CABINETS MEDICAUX VIEUSART-LIMAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINETS MEDICAUX VIEUSART-LIMAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.249.569

Publication

29/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 27.08.2014 14471-0225-013
29/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 27.08.2013 13464-0141-011
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 30.08.2012 12498-0077-011
25/05/2011
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Vo et B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2011- Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : r4e2 ~~ L Y3 Q

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(en entier) : Cabinets Médicaux Vieusart-Limal

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : à Chaumont-Gistoux (1325 Corroy-le-Grand), 16, rue du Fraignat Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire à Chaumont-Gistoux, soussigné, le douze mai deux mil; onze, transmis au greffe du tribunal de commerce avant enregistrement en vue du dépôt,

Il résulte que :

Monsieur DELIE Benoît René Germain Ghislain, docteur en médecine, né à Namur le 29 septembre 1964, et son épouse, Madame COSSE Christine Annie Gilberte Ghislaine, docteur en médecine, née à Etterbeek le; 19 novembre 1964, domiciliés et demeurant à Chaumont-Gistoux (1325 Corroy-le-Grand), 16, rue du Fraignat;

Ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination; de « Cabinets Médicaux Vieusart-Limal », dont le siège social est établi à Chaumont-Gistoux (1325 Corroy-le-Grand), 16, rue du Fraignat.

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour compte de la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique_ notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance du diagnostique et: l'indépen-dance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir, de manière accessoire, toute opération, mobilière ou. immobilière n'altérant ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale et ne pouvant en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée et sera assurée de façon permettre la réparation du dommage éventuellement causé, conformément à l'article 34, §2 du Code de Déontologie médicale.

La société est constituée sans limitation de durée. Le début des activités de la société est fixé à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en` médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins.

Si l'associé unique était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation soit de céder ses: parts sociales à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.

Si un des associés était radié au tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses parts; sociales à un autre médecin dans le respect des présents statuts.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) euros et représenté par cent (100) parts sociales, sans attribution de valeur nominale, portant les numéros un (1) à cent' (100), qui furent souscrites en numéraire et libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ) à: la constitution.

Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour compte; de la société.

Les honoraires seront repris au compte de résultat de la société.

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement cesse; d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour; :..une cause.quelconque, la réserve_vient à.être entamée._... ___ _ _ _ __ _ ___

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

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L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie, étant entendu que la fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

Des réserves exceptionnelles décidées par l'assemblée générale pourront être constituées en respectant les directives du conseil national de l'ordre des médecins.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique désignant un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'art de guérir.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social prendra cours à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce de Nivelles et finira le trente et un décembre deux mille onze.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures, conformément à ce qui est dit à l'article 27 des statuts, et pour la première fois le dernier vendredi du mois de mai deux mille douze à dix-huit heures, sauf si ce jour est un jour férié.

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est associé lui même et s'il n'a le droit de

voter.

Toutefois, un époux peut être représenté par son conjoint, le nu propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou

l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

L'assemblée générale statue sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital

représenté et à la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

b) En cas d'associé unique, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteur(s) en Médecine, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, ou par les présents statuts.

Chaque gérant, dont le mandat est reconductible, signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots « Cabinets médicaux Vieusart-Limal » société civile, le gérant ou un gérant », lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Sont désignés en qualité de gérants statutaires avec le pouvoir d'engager chacun seul la société pour une durée de six ans :

- Monsieur DELIE Benoît René Germain Ghislain, docteur en médecine, né à Namur le 29 septembre 1964, domicilié et demeurant à Chaumont-Gistoux (1325 Corroy-le-Grand), 16, rue du Fraignat ;

- Madame COSSE Christine Annie Gilberte Ghislaine, docteur en médecine, née à Etterbeek le 19 novembre 1964, domiciliée et demeurant à Chaumont-Gistoux (1325 Corroy-le-Grand), 16, rue du Fraignat ;

Monsieur Benoît DELIE et Madame Christine COSSE, préqualifiés, exerceront leur fonction de gérants statutaires à titre gratuit.

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il

dàR éylierué

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Sufte

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supporte la charge de sa responsabilitéprofessionnelle

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pour laquelle il doit s'être assuré auprès dune

compagnie notoirement solvable.

Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité, déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non.

Seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins. Les actes à portée médicale doivent être délégués à un médecin.

Il n'est pas nommé de commissaire-réviseur.

Mandat spécial

L'assemblée a décidé de conférer, avec faculté de substitution, tous pouvoirs à secrétariat social « UCM », sis à Ottignies Louvain-la-Neuve (1.348 Louvain-la-Neuve), avec pouvoir d'agir aux fins de procéder aux formalités liées à la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprise, au Contrôle compétent pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée, auprès de la Commission d'enregistrement de son arrondissement ainsi que pour toutes autres administrations. Le Mandataire spécial pourra immatriculer soit rectifier etfou de modifier les inscriptions.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposées en même temps: une expédition de l'acte constitutif avec attestation bancaire.

Notaire Olivier Jamar à Chaumont-Gistoux

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 31.08.2016 16511-0524-012

Coordonnées
CABINETS MEDICAUX VIEUSART-LIMAL

Adresse
RUE DU FRAIGNAT 16 1325 CORROY-LE-GRAND

Code postal : 1325
Localité : Corroy-Le-Grand
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne