CABINET MEDICAL CARRASCO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL CARRASCO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.060.411

Publication

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.05.2014, DPT 01.08.2014 14389-0241-010
11/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 03.07.2013 13278-0277-010
21/06/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie d apports en nature;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie

d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature ne soit pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 186 parts de la société « CABINET MEDICAL CARRASCO », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 18.600,00 euros, qui sont attribuées à Monsieur CARRASCO BERTRAND Javier.

L intéressé bénéficiera en outre d'une créance en compte courant sur la société pour la partie de son apport non rémunérée par des parts sociales, à savoir 3.270,30 euros.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Cabinet Medical Carrasco

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1320 Beauvechain, Chemin du Vivier Saint-Laurent 7

Objet de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau, en date du 17 juin 2011, en cours d enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur CARRASCO BERTRAND Javier, célibataire, domicilié à 1320 Beauvechain, Chemin du Vivier Saint-Laurent, 7.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Cabinet Medical Carrasco », ayant son siège social à 1320 Beauvechain, Chemin du Vivier Saint-Laurent,7, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Rapports

Monsieur Philippe PUISSANT, réviseur d'entreprises, représentant la société « Ph PUISSANT & Cie

« ayant son siège social à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40 boîte , désigné par

le fondateur , a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport, daté du 08 mars 2011, conclut dans les termes suivants :

«L'apport en nature en constitution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée « CABINET MEDICAL CARRASCO » consiste en une universalité du fonds d activité de

médecine spécialisée en oncologie.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

*11303837*

0837060411

APPORT EN NATURE

Greffe

Déposé

17-06-2011

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Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération. »

Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés .

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé

Apport

Monsieur CARRASCO BERTRAND Javier, préqualifié, ci-après qualifié  l apporteur  , déclare

apporter à la société, le matériel étant du matériel de bureau, matériel informatique, matériel

d imagerie numérique, bibliothèque et du matériel roulant utilisés dans son activité personnelle dont

il déclare être propriétaire

Cet apport, sur base d un inventaire des éléments actifs et passifs comprend:

ACTIVEMENT :

- Immobilisations incorporelles: Pour mémoire

Celles-ci sont constituées uniquement par le savoir-faire de Monsieur CARRASCO BERTRAND

Javier.

- Immobilisations corporelles (matériel de bureau, matériel informatique, matériel d imagerie

numérique, bibliothèque et matériel roulant) : quarante-deux mille huit cent quarante-cinq euros (¬

42.845,00)

Total de l'actif : quarante-deux mille huit cent quarante-cinq euros (¬ 42.845,00)

PASSIVEMENT :

- Passif : vingt mille neuf cent soixante-quatorze euros soixante-dix cents (¬ 20.974,70)

ACTIF NET : vingt et un mille huit cent soixante-dix euros trente cents (¬ 21.870,30)

Tels que les éléments apportés figurent plus amplement décrits au rapport révisoral dont question ci-

dessous.

Conditions générales de l apport

1° L apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base d un inventaire tel que repris au rapport revisoral ci-annexé.

2° La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés à partir de ce jour et elle en aura la jouissance, c est-à-dire qu elle aura droit aux bénéfices de l exploitation et qu elle supportera les charges de celle-ci, à partir de ce jour.

3° La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir tous contrats d assurance contre l incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4° Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l apporteur, pour quelque cause que ce soit.

5° Elle remplira toutes formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l apport.

Rémunération de l apport

En rémunération de l apport, il est attribué à Monsieur CARRASCO BERTRAND Javier, qui accepte, cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, libérées entièrement.

Le surplus de la valeur de l apport, estimé à trois mille deux cent soixante-dix euros trente cents (¬ 3.270,30) sera inscrit au compte courant ouvert au nom de l apporteur dans les livres de la société. B. STATUTS

NATURE  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Cabinet Medical Carrasco ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots: société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile ». SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1320 Beauvechain, Chemin du Vivier Saint-Laurent,7 .

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger l exercice, en son nom et pour son compte, de l art de guérir, et ce par l intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous associés, légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la déontologie, de la liberté diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité et

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l indépendance professionnelle du patricien, conformément aux règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Il comporte l exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l article dix-huit paragraphe premier de l arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.

Moyennant l accord préalable du Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins, la société peut également s intéresser par voie d apport, de souscription, d acquisition de part ou autrement dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale.

D une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu à l étranger nécessaires et/ou indispensables à l accomplissement de son objet, et s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l approbation du conseil provincial compétent de l ordre des médecins.

Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale, et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l achat de matériel médical et non médical, l engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n ayant pas de lien avec l exercice de l Art de Guérir pour autant qu elle y soit autorisée par l assemblée générale des associés. Ces investissements ne pourront être qu accessoires à son activité principale; ils ne pourront en rien conduire au développement d une quelconque activité commerciale et ne pas altérer le caractère civil de la société. Les modalités d investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum.

Les honoraires générés par l activité, apportée à la société, des associés, sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.

CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants dont au moins un est associé, nommés pour durée déterminée par l assemblée générale. Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans au maximum, éventuellement renouvelable.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un médecin non-associé, personne physique ou personne morale.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale et chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d hypothèque ou de privilège et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes déconfitures faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs de gestion journalière de la société à tout mandataire sauf dans le domaine médical auquel cas il doit être obligatoirement médecin.

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Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant ne pourront faire aucun acte à caractère médical et devront s engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le gérant exerce sa profession en toute indépendance au nom et pour compte de la société dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Le gérant se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Le gérant supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d une compagnie notoirement solvable. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Le mandat du gérant est gratuit par simple décision des associés. Le remboursement des frais et vacations est autorisé.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que par une décision prise aux conditions de majorité requises pour la modification des présents statuts, ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

Le gérant qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir son coassocié ou la société de son intention au moins trois mois à l avance.

Le gérant devra, en outre, si l assemblée générale ordinaire le juge utile, continuer son concours à la société pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai qui sera fixé par l assemblée, sans toutefois excéder trois mois.

CONTROLE

Le contrôle de la société est assuré conformément au Code des sociétés.

En l absence de commissaire-réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères de «petite société », elle n est pas tenue de nommer de commissaire-réviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l absence de commissaire doit être faite dans les extraits d actes et documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d un seul associé pour délibérer sur la nomination volontaire d un commissaire-réviseur.

ASSEMBLEE GENERALE

L assemblée générale représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L assemblée générale se réunit chaque fois que l intérêt de la société l exige sur convocation du gérant.

L assemblée générale annuelle se réunit au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation le 17 mai à 17 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapport de la gérance, et le cas échéant, du commissaire-réviseur, discute, et s il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations contenant l ordre du jour sont envoyées aux associés conformément au Code des sociétés.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d une procuration spéciale, cette dernière limitant son mandat, s il n est pas médecin, à tout ce qui ne concerne pas l art de guérir. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen de technique de communication aboutissant à un support matériel.

Chaque part sociale donne droit à une voix ; l assemblée délibère valablement quelle que soit la proportion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l unanimité.

Au cas où la société ne compte qu un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l assemblée générale mais sans qu il puisse les déléguer.

Les délibérations de l assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui

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belge

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Volet B - Suite

contiendra également s il échet, les décisions de l associé unique agissant en lieu de l assemblée générale ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL  INVENTAIRE  COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

La gérance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et établit s il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

REPARTITION DU BENEFICE.

L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

- cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quant la réserve légal atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

- le surplus recevra l affectation que lui donnera l assemblée générale. Le médecin ne peut retirer qu un intérêt normal des capitaux investis. Une réserve conventionnelle ne peut être constituée qu avec l accord unanime des associés. Si l unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l Ordre des 2Mdecins peut accepter une autre majorité.

Une convention conforme à l article dix-sept de l arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et chaque médecin.

Aucune distribution ne peut être faite, lorsque la date de clôture de dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent de distribuer.

DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l assemblée générale qui décidera de leur nombre, de leurs pouvoirs et de leurs émoluments. Si le ou les liquidateurs n ont pas la qualité de docteurs en médecine, légalement habilités à exercer en Belgique l art médical, ils devront, pour la gestion des dossiers médicaux, pour les questions impliquant le secret professionnel ainsi que pour les actes qui relèvent de l Art de Guérir, se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l Ordre de Médecins.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal, de leur nomination. Après réalisation de l actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l équilibre des libérations.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mille treize.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour la durée de la société, tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle: Monsieur CARRASCO BERTRAND Javier, préqualifié, présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er juin 2011 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 29.08.2016 16562-0037-009

Coordonnées
CABINET MEDICAL CARRASCO

Adresse
CHEMIN DU VIVIER SAINT-LAURENT 7 1320 BEAUVECHAIN

Code postal : 1320
Localité : BEAUVECHAIN
Commune : BEAUVECHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne