CALEO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CALEO
Dénomination : CALEO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.980.748

Publication

16/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.02.2014, DPT 08.04.2014 14089-0394-012
18/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 6 JUIN 2013

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' N° d'entreprise : 0845980748

Dénomination

(en entier) : CALEO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société de personnes à responsabilité limitée

Siège : Route de Beaumont 17 boîte A -1380 Lasne

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Nomination d'un deuxième gérant

Extrait du Procès verbal de rassemblée générale extraordinaire tenue le 1' mai 2013 Les décisions suivantes sont prises:

1.Madame DEFAY Laurence Fabienne est appelée à la fonction de gérante à partir du 1er mai 2013. Son,

mandat sera rémunéré., ,

2.Procuration est donnée à Tax Consult S.A. représentée par Madame !cana ANASTAS1U, avec pouvoir de" délégation, en vue de l'exécution des formalités légales relatives à cette décision.

Pour Tax Consult

loana Anastasiu

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/01/2015
ÿþ V01etB . Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

1111111

*15016664*

N° d'entreprise : 0845.980.748

Dénomination :

(en entier) : CALEO

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1380 Lasne, route de Beaumont, 17 boite A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :transfert du siège

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Catherine GERARD, Notaire associé de la société « FRANSOLET & GERARD  Notaires associés », société civile sous forme de SPRL, dont le siège est à Chaudfontaine (Vaux-sous-Chèvremont), le douze janvier deux mille quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur f-IEUGHEBAERT Fabrice Georges Didier, né à Grand, le vingt-neuf juin mil neuf cent, septante-deux, époux de Madame DEFAY Laurence Fabienne Ghislaine, domicilié à 1380 Lasne, route de Beaumont, 17 boite A.

Agissant en qualité de gérant de la société privée à responsabilité limitée « CALEO », ayant son siège social à 1380 Lasne, route de Beaumont, 17 boite A, inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles, sous le numéro 845.980.748 ; Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Françoise FRANSOLET, Notaire associé à Vaux sous-Chèvremont, le 15 mai 2012, dont un extrait a été publié aux Annexes au Moniteur belge, le 18 mai suivant, sous le numéro 12302763 ; Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

Nommé en qualité de gérant statutaire, pour une durée indéterminée, aux termes de l'acte constitutif prévanté,

Lequel, a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit

RESOLUTIONS

A.  Conformément à l'article 2 des statuts et des pouvoirs conférés par l'assemblée générale à la gérance, celle-ci a décidé de transférer le siège social à partir du 9 janvier 2015, de 1380 Lasne, route de Beaumont, 17 boite A à 1380 Lasne, Chemin du Bois Magonette 6.

Une copie de la décision écrite de fa gérance datée du 15 décembre 2014, restera ci-annexée.

B.  En conséquence, il y a lieu de remplacer le premier paragraphe de l'article 2 des statuts par le texte' suivant ;

« Le siège social est établi à 1380 Lasne, Chemin du Bois Magonette 6. ».

Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement aux fins de publication aux Annexes au Moniteur belge,

Déposé en même temps

- une expédition de l'acte.

Catherine GERARD.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

18/05/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302763*

Déposé

15-05-2012



Greffe

N° d entreprise :

0845980748

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): CALEO

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1380 Lasne, Route de Beaumont 17 Bte A

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Aux termes d'un acte reçu par Maître Françoise FRANSOLET, notaire à Vaux-sous-Chèvremont, le 15 mai 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur HEUGEHEBAERT Fabrice Georges Didier, né à Gand, le vingt-neuf juin mille neuf cent septante-deux, numéro national 720629-387-06, époux de Madame DEFAY Laurence Fabienne Ghislaine, domicilié à 1380 Lasne, Route de Beaumont 17 boîte A.

Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Nadine TAYMANS d EYPERNON, notaire à Bruxelles, le 17 avril 2001, régime non modifié ainsi qu il le déclare.

a requis le notaire soussigné d acter qu il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «CALEO», ayant son siège social à 1380 Lasne, Route de Beaumont 17 boîte A, au capital de deux cent septante mille euros (270.000 EUR), représenté par deux cent septante (270) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Monsieur HEUGHEBAERT a déclaré souscrire l intégralité des deux cent septante (270) parts sociales, en espèces, au prix de mille euros (1.000 ¬ ) chacune, soit pour un montant total de deux cent septante mille euros (270.000 ¬ ). Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée en totalité.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de deux cent septante mille euros (270.000 ¬ ), laquelle a été versée par Monsieur HEUGHEBAERT sur le compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro 001-67079-51-89.

Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux cent septante mille euros (270.000 ¬ ).

STATUTS

Article 1. Forme

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Article 2. Dénomination

Elle est dénommée «CALEO».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 3. Siège social

Le siège social est établi à 1380 Lasne, Route de Beaumont 17 boîte A.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet :

1. La fourniture de services et conseils aux personnes, aux entreprises, aux administrations et tous autres organismes ou associations tant privées que publiques, dans le domaine de la gestion d'entreprise et du management, des relations publiques, de la communication et de la formation; ces services pourront consister en activités de conseil, d expertise, études de projets ou de consultance sous toutes leurs formes telles que notamment la stratégie de gestion, communication, le développement de processus industriel; et ce tant au niveau national qu'international;

Toutes opérations de conseil, service et assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines de réflexion et des rapports stratégiques, au sens le plus large ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toutes opérations de collation, de collecte de données ou d analyse de données dans les domaines et activités précitées sur requête de sociétés, associations et personnes physiques et ce tant pour des données techniques, que scientifiques ou légales ;

2. La rédaction, la publication, l édition et la commercialisation de toutes études, livres, articles et publications, tant sur papier que par la voie électronique ou tout autre porteur d informations, au sens le plus large ;

3. L organisation de trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions, évènements, conférences, soirées, réceptions, symposia et congrès, tant en ce qui précède, que sur le plan sportif, culturel, technologique et artistique, au sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière. Cette liste étant énumérative et non limitative ;

4. Le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison, le transport et le placement de tous matériels, appareils mobiliers et marchandises;

5. Toute prise de participations dans des entreprises tant au niveau de la gestion que de leur financement en vue d'en assurer l'organisation ou le fonctionnement et d'en accroître la rentabilité;

6. L'exploitation de bureaux d'étude et de recherche dans tous les domaines, y compris notamment la recherche industrielle, technologique, biotechnologique, artistique, publicitaire et définition de produit;

7. La création et l'entreprise de régie publicitaire et de promotion;

8. Toutes activités relevant du secteur immobilier, en ce compris notamment l'achat, la vente, la négociation, la gestion, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la décoration, la revente et la location de biens immobiliers qu'il s'agisse d'immeubles bâtis ou non bâtis et d une manière générale toute opération portant, directement ou indirectement, sur tout bien immobilier de quelque nature que ce soit et droit, réel ou non, sur de tels biens (notamment l achat, la mise en valeur, le lotissement, l échange, l amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers) ;

9. La gestion active d un portefeuille de valeurs mobilières. Elle peut donc s intéresser directement ou indirectement à toute valeur mobilière quelconque, cotées ou non dont actions, parts, sicav, fonds communs de placement, OPCVM de toute nature, créances de toute nature, produits structurés, certificats, options, warrants, titres de toute nature, contrats etc., sans que cette liste soit exhaustive ou limitative.

Elle pourra également investir, directement ou indirectement, dans toute matière première et métaux précieux.

10. L acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente et d une manière générale toute opération portant, directement ou indirectement, sur tout bien mobilier de quelque nature que ce soit et droit, réel ou non, sur de tels biens.

11. La participation comme gérant, administrateur, liquidateur, commissaire, fonction dirigeante ou exécutive, fournisseur de garanties, dans toutes entreprises tierces, personnes morales ou non.

12. L achat, la vente, le courtage, la commission, et la prise de brevets et/ou patentes, ainsi que tout conseil

en la matière ;

14. L achat, la vente, le courtage, la commission, l importation, l exportation de tout matériel quel qu il soit;

La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant

les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes opérations

mobilières, immobilières et financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement

à son objet social.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, prises de participations ou autrement dans

toutes les sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à

favoriser son développement.

La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à deux cent septante mille euros (270.000 EUR).

Il est divisé en deux cent septante (270) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant

chacune une portion identique du capital social, entièrement souscrites et libérées pour totalité.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 7. démembrement du droit de propriété.

Sauf accord écrit contraire entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de

parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier ou le quasi-usufruitier seul pour toute décision.

Article 8. Cession et transmission de parts.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

aux époux et ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Les associés devront aussi se prononcer expressément sur leur droit de préemption décrit à l alinea suivant étant entendu que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme renonçant au droit de préférence. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Chaque associé aura le droit d acquérir l ensemble des parts offertes en vente au prix et conditions décrites par l offrant par préférence aux cessionnaires proposés. Dans le cas où plusieurs associés souhaitent bénéficier de leur droit de préemption, la vente des titres proposés se fera au prorata de la participation des associés acquéreurs.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un reviseur choisi de commun accord par les parties ou à défaut désigné par le Juge de Paix du Canton du siège social de la société. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9. Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts ainsi que les éventuels démembrements de propriété.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 10 - Gérance.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Est appelé à la fonction de gérant statutaire, pour une durée indéterminée :

Monsieur HEUGHEBAERT Fabrice, prénommé.

En cas de décès, démission ou incapacité prolongée du gérant statutaire, son épouse, Madame DEFAY Laurence Fabienne Ghislaine, registre national numéro 73.02.14-286.65, née à Etterbeek, le 14 février 1973, domiciliée à 1380 Lasne, route de Beaumont, 17 boîte A, est nommée dès ce jour gérant statutaire sans limitation de durée.

Article 11. Pouvoirs des gérants.

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12. Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Le montant des rémunérations éventuelles du gérant est fixé par l assemblée générale.

Article 13. Contrôle.

Conformément à l article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale, tant que la société reste une petite société.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14. Assemblées générales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin, à dix-sept

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

et gérant, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas

nécessaires lorsque toutes les personnes à convoquer consentent à se réunir.

Article 15 . Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale. Un associé peut représenter plusieurs associés à l assemblée générale. Tout associé peut

également être représentée à l assemblée générale par un avocat porteur d une procuration spéciale ou par un

notaire porteur d une procuration spéciale.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16. Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les exceptions prévues dans les présents statuts, l'Assemblée statue

quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

Toutefois, outre les autres exceptions prévues dans les présents statuts, il est requis pour modifier les

statuts ainsi que pour désigner un gérant, l unanimité des voix et un quorum de cent pourcent (100 %).

Chaque part donne droit à une voix.

En cas de démembrement usufruit / nue-propriété ou quasi-usufruit / nue-propriété de la propriété d'une part

sociale, le droit de vote attaché à cette part est, pour toute décision, exercé par l'usufruitier seul ou par le quasi-

usufruitier seul le cas échéant.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.

Article 19. Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

L Assemblée peut, sur décision immédiate ou ultérieure, entre autres :

Ille répartir en tout ou partie entre tous les associés,

Ill affecter en tout ou partie à la création de fonds de prévision ou de réserve,

Ille reporter en tout ou partie,

Ill affecter en tout ou partie à des tantièmes en faveur d un ou des gérants.

En cas de démembrement des parts en usufruit / nue-propriété ou quasi-usufruit /nue-propriété, le dividende

ainsi que toute autre distribution ou attribution de quelque nature ou forme que ce soit reviennent exclusivement

à l usufruitier ou au quasi-usufruitier, sauf les exceptions prévues à l article 20bis des présents statuts.

Article 20. Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la société, l assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs

pouvoirs et leurs émoluments. Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de

commerce, de leur nomination.

Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation,

un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel

se trouve le siège de la société.

Cet état détaillé comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de

ce qu'il reste à liquider.

A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier

de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les

différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se

trouve le siège de la société.

Article 20 bis. Répartition après liquidation et réduction de capital

IlEn cas de liquidation, après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des

sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils

possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti

proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Sauf convention contraire entre les parties, si des parts sont démembrées en usufruit/nue-propriété ou en

quasi-usufruit/nue-propriété, le boni de liquidation revient à l usufruitier ou au quasi-usufruitier le cas échéant et

le capital revient en nue-propriété au nu-propriétaire et en usufruit à l usufruitier ou en quasi-usufruit au quasi-

usufruitier.

[]En cas de réduction de capital, le produit de cette réduction est réparti entre les associés en proportion

des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Sauf convention contraire entre les parties, si des parts sont démembrées en usufruit/nue-propriété ou en

quasi-usufruit/nue-propriété, le produit de cette réduction revient en nue-propriété au nu-propriétaire et en

usufruit à l usufruitier ou en quasi-usufruit au quasi-usufruitier le cas échéant.

Article 21. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22. Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2014.

2. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er mai 2012 par Monsieur HEUGHEBAERT au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

La société « TAX CONSULT », ayant son siège à 1170 Bruxelles, Avenue du Dirigeable, 8, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux Annexes au Moniteur belge

Déposé en même temps :

- une expéditon de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CALEO

Adresse
ROUTE DE BEAUMONT 17, BTE A 1380 LASNE-CH-ST-LAMBERT

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne