CDC EXPERTISE

Société en commandite simple


Dénomination : CDC EXPERTISE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 548.681.092

Publication

31/03/2014
ÿþ MODWORD11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



I

1906

N° d'entreprise : p

Dénomination

(en entier) : COC EXPERTISE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : rue d'Odenge 3 bte 5 à 1360 Orbais

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

Le 03 février 2014, ont comparu :

1.Madame Cyncia DE COEIJER domiciliée à 1360 Orbais, rue d'Odenge 3 bte 5

2.Madame Gyslaine ARNOULD domiciliée à 5002 Saint Servais, rue des Prés 42

Associés commandité et commanditaire

Le comparant sous 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité, solidairement

responsable

Le comparant sous 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire sans aucune

responsabilité.

].CONSTITUTION

Lee comparants déclarent constituer une société commerciale et adoptent la forme d'une société en

commandite simple dénommée CDC Expertise ayant son siège à 1360 Orbais rue d'Odenge 3 bte 5 dont le

capital social est fixé à 500 euros, représenté par 50 parts sans désignation de valeur nominale.

Actions de capital :

Les comparants déclarent souscrire les 50 parts sociales en espèces au prix de 10 euros chacune, comme

suit :

Madame Cyncia DE COEIJER possède 49 parts sociales

Madame Gyslaine ARNOULD possède 1 parts sociales

Le comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à

concurrence de 500 euros par un versement en espèces à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès d'un établissement bancaire.

2. STATUTS

Article 1 - Forme, Dénomination

La société adopte fa forme de la société en commandite simple. Elle est dénommée CDC Expertise.

Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2 - Associés commandités et commanditaires

Le(s) associé(s) commandité(s) sont indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société. Le(s) associé(s) commandité(s) sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux annexes du Moniteur Belge.

Le(s) associé(s) commanditaire(s) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont ie nom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsables des engagements de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1360 Orbais rue d'Odenge 3 bte 5.

li peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance. La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitations, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 4 - Objet

La société a pour objet, soit en son nom ou pour compte de tiers :

1.Toutes activités ressortissant de la profession d'expert immobilier en ce compris notamment l'expertise immobilière, l'expertise foncière, l'évaluation de biens immeubles, le conseil en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, l'étude de voiries et d'infrastructure.,

2.Toutes activités relevant du secteur immobilier, en ce compris notamment l'achat, la vente, fa négociation, la gestion, la transformation, l'aménagement, la rénovation, fa décoration, la revente, le courtage, la promotion et la location de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que toute prestation relative à l'activité de marchand de biens immobilier.

3.La décoration et le parachèvement de tous biens immobiliers en ce compris l'acquisition, la vente et le commerce en général, de biens mobiliers destinés à cette fin ainsi que la consultance en cette matière.

4.Le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation de tous matériels, appareils mobiliers et marchandises dans le cadre ou ayant trait aux activités énumérées ci-avant telle que notamment les appareils sanitaires, installation de cuisines et de salles de bains, de carrelage, chaudières et radiateurs, appareils de conditionnement d'air et de réfrigération, appareils de protection contre les risques d'incendie.

5.Toutes opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social en Belgique ou à l'étranger.

6.La société pourra s'intéresser par voie d'apport de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés dotées d'un objet social similaire conformément à l'A.R. du 15 février 2005.

7.La société pourra s'occuper d'être l'intermédiaire de commerce en produits divers.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Article 6 - Gestion

Seul un associé commandité pourra être le gérant de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou séparément faire tout achat et vente de matériel, contracter tout marché, tirer, acquitter, souscrire et endosser tout effet de commerce, exiger, recevoir et céder toutes créances, traiter, transiger, compromettre, donner toute quittance, consentir avec renonciation à tout droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement.

Acquérir au nom de la société tout immeuble nécessaire à la société, au prix et condition qu'ifs jugeront convenables, payer tout prix d'acquisition.

Vendre de gré à gré ou par adjudication publique au prix et condition qu'ils jugeront convenables tout immeuble qui pourrait appartenir à fa société, recevoir les prix de vente en principal et intérêt.

Emprunter toute somme nécessaire aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils jugeront convenables par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.

Article 7 - Mandat

Le mandat de gérant est à titre gratuit. Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit

en totalité, soit en partie sans le consentement exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne

pourra non plus associer un tiers à sa part sociale.

Article 8 - Rémunération des associés commandités

Chaque associé commandité aura droit à une rémunération.

Article 9 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date, les

écritures sont arrêtées et le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. Le

premier exercice commencera le jour de l'enregistrement au Moniteur Belge et se terminera le trente et un

décembre 2014.

Article 10 - Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 2ème lundi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et gérant.

4/.

i eservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 11 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 12 - Répartition & Réserve

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelques motifs que ce soit, te fond de réserve vient à être entamé. Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui en déterminera l'affectation,

Article 13 - Décès des associés

Le décès d'associé commanditaire ne met pas fin à la société ; tes héritiers et représentants du précédé

seront tenus de déléguer l'un d'entre eux, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

Article 14 - Dissolution

En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, d'incapacité physique de plus de six mois ou de retraite d'un des associés commandités pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute de plein droit. Les associés pourront également décider de commun accord de ta dissolution de la société.

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les gérants, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs émoluments. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du code des sociétés

Article 16 - Nomination du gérant

Madame Cyncia DE COIEJER est nommée gérante. Son mandat est fixé pour une durée indéterminée.

Article 17 - Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Volet B - Suite

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CDC EXPERTISE

Adresse
RUE D'ODENGE 3, BTE 5 1360 ORBAIS

Code postal : 1360
Localité : Orbais
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne