CAMBAST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CAMBAST
Dénomination : CAMBAST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.013.187

Publication

29/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 27.08.2014 14471-0369-013
14/10/2014
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'e_k_ifià 0, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

3,0 -09- 2014

rrEUR 8EL

SEL

N° d'entreprise : 0838013187 Dénomination

(en entier) : CAMBAST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1473 Genappe, Chemin de la Bruyère, 23

(adresse complète)

Obiet(elde ['acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE  CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques VVATHELET, résidant à VVavre, en date du 17 septembre 2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CAMBAST », dont le siège social est établi à 1473 Genappe, Chemin de la Bruyère, 23.

( )

Madame le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour

ordre du jour:

1° Rapport justificatif de la gérante sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à

l'article 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant [a situation active et passive de la

société arrêté au trente et un juillet deux mille quatorze.

Rapport de Monsieur Régis CAZIN, Réviseur d'Entreprises, à 1180 Uccle, Avenue Montjoie, 293 b 14, sur

l'état annexé au rapport du gérant, indiquant notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et

correctement la situation de la société.

2° Dissolution de la société et mise en liquidation.

3° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport des gérants. Décision de ne

pas nommer de liquidateur.

4° Clôture de la liquidation.

5° Décharge provisoire du gérant.

6° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

7° Pouvoirs auprès des instances administratives.

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un juillet deux mille quatorze,

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Régis CAZIN, sur l'état annexé au rapport de la gérante.

Le rapport de Monsieur Régis CAZIN, prénommé, conclut dans les termes suivants :

« V, Conclusion

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, la gérante de la société privée à responsabilité limitée CAMBAST ont établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 62.240,65 EUR et un actif net de 54.127,77 EUR.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par la gérante et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de ['Institut des Réviseurs d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux associés et aux tiers.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux associés une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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0 Io- 2014 -Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - suite

au actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'a la liquidation de'

Itoniter la société.

belge Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les

prévisions des gérants soient réalisées avec succès.

Bruxelles, le 15 septembre 2014

RÉGIS CAZIN

REV1SEUR D'ENTREPRISES »

Ces rapports resteront ci-annexés.

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOC1ETE.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour,

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article trentième des statuts, à défaut de

nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérante.

QUATRIEIVIE RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERM I N EES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu

de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de

nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif..

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les

frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la

société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etiou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de

la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

C1NQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des

associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis

des tiers qu'entre les associés, scnt entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution

des transferts visés au rapport des gérants, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « CAM BAST » a définitivement

cessé d'exister entraînant Ie transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de

leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les

engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « CAMBAST » cesse d'exister, même

pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1473 Genappe, Chemin de la Bruyère, 23, où la garde en sera assurée,

NEUV1EME RESOLUTION - POUVOIRS SPEC1AUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Marie-Delphine CHOISEZ, prénommée, afin d'effectuer les

démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur

la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le

cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Madame Marie-Deiphine CHOISEZ, prénommée, aux fins de récupérer le

montant de TVA après la dissolution de la société.

VOTE.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

(-)

Pour extrait conforme,

Le notaire Jacques WATHELET,

Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les rapports..





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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

22/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304600*

Déposé

19-07-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : CAMBAST

0838013187

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Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1473 Genappe, Chemin de la Bruyère 23

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, en date du 15 juillet 2011, il résulte notamment textuellement ce qui suit:

On omet

1/ Madame CHOISEZ Marie-Delphine Elise Catherine Simone Andrée, née à Nivelles, le douze octobre mil neuf cent septante et un, (numéro national 711012-142-89), divorcée non remariée, domiciliée à Genappe (Section de Glabais), Chemin de la Bruyère, numéro 23.

2/ Monsieur VAN ISSUM Johannes Ernst, né à Echternach (Grand-duché de Luxembourg), le deux août mil neuf cent soixante six, de nationalité Britannique, (numéro national 660802-391-21), divorcé non remarié, domicilié à Grez-Doiceau, rue de Cocrou, numéro 6.

On omet

ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.

La société adopte la forme de Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « CAMBAST ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à

Responsabilité Limitée", ou en abrégé, "SPRL".

ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1473 Genappe, Chemin de la Bruyère, numéro 23.

Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région de langue française par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROISIEME - OBJET.

La Société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au secrétariat, au support administratif, au support et à la consultance dans le cadre du calcul des salaires, à la gestion de projet dans le cadre de la gestion des ressources humaines (en ce compris: la recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l'intention de l'employeur ou du demandeur d'emploi: formulation des descriptions de postes; sélection et examen des candidats), de coaching dans le cadre de l organisation d un service, d optimalisation de procédures (plus spécialement, dans le cadre des ressources humaines).

Elle pourra, notamment, effectuer tous services administratifs combinés de bureau, fournir tous conseils relatifs au type et la configuration du matériel informatique et aux applications logicielles et d une manière plus générale fournir toute activité de soutien ou d assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information, de gestion.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est analogue ou connexe au

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sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une

source de débouchés.

ARTICLE QUATRIEME - DUREE.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification des statuts.

ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER. Le capital social est fixé à la

somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt six (186) parts

sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième du

capital social.

Les fondateurs ont établi le plan financier prévu par le Code des sociétés et l'ont remis au

notaire instrumentant pour être conservé par lui.

ARTICLE SIXIEME - APPORT EN NUMERAIRE.

Les parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir :

l) par Madame CHOISEZ Marie-Delphine, prénommée, à concurrence de cent vingt-quatre

(124) parts sociales, soit pour douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) ;

2) par Monsieur VAN ISSUM Johannes, à concurrence de soixante-deux (62) parts sociales,

soit pour six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Ensemble : cent quatre-vingt six (186) parts sociales, soit pour dix huit mille six cents euros

(18.600,00 ¬ ).

Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représente l'intégralité du capital

social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

ARTICLE SEPTIEME - LIBERATION DU CAPITAL.

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est libérée

à concurrence d'un/tiers par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC, numéro BE76 7320 2556 3995 ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

ARTICLE SEPTIEME - BIS -APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à douze pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal compétent.

Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de se faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.

on omet

ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.

Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires

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sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et

déterminés à tout mandataire.

ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un

fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou

séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de

leurs mandats.

on omet

ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième mardi du mois de

mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE VINGT-QUATRIEME -ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à

l'initiative de la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme

ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET

REPRESENTATION.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre

de ses parts.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été

opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,

n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis

par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il

n'a le droit de voter.

on omet

ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le

nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est

prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital

social. Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée

générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la

gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés

par la gérance.

ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment

que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à

défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en

titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

On omet

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives

qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent,

lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente-et-un décembre deux

mille douze.

2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en mai deux

mille treize.

3°-Est nommée en qualité de gérant: Madame Marie-Delphine CHOISEZ, prénommée, pour

une durée indéterminée, ce qu'elle accepte expressément. Son mandat est gratuit.

Madame CHOISEZ Marie-Delphine, comparante aux présentes, aura le pouvoir (en tant que

mandataire), conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en

formation, ici constituée.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Madame CHOISEZ Marie-Delphine lors de la

souscription desdits engagements agit également en nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société

en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par

la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.

DELEGATION SPECIALE.

Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Madame CHOISEZ Marie-

Delphine aux fins d effectuer pour compte de la société, toutes formalités administratives, judiciaires,

et/ou parajudiciaires, et plus spécialement les démarches nécessaires auprès du Greffe du Tribunal

de Commerce, de la banque carrefour des entreprises, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

on omet

Le notaire Jacques Wathelet,

Pour extrait analytique

Déposée en même temps, une expédition de l'acte.

Coordonnées
CAMBAST

Adresse
CHEMIN DE LA BRUYERE 23 1473 GLABAIS

Code postal : 1473
Localité : Glabais
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne