année deux mille dix-huit,

Selon les prévisions reprises dans le plan financier, la société ne dépasse pas, pour la première année, les

critères qui lui imposent de nommer un commissaire, de sorte que chaque actionnaire dispose du droit de

controle sur la société.

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Les administrateurs de la société, nommés ci dessus, déclarent se réunir en conseil d'administration et déci-

dent à l'unanimité des voix

-de nommer monsieur Claude Andréoni, Président du conseil d'administration,

-de conférer la gestion journalière de la société à monsieur Claude Andréoni et de le nommer administrateur

délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière dans le sens le plus large, ce qu'il déclare accepter.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Frank GI-IYS, notaire associé

Annexes: 1 expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 14.08.2015 15443-0287-010

Coordonnées
CA PROPERTY

Adresse
AVENUE CURE GLIBERT 9 1330 RIXENSART

Code postal : 1330
Localité : RIXENSART
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne