CARTUYVELS & ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CARTUYVELS & ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 880.543.828

Publication

22/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 19.11.2013, DPT 14.01.2014 14009-0392-015
07/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 18.11.2014, DPT 29.12.2014 14711-0184-015
20/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 20.11.2012, DPT 12.02.2013 13037-0502-015
01/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 15.11.2011, DPT 24.01.2012 12017-0020-015
02/03/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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N' d'entreprise : 0880.543.828

Dénomination

(en entier) : t'Cartuyvels et Associés Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Colline des Sources 11 -1325 Bonlez

Objet de l'acte : Dissolution anticipée nomination d'un liquidateur

D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé, à la résidence de Perwez, le 18 septembre 2014, portant la mention suivante : enregistré trois rôles, sans renvoi, au bureau de l'enregistrement à Nivelles, le 23 septembre 2014, référence 5, volume 224, folio 041, case 0013, droits perçus : cinquante euros (50) parle Receveur, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Cartuyvels &Associés », ayant son siège social à 1325 Chaumont Gistoux, section de Bonlez, Colline des Sources, 11, inscrite au Registre des Personnes Morales à Nivelles sous le numéro 0880.543.828 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE880.543.628, s'est réunie et après avoir reçu lecture des rapports dressés par la gérance et Monsieur Marc GILSON, réviseur d'entreprises, à Watermael-Boitsfort, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée au 30 juin 2014, a décidé, à l'unanimité des voix, de ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION

RAPPORTS

L'associé unique donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour et dont il a eu connaissance préalablement, savoir :

a) le rapport justificatif dressé par le gérant, le 23 août 2014, conformément à l'article 181 paragraphe 4 alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de 3 mois.

b) le rapport établi le 02 septembre 2014 conformément 181 § 1 alinéa 3 du Code des Sociétés par

Monsieur Marc GILSON, réviseur d'Entreprises à Watermael-Boitsfort, qui conclut dans les termes suivants:

«CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

SPRL «Cartuyvels et Associés » a établi une situation arrêtée au 30 juin 2014 qui tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 289.914,00 ¬ et un actif net de

112.161,00 ¬

!! ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et pour

autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur, que cet état traduit

complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Pour la SCivPRL «DGST & Partners»,

Marc GILSON

Réviseur d'entreprises ».

Les 2 rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "Ne Varietur" par le

comparant et Nous, Notaire,

L'associé unique approuve les deux rapports précités.

DEUXIEME RESOLUTION

DISSOLUTION ANTICIPEE

L'associé unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter

de ce jour.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

TROISIEME RESOLUTION

NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

Réservé

au

Moniteur

belge

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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au

Moniteur belge

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Volet B - suite

L'associé unique décide de nommer un seul liquidateur. Monsieur CARTUYVELS Benoît, Marie, Pierre, Ecuyer, né à Louvain, le 28 avril 1948, de nationalité belge (numéro national 480428 387-03), domicilié à Chaumont-Gistoux, section de Bonlez, Colline des Sources, est appelé à cette fonction, ce qu'il accepte.

Ci-après dénommé "Le Liquidateur".

Le liquidateur ainsi nommé reconnaît que le Notaire instrumentant lui a donné connaissance des dispositions de l'article 184 § 1 du Code des Sociétés indiquant les personnes qui ne peuvent être désignées comme liquidateurs.

Le liquidateur déclare ne pas se trouver dans une de ces situations d'incompatibilité.

La nomination est faite pour une durée indéterminée.

La présente nomination est faite sous réserve de la confirmation de celle-ci par le Tribunal de commerce compétent suivant la procédure prévue à l'article 184 paragraphe 1 alinéa 2 du Code des sociétés. QUATRIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'associé unique confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux prévus par les articles 183 à 193 du code des sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 186 du Code des Sociétés des dites lois sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Il est dispensé de dresser un inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il pourra désigner des mandataires et leur accorder tous les pouvoirs généraux ou spéciaux qu'ils jugeront convenables.

11 peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les actionnaires seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des parts de la société.

Il peut sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prêt son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'autorisation spéciale.

Pour autant que de besoin, l'assemblée donne expressément procuration spéciale au liquidateur pour introduire la requête en confirmation de son mandat de liquidateur, prévue par l'article 184, § 1 alinéa 6, au nom de la société auprès du Tribunal compétent.

Le mandat du liquidateur n'est pas gratuit et sera rémunéré selon les possibilités de la société.

Pour extrait analytique conforme

Maître Kathieen DANDOY, notaire associé,

à Perwez

Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

03/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 16.11.2010, DPT 31.01.2011 11022-0135-016
08/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 29.04.2009, DPT 30.04.2009 09134-0355-014
22/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 19.02.2008, DPT 15.04.2008 08106-0373-010

Coordonnées
CARTUYVELS & ASSOCIES

Adresse
COLLINE DES SOURCES 11 1325 BONLEZ

Code postal : 1325
Localité : Bonlez
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne