CABINET MEDICAL DOCTEUR PRINGELS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR PRINGELS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.320.946

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 29.08.2014 14565-0555-011
24/03/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0479.320.946.

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DOCTEUR PRINGELS

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : à Tubize, rue Neuve-Cour, 72 (1480 - Tubize).

Objet de Pacte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.

l[ résulte du procès-verbal dressé parle Notaire Luc POSSOZ à Bruxelles [e douze février deux mil quatorze' (enregistré quatre rôles deux renvois au premier bureau de ['enregistrement de Bruxelles le dix-neuf février, deux mil quatorze, volume 5/64 folio 35 case 12. Reçu cinquante (50) euros. Signé M. GATELLIER) que` l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité' limitée CABINET MEDICAL DOCTEUR PRINGELS ayant son siège à Tubize, rue Neuve-Cour, 72 (1480 -á Tubize) a pris les résolutions suivantes:



En vue de la modification de l;objet social, l'assemblée a pris connaissance du rapport dressé par la gérance le dix février deux mil quatorze ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente-et-un décembre deux mil tteize.

« La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, ['exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition,: la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des; valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en; pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit; attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives, Elle pourra,; pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque,; donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et t'iindivisibilité.

Cette activité est purement accessoire et ne peut porter atteinte au caractère civil de la société.

Elle ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale,.

Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité'

des deux/tiers minimum.».



L'assemblée a confirmé [e déplacement du siège social à Tubize, rue Neuve-Cour, 72 (1480 - Tubize).

30

L'assemblée a décidé de remplacer l'article 40 des statuts par le texte suivant

« Article 40. DEONTOLOGIE MEDICALE

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.

Conformément à l'article 34 §2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du

médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du sept;

novembre deux mil neuf).

Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique

et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure?

où les soins l'exigent.

Les statuts et en cas de pluralité d'associé, la convention et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes;

les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion'-

directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

En cas de pluralité d'associés, le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais

Mentionner sur la dernière page du Voleta : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ensuite de quoi, l'assemblée a décidé de modifier l'objet social l'objet social en insérant le texte suivant in fine de l'actuel article 3 des statuts: -

a1 ,

Réservé

au

h'i'oniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la répartition ou le paiement des honoraires etcetera) doivent alors faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

La convention et te règlement d'ordre intérieur dont question ci-dessus déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension,

Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction. Cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la décision précitée.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.

Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin, par application du Code de déontologie.

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale,

Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de !a société. ».



L'assemblée a modifié les statuts afin de les mettre en concordance avec les décisions à prendre ci-dessus.



L'assemblée a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR'EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, (signé) Notaire Luc POSSOZ.

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte du 12 février 2414

- coordination des statuts

- rapport du gérant

- Etat actif/passif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 29.08.2012 12503-0013-012
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 31.08.2011 11518-0172-010
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 30.08.2010 10499-0117-010
17/12/2009 : NIA018594
03/11/2009 : NIA018594
28/08/2008 : NIA018594
05/09/2007 : NIA018594
06/10/2006 : NIA018594
04/11/2005 : NIA018594
08/10/2004 : NIA018594
29/01/2003 : NIA018594
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 31.08.2015 15558-0462-011
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.06.2016, DPT 30.08.2016 16544-0312-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR PRINGELS

Adresse
RUE NEUVE COUR 72 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne