CARE FOR YOU

Divers


Dénomination : CARE FOR YOU
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 844.440.824

Publication

09/05/2014
ÿþ `i;14' W [ ~ :9 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0844.440.824

Oénomnination

(en entier) : CARE FOR YOU

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : PLACE DU REMBLAI 15 a 1480 TUBIZE

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte :Transfert du siège social

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 2 janvier 2014

L'assemblée générale extraordinaire décide de transférer le siège social de la société, à partir du 3 janvier 2014 à l'adresse suivante : Rue De La Cavée,7 1480 Saintes,

L'ordre du jour étant épuisé l'assemblée est levée à 14h15

Lohisse Kathia

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/09/2012
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0844.440.824

Dénomination

(en entier) : CARE FOR YOU

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : PLACE DU REMBLAI 15 A 1480 TUBIZE

Objet de l'acte : Démission

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 14 AOUT 2012.

Madame Sabine Durant démissionne de ses fonctions de gérant.

Après délibération l'Assemblée accepte et lui donne decharge pour l'exercice de son mandat écoulé. L'Assemblée la remercie pour les services qu'elle a rendu a la société.

Décision votée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé l'assemblée est levée à 9 heures 10.

DURANT SABINE Gérant démissionnaire LOHISSE KATIA

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 77,1

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Ti112Uf+tr0.[. bE COMMERCE

1 5 MARS 2012

Nil/ELLES.

Greffe

N° d'entreprise : eqq eelc3 , .8211

Dénomination `7

(en entier) : CARE FOR YOU

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1460 Tubize, place du Remblai, 15

(adresse complète)

Obiet(s) " e l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu le 12 mars 2012 par le notaire Herwig DUFAUX, à Drogenbos, que 1/ Madame LOHISSE Katia Sandrine Monique, demeurant à 1180 Uccle, rue Montjoie, 9 b 2 et 21 Madame DURANT Sabine Géraldine Eva, demeurant à 1480 Tubize, rue de la Station, 57 ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent, entre autres, les dispositions suivantes:

Forme - dénomination: CARE FOR YOU, société privée à responsabilité limitée.

Siège: à 1480 Tubize, place du Remblai, 15

Durée: Illimitée, prenant cours le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Objet: La société est une société commerciale ayant pour objet, pour son compte ou pour comptes de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :

L'exercice de la profession d'infirmier(ère) par l'organisation d'un service de réadaptation fonctionnelle et la dispense de soins infirmiers divers en cabinet, au domicile, en home pour personnes âgées ou en maison de, repos.

L'achat, la vente et la représentation commerciale de matériel médical et paramédical en tout genre, ainsi que toutes fournitures, accessoires et objets s'y rapportant.

La vente, l'achat, le lotissement, la location, la mise en valeur, la transformation, la construction, la démolition de tout immeuble ou propriété immobilière.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.

Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.

Elle pourra faire toutes opérations en tant que consultant ou autres, mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La présente liste est énonciative et non limitative.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, aussi: bien en Belgique qu'à l'étranger.

Capital: Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du capital social intégralement souscrites en numéraire par les fondateurs, et libérées à concurrence de neuf mille cinq cents' euros par Madame Katia Lohisse et à concurrence de cinq cents euros par Madame Sabine Durant, soit un montant total de dix mille euros (10.000,00 ¬ ), au moyen d'un virement sur le compte BE72 0688 9431 9516, auprès de la Dexia Banque.

Gérance: La société est administrée par un ou plusieurs gérants.

Pouvoirs : Le ou les gérants auront tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. En cas de pluralité de gérants, ils pourront accomplir conjointement tous les actes d'administration et de disposition.

Assemblée générale annuelle: se réunira de plein droit le troisième mardi du mois de mai, à 18 heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Droit de vote : Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Il peut émettre son vote par écrit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Cet écrit doit traiter point par point les sujets portés à l'ordre du jour, indiquant soit l'acceptation soit le rejet,

excepté l'abstention. Il doit arriver au siège de la société au plus tard le dernier jour ouvrable avant l'assemblée, Exercice social: commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Répartition des bénéfices : L'excédent favorable du compte des résultats, tenant compte des frais généraux,

d'exploitation, ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice annuel net. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, conformément aux prescriptions

légales en la matière.

L'acte constitutif contient encore les dispositions temporaires, transitoires et finales suivantes:

1. Le premier exercice social se termine le 31 décembre 2012.. La première assemblée annuelle se tiendra en l'année 2013.

2. Ont été nommés gérants : les fondateurs, qui déclarent. accepter. Elles sont nommées pour une durée illimitée. Leurs mandats seront non rémunérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Conformément à l'article 13 des statuts, la société est valablement représentée par ses gérants agissant conjointement,

3. Les fondateurs ont décidé de ne pas nommer de commissaire.

4. Reprise d'engagements.

Les droits et obligations découlant des engagements souscrits depuis le 1 er janvier 2012 sont repris par la

présente société conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé simultanément:

- Expédition de l'acte.

Herwig Dufaux, notaire à Drogenbos

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

au

Moniteur

belge

23/02/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moo WORO 75.1

*1502 966*

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 9 FEV. 2015

NIVELte

N° d'entreprise : 0844.440.824

Dénomination

(en entier) : CARE FOR YOU

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège ' Rue Cavée 7 à 1480 Tubize (Saintes)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modifications à l'objet social

Il résulte d'un procès-verbal authentique dressé par Herwig Dufaux, notaire à Drogenbos, le 5 février 2015, que l'associé unique de la SPRL CARE FOR YOU, dont fe siège est établi à 1480 Tubize (Saintes), rue Cavée 7, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, a entre autres décidé

1. De modifier l'objet social tel que repris à l'article 4 des statuts, en y ajoutant les activités suivantes:

- le transport rémunéré des personnes à mobilité réduite;

- la location et la vente de matériel médical;

- location et exploitation de service-flats;

- les services d'homme à "tout faire" pour les patients;

- la téléalarme;

- l'exploitation de locaux médicaux et paramédicaux;

- tous actes infirmiers (infirmière, accoucheuse, diabétologue, et caetera) au dispensaire.

Par conséquent, le texte de l'article 4 des statuts (Objet social) se présente dorénavant comme suit :

"La société est une société commerciale ayant pour objet, pour son compte ou pour comptes de tiers, tant

en Belgique qu'à l'étranger :

- L'exercice de la profession d'infirmier(ère) par l'organisation d'un service de réadaptation fonctionnelle et la

dispense de soins infirmiers divers en cabinet, au domicile, en home pour personnes âgées ou en maison de

repos;

- L'achat, la vente et la représentation commerciale de matériel médical et paramédical en tout genre, ainsi

que toutes fournitures, accessoires et objets s'y rapportant;

- La location et exploitation de service-flats;

- Le transport rémunéré des personnes à mobilité réduite;

- La location et la vente de matériel médical;

- Les services d'homme à bout faire" pour les patients;

- La téléalarme;

- L'exploitation de locaux médicaux et paramédicaux;

- Tous actes infirmiers (infirmière, accoucheuse, diabétologue, et caetera) au dispensaire;

- La vente, l'achat, le lotissement, la location, la mise en valeur, la transformation, la construction, la démolition de tout immeuble ou propriété immobilière.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.

Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.

Elle pourra faire toutes opérations en tant que consultant ou autres, mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La présente liste est énonciative et non limitative.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger. »

Pour extrait analytique conforme,

Herwig Dufaux, notaire à Drogenbos

Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport spécial du gérant auquel est attaché un

état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2014, statuts coordonnés

NOTARIS HERWIG DUFAUX burg. BVBA

Drogenbossteenweg 244, 1620 DROGENE OS

RPR brussel BTW BE 878.316.1 92

T: 02/377.85.40 - F : 02/377.72.02

M : herwig.dufaux@belnot.be

Bijlagenliij tiet élgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

' éservé

au r

Moniteur

beige

10/04/2015
ÿþ; (en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limité

Siège : Rue De La Cavée 7, 1480 SAINTE

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DEPOT D'UN PROJET DE FUSION

Dépôt d'un projet de fusion entre CARE FOR YOU Sprl (société absorbante) et INFI-DOMICILE SA (société absorbée), établi dans le cadre d'une fusion par absorption, en application de l'article 693 du Code des Sociétés.

IDENTIFICATION DES SOCIETES CONCERNES (art. 693, al. 2,1° C. Soci.)

- La société absorbante: la Spri CARE FOR YOU, ayant son siège social à 1480 Saintes, Rue de la Cavée 7, inscrite au Registre des personnes morales (Nivelles) sous le numéro 0844.440.824 et ayant comme objet social:

"La société est une société commerciale ayant pour objet, pour son compte ou pour comptes de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :

-L'exercice de la profession d'infirmier(ère) par l'organisation d'un service de réadaptation fonctionnelle et laL dispense de soins infirmiers divers en cabinet, au domicile, en home pour personnes âgées ou en maison de,' repos.

-L'achat, la vente et fa représentation commerciale de matériel médical et paramédical en tout genre, ainsi'

que toutes fournitures, accessoires et objets s'y rapportant,

-La location et exploitation de service-flats ;

-Le transport des personnes à mobilité réduite ;

-La location et la vente de matériel médical ;

-Les services d'homme à « tout faire » pour les patients ;

-La téléalarme ;

-L'exploitation de locaux médicaux et paramédicaux ;

-Tous actes infirmiers (infirmière, accoucheuse, diabétologue et caetera) au dispensaire ;

-La vente, l'achat, le lotissement, la location, la mise en valeur, la transformation, la construction, la

démolition de tout immeuble ou propriété immobilière.

-La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles

ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations

commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y

compris la sous-traitance en général et I 'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou

commerciale y relatifs,

-Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou

indirect avec son objet social.

-Elle pourra faire toutes opérations en tant que consultant ou autres, mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement á son objet social.

e

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0844.440.824 Dénomination

{en entier) : CARE FOR YOU

~I

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

La présente liste est énonciative et non limitative.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou convexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger."

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

- La société absorbée: la SA INFI-DOMICILE, ayant son siège social à 1480 Saintes, Place du Remblai 15, inscrite au Registre des personnes morales (Nivelles) sous le numéro 0465.691.060 et ayant comme objet social:

La société est une société commerciale ayant pour objet, pour son compte, ou pour comptes de tiers, tant en Belgique qu'à l'Etranger :

-la prestation de soins infirmiers à domicile.

-La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.

-Elle peut acquérir à titre d'investissements tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.

-Elle pourra faire toutes opérations en tant que consultants ou autres, mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

-La présente liste est énonciative et non limitative.

-La société peut s'intéresser par toutes votes dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser ie développement de son entreprise, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.

-La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.

LE RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS OU PARTS (art. 693, al. 2, 2° C. Soc.)

Compte tenu entre autres de l'appartenance des deux sociétés à un seul et même groupe, du fait qu'n plus elles ont un seule et même actionnaire ultime et compte tenu la rentabilité faible à ce jour des deux sociétés concernées, les organes de gestion ont estimé, après avoir envisagé d'autres méthodes d'évaluation courantes comme la méthode du discounted cash flow et des multiples, qu'une évaluation sur la base de montant de l'actif net corrigé pouvait être retenue in casu comme la méthode la plus pertinente pour la fixation du rapport d'échange à appliquer.

Les valeurs obtenues sont :

Valeur n° d'actionsêlpar action

Care For You SPRL 200.000,00 100 2.000,00

Infi Domicile SA 2.000.000,00 31 64.516,12

Dès que la société CARE FOR YOU SPRL détient 24 actions (soit 77,42%) de la société, il faut tenir compte avec les dispositions de l'article 78, §6 de l'AR de 30 janvier 2001 :

Si la sociéte absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions sont annulées lors de la fusion, et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de la société absorbante qu'à concurrence de la fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante.

Le nombre d'actions crées dans la société absorbante peut être déterminé ensuite

Valeur Infi-Domicile SA x 22,58% _ (arrondi) 225 actions

Valeur par action Care For You SPRL

LES MODALITES DE REMISE DES ACTIONS OU PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE (art. 693, al. 2, 3° C. Soc.)

Etant donné que les actions de la société absorbante et de la société absorbée sont des actions nominatives, l'organe de gestion de la société absorbante fera le nécessaire afin de consigner dans le registre des actions nominatives de la société absorbante les données suivantes à propos de la société absorbée, et ce dans les 15 jours de la publication de la décision de fusion dans les Annexes du Moniteur Belge :

-L'identité de l'actionnaire de la société absorbée ;

-Le nombre d'actions dans la société absorbante qui lui reviennent en vertu de la décision de fusion ;

-La date de fusion.

w

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Cette inscription sera contresignée par l'organe de gestion ou par un mandataire désigné à cette fin au nom de la société absorbante et par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le registre des actions nominatives de la société absorbée sera annulé après l'approbation de la fusion. DROITS DES NOUVELLES ACTIONS (art. 693, al. 2, 4° C. Soc.)

Les nouvelles actions émises participeront aux bénéfices et donneront droit à une participation aux bénéfices à partir du ler janvier 2015.

' DATE COMPTABLE (art. 693, al. 2, 5° C. Soc.)

Toutes les opérations de la société absorbée seront considérées d'un point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies et réalisées au nom et pour le compte de la société absorbante à compter du ler? janvier 2015.

DROITS SPECIAUX (art. 693, al. 2, 6° C. Soc.)

li n'existe pas d'associés dans la société absorbée qui ont des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des actions.

EMOLUMENTS COMMISSAIRE/REVISEUR (art. 693, al. 2, 7° C. Soc.)

Tous les actionnaires de la société absorbante, ainsi que de la société absorbée ont décidé que le rapport visé à l'article 695 n'est pas requis

TOUS AVANTAGES PARTICULIERS POUR LES MEMBRES DES ORGANES DE GESTION (art. 693, ai. 2, 8° C. Soc.)

Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la société absorbante, ni aux gérants de la société absorbée.

Pour extrait analytique

Katia Lohisse

Gérante t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

10/07/2015
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MONffE UR BELGE TRIBUNAL DE COMPVI,ERCi

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0844.440.824

Dénomination

(en entier) : CARE FOR YOU

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Cavée 7 à 1480 Tubize (Saintes) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption

Il résulte d'un procès-verbal authentique dressé par Herwig Dufaux, notaire à Drogenbos, le 12 juin 2015, que l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée "CARS FOR YOU", dont le siège est établi à 1480 Tubize (Saintes), rue Cavée 7, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, a entre autres :

1. Pris connaissance du projet de fusion établi le 20 mars 2015 par les organes de gestion de :

- la société privée à responsabilité limitée « CARE FOR YOU », dont le siège est établi à 1480 Tubize (Saintes), rue Cavée 7, inscrite au Registre des Personnes Morales à Nivelles sous le numéro d'entreprise 0844.440.824, ci-après dénommée « la Société Absorbante », et

- de la société anonyme « INFI-DOMICILE », dont le siège est établi à 1480 Tubize, place du Remblai 15, inscrite au Registre des Personnes Morales à Nivelles sous le numéro d'entreprise 0465.491.060, ci-après dénommée « la Société Absorbée ».

2. Renoncé à la rédaction i/ du rapport écrit et circonstanciée à établir par le gérant sur la fusion, et HI du rapport à établir par un réviseur d'entreprises sur le projet de fusion.

3. Conformément au dit projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, décidé la fusion par absorption par la Société Absorbante de la Société Absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2014.

Toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée à partir du ler janvier 2015 sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante, à charge pour cette dernière d'assumer l'intégralité du passif de la Société Absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

4. Pris connaissance de la composition du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée et approuvé les conditions du transfert de ce patrimoine à la Société Absorbante.

5. Pris connaissance des rapports établis respectivement par le gérant de la Société Absorbante et par Monsieur Willem Van Cauter, réviseur d'entreprises agissant au nom de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Van Cauter  Saeys &Co », portant sur l'apport en nature dont question ci-après, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants, ci-après littéralement reproduits :

« 6 CONCLUSIONS

En application de l'article 313 du Code des sociétés, la soussignée, la Soc, Civ, SPRL Van Cauter  Saeys & Co, Bureau de Réviseurs d'Entreprises, représentée par son gérant Wiliem Van Cauter en qualité de Réviseur d'Entreprises, a établi le rapport relatif à un apport en nature lors d'une fusion par absorption entre la société CARE FOR YOU SPRL et INFI-DOMICILE SA.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux ncrmes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de

l'apport en nature.

- La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d'apport qui

correspondent au moins nombre et à la valeur des actions ou parts à émettre en contrepartie des apports,

augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte

que l'apport n'est pas surévalué.

Étant donné que la société absorbante, CARE FOR YOU Spri lui-même, détient 24 du total de 31 actions de

la société absorbée, uniquement 225 nouvelles actions seront créées lors de la fusion. Les fonds propres de la

société absorbante passeront, suite à la fusion, de ¬ 197.990,65 à ¬ 291.326,13.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération,

Fait à Aalst

le 10 juin 2015

(signé)

Soc. Civ. SPRL Van Cauter-- Saeys & Co

Bureau de Réviseurs d'Entreprises

Représentée par Willem Van Cauter »

6. Décidé, en représentation du transfert du patrimoine de la Société Absorbée et sous la réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale de la Société Absorbée, d'augmenter le capital de la Société Absorbante à concurrence de ¬ 108.832,70, pour le porter de ¬ 18.600,00 à ¬ 127.432,70, par la création de 225 parts sociales nouvelles, sans valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

7. Décidé, pour autant que les réserves formulées ci-avant de fa réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale de la Société Absorbée se réaliseraient, d'attribuer les 225 parts sociales nouvelles précitées à l'actionnaire de la Société Absorbée autre que la Société Absorbante, à savoir Madame Katia Lohisse, domiciliée à 1480 Tubize (Saintes), rue Cavée 7, à la diligence et sous la responsabilité de l'organe de gestion de la Société Absorbante, à raison de 225 parts sociales nouvelles de la Société Absorbante pour 7 actions de la Société Absorbée.

8, Décide d'égaliser la valeur au pair des 325 parts de la Société Absorbante.

9. Décidé qu'aucune adaptation de l'objet social de la Société Absorbante ne s'impose dans le cadre de la fusion.

10, Décidé de rectifier l'erreur matérielle suivante : lors des modifications apportées à l'objet social de la Société Absorbante par l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 5 février 2015, en présence du notaire Herwig Dufaux, à Drogenbos, il a été noté par erreur dans le rapport spécial du gérant, le procès-verbal de l'assemblée et l'extrait publié aux Annexes du Moniteur belge le 23 février 2015 sous le numéro 15029466, que l'activité de « transport rémunéré des personnes à mobilité réduite » était ajouté aux activités énumérées dans l'objet social. Cette activité doit être lue comme « Le transport rémunéré de personnes ». Par conséquent, l'article 4 des statuts a été adapté en ce sens.

11. Décidé d'actualiser l'article 5 des statuts, en remplaçant le texte intégral de cet article parle texte suivant

« A. Montant actuel et nombre de parts

Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-sept mille quatre cent trente-deux euros septante centimes (¬ 127.432,70).

Il est divisé en trois cent vingt-cinq (325) parts sociales égales, sans valeur nominale, qui en représentent chacune une fraction égale.

B. Historique

La société a été constituée par acte notarié daté du 12 mars 2012, avec un capital social de ¬ 18.600,00, divisé en 100 parts sociales égales.

Suite à la fusion par l'absorption par la société de la société anonyme INFI-DOMIC1LE, laquelle a été actée par procès-verbaux authentiques datés du 12 juin 2015, le capital social a été augmenté au moyen d'un apport en nature de ¬ 108.832,70, pour le porter de ¬ 18.600,00 à ¬ 127.432,70, par l'émission de 225 parts sociales nouvelles, Le pair comptable des 325 parts sociales existantes après cette fusion a été égalisée à la même occasion. »

12. Constaté, sur base des déclarations faites par Monsieur Cosimo Semeraro, administrateur-délégué de la Société Absorbée, agissant en vertu des pouvoirs spéciaux qui lui avaient été conférés par l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbée, que :

il l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbée avait décidé de dissoudre la Société Absorbée, sans liquidation, et de procéder à la fusion aveo la Société Absorbante, par voie de transfert à cette

L)

Volet B - Suite

rdernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il

résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2014 ;

iii que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des deux sociétés impliquées dans la fusion,

la fusion de ces sociétés s'est réalisée, et qu'en conséquence :

- la Société Absorbée a cessé d'exister ;

- Madame Katia Lohisse, prénommée, a acquis 225 parts sociales nouvelles de la Société Absorbante ;

- l'ensemble de l'actif et passif de la Société Absorbée a été transféré à la Société Absorbante ;

- l'augmentation de capital de la Société Absorbante est réalisée, de sorte que le capital social est

effectivement porté à E 127.432,70 et est représenté par 325 parts sociales égales sans valeur nominale, qui en

représentent chacune une fraction égale ;

- les modifications à l'article 5 des statuts de la Société Absorbante sont devenues définitives.

13. Conféré au notaire Herwig Dufaux, à Drogenbos, tous pouvoirs afin de coordonner le texte des statuts de la Société Absorbante et de le déposer conformément aux règles légales applicables.

14. Conféré au gérant de la Société Absorbante tous pouvoirs pour l'exécution des décisions de la Société

Absorbante et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Herwig Dufaux, notaire à Drogenbos

Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique de l'assemblée générale extraordinaire de la

Société Absorbante, rapport du gérant, rapport du réviseur d'entreprises, statuts coordonnés de la Société

Absorbante

NOTARIS HERWIG DUFAUX burg. BVBA

Drogenbossteenweg 244,1620 DROGENBOS

RPR brussel BTW BE 878.316192

T : 021377.85.40 - F : 021377.72.02

M : herwig.dufaux@belnot.be

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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