CAP-NETWORK

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAP-NETWORK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 829.083.150

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 01.07.2014 14252-0573-013
01/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Société privée à responsabilité limitée

iP e Avenue Pasteur 61H -1300, Wavre

Obra*, ck, itrs- r= . Modification de l'adresse

Cap Network

Avenue Pasteur 6H

1300 Wavre

Numéro d'entreprise 0829,083.150

Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire

Est tenue ce jour, le 31 janvier 2014 , à 13 heures, l'assemblée générale extraordinaire des associés, au siège social de la société.

Bureau

La direction et la supervision de rassemblée générale est assurée par le bureau, qui est composé comme suit

" le président ; Michel Renders

Composition de l'assemblée générale

L'assemblée générale est composée des associés présents ou représentés, dont les noms, prénoms et adresses sont repris dans la liste de présence déposée auprès du bureau. Cette liste de présence mentionne également le nombre d'actions dont chaque associé déclare disposer.

La liste de présence est contresignée par les membres du bureau qui en attestent ainsi de l'exactitude. Elle sera annexée au présent procès-verbal, en même temps que les procurations des personnes représentées.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

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Exposé du président

Le président expose ce qui suit :

L La présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer du seul point à l'ordre du jour, à savoir la modification du siège social.

L'assemblée générale a été valablement convoquée confomuétnent aux statuts et à l'article 268 du Code des sociétés, ta savoir ;

Qu'étant donné que l'ensemble des 100 actions sont représentées et que (tous) le(s) gérant(s) est (sont) présent(s) ou se sont désistés, les formalités de convocation ne doivent pas être établies.

II, .quis iel , g Qçi _.l.zésetil.$_ 9e. repCset)gs _ q. s51!?l Au1eQ17fl l'assemblée générale.

rrl.Tous les associés ont pris connaissance ou ont pu prendre connaissance des pièces mises à leur disposition conformément au Code des sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée

Le(s) scrutateur(s) ont vérifié cet exposé préalable et l'assemblée constate qu'il est correct.

L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer et qu'elle peut Valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.

Délibération du seul point à l'ordre derjour

En application des statuts, l'assemblée générale décide de déplacer le siège social, avec effet au 01103/2014:

de Avenue Pasteur 6H à 1300 Wavre

à Axisparc Business Center, 2/1,1 Rue Fond Cattelain, R 1435 Mont-St-Guibert

Cette décision est prise à l'unanimité.

Dispositionsfrrrales

Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.

Fait aux lieus et dates indiqués et après approbation de l'assemblée générale, signé par les membres du bureau et les associés qui eu ont fait la demande.

Michcl Rondets

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tulenthannrr sur la dcrrilcre pag B An racto Nom et gu-rlEt; du notaire rnstrumcntant ou de la persr,mnC r,u ric, personncc:

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02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 28.08.2013 13473-0095-011
28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 24.08.2012 12446-0040-014
19/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

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Greffe

N° d'entreprise : 0829083150

Dénomination

(en entier) : « CONSEILS EN AMELIORATION DES PERFORMANCES DURABLES»

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Auderghem, avenue des Passereaux 32

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :- MODIFICATIONS DES STATUTS.

Texte

D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le vingt quatre février deux mil douze, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CONSEILS EN AMELIORATION DES PERFORMANCES DURABLES », dont le siège social est établi à Auderghem, avenue des Passereaux 32. Société inscrite au Registre des Personnes Morales

de Bruxelles sous le numéro 0829,083.150 et assujettie à la T,V.A. sous le numéro 829.083.150., qui a pris les résolutions suivantes :

1) L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société.

Elle se dénommera dorénavant "CAP-NETWORK".

2) L'assemblée décide de transférer le siège de la société à 1300 Wavre, Collines de Wavre -- Multiburo Business Center  Avenue Pasteur 6/H,

3) Afin d'adapter les statuts aux résolutions prises, l'assemblée décide de supprimer les anciens statuts et de les remplacer par le texte suivant :

STATUTS:

Article 1 Forme

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 Dénomination

Elle est dénommée « CAP-NETWORK ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société être précëidée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 1300 Wavre, Collines de Wavre  Multiburo Business Center -- Avenue Pasteur 6/H.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation :

- toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques;

exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

- toute activité de recrutement de consultants spécialisés pour l'Afrique ;

- toute activité liée aux études de marché d'économie durable, de conseils internationaux et aux marchés internationaux de formation en entreprenariat.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).

il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186è) de l'avoir social.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés).

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à quatorze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Réservé

au

Moniteur 4 " ' belge

Volet B - Suite

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Le paiement éventuel des dividendes et tantièmes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués

par la gérance, en une ou plusieurs fois.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après !e paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

4) 1) L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Serge PEFFER, domicilié à Overijse, Tuindelle

301A, de ses fonctions de gérant de la société à la date du 31 janvier 2012.

2) L'assemblée décide de nommer à la fonction de gérant non statutaire pour une durée indéterminée à

compter du ler février 2012, Monsieur Michel RENDERS, prénommé, ici présent et qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUtdA[. DE COMMERCE

2 7 AVR. 2015 mnnei.~

N° d'entreprise : 0829.083.150

Dénomination

(en entier) : CAP-NETWORK

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1435 MONT-SAINT-GUIBERT  AXISPARC BUSINESS CENTER  RUE FOND CATTELAIN 211.1 (adresse complète)

°o p Objets) de l'acte ; TRANSFORMATION EN SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE s MODIFICATIONS DES STATUTS

M Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON à Ixelles , le 31 mars 2015, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « CAP-NETWORK » à 1435 Mont-

eSaint-Guibert, Axisparc Business Center, rue Fond Cattelain 211.1, a pris Ies résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Transfert du siège social

c L'assemblée décide de transférer le siège social à 1380 Lasne, Rue de Caturia 12.

d

" '" Vote ë cette résolution est adoptée à l'unanimité.

uri Deuxième résolution

ceil Annulation de parts sociales propres

ª% L'assemblée décide d'annuler deux (2) parts sociales acquises par la société, sans réduction de capital, avec suppression

a à due concurrence de la réserve indisponible constituée conformément à l'article 325 du Code des sociétés.

Trsoisième rés lution

" A. Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée'

de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce

rapport et en avoir pris connaissance

B. Modification de l'objet social

L'assemblée décide de remplacer l'objet social et de modifier l'article des statuts y relatif avec le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en

" partenariat avec des tiers :

De fournir des prestations de coaching, de mentoring et de training ainsi que de la consultance dans le domaine du

" développement personnel et du développement des ressources humaines, dans le domaine commercial ainsi qu'en management et en organisation, dans le sens le plus large et sous toute forme possible, pour toute organisation privée ou publique, ou personne morale ou physique.

La consultance en finance, marketing et toute autre matière liée à la vie des entreprises ;

CCk La formation de coach et de consultants ;

7^I L'organisation et l'octroi de formation en gestion, finance, marketing et toutes autres matières liées à la vie des entreprises ;

La gestion et le développement d'un réseau de coach et de consultants

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout, autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.»

Quatrième résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport dressé par Madame Marie DELACROIX, Réviseur d'Entreprises, représentant la société « RSM INTERAUDIT SCRL », Reviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1932 Zaventem, Lozenberg 22 b2, désignée par l'organe de gestion, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2014, chacun des associés présents ou représentés reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le gérant attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport et la date de la situation et que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de différences marquantes par rapport à cette situation. Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

«Conclusion

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2014 dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net, L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 752,71 Eur est donc inférieur de 17.847,29 Eur au capital social de 18.600 Eur.

Il est à noter que, d'après le projet d'acte notarié, l'organe de gestion envisage

A. préalablement à la transformation de la forme juridique de la société :

L de modifier son objet social.

2. d'annuler deux (2) parts sociales acquises par la société, sans réduction de capital, avec suppression à due

concurrence de la réserve indisponible constituée conformément à l'article 325 du Code des sociétés.

B. postérieurement à la transformation de la forme juridique de la société

L de modifier la représentation du capital en regroupant les parts sociales de sorte que le capital de la société

s'élevant à 18.600 Eur soit représenté par 4 parts sociales d'une valeur nominale de 4.650 Eur répartis entre les quatre

associés et de créer ensuite deux catégories de parts sociales (A et B) en rattachant, à la catégorie A, les 4 parts

sociales existantes constituant ainsi la part fixe du capital.

2. d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de 156,00 Eur, par apport en espèces par les associés

actuels, moyennant la création de 156 parts sociales de catégorie B d'une valeur nominale d'un euro. Cette

augmentation de capital constituera la part variable du capital.

La part fixe du capital social s'élèvera dès lors à 18.600 EUR représenté par 4 parts sociales d'une valeur de 4.650

EUR chacune (catégorie A).

Zaventem, le 30 mars 2015

RSMINTERAUDIT SCRL

RÉVISEURS D 'ENTREPRISES

REPRÉSENTÉE PAR

MARIE DELACROIX ASSOCIÉE»

Les rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises demeureront ci-annexés.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Cinquième résolution

Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme de la société coopérative à responsabilité limitée;

Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les

moins-values et les plus-values et la société coopérative à responsabilité limitée continuera les écritures et la

comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société coopérative à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à

responsabilité limitée au registre des personnes morales de Nivelles, soit le numéro 0829.083.013.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2014, dont un

exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises.

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Sixième résolution

Modification de la représentation du capital et création de deux catégories de parts sociales A et B.

L'assemblée décide de modifier la représentation du capital et de regrouper les parts sociales de sorte que le capital de la société s'élevant à dix-huit mille six cents euros (£ 18.600) sera désormais représenté par quatre (4) parts sociales d'une valeur nominale de quatre mille six cent cinquante euros (£4.650), répartis entre les quatre associés, chacun se voyant attribuer une (1) part sociale, en échange des parts sociales détenues actuellement par chacun.

L'assemblée décide ensuite de créer deux catégories de parts sociales, intitulées A et 13 et de rattacher à la catégorie A les quatre (4) parts sociales existantes, tandis que les parts sociales qui seront émises dans le cadre de l'augmentation de capital dont question au point 4 de l'ordre du jour seront rattachées à la catégorie B.

Les parts sociales de catégorie A représentent la part fixe du capital et auront une valeur nominale de quatre mille six cent cinquante euros (¬ 4.650).

Les parts sociales de catégorie B représentent la part variable du capital et auront une valeur nominale d'un (1) euro. Les droits attachés à chaque catégorie sont repris dans les statuts.

Septième résolution

Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de cent cinquante-six euros (£ 156,00), par apport en espèces par les associés actuels, moyennant la création de cent cinquante-six (156) parts sociales de catégorie B d'une valeur nominale d'un (1) euro.

Cette augmentation de capital constituera la part variable du capital.

A l'instant interviennent, les quatre associés, dont l'identité complète figure dans la composition de l'assemblée, ci-avant, lesquels après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent chacun faire apport en espèces d'un montant de trente-neuf euros (£39,00), soit pour un montant total de cent cinquante-six euros (£ 156,00).

En rémunération de cet apport, il est attribué à chacun, qui accepte, trente-neuf (39) parts sociales nouvelles de catégorie B d'une valeur nominale d'un (1) euro, intégralement libérées, de la présente société.

L'assemblée requiert le notaire de constater au vu de l'attestation bancaire du 30 mars 2015 que la souscription a été libérée intégralement par dépôt préalable d'un montant de cent cinquante-six euros (£ 156,00), au compte de la présente société.

Huitième résolution

Adoption des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société coopérative à responsabilité limitée, le tout en tenant compte des

résolutions qui précèdent :

TITRE 1. TYPE rE SOCIÉTÉ

Article 1

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée,

Elle est dénommée « CAP-NETWORK ».

Article 2

Le siège social est établi à 1380 Lasne, Rue de Caturia, 12

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique

par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fms de faire constater authentiquement la

modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en partenariat

avec des tiers :

De fournir des prestations de coaching, de mentoring et de training ainsi que de la consultance dans le domaine du

développement personnel et du développement des ressources humaines, dans le domaine commercial ainsi qu'en

management et en organisation, dans le sens le plus large et sous toute forme possible, pour toute organisation privée ou

publique, ou personne morale ou physique.

La consultance en finance, marketing et toute autre matière liée à la vie des entreprises ;

La formation de coach et de consultants ;

L'organisation et l'octroi de formation en gestion, finance, marketing et toutes autres matières liées à la vie des

entreprises ;

La gestion et le développement d'un réseau de coach et de consultants ;

EIle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,

immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout

autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

ti

a

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de

toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue

ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources

ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (618.600,00), représenté par quatre (4) parts sociales,

d'une valeur nominale de quatre mille six cent cinquante euros (E 4.650,00), chacune, entièrement souscrites et libérées.

La Société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion du capital varie en raison

de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts. Cette variation ne

requiert pas de modification des statuts.

Article b

Le capital est représenté par des parts sociales de deux catégories :

- des parts sociales de catégorie A d'une valeur nominale de quatre mille six cent cinquante euros (6 4.650,00),

chacune.

- des parts sociales de catégorie B d'une valeur nominale d'un euro (£ 1,00), chacune.

Le capital social minimum, imposé par les statuts et la loi devra toujours être souscrit et libéré par les associés

fondateurs, en parts de catégorie A.

. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la

société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la

1-1 souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts

cià éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

'p Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion peut autoriser

le les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds, L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

' L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ire

r+ TITRE M. TITRES

N Article 8

óLes parts sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter,

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions

.~ sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 9

Les parts sont indivisibles.

04 La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

Bn cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. e Article 10

Là parts sont cessibles entre vifs à des associés sous les conditions mentionnés dans la convention d'actionnaires. Toute cession de titre entre associés sera soumise à un droit de préemption,

el Tout associé souhaitant céder ses parts devra le notifier au conseil d'administration, en indiquant le nombre de titres

dont le transfert est envisagé, le nom et l'adresse du ou des candidat(s) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalité de la cession envisagée; cet engagement devra être valable pour une durée de deux mois. A

~p défaut de comporter ces divers éléments, cette notification sera nulle.

Dans les quinze jours au plus tard qui suivent la notification de cession de titres, le conseil d'administration avisera les autres associés du droit de préemption qui s'ouvre à leur profit.

Dans les quinze jours de cette information, les associés feront savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption,

Le droit de préemption des associés s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement des titres. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption augmentera celui des autres associés durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre de parts sociales dont ces associés sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avisera les intéressés sans délai.

, ~ º% Si à l'issue de ce deuxième tour, il subsiste encore un solde non acquis de titres offerts, les associés ayant exercé leur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge droit de préemption disposeront d'un ultime délai de huit jours pour exercer ce droit de préférence sur le solde desdits

titres, étant entendu que dans cette hypothèse, si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est

supérieur au nombre de titres offerts, ceux-ci seront répartis entre les associés proportionnellement à leur participation

dans le capital et sans fractionnement des titres. Le conseil en avisera les intéressés sans délai,

Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de titres offerts ou si le

droit de préemption n'a pas été exercé, les titres pourront être librement cédés à l'associé candidat-cessionnaire.

Article I I

Les parts sont incessibles à des tiers durant toute la durée de la convention d'associés, sauf en cas de cession groupée de

75% ou plus des parts à des personnes remplissant les conditions requises par la loi, les statuts et la convention

d'associés.

TITRE IV. ASSOCIÉS

Article 12

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni

solidarité, ni indivisibilité.

Article 13

Sont associés:

1/ les associés fondateurs de la société coopérative,

2/ toute personne physique ou morale qui a des activités de coaching ou de consultance en gestion d'entreprise et

agréées suivant la procédure suivante

Tout nouvel associé devra soumettre à la société un dossier de candidature. Le responsable RH (Ressources Humaines)

de la société notifiera cette candidature aux associés par écrit, un e-mail étant suffisant, et ce endéans Ies 15 Jours du

dépôt du dossier de candidature. Les associés bénéficieront de 15 Jours afin de faire valoir un refus éventuel à cette

candidature.

L'entrée d'un nouvel associé au sein de la société est soumise à

(i) l'agrément de minimum 3 autres associés ayant interviewé le candidat associé et

(ii) l'absence de refus d'un autre associé, chaque associé disposant d'un droit de véto

(iii) son adhésion à la convention des associés et aux statuts, L'entrée du nouvel associé est conditionnée au respect de l'obligation de paiement du droit d'Entrée,

Article I4

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 15

En cas de démission d'un associé endéans les trois (3) ans du paiement de la dernière tranche du droit d'entrée, la ou les parts sociales de l'associé concerné seront purement et simplement annulées et ce, sans remboursement ou indemnité. Après cette période de 3 ans, l'associé démissionnaire pourra choisir de garder ses parts ou de les annuler. En cas d'annulation des parts, l'associé démissionnaire aura droit au remboursement de la quote-part de ses parts dans les fonds propres de la société. Le paiement de cette quote-part interviendra pour autant que la trésorerie de la société le permette et que Iedit paiement n'affecte pas la pérennité de la société, A défaut, le paiement sera retardé jusqu'à ce que ces conditions soient remplies.

Article 16

La société pourra, à tout moment, exclure un associé avec effet immédiat et ce, pour quelque cause que ce soit. En cas d'exclusion sans manquement contractuel, la ou les parts de l'associé concerné seront purement et simplement annulées. La société devra payer à l'associé exclu la quote-part de ses parts dans les fonds propres de la société, moins les sommes dont l'associé serait éventuellement redevable vis-à-vis de la Société. Une indemnité sera également due en cas d'exclusion de l'associé endéans la première aimée suivant le paiement de la dernière tranche du droit d'entrée. Si un associé est en défaut de remédier à un manquement contractuel dans les 30 Jours de la notification dudit manquement ou commet une faute grave de nature à rompre irrémédiablement la relation de confiance entre parties, la société sera en droit de l'exclure sans préjudice du droit de la société de demander des dommages et intérêts. En cas d'exclusion en cas de manquement contractuel, aucune indemnité ne sera due à l'associé exclu. Les parts de l'associé seront purement et simplement annulées, sans donner lieu au moindre remboursement,

Article 17

En cas de décès d'un associé, la ou les parts sociales de l'associé décédé seront purement et simplement annulées. Les ayants droit de l'associé décédé auront par ailleurs droit au remboursement de la valeur des parts annulées. La valeur des parts annulées correspondra à leur valeur de marché, déterminée d'un commun accord entre les ayants droit de l'associé décédé et la société. Si aucun accord n'est trouvé, la valeur de marché des parts sera déterminée par un expert mandaté d'un commun accord entre les parties, ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles.

TITRE V. GESTION - CONTRÔLE

Article 18

La Société est administrée par le conseil. Le conseil est composé d'un minimum de trois membres, personnes physiques ou morales, nominés pour 6 (six) ans au plus par l'assemblée. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée,

Chaque administrateur est rééligible.

En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateurs, par suite de décès, démission, ou pour toute autre

cause, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à son remplacement. Dans ce cas,

l'assemblée, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive du ou des administrateurs manquants. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est obligée de se conformer aux obligations légales applicables et de désigner un représentant permanent, personne physique, qui aura le pouvoir de la représenter lors des réunions du conseil.

Le conseil nommera en son sein le Président du conseil qui sera révocable à tout moment. Le Président est plus particulièrement chargé de la convocation des conseils et des assemblées ainsi que de la communication de toute information ou notification aux associés telle que prévue par la convention d'associés ou Ies statuts.

Le conseil se réunit au minimum 3 (trois) fois par an.

Au sein du conseil, les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Chaque administrateur a droit à une voix. En cas de partage des voix, celle du Président compte double.

Le/les-administrateur(s) délégué(s) de la société sera/seront désigné(s) par le Conseil,

La gestion journalière et opérationnelle devra intervenir conformément au Règlement d'Ordre Interne dont l'administrateur délégué sera le garant. L'administrateur délégué et les administrateurs seront en droit de représenter la société.conformément aux statuts mais ne pourront en aucun cas prendre une décision ou poser une action quelle qu'elle soit sans avoir respecté le Règlement d'Ordre Interne et, plus précisément, les dispositions relatives au processus managérial et décisionnaire.

A moins qu'il n'ait été nommé administrateur ou administrateur délégué ou qu'il ne dispose d'une délégation spéciale confirmée par écrit, un associé ne pourra en aucun cas être considéré comme un représentant, mandataire, gérant ou un agent de la Société et n'aura aucun pouvoir pour représenter, agir au nom de ou engager de quelque manière que ce soit la Société.

. Article 19

41 Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société

cià en ce qui concerne cette gestion:

p-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

he -soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

eEn cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions

b respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

ti De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout

ni mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

" c)Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

' d)I1 fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des

personnes à qui il confère des délégations.

e4 Représentation de la société

óLa société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;

^' -soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas

administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

e Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

e " Article 20

et

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

ei Article 21

r%4 Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à

te l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de I'assemblée

" générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués

et à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent

exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Article 22

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

et Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

EIIe a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les

révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes

annuels.

Article 23

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres

adressées ou par mail quinze jours au moins avant la date de la réunion,

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et

heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de

mai à quatorze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts

sociales,

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation,

Article 24

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le

droit au dividende,

Article 25

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 26

L'assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire,

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 27

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les exceptions prévues par

' les présents statuts et la Ioi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées,

sauf si la loi, les statuts ou une convention d'actionnaires en dispose autrement.

ce ! Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa

ce fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des

jme modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés

s- représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale

délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations et sauf

les exceptions prévues par la loi et les statuts, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/ quarts des

b voix présentes ou représentées.

r Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

n Article 28

d Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur,

Article 29

N ; Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par

ó l'organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

- Article 30

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année.

2, Article 31

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve

légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit

être repris si la réserve légale vient à être entamée.

el ` Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de

l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée

et générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 33

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les

ceele soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction, formant un "

' collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs Ies plus étendus conférés par la loi. L'assemblée déterminera, le cas échéant,

les émoluments des liquidateurs.

Article 34

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales

' i

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,

soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE I . DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 35

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un

autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 36

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins

que la société n'y renonce expressément~

Article 37

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les

présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Neuvième résolution

a) Démisjn de gérant

L'assemblée accepte la démission du gérant étant .; Monsieur Michel RENDERS, prénommé.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de I'exercice en cours vaudra décharge au gérant

démissionnaire pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé le l"janvier jusqu'à ce jour.

b) Nomination d'administrateurs

L'assemblée décide fixer le nombre d'administrateurs à quatre (4) et appelle à ces fonctions pour une durée de six ans

Monsieur THEUNIS Eric, prénommé

Monsieur BERTOUIL Marc, prénommé

Monsieur RENDERS Michel, prénommé

Monsieur CORBIAU Vincent, prénommé

Ici présents ou représentés et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Vote : ces décisions sont adoptées à l'unanimité.

Dixième résolution

L'assemblée donne tout mandat au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et l'adoption des

nouveaux statuts,

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à l'asbl COGES à 1070 Bruxelles, boulevard Maurice

Carême 6, bte 1, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des

Entreprises.

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in CONSEIL D'ADMINISTRATION.

.. Le conseil d'administration se réunissant à l'instant élit à l'unanimité aux fonctions d'administrateur-délégué

^t Monsieur RENDERS Michel, prénommé.

Le mandat de l'administrateur-délégué ainsi nommé prendra fm immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de

mai deux mille vingt.

1 Le mandat de l'administrateur ainsi nommés pourra être rémunéré. L'administrateur-délégué aura seul tous les pouvoirs de gestion journalière et ceux prévus par les statuts et il pourra

la notamment accomplir tous les actes d'administration et de disposition non réservés par la loi ou les présents statuts à

,0 l'assemblée générale.

Up En outre il pourra substituer un tiers pour l'exécution de toute partie de son mandat.

° POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

publication à l'annexe du Moniteur Belge

el

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

41

NOTAIRE

c Déposé en même temps : expédition de l'acte

ce

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CAP-NETWORK

Adresse
RUE FOND CATTELAIN 2/1.1 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne