CAP SUD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAP SUD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 450.381.787

Publication

26/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

N° d'entreprise : 450.381,787 Dénomination

(en entier) : CAP SUD

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège ; 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles, 238

(adresse complète)

Objets) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE - CLOTURE DE. LA LIQUIDATION

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2014 que l'assemblée générale° extraordinaire des associés de la SPRL CAP SUD a adopté les décisions suivantes:

Première résolution : Rapports et état prévus par la loi préalablement - Attestation de l'existence et de la légalité des actes imposés à la société par la loi.

Préalablement à la proposition de mise en liquidation de la société, et conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, les associés ont pris connaissance

- du rapport dressé par le gérant, justifiant de la mise en liquidation et annexé au rapport de l'expert-comptable, dont question ci-dessous, Ce rapport fait référence à un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au vingt-huit février deux mille quatorze repris dans le rapport du réviseur, dont question ci-après

- du rapport sur cet état de situation active et passive dressé par NUMIBEL SCPRL Cabinet 'Experts-Comptables & conseils fiscaux représentée par Vincent Delvaux, expert comptable, en date du quatorze avril deux mille quatorze lequel rapport conclut en ces termes :

Conclusions

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la sprl CAP SUD, l'organe de gestion de la société a dressé une situation active et passive arrêtée au 28 février 2014 de la sooiété dans une perspective de discontinuité des activités. Sur cette base, le total de bilan s'élève à un montant de 2.818,06 EUR et l'actif net ressortant de cette situation s'élève à un montant négatif de, 77.281,20 EUR.

Au terme de nos travaux réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Experts-! Comptables en la matière, nous sommes en mesure d'affirmer que :

la situation active et passive arrêtée au 28 février 2014 qui nous a été remise résulte directement de la! balance des comptes arrêtée à cette même date ;

" qu'il n'a pas été tenu compte de latences fiscales qui résulteraient d'un éventuel contrôle de la, situation fiscale de la société à réaliser par l'administration.

Nous sommes d'avis que sous réserve de l'impact d'éventuelles latences fiscales, l'état comptable de la sprl CAP SUD, arrêté à la date du 28 février 2014, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur,

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la proposition de dissolution de la spri CAP SUD. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Conformément à l'article 181§4 dudit Code, le notaire soussigné a vérifié et atteste l'existence et la légalité

externe des actes et formalités imposés à la société en vertu de l'article 181 dudit Code.

Deuxième résolution : Proposition de mise en liquidation de la société  aucun liquidateur n'est désigné,

Les associés décident de mettre la société en liquidation à compter de ce Jour. Toutes pièces et documents,

émanant de la société mentionneront qu'elle est en liquidation,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Résrvé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Les associés déclarent que la société n'a plus aucune dette vis-à-vis de tiers - lés seules dettes

' subsistantes étant les comptes-courants associés 

Les associés décident de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite liquidation, comme

indiqué ci-après

L'article 184 & 5 du code des Sociétés dispose que

Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que

moyennant le respect des conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés même.

L'assemblée constate que les conditions sont réunies et que la société peut être liquidée en un seul acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Troisième résolution : Répartition du résultat de la liquidation.

Les associés décident que l'actif restant, ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement, est repris par eux proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent actuellement à charge pour eux de devoir supporter toutes dettes éventuelles, dans la même proportion.

Les frais liés à la présente liquidation sont supportés par le gérant comme il s'y est engagé dans le rapport qu'il a dû établir dans le cadre de la présente liquidation,

Quatrième résolution ; Clôture de la liquidation. Annulation du registre des parts sociales nominatives.

Les associés constatent dès lors la clôture de la liquidation de la société, en sorte que cette dernière cesse d'exister à compter de ce jour, En conséquence, le registre des parts sociales est annulé pour être remis à la personne qui sera chargée de la conservation des pièces de la société.

Cinquième résolution : résolution  Décharge au gérant

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant

en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Sixième résolution : Dépôt des pièces - pouvoirs

Les associés désignent monsieur Stéphane Maes aux fins de garder les pièces dont la loi ordonne la conservation et ce pour les délais fixés par la loi, à son domicile, où ces pièces devront être conservées pour être présentées à qui de droit. Tous pouvoirs sont donnés à ce dernier afin de réaliser toutes démarches administratives relatives à la clôture de la société.

septième résolution  Pouvoirs spéciaux

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Stéphane Maes, prénommé avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Le cas échéant, l'assemblée lui donne mandat à l'effet de déposer toute déclaration fiscale et effectuer toute démarche auprès de l'administration de la TVA (dépôt déclaration trimestrielle, fin d'activités) ainsi qu'aux fins de récupérer le montant de la NA après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants des associés.

Fait à Rebecq

le 13 juin 2014

déposés en même temps : l'expédition du procès-verbal du 28 mai 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2014 : NI073969
13/03/2014 : NI073969
13/03/2013 : NI073969
08/03/2012 : NI073969
04/03/2011 : NI073969
04/03/2010 : NI073969
13/03/2009 : NI073969
14/03/2008 : NI073969
30/03/2007 : NI073969
07/04/2005 : NI073969
24/03/2004 : NI073969
31/03/2003 : NI073969
29/03/2002 : NI073969
01/01/1997 : NI73969

Coordonnées
CAP SUD

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 238 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne