CABINET D'AVOCATS HERVE FRANSENS, EN ABREGE : C.H.F.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'AVOCATS HERVE FRANSENS, EN ABREGE : C.H.F.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 823.935.024

Publication

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.06.2013, DPT 25.07.2013 13355-0526-008
23/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 16.07.2012 12309-0197-008
08/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 9 -05- 2012

Greffe

NIVELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0823.935.024

Dénomination

(en entier) : Cabinet d'avocats Hervé Fransens

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : chaussée de Mons 57 boîte 3 à 1400 Nivelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

L'AN DEUX MIL DOUZE,

Le vingt-neuf mars.

Par-devant nous, Maître Anne MAUFROID, Notaire associé de la société civile « Luc MAUFROID et Anne MAUFROID » ayant son siège social à Ham-sur-Heure-Nalinnes.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Cabinet d'avocats Hervé Fransens", dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, chaussée de Mons 57 boîte 3.

Constituée par acte reçu par le notaire Luc Maufroid, à Ham-sur Fleure en date du cinq mars deux mille dix, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq mars suivant sous la référence 25-03-2010/10043572.

Statuts non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0823.935.024.

Au capital social de dix huit mille six cent euros (18,600,00 euros) représenté par cent parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/ centième du capital

La séance est ouverte à quatorze heure trente sous la présidence de Monsieur Hervé FRANSENS, gérant, plus amplement qualifié ci-après,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEZ

Sont présents

1° Monsieur FRANSENS Hervé José Louis, avocat honoraire, né à Charleroi le vingt-cinq avril mil neuf cent septante-sept (RN 770425-099-20), époux de Madame Sylvia BENEDETTI, ci-après nommée, domicilié à 1400 Nivelles, chaussée de Mons 57 boîte 3.

Marié sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré,

Propriétaire de nonante-neuf (99) parts sociales.

2° Madame BENEDETTI Sylvia, avocat, née à Boussu le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-deux (RN 820129-174-06), épouse de Monsieur Hervé FRANSENS, prénommé, domiciliée à 1400 Nivelles, chaussée de Mons 57 boîte 3.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Propriétaire d'une part sociale.

Total: 100 parts sociales représentées,

L'entièreté du capital étant ainsi représentée, l'assemblée se reconnaît dès lors valablement constituée et apte à délibérer sur les objets repris à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Président expose, et requiert le notaire soussigné, d'acter, que la présente assemblée a pour ordre du jour:

1° a) Rapports préalables

Conformément à l'article 181 § 1er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité (imitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la disposition des associés :

 rapport justificatif établi par le gérant, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille onze

-- rapport spécial du réviseur d'entreprise désigné par le gérant sur ledit état résumant la situation active et passive de la société

b) Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société

2° Nomination d'un liquidateur

3° Détermination de ses pouvoirs

Le président expose ensuite les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour de l'assemblée,

RESOLUTIONS

Après que le notaire soussigné ait constaté et attesté l'existence et la légalité externe des formalités prescrites par l'article 181 du Code des sociétés, l'assemblée, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée entend le rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel est jointe la situation active et passive de la société à la date du trente et un décembre deux mille onze.

Elle entend également le rapport dressé le vingt-neuf février deux mille douze par Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d'entreprise, dont !es bureaux sont établis à La Louvière et établissant dans ses conclusions que :

"Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 § 1er du Code des Sociétés sur la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2011 établie sous la responsabilité de l'organe de gestion de la SPRL « Cabinet d'avocats Hervé Fransens" dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, Chaussée de Mons 57 bte3.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société. »

A la suite de ces rapports, dont les comparants reconnaissent avoir reçu copie antérieurement à ce jour, l'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. La société n'existe donc plus que pour les besoins de sa liquidation,

Deuxième résolution

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur Madame Sylvia BENEDETTI qui accepte.

Etant précisé que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des sociétés.

G' .,

yRéservé

kd au '.Moniteur e belge

Volet B - Suite

Troisième résolution

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui , résulte des articles 184 à 193 du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il devra, le cas échéant, se soumettre au règlement de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones ainsi qu'au règlement du Barreau des Avocats de Charleroi et à celui du Barreau de Mons.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

Toutes ces résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quinze.



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.06.2011, DPT 18.08.2011 11409-0204-009

Coordonnées
CABINET D'AVOCATS HERVE FRANSENS, EN ABREGE …

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 57, BTE 03 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne