CARMEUSE INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CARMEUSE INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 503.916.186

Publication

27/06/2014
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Yee ,, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMME,.C~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0503.916.186

Dénomination

(en entier) : Carmeuse Invest

forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 65 Boulevard de Lauzelle à 1348 Louvain-La-Neuve

Objet de l'acte : Extrait du PV de l'Assemblée Générale ordinaire du 22/05/2014 - Nomination nouveau commissaire

4, Démission de l'ancien Commissaire et nomination d'un nouveau Commissaire

L'Assemblée prend acte et accepte la démission d'Ernst & Young comme commissaire de la Société, Conformément à la proposition du Conseil d'Administration du 7 mai 2014, l'Assemblée décide de nommer Deloitte Réviseurs d'Entreprises, dont le siège social est situé Berkenlaan 8b, 1831 Diegem, représentée par Laurent Boxus comme commissaire de la Société pour une période de trois ans venant à échéance au ternie de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2017,

6. Divers

(...) L'Assemblée donne mandat à Monsieur Alain Guiot de faire procéder au dépôt à la Banque Nationale d'un exemplaire des comptes annuels et du rapport de gestion et à Madame Jessica Bouchat de

procéder aux publications nécessaires au moniteur belge. (...)

Jessica Bouchet - Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 22.05.2014, DPT 30.06.2014 14250-0252-029
18/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

0 7 MM 2013

NIVELLES

Greffe

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N



IM

N° d'entreprise : 0503.916.186

Dénomination

(en entier) : Carmeuse Invest

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Boulevard de Lauzelle 65 -1348 Louvain-la-Neuve

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 8 février 2013 , portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 22 février 2013 vol. 800 fo.95 case 3. Reçu 25,- euros. Signé l'inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société privée à responsabilité limitée "Carmeuse Invest", dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Boulevard de Lauzelle 65 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit ;

PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports des gérants et du commissaire, Monsieur Eric Van Hoof, ayant ses bureaux à 1831 Diegem, De Kleetlaan, 2, rapports établis conformément à l'article 395 du Code des sociétés ; l'associé unique reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance,

Le rapport du commissaire, daté du 7 février 2013, conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature envisagé des 100 actions privilégiées émises par la société Carmeuse Lime & Stone Inc pour une valeur de ¬ 220.924.835 consiste en une participation détenue par Carmeuse Lime (Canada) Limited dans Carmeuse Lime & Stone Inc.

Suite à cet apport, le capital de la Société s'élèvera à ¬ 220.944.835 représenté par 220.944.835 actions.

Suite aux contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, nous estimons pouvoir formuler les conclusions suivantes

1.L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

2.La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

3.Compte tenu des spécificités de la transaction, et pour autant que le contrat de transfert de l'engagement de revente des titres privilégiés soit signé le 8 février 2013, le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes d'économie d'entreprise, et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Enfin, nous croyons utile de rappeler que le Conseil de gérance de la société privée à responsabilité Carmeuse Invest est responsable de l'évaluation de l'apport nature ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie et que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de 220.924.835,- euros pour le porter de 20.000,-euros à 220.944.835; euros , par la création de 220.924.835 parts sociales nouvelles, sans désignation de; valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et: participant aux résultats de la société à compter de leur création.

L'assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport à la société de cent (100). actions privilégiées de la société de droit américain « Carmeuse Lime & Stone, Inc. » ayant son siège social à West Tenth Street 100, City of Wilmington, County of New Caste, State of Delaware, Etats-Unis d'Amérique et que les 220,924.835 parts sociales nouvelles seront attribuées à la société de droit canadien « CARMEUSE LIME (CANADA) LIMITED », en rémunération de cet apport.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

c..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

TROISIEMÉ RÉSOLUTION A l'instant intervient :

La société de droit canadien « CARMEUSE LIME (CANADA) LIMITED », ayant son siège social à Oxford County Road 6, P.O. Box 190, Ingersoll, Ontario N5C 3K5, dont le numéro de société en Ontario est le 1601325. Société constituée aux termes d'un acte du ler janvier 2004. Représentée comme dit est,

Ci-après dénommée « l'apporteur »,

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des ' statuts et de la situation financière de la présente société et faire l'apport de cent (100) actions privilégiées de la société de droit américain « Carmeuse Lime & Stone, Inc. » ayant son siège social à West Tenth Street 100, City of Wilmington, County of New Casle, State of Delaware, Etats-Unis d'Amérique.

Conditions générales de l'apport

1,L'apport0ur déclare être légalement propriétaire des titres ci-avant décrits, que les dispositions des statuts de ladite société ont été dûment respectées dans le cadre de cet apport et qu'aucune convention entre associés n'interdit le présent transfert.

2.La société aura la propriété des titres apportés à compter de ce jour et leur Jouissance à partir du même jour.

3.La société supportera à partir du four où elle sera propriétaire tous impôts et charges qui peuvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.

4t'apporteur déclare que les titres apportés sont quittes et libres de toutes charges et oppositions généralement quelconques.

5.L'apporteur déclare que les titres apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt ou d'un nantissement,

6.La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur résultant du présent apport. Rémunération

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite ' connaissance, il est attribué à la société de droit canadien « CARMEUSE LIME (CANADA) LIMITED », dûment représentée, qul accepte, les 220.924.835 parts sociales nouvelles, entièrement libérées de la société privée à responsabilité limitée « Carmeuse Invest » .

QUATRIEME RESOLUTION

Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à 220.944.835,- euros et est représenté par 220.944.835 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'adapter les statuts aux résolutions qui précèdent et en conséquence, elle décide de modifier le texte de l'article 5 des statuts et de créer un article 5 bis libellé comme suit

« ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à deux cent vingt millions neuf cent quarante-quatre mille huit cent trente-cinq euros (¬ 220.944.835,00).

II est représe-'nté par 220.944.835 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE e BIS. HISTORIQUE DU CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par Sophie Ligot, notaire associée à Grez-Doiceau le 06 février 2013, le capital social s'élevait à vingt mille euros (¬ 20.000,00) et était représenté par 20.000 parts sociales, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées,

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre Nicaise de Grez-Doiceau le 08 février 2013, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 220.924.835,-euros pour le porter à 220.944.835,-euros par la création de 220.924.835 parts sociales nouvelles, entièrement libérées, en rémunération de l'apport en nature de cent (100) actions privilégiées de la société de droit américain « Carmeuse Lime & Stone, Inc. ». ».

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés,

4.^ 1 Réservé

yV au Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/02/2013
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*dg_ B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL DE GOivïi-,ER.C.a o l FEV. 2013 tee'a.LES

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise Dénomination 0o3 .946 A26.

(en entier) : Carmeuse Invest

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Boulevard de Lauzelle 65 -1348 Louvain-la-Neuve

(adresse complète)

Ohiet(s) de l'acte :constitution

Extrait de l'acte reçu par Sophie LIGOT, notaire associée à Grez-Doiceau, en date du 06 février 2013, en cours d'enregistrement.

FONDATEUR

La société de droit canadien « CARMEUSE LIME (CANADA) LIMITED », ayant son siège social à Oxford County Road 6, P.O. Box 190, Ingersoll, Ontario N5C 3K5, dont le numéro de société en Ontario est le 1601325. Société constituée aux termes d'un acte du 1er janvier 2004. Représentée par Madame Jessica Bouchat, domiciliée à 1300 Limai, avenue des Violettes, 2 en vertu d'une procuration sous seing privé qui demeurera annexée.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Carmeuse Invest », ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Boulevard de Lauzelle 65, au capital de vingt mille euros (¬ 20.000,00), représenté par vingt mille (20.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le comparant déclare souscrire les 20.000 parts sociales, en espèces, au prix d'un euro chacune, soit vingt mille euros (¬ 20.000,00).

Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée entièrement par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit vingt mille euros (¬ 20.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati-ion auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS

Une attestation de ladite banque en date du 05 février 2013, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par le comparant .

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « Carmeuse Invest ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Boulevard de Lauzelle 65.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

-Toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce cadre,

notamment assurer !a gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou none

-La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères,

l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par

vente, échange ou toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons de valeurs mobilières de toutes

espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l'amélioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera

apporté, qu'elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit;

-De rechercher ettou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités. Elle pourra faire toute

opération mobilière, immobilière, financière, commerciale et industrielle se rapportant directement ou

indirectement à son objet social.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et

civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-'tion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser par voie d'asso-iciation, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement

dans toutes sbciétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible

de favori-'ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à vingt mille euros (¬ 20.000,00)

Il est représenté par 20.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou

non..

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses

membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissent conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissent isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour autant

que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne dépasse pas une somme de dix mille euros (¬

10.000,00).

Les gérants peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,

employés ou non de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel ou en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul, et par deux gérants agissant conjointement

s'ils sont plusieurs.

Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de dix mille

euros (¬ 10.000,00), la société est valablement représentée par un seul gérant.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le 4ème jeudi de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier

jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les

comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une partie des associés ou l'ensemble de ceux-ci peuvent assister à l'assemblée générale par téléphone,

vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication similaire permettant aux personnes qui participent

à ia réunion de s'entendre. La participation à l'assemblée par ces moyens techniques est considérée comme

une présence en personne.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par

tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et

place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

REPARTITION RESERVES

,. Volet B - suite

t Réservé

au

Moniteur

belge



Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga-'toire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices,

DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts,

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquida-'teurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation,

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai-'res à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de Iiquid-'ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les asso-'ciés suivant le nombre de leurs parts socia-'les et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille quatorze.

Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée de trois ans à dater des présentes :

- la société privée à responsabilité limitée DZH ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Paul Lauters, 1dont le numéro d'entreprise est le 0807.169.662 qui a désigné conformément à l'article 61§2 du Code des sociétés en qualité de représentant permanent, Monsieur Rodolphe Collinet, domicilié à 4520 Wanze, Ferme de Fosseroule, rue de Fosseroule 18 , qui accepte ;

- la société anonyme Strategic General and Financial Management, en abrégé STRAGEFI ayant son siège social à 1410 Baulers, rue de Merly, 18, dont le numéro d'entreprise est le 0479.055.284 , qui a désigné conformément à l'article 61§2 du Code des sociétés en qualité de représentant permanent, Monsieur Yves Schoonejans, domicilié à 1410 Nivelles, rue de Merly, 18 , qui accepte ;

- Madame Kristel Verleyen, domiciliée à 9860 Moortsele, Ginstberg, 3;

- Monsieur Gary Michael Zagar , domicilié à 90 Chudleigh, ST SS4, Waterdown, LOR 2H6 (Canada).

Qui acceptent, Leur mandat est gratuit.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de nommer en qualité de commissaire-réviseur, Monsieur Eric Van Hoof, ayant ses bureaux à 1831 Diegem, de Kleetlaan, 2, qui a accepté par document séparé,

Le commissaire ainsi nommé exercera son mandat durant les trois premiers exercices sociaux.

Pour extrait analytique conforme, Sophie LIGOT, Notaire associée

il

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec annexe,



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 05.08.2015 15400-0124-030

Coordonnées
CARMEUSE INVEST

Adresse
BOULEVARD DE LAUZELLE 65 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne