CALATHE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CALATHE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.442.172

Publication

25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 21.06.2013 13198-0151-010
17/10/2012
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Y Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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belge

N° d'entreprise : 0460442172 Dénomination

(en entier) : CALATHE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1420 BRAIRE I'ALLEUD, Drève du Triage de la Bruyère numéro 15 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :- Modification de l'objet social - Modifications des statuts. Texte

D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le vingt septembre deux mil douze, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée CALATHE, dont le siège social est établi à 1420 BRA1NE 1'ALLEUD, Drève du Triage de la Bruyère numéro 15. Société inscrite au Registre des Personnes Morales de NIVELLES sous le numéro 0460442172 et non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée., qui a pris les résolutions suivantes :

1) L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale attachée aux sept cent cinquante parts de la société.

2) A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président, de donner lecture du rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin deux mille douze, soit à une date remontant à moins de trois mois ;

Les associés reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport de la gérance et l'état seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

3) L'assemblée décide d'ajouter les textes suivants après le premier paragraphe de l'article TROIS des statuts :

ARTICLE TROIS :

« A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations ne donnent pas lieu au développement d'activités commerciales quelconques, Les décisions d'investissement doivent être prises à l'unanimité des voix.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société,

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

Conformément à l'article 34 paragraphe 2 du code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé- »

4) L'assemblée décide de remplacer l'article CINQ des statuts par le texte suivant

ARTICLE CINQ :

« Le capital est fixé à DIX NEUF MILLE EUROS et est représenté par sept cent cinquante parts sociales

nominatives sans valeurs nominales, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social. »

5) L'assemblée décide d'ajouter le texte suivant à l'article DIX SEPT des statuts :

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ARTICLE DIX SEPT ;

« La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés. »

6) L'assemblée décide de remplacer le deuxième paragraphe de l'article VINGT ET UN des statuts par le

texte suivant :

ARTICLE VINGT ET UN

« Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Société. »

7) L'assemblée décide de remplacer le cinquième paragraphe de l'article VINGT QUATRE des statuts par

le texte suivant :

ARTICLE VINGT QUATRE :

« Le rapport de gestion n'est toutefois pas obligatoire pour les sociétés qui répondent aux critères prévus par le Code des Sociétés. Les indications visées au Code des Sociétés doivent être reprises dans l'annexe aux comptes annuels. »

8) L'assemblée décide de remplacer l'article VINGT SEPT des statuts par le texte suivant ARTICLE VINGT SEPT :

« En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'associé unique, ou l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments, conformément au Code des Sociétés.

En vertu de l'article 162 du Code de Déontologie, si le liquidateur nommé par l'Assemblée générale des associés n'est pas un médecin, ledit liquidateur devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés. »

9) L'assemblée décide de remplacer le premier paragraphe de l'article TRENTE des statuts par le texte

suivant :

ARTICLE TRENTE :

« Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages du contrat pendant la durée de cette mesure.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions,

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil Provincial auprès duquel ils sont inscrits. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 09.06.2012 12160-0414-010
29/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 26.07.2011 11337-0286-011
16/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 11.06.2010 10170-0214-011
03/08/2009 : NIT000634
08/08/2008 : NIT000634
07/12/2007 : NIT000634
07/08/2006 : NIT000634
14/02/2006 : NIT000634
11/08/2005 : NIT000634
09/07/2004 : NIT000634
16/07/2003 : NIT000634
10/10/2001 : NIT000634
10/07/2001 : NIT000634
05/07/2000 : NIT000634
29/04/1997 : NIT634
28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 24.06.2016 16216-0263-010

Coordonnées
CALATHE

Adresse
DREVE DU TRIAGE DE LA BRUYERE 15 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne