CAVITY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CAVITY
Dénomination : CAVITY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.048.574

Publication

31/03/2014
ÿþMad 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

il lII



N° d'entreprise : 0466.048.574

Dénomination (en entier) : CAVITY

(en abrégé):

Forme juridique :société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :avenue Albert Premier 76

1420 BRAINE-L'ALLEUD

obiet de l'acte : Modification de statuts

D'un acte reçu le 11 février 2014, par le Notaire Jean François DELATTRE, de résidence à Braine-I'Alleud acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistré cinq rôles, trois renvois à Braine-l'Alleud, le dix-neuf février deux mille quatorze, volume 221, folio 71 case 02, reçu 50,00 euros. Le Receveur (signé), Christine Godfroid, il résulte que : S'EST REUNIE : L'assemblée générale extraordinaire de la Soc.Civ à forme de SPRL "CAVITY". Qui a pris les résolutions suivantes :

Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

Première résolution

a) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de nonante mille euros (90.000,00 ¬ ) provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les;, revenus, pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) à cent dix mille euros (110.000,00 ¬ ), sans,', création de parts nouvelles.

b) L'augmentation de capital sera entièrement souscrite par les associés existante proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital social et intégralement libérée.

c) A l'instant, Madame Françoise VANDEN EECKHOUDT, Monsieur Geoffrey DUBOIS et,, Mademoiselle Caroline HAUCHART (les deux derniers représentés comme dit est) après avoir;; entendu ce qui précède, reconnaissent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et déclarent ensuite souscrire l'augmentation de capital à concurrence de!, leurs droits respectifs dans le capital actuel de la société, soit comme suit

-par Madame Françoise VANDEN EECKHOUDT, à concurrence de quatre-vingt-huit mille deux

cents euros 88.200,00

-par Monsieur Geoffrey DUBOIS, à concurrence de neuf cents

euros 900,00

-par Mademoiselle Caroline HAUCHART, à concurrence de

' neuf cents euros 900,00

Les souscripteurs déclarent et l'assemblée reconnaît que le capital nouvellement souscrit est

entièrement libéré par un versement préalable en espèces sur le compte de la société auprès de

AXA, à Berchem, sous le numéro BE 03 7512 0684 7284, de telle sorte que la société dispose, dès

à présent d'une somme de nonante mille euros (90.000,00 ¬ ), Une attestation émise par l'organismez

dépositaire, le vingt et un janvier deux mille quatorze, restera ci-annexée.

Deuxième résolution

En conséquence des résolutions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications,;

suivantes :

- article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à cent dix mille euros (110.000,00 ¬ ) et est représenté par cinq cents parts

sans mention de valeur nominale. Il est libéré à concurrence de nonante-six mille cinq cents euros-

's (96.500,00) »

Troisième résolution

Suite à la modification de l'article 5 dont question ci-avant, l'assemblée décide de coordonner les,

statuts comme suit :

STATUTS COORDONNES

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Mod 19J

TITRE I -- FORME -- DENOMINATION -- SIEGE .- OBJET -- DUREE

Article 1  Forme -- Dénomination

La société, civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « CAVITY ». La dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mcts « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SCivSPRL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des initiales BE suivies du numéro d'entreprise ainsi que des termes « registre des personnes morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la société.

Article 2 -- Siècle

: Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, avenue Albert Premier, 76.

' Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3 -- Obiet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités se rapportant à la prestation de soins dentaires en général, comprenant notamment la chirurgie bucco-dentaire, la thérapeutique buccale, les prothèses, la médecine dentaire préventive, la radiographie, et toutes les autres activités dentaires pour autant qu'elles soient conformes aux règles de la déontologie de la profession.

La société peut accomplir toutes les opérations concourant à la gestion et au développement d'un ' patrimoine mobilier et immobilier propre, notamment par la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent , et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général,

La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou , liquidateur,

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité.

Article 4 -- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

' TITRE Il  CAPITAL  PARTS

Article 5  Capital

Le capital social est fixé à cent dix mille euros (110.000,00 ¬ ) et est représenté par cinq cents parts sans mention de valeur nominale. Il est libéré à concurrence de nonante-six mille cinq cents euros (96.500,00 ¬ ).

Article 6  Appel de fonds

La gérance détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques

, qu'elle juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en espèces et non intégralement libérées. La gérance peut aussi autoriser la libération anticipative des parts,

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée de la gérance, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé défaillant et faire reprendre ses parts par un autre associé ou par un tiers ' agréé, Cette reprise a lieu à la valeur des parts fixée à dire d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où l'associé défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, a qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été ' effectués.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 7  Démembrement de la propriété d'une part

En cas de démembrement de la propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission des parts

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des ' associés.

Tout associé qui veut céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent doit, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts, sous déduction des parts dont la cession est proposée. A cette fin, l'associé doit adresser à la gérance, par lettre recommandée, une demande indiquant les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par lettre recommandée, à chacun des associés en leur demandant une réponse positive ou négative par lettre recommandée dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre sont censés donner leur agrément. Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas associés de plein droit aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé qui entend céder tout ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce compétent, statuant comme en référé. Il en est de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du refus.

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance. Y sont relatées, conformément à la loi, les cessions et transmissions de parts.

TITRE III  GÉRANCE  CONTRÔLE

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée générale qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs.

Article 11  Pouvoirs de la gérance

Sauf organisation, par l'assemblée générale, d'un conseil de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs lui est attribuée.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération de la gérance

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré,

Article 13  Révocation de la gérance

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de l'assemblée générale, y

compris le gérant lui-même s'il est associé, Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie

pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.

Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise

à la majorité simple des voix des associés présents.

Article 14  Contrôle de la société

La surveillance de la société est exercée par les associés eux-mêmes, disposant individuellement

des pouvoirs d'investigation et de contrôle, aussi longtemps qu'un commissaire-réviseur ne doit pas

être désigné selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés,

Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l'assemblée

n'en a décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.

TITRE IV  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 15  Réunion  Convocation

L'assemblée générale annuelle se tient le premier lundi du mois de novembre à dix-sept heures, au

siège social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée

générale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

t

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L'assemblée générale est convoquée par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Article 16 -- Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale. Les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non associé.

Article 17 -- Prorogation

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par la gérance, séance tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises, La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

Sauf dans les cas prévus par loi, l'assemblée générale, présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, , à la majorité simple des voix.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions [égales et statutaires régissant les parts sans droit de vote,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le souhaitent et sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire ,en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

TITRE V  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  AFFECTATION DU BENEFICE

Article 19  Exercice social  Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.

Le trente juin de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les , comptes annuels conformément à la loi.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la gérance et aux commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de ['approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, la gérance dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des ° sociétés.

Article 20 -- Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, sur proposition de la gérance et dans le respect des dispositions légales.

TITRE VI -- DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 21 -- Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l'un des associés mais peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à [a moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour,

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander au tribunal compétent la dissolution de fa société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 22  Liquidation  Partage

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par un gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit ' l'équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursement préalable en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

TITRE VII  ÉLECTION DE DOMICILE

Article 23  Élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être valablement adressées,

Quatrième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises et, notamment, pour la coordination des statuts.

Mod 11.1

~

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A(Signé) Jean François DELATrRE

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte, une attestation bancaire et une procuration

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 14.01.2014, DPT 31.01.2014 14026-0543-011
20/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.01.2013, DPT 10.01.2014 14008-0134-011
26/11/2012 : NIT000812
08/02/2012 : NIT000812
23/02/2011 : NIT000812
28/09/2010 : NIT000812
18/02/2009 : NIT000812
28/01/2008 : NIT000812
19/12/2006 : NIT000812
18/09/2006 : NIT000812
28/12/2004 : NIT000812
22/08/2003 : NIT000812
23/01/2003 : NIT000812
08/05/2002 : NIT000812
09/11/2001 : NIT000812
15/06/1999 : NIA015020

Coordonnées
CAVITY

Adresse
AVENUE ALBERT PREMIER 76 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne