CELINE DE BOURBONNE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CELINE DE BOURBONNE
Dénomination : CELINE DE BOURBONNE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 536.461.567

Publication

08/11/2013
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Mod 2.1

1Ccaiet Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Na d'entreprise : S ro _ U J

Dénomination

(en entier) : CELINE de BOURBONNE

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire

Siège : Rue de Rixensart 27 1332 GENVAL

Oblet de l'acte : DEMISSION NOMINATION

L"an deux mille treize le 28/8/2013

Suite à l'assemblée générale extraordinaire de ce jour il a été convenu la

démission de Dobrev Yordan et

la nomination de NEDELCU COSTEL en cours d'immatriculation à La Hulpe

La séance est levée et les publications seront déposées à Nivelles

Le gérant

François Jéromel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2013
ÿþN° d'entreprise : Dénomination

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Article ler FORME

La société adopte la forme de la société coopérative.

Elle est dénommée "CELINE de Bourbonne ",

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette

dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots " Société

coopérative " ou des initiales SCR1S.

Article 2 STEGE

Le siège social est établi à 1332 GENVAL RUE DE RIXENSART 27

Il peur être tranféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la région de Bruxelles - Capitale par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire publier la modification des status qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succusales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participattion avec des tiers, toutes études, avis, conseils,contrôle, suivi de réalisation et réalisation notamment dans le domaine de la construction, cette liste n'étant pas limitative.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 4 DUREE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimlitée,

Elle peut être prolongée ou dissoute anticipativement par décision de L'Assemblée générale prise comme

en matière de modification des statuts.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un ternie excédant sa durée.

TITRE Il - Capital, Parts sociales, responsabilités.

Article 5 CAPITAL

Mod 2,1

IIiUIII(IU1 lIII ILILUI I IL

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(en entier) : CELINE de BOURBONNE

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire

Siège : Rue de Rixensart 27 1332 GENVAL

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mil treize le 30/6/2013, ont comparus -

GORGAN IONUT NN 87042641380

DOBREV YORDAN de nationalité Bulgare en cours d'inscription en Belgique

FRANCOIS JEROME NN 71052920959

déclarent constituer comme suit

TITRE 1 : Forme, dénomination, siège, objet, durée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Le capital social est illimité

La part fixe du capital est fixée à 1.000 Euros

Article 6 PARTS SOCIALES

La capital est représenté par 10 parts sociales d'une valeur nominale de 100 Euros chacune.

En dehors des parts représentant des apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelle que

dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit,

Outre les parts sociales souscrite ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être

émises,

soit par décision de l'organe de gestion

soit par l'Assemblée générale statuant à la majorité simple,

qui fixera leur taux d'émission, la montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques

auxquelles les versements sont exigibles ainsi que des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de

défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a fe droit, en cas d'indivision, de suspendre fes droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celle-ci sauf opposition de nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 8

Les parts sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des associés moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

Article 9

Les parts peuvent être transmises à des tiers, moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion en

rentrant dans une des catégories suivantes et qui remplissent les conditions d'admission requises par les

présents statuts

- le conjoint du cédant ou du testateur

- les descendants ou ascendants en ligne directe

- les collatéraux juqu'au premier degré

Les parts représentant des apports ne constituant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dix jours

après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création, conformément à l'article 142 paragraphe 1eT, al 3

des lois coordonnées sur les société commerciales.

Article 10

Les associés sont solidairement et indivisiblement tenus au prorata des parts souscrites.

TITRE III : ASSOCIES

Article 11

Sont associés :

1 - Les signataires du présent acte,

2 - Les personnes physiques ou morales agrées comme associés par l'organe de gestion.

Pour être admis comme associé, il faut souscïre au moins une part et la libérer d'un quart, cette sousciption

impliquant adhésion au statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée conformément à l'article 147 des lois coordonnées sur les sociétés

commerciales.

Article 12

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 13

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Un associé ne peut démissioner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

La démission ou le retrait partiel de parts est mentionné dans le registre conformément aux articles 147 et 150 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article 14

Tout associé peut être exclu pour justes motifs,

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à !a majorité simple,

La décision d'exclusion doit être motivée.

L'associé dont l'exclusion est demandée doir être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

de l'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 152 paragraphe2 des lois coordonnées sur

les sociétés commerciales.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours

à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 15

L'associé démissionaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'il résulte du bilan dûment approuvé par l'Assemblée générale de l'année sociale en cours sans toutefois qu'il lui soit attribué une part de réserves

Le remboursement de la part se fera dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels.

Article 16

Conformément à l'article 155 des lois coordonnées sur !es sociétés commerciales, tout associé démissionaire ou exclu, reste tenu pendant un délai de cinq ans, de tout engagements contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée..

Article 17

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou de l'interdiction d'un associé, ses héritiers créanciers ou repésentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'artricle quinze des présents statuts.

TITRE IV ADMINISTRATION et CONTRÔLE

Article 18

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés pour une durée indéterminée,

Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans devoir donner motif ou préavis.

Article 19

Le mandat d'administrateur est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités adoptées par l'assemblée générale qui procède à leur nomination,

Article 20

a) En Cas de vacance d'une place d'administrateur, !e conseil d'administration peut pourvoir au

remplacement, jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive.

L' administrateur qui remplace un autre achève le mandant de celui-ci.

b) Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, un président,

ll se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation du président ; il doit aussi être

convoqué lorsque deux membres le demandent.

Les réunions ont lieu au siège social de la société ou à l'endroit indiqué sur la convocation.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par télégramme, télex ou tout autre moyen de transmission,

mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

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Au cas où un administrateur a un intérêt opposé à celui de la société, il sera fait application de l'article 60 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

c) Les décisions du conseil sont prises à la simple majorité des membres présents

Les décisions sont constatée dans des procès-verbaux qui sont consignés dans un registre spécial et

signés par la majorité des administrateur présents ou représentés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par deux

administrateurs.

d) Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exeption de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

e) Le conseil peur déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de ses membres ou à des

tiers.

Ainsi, il peut notamment confier la gestion journalière à un administrateur délégué ou à un gérant.

Le conseil détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère.

f) La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris, ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un offcïer ministériel ou en justice par deux administrateurs agissant conjointement qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil.

pLa société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 21

La contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des réviseurs d'entreprises.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour justes motifs, L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 64 paragraphe 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués é un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés,

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable 1LC ou un comptable IPC dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable ou du comptable sont communiqués à la société.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE.

Article 22

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absent ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par fa loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des réglements d'oredre intérieur auxquels sont

soumis tous les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Elle seule a le droit d'apporter des modification aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires,

de les révoquern d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que

d'approuver les comiptes annuels.

Article 23

L'assemblée est convoquée par un ou plusieurs administrateurs par simple lettre signée par eux, adressée huit jours au moins avant la date de la réunion, chaque fois que l'intérêt de la sociét l'exige.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois après la obture des comptes annuels et ce aux lieu jour et heure fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le 30 juin de chaque année.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 24

Chaque part donne droit à une voix,

)

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Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 25

Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 26

L'assemblée ne peut déliberer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications de statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été préalablement indiqué dans la convocation et si les sociétaires présents ou représentés reprennent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas- remplie, une nouvelle-convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés,

Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 70 et suivant des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article 27

Les proçès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur délégué.

TITRE VI EXERCICE SICIAL, COMPTES ANNUELS

Article 28

L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin

Chaque année, l'organe de gestion dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.

Ceux comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou

des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur fa décharge à donner

aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

Article 29

Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale.Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque les fonds de réserve atteint un dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration, dans le respect de l'article 77 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales,

Article 30

Le conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou plusieurs acomptes sur dividendes conformémént à l'article 77 ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

TITRE Vil DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 31

Outre les clauses légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 32

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En cas de dissolution de la société pour quelle que cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins e liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales,

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. -

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du ou des liquidateur(s) ou au moins de l'un d'eux conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier tes statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation. Article 33

Après apurement des toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré,

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égéaité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisament libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE VIiI DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et à leur ayant droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas 25 E par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour

assurer l'exécution de ses prescriptions et celle des statuts.

Article 35

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives des lois coordonnées sur

les société commerciales seront réputée non inscites

Toutes dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes

y seront réputées inscrites de plein droit..

Article 36

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites,

A défaut d'autre élection de domicile, tes associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile

indiqué dans le registre des associés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I SOUSCRIPTION - LIBERATION

APPORTS EN ESPECE

Les comparants déclarent souscrire en espèces 10 parts sociales comme suit

4 parts pour Gorgan lonut 4 parts pourFrançois Jerome 2 parts pour Dobrev Yordan

Les comparants déclarent que les parts ainsi soucrites ont été libérées à concurrence de 100 % par versement en espèces et que le montant cie ces versements, soit 100 ê , a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius de sorte que la société a, dès à présent,

de ce chef, à sa disposition une somme de 1.000 euros.

Une attestaion de l'organisme dépositaires en date du demeurera ci-annexée.

il NOMINATIONS - DIVERS

ti

a T Réservé au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de fixer le nombre primitif des administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leurs rémunération et émoluments, de procéder à la désignation des associés chargés du contrôle.

A l'unanimité, l'assemblée décide

I ADMINISTRATEURS

Le nombre des administrateurs est fixé à deux, sont appelés à ces fonctions :

DOBREV YORDAN et FRANCOIS JEROME

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit.

2 CONTRÔLE

Sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et des opérations à constater dans

les comptes annuels, pour une période de trois ans, les associés suivants ;

Gorgan lonut et FRANCOIS JEROME

3 Le Premier exercice social commence le 01.07.2013 et se clôturera ie 30.062014

4 La première assemblée générale annuell est fixée au 30.06.2014

III CONSEIL d'ADMINISTRATION

Et, a l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination des

administrateurs-délégué et président du conseil d'administration.

A l'unanimité, le conseil d'administration a décidé d'appeler aux fonctions :

1 - d'administrateur délégué FRANCOIS JEROME

En sa qualité d'administrateur-délégué, il est chargé de la gestion journalière de la société et de la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

2 - Président du conseil d'administration

FRANCOIS JEROME

Les mandats de Président et d'Administrateur-délégué sont gratuits.

DONT ACTE

Fait le 30 JUIN 2013 et passé à Genval

Lescture faite, les comparants ont signé. L'administrateur-délégué est chargé de la publication des présentes au Moniteur Belge et du dépôt à l'enregistrement.

Gorgan lonut Dobrev Yordanl FRANCOISeEROME

ADMINISTRATEUR administrateur administrateur délégué

26/03/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CELINE DE BOURBONNE

Adresse
RUE DE RIXENSART 27 1332 GENVAL

Code postal : 1332
Localité : Genval
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne