CDP CONCEPT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CDP CONCEPT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.983.646

Publication

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.07.2014, DPT 31.07.2014 14387-0290-010
26/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.08.2013, DPT 20.09.2013 13589-0454-010
28/02/2012
ÿþMOD WORD 11.1

~Y I_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

I_

iii',Nl11 RCE

Réservé

au

Moniteur

belge

YI1I~IYIIIIhIIVII

*2046935*

b

Ifll

i

; r` -OZ- 2012

i+3lmES

Greffe



N° d'entreprise : 0842.983.646

Dénomination

(en entier) : CDC CONCEPT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIEI-E PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE GENERAL DE GAULLE, 25 A 1310 - LA HULPE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Rectificatif à l'extrait publié aux annexes du Moniteur belge le 6 février 2012 sous le numéro 0032252

Rectificatif de l'extrait déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, le 23 janvier 2012 et publié aux annexes au Moniteur belge 1e23 janvier 2012 sous le numéro 0032252, relatif au procès-verbal dressé par Maître Louis-Philippe MARCEL1S, notaire associé, de résidence à Bruxelles, le 28 décembre 2011, relatif à la constitution de la société privée à reponsabilité limitée CDP Concept, ayant son siège social à La Hulpe, rue Général de Gaulle, 25, dont il résulte qu'une erreu matérielle s'est glissée au niveau de la dénimonation de la société.

En effet : La dénomination exacte de la société est CDP CONCEPT et non comme erronément indiqué dans le titre CDC CONCEPT;

En conséquence de ce qui précède, il convient de remplacer toutes les mentions de la dénomination sociale ° CDC CONCEPT" par °CDP CONCEPT"

(signé) Louis Philippe Marcelis

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter Ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOb WORb 11.1

~, ,~, y,,, " a

4i

L"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ne d'entreprise : 0 '2 $3 44.4

Dénomination

(en entier) : CDC Concept

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1310 La Hulpe, rue Général de Gaulle 25

(adresse complète)

()blette de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe MARCELIS, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 28 décembre 2011, enregistré au ler bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le 12 janvier 2011, volume 5/56, folio 10, case 08, il résulte que :

1.Monsieur PISVIN Dimitri Jean-Claude, né à Ixelles, le 29 mars 1972, inscrit au registre national sous le numéro 72.03.29-255.20, et son épouse

2.Madame CARPIN Cathy Marie Emmanuelle, née à Ottignies le 1er février 1976, inscrite au registre national sous le numéro 76.02.01-120.05,

domiciliés ensemble à 1310 La Hulpe, rue Général de Gaulle 25, lesquels déclarent s'être mariés le 2 septembre 2000 à La Hulpe sous le régime de la séparation de biens aux termes de leurs conventions matrimoniales conclues devant Maître Luc Barbier, notaire à Braine-l'Alleud, le 7 août 2001, régime non modifié, ainsi déclaré.

Ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « CDP Concept » au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS'. EUROS (18.600,00 ¬ ) à représenter par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces comme suit :

-Monsieur PISVIN Dimitri, prénommé, à concurrence de nonante-neuf parts sociales: -Madame CARPIN Cathy, prénommée, à concurrence d'une part sociales:

Total : cent parts sociales, ou la totalité des parts sociales à souscrire :

Toutes les parts sociales sont ainsi souscrites et ibérées à concurrence de un/tiers (1/3) par versement

préalable en numéraire au compte numéro 001-6603781-97 ouvert auprès de la banque BNP Paribas Fortis de

sorte que la société aura à sa disposition, dès le dépôt d'une expédition et d'un extrait du présent acte au greffe ,

du tribunal de commerce compétent, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 e).

STATUTS.

« Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social  Durée

Article 1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « CDP Concept ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à B-1310 La Hulpe, rue Général de Gaulle 25.

Il peut être transféré par décision de l'organe de gestion, conformément aux dispositions de la législation

linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales,

agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales. ;

Article 3. Objet social

La société a pour objet en Belgique et à l'étranger:

- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de - décorations tant intérieures qu'extérieures;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types; d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment (notamment et sans que cette liste ne;

Réservé

au

Moniteur

belge

hl









" i~o3azea





99

1'

100

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

soit limitative : placement et entretien de panneaux photovoltaïques, d'isolation thermique et acoustique,

cheminées, piscines);

- la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à

toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;

- l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la

location, la division et le lotissement de tous immeubles;

- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc.,

l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;

- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et

outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de

renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;

- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous

marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant è ces objets.

Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se

rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en

partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter è toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Article 4. Durée

La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre Il. Capital social  Parts

Article 5. Capital social

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 6).

Le capital social est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, qui

représentent chacune une partie égale du capital, numérotées de 1 à 100.

Article 6. Nature des parts

On omet.

Article 7. Indivisibilité des parts

On omet.

Article 8. Cession de parts

On omet.

Chapitre III. Gestion  Contrôle

Article 9. Composition de l'organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à fa réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont nommés par

l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée qu'elle détermine et peuvent être révoqués

par l'assemblée générale.

S'il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S'il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège, qui agit comme une assemblée délibérante. Le

collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une telle élection ou en cas

d'absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé. Le collège de gestion

peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en

désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant

permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son

compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué

sur un remplacement.

Article 10. Réunions  Délibération  Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d'un ou de plusieurs gérants. La convocation s'effectue au

moins trois (3) jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence.

En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la

convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e mail ou par tout autre moyen mentionné à

l'article 2281 du Code civil.

L'organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins

que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout

gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant

été régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité

de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au lieu

indiqué dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Article 11. Procès-verbaux

Les décisions de l'organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par un (1) gérant.

Article 12. Délégation de pouvoirs spéciaux

L'organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Article 13. Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux (2) gérants agissant conjointement. S'il n'y a qu'un seul gérant, il peut valablement représenter seul la société.

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux désignés par l'organe de gestion.

Article 14. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 15. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

Article 16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième vendredi du mois de mai. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. Article 17. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour et les éventuels documents nécessaires. La convocation se fait par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont accepté individuellement, expressément et par écrit de recevoir la lettre et les autres documents nécessaires par un autre moyen de communication.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l'organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté.

Les personnes ayant droit à recevoir les documents nécessaires peuvent, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 18. Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

Article 19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 20. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) le domicile ou le siège social de l'associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l'associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la convocation l'exige), (v) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'associé (en ce compas la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 21. Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) l'adresse ou le siège social de l'associé, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l'associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale.

Article 22. Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président de l'organe de gestion ou en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs scrutateurs.

Article 23. Délibération  Résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité et que les procurations le permettent.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport. À l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale. Chaque part donne droit à une (1) voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux associés. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électroniqûe prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les associés n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Article 24. Procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un (1) gérant. Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices - Dividendes

Article 25. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente-et-un décembre de la même année.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, ler alinéa du Code des sociétés.

Article 26. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de ta société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

Article 27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des associés se fait aux époques et aux endroits désignés par l'organe de gestion.

Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l'ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

Article 28. Dissolution  Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VII. Dispositions Générales

Article 29.

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et assignations peuvent leur être données.

Les associés sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des présents statuts.

FRAIS.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à la somme de 1.100,00 euros environ.

DECLARATIONS.

- Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur fes dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par fa loi du 14 mars 1962 et celle du 4 août 1978 sur les interdictions.

- Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de 2 ans à dater de la constitution d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

- Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives à la responsabilité personnelle dans le chef des gérants en cas de faute grave, et notamment sur la responsabilité per-sonnelle et solidaire des gérants quant au paiement des contributions sociales en cas de faillite.

- Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur l'obligation de transmettre un plan financier au notaire qui justifie le montant du capital social de la présente société.

- Les comparants reconnaissent (i) savoir que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute autre société en vertu de l'article 65 du Code des Sociétés ; (ii) connaître qu'il existe des professions

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

réglementées ; (iii) qu'ils ont été informés des formalités administratives nécessaire en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

DISPOSITIONS FINALES.

1) Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition et d'un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2012.

2)Les opérations de la société commencent dès le dépôt d'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles.

3)La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième vendredi du mois de mai de l'année 2013.

4)Sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité juridique par la présente société, est nommé en qualité de gérant:

Monsieur PISVIN Dimitri Jean-Claude, né à Ixelles, le 29 mars 1972, domicilié à 1310 La Hulpe, rue Général de Gaulle 25, inscrit au registre national sous le numéro 72.03.29-255.20,

Ici présent et qui déclare accepter.

Le gérant ainsi nommé exercera son mandat pour une durée indéterminée.

Le mandat du gérant ainsi nommé sera exercé à titre gratuit.

5)Au vu du plan financier les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter qu'il n'y a pas lieu de désigner de commissaire.

6)Un pouvoir particulier est conféré à chacun des comparants et à Madame Myriam Claeys, chacun avec pouvoir d'agir seul et faculté de substitution, aux fins d'opérer l'immatriculation de la société le cas échéant auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et de manière générale aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société auprès de toutes administrations publiques et privées et de manière générale aux fins de poser tous actes et d'accomplir toutes formalités généralement quelconques au sens le plus large du terme et sans aucune restriction, dans le cadre de l'immatriculation de la société dans les différents registres et auprès des différentes administrations compétentes, à l'occasion de sa constitution.

ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION :

Tous les engagements pris au nom de la société en voie de constitution sont dés à présent explicitement repris et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale à la suite du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé

Déposées en même temps : une expédition, une attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CDP CONCEPT

Adresse
RUE GENERAL DE GAULLE 25 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne