CABINET MEDICAL DEFER C.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CABINET MEDICAL DEFER C.
Dénomination : CABINET MEDICAL DEFER C.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.365.166

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 26.06.2014 14225-0329-009
12/09/2012
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TRIBUNAL DE COMMERCE 3 1 MUT 2012

Nef LES

N° d'entreprise Dénomination o2u2 36s A6C

(en entier) : CABINET MEDICAL DEFER C.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Jandrain (B.1350 Jandrain) rue de la Féculerie, 32

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

L'an deux mille douze

Le vingt neuf août

Devant Nous, Maître Benoît HEYMANS, Notaire de résidence à Uccle.

A Uccle, en l'Etude

A COMPARU :

Madame DEFER Caroline, née à Louvain, le vingt juin mil neuf cent septante et un, domiciliée à Jandrain (8.1350 Jandrain) rue de la Féculerie,32. (on omet)

Laquelle comparante nous a requis de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée «CABINET MEDICAL DEFER C.» au capital de dix huit mille six cents (18.600,00 ¬ ) euros, représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale , qu'elle déclare souscrire en espèce et libérée à concurrence de deux tiers soit pour douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ), de sorte que la société dispose dès à présent d'une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ).

Cette somme a été versée au compte spécial numéro BE 7200167829 5616 ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis, ainsi qu'il résulte d'une attestation, datée du vingt sept août deux mille douze, délivrée par ladite banque, remise au notaire pour être conservée au dossier. (on omet)

STATUTS

TITRE I : Caractère de la société :

Article 1 : Dénomination :

II est constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « CABINET MEDICAL DEFER C. ».(on omet)

Article 2: Siège social :

Le siège social de la société est établi à Jandrain (B.1350 Jandrain) rue de la Féculerie, 32.(on omet)

[Article 3: Objet :

La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et l'exercice de la médecine psychiatrique et de la psychothérapie en consultation privée ou en milieu hospitalier, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans ie respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris, l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et le perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'art de guérir, La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation de dommage éventuellement causé.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait incompatible avec l'objet social de la société.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux/tiers au minimum sera requise.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.(on omet)

Article 5: Capital social :

Le capital est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) . Il est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale libérées à concurrence de deux/tiers.(on omet) TITRE III: Administration de la société - Contrôle

Article 9 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé ; ils sont nommés par l'Assemblée générale et toujours révocables par elle.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée et est rémunérée. L'assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit.

Lorsque ta société ne comprend qu'un associé, celui-ci est nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si l'un des gérants n'est pas associé, le mandat sera ramené à six ans renouvelable.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Article 10: Réunion:

En cas de désignation de plusieurs gérants, ils statueront en collège.

Le collège se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président, ou en cas d'empêchement de celui ci, d'un gérant désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux gérants au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 12 : Délibération :

Les décisions du collège de gestion sont prises à l'unanimité des voix lorsqu'il n'y a que deux gérants et à la simple majorité lorsqu'il y a plus deux gérants.

Article 13: Procès-verbaux

Les délibérations du collège de gestion sont constatées par des procès-verbaux, inscrits dans un registre spécial et signés par les membres présents.

Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par un gérant. Article 14: Pouvoirs.:

Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

I! représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. II a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.(on omet)

Article 16 : Contrôle :

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires.

Si la société répond aux critères énoncés à l'article 141 du Code des Sociétés, la société ne sera pas tenue de nommer de commissaire.

L'assemblée générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'aucune modification des statuts soit nécessaire.

Elle décidera de sa rémunération.

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Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

TITRE 1V : Assemblées générales

Article 17: Réunion

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de juin à dix-neuf heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations.(on omet)

TITRE V : Année sociale - Affectation du bénéfice net :

Article 18: Année sociale :

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96, 98, 100 à 102, 104 à 105 et 143 du Code des Sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge du gérant et du commissaire.

Article 19 : Répartition des bénéfices

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320 et 328 du Code des Sociétés.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultants du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés CINQ pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requérant toujours l'accord unanime des associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.

TITRE VI: Dissolution - Liquidation :

Article 20 : Dissolution  liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera assurée, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation par le Tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, sous réserve de ta faculté de l'Assemblée Générale ou de l'associé unique de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui seront assistés par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre en ce qui concerne les matières médicales, la gestion des dossiers médicaux, fes questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Article 21: Répartition de l'actif net :

1.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.

2.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00

¬ ), tout intéressé peut demander au Tribunal, la dissolution de la société.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts

sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la

répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds

complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en

espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,

conformément aux règles de la déontologie médicale.

TITRE VIII ; Dispositions générales :

Article 22 :

Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.

En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de

mandataire de la société.

a .. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

En cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou adminitrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.

En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.

Le libre choix du médecin, la liberté diagnostique et thérapeutique sont garantis. Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales est portée au préalable à la connaissance du Conseil de l'Ordre et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils soumettent leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre duquel ils sont inscrits. ils doivent également présenter les statuts de la société.

Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.

Les honoraires doivent être perçus en pool. La clé de répartition du travail et celle de redistribution du pool devront être soumises au Conseil Provincial.

Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la cinquième année. Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs. Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour cause de suspension. Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation, Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.

L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés, La responsabilité du médecin reste illimitée.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Article 23 : Litiges déontologiques

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours,

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

Article 24 ; Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se référer à la Loi organique des sociétés privées à responsabilité limitée et à celles qui l'ont modifiée par la suite, ainsi qu'aux règles de la déontologie médicale.

Dispositions transitoires

1-) Clôture du premier exercice :

Le premier exercice commence le jour du dépôt de l'extrait des présentes, au Greffe du Tribunal de

Commerce compétent, pour finir le trente et un décembre deux mille treize.

2-) Date de la première assemblée ordinaire des associés :

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le troisième vendredi du mois de juin à dix-

neuf heures en deux mille quatorze.(on omet)

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :

Ensuite il s'est réuni une première assemblée générale qui a adopté la décision suivante sous condition

suspensive du dépôt de l'extrait des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent

Réservé

au'

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Nomination du gérant

Est nommé gérante pour la durée de son activité au.sein de la société :

Madame Defer Caroline, née à Louvain, le vingt juin mil neuf cent septante et un, (RN 71.06,20-204.50)

domiciliée à Jandrain (B.1350 Jandrain) rue de la Féculerie, 32, qui accepte son mandat.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

Le mandat de gérant est rémunéré, La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant, mise à

charge du compte de résultats et ratifiéepar chaque assemblée générale ordinaire,

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

° avant la signature des actes :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprise depuis le

premier juillet deux mille douze par Madame Defer au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée. Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la

société aura la personnalité morale.

° pendant la période intermédiaire

Mandat : l'associée déclare se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements

nécessaires ou utiles à fa réalisation de l'objet pour le compte de la société en formation ici constituée. Ce

mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de fa souscription desdits engagements agit également en nom

personnel

Reprise : fes opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation

et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers)

Le droit s'élève à nonante cinq euros (on omet)

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(signé) Benoît Heymans - Notaire

Déposée en même temps : l'expédition

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 03.08.2015 15395-0082-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL DEFER C.

Adresse
RUE DE LA FECUILERIE 32 1350 JANDRAIN-JANDRENOUILLE

Code postal : 1350
Localité : Jandrain-Jandrenouille
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne