CABINET DU DOCTEUR TASSIGNON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DU DOCTEUR TASSIGNON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.067.762

Publication

30/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

18 OCT, 2013

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N° d'entreprise : 0446067762

Dénomination

(en entier) : CABINET DU DOCTEUR TASSIGNON

(en abrégé) :

Forme juridique : _Société_ civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 1341 Céroux-Mousty - avenue des Mélèzes 10

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte DISSOLUTION VOLONTAIRE ET ANTICIPA= - CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu par le Notaire associé Dominique ROULEZ, de résidence à Waterloo, le 26 septembre 2013, portant à la suite la mention : enregistré à Braine l'Alleud, le ler octobre 2013, 3 rôles, 1 renvoi, vol. 221, fol. 17, case 01, Reçu 50,00 EUR. (S) Le Receveur C. GODFROID, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à' responsabilité limitée "CABINET DU DOCTEUR TASSIGNON", ayant son siège social à 1341 Céroux-Mousty, avenue des Mélèzes 10, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION.

0

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre

anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérance en fonction.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des associés sans exception, constate que

dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :

- que toutes les dettes ont été payées et qu'il n'existe donc aucun passif ainsi que cela résulte de l'état

résumant la situation active et passive de la société dont question ci-dessus.

- que toutes les contestations ont été réglées,

- que tous les engagements sont terminés ou résolus.

- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être repris par les associés même,

L'assemblée déclare qu'à ce jour, la situation passive de la société n'a pas été modifiée par rapport à l'état

précité.

L'assemblée se fonde ensuite sur l'article 184 § 5 du Code des Sociétés lequel prévoit ce qui suit :

"Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que.

moyennant le respect des conditions suivantes

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix,

L'actif restant est repris par les associés même."

Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des

associés sans exception, prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la présente société

a définitivement cessé d'exister.

Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un

liquidateur.

L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq années au moins à 1341 Céroux-Mousty, avenue des Mélèzes 10.

Mentionner sur la dernière page du Volet E Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

servé au . Moniteue belge Volet B - Suite

L'assemblée décide que les éventuels actifs incónnus de la société sont attribués à la SPRL "AGETIMEDIC ", ayant son siège social à1341 Céroux-Mousty, avenue des Mélèzes 10, ayant pour numéro d'entreprise : 893.477.391., avec l'obligation pour ce dernier de partager ultérieurement l'éventuel produit de ces actifs avec les autres associés (au prorata des droits de chacun).



Pour extrait analytique conforme,

Dominique ROULEZ

Notaire associé à Waterloo

Déposés en même temps : expédition, rapport de la gérance et rapport de l'expert-comptable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 16.07.2013 13312-0491-010
29/08/2012 : NIT000344
26/06/2012 : NIT000344
14/11/2011 : NIT000344
20/06/2011 : NIT000344
28/06/2010 : NIT000344
02/07/2009 : NIT000344
11/07/2008 : NIT000344
21/06/2007 : NIT000344
09/06/2005 : NIT000344
04/03/2005 : NIT000344
28/06/2004 : NIT000344
24/06/2003 : NIT000344
19/07/2002 : NIT000344
05/07/2000 : NIT000344
01/07/1999 : NIT000344
14/05/1992 : NIT344

Coordonnées
CABINET DU DOCTEUR TASSIGNON

Adresse
AVENUE DES MELEZES 10 1341 CEROUX-MOUSTY

Code postal : 1341
Localité : Céroux-Mousty
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne