CENTRALE DELSART MAZIERS, EN ABREGE : CDM

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CENTRALE DELSART MAZIERS, EN ABREGE : CDM
Dénomination : CENTRALE DELSART MAZIERS, EN ABREGE : CDM
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 846.852.956

Publication

09/07/2012
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f G, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Société Coopérative à Responsabilité Limitée

rue de l'Eglise, '18 à 1367 Mont-Saint-André

Onfeil5) de- i CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, notaire associé, à la résidence de Perwez, le 22 juin 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que :

- Monsieur DELSART José, André, Ghislain, né à Namur, le 29 décembre 1967, époux de Madame ROSStGNON Anna, domietitié à 1367 RP A LLiES, section de Geest-Gésompont, sue Petite Coyasde,

- Monsieur MAZIERS Fabrice, Michel, né à Libramont, le 28 mai 1969, époux de Madame GODFRIN Cécile, domicilié à 6880 BERTRIX, rue de la Bonne-Fontaine, 52.

- la Société Privée à Responsabilité Limitée RODELLE, dont le siège social est situé à 1367 Ramillies, section de Geest-Gérompont, rue Petite Coyarde, 8, inscrite au Registre des Personnes Morales à Nivelles sous le numéro 0461.412.172.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre DANDOY, à Perwez, le 5 septembre 1997, dont extrait publié aux annexes du Moniteur belge le 23 du même mois sous la référence 530 reprsentée par son gérant, Monsieur DELSART José, précité.

ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée dénommée «CENDRALE DELSART MAZIERS», en abrégé "CDM",

La partie fixe du capital social a été fixé à la somme de 18.600,00 euros divisé en 186 parts sociales sans mention de valeur nominale qui ont été souscrites, à concurrence de 92 parts sociales par Monsieur DELSART José, précité, à concurrence d'une part par la SPRL RODELLE, précitée, et à concurrence de 93 parts par Monsieur MAZIERS Fabrice, précité.

Les parts ainsi souscrite ont été intégralement libérées en numéraire par dépôt de la dite somme sur un compte au nom de la société en formation auprès de la BNP PARIBAS FORTIS selon attestation dudit organisme bancaire.

Les statuts ont été arrêtés comme suit :

[STATUTS!

TITRE I : DENOMINATION, S1EGE, OBJET, DUREE

ARTICLE UN : DENOMINATION

1.1. La société adopte la forme d'une société commerciale à forme de société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée «CENTRALE DELSART MAZIERS» en abrégé «CDM».

1.2.Cette dénomination doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie immédiatement de !a mention société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "SCRL", ainsi que l'indication du siège social.

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d'entreprise suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

2.1. Le siège est établi à 1367 Mont-saint-André, rue de l'Eglise, 18.

2.2.11 peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

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3.1. La société a pour objet dans l'intérêt collectif de tous les associés et des entreprises ou sociétés contrôlées par ces derniers exerçant leur activité dans le domaine du commerce de boissons et produits annexes-dans son acceptation la plus large- d'obtenir des avantages d'échelles dans le domaine de l'achat, de la vente, de la promotion et de toute autre circonstance au sein du groupe des commerces de boissons. La société peut également fournir tous les services qui y sont directement ou indirectement liés.

3.2 La société peut entreprendre tous les actes de nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation de ses objectifs.

Elle peut réaliser ses objectifs directement ou par l'intermédiaire de tiers.

3.3. La société peut conclure tous actes civils, commerciaux, immobiliers et mobiliers, financiers ou autres liés directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à développer ou promouvoir les affaires de la société.

3.4. La société peut contracter tous engagements, accorder tous crédits et emprunts.

3.5. La société peut procéder à la certification et à la conversion de titres.

En sa qualité d'émetteur de certificats, la société peut, notamment :

- Exercer tous les droits liés aux parts et titres auxquels les certificats se rapportent ainsi qu'exercer les droits de vote et autres droits liés aux parts, encaisser les dividendes liés aux parts et autres distributions.

- Mettre en paiement pour les titulaires de certificats au plus tard dans les quinze jours après réception de ceux-ci tous les montants versés en liaison avec les parts et les titres auxquels les certificats se rapportent.

- Rester en possession en bon père de famille de toutes les parts et de tous les titres pour lesquels les certificats ont été émis et les conserver avec interdiction de les aliéner ou de les mettre en gage.

- Se porter garante de l'échange des certificats contre les parts sociales, parts bénéficiaires, obligations ou droits de souscription auxquels ces derniers se rapportent conformément à la réglementation visés par le Code des sociétés sauf convention différente dûment conclue entre les intéressés.

3.6. La société peut en outre entreprendre toutes les opérations liées à l'objet ou de nature à le favoriser tout en tenant compte des conditions de la certification et d'éventuels autres accords dûment conclus entre les intéressés.

3.7. D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

3.8. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter sa réalisation ou son développement

3.9. La société peut assumer l'administration d'autres sociétés dans ce cas elle devra désigner un représentant permanent au sens de l'article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés. ou fournir des services de gestion.

3.10. Elle peut exercer ses activités en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE QUATRE : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - PARTS

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL - AUTRES PARTS - OBLIGATIONS

5.1. Le capital social est illimité.

5.2 La part fixe du capital s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) EUROS représentée par cent quatre-vingt six parts sociales (186), sans valeur nominale.

5.3. Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

5.4. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants, en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

5.5. La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision prise à la majorité des voix par l'assemblée générale des associés, sur proposition du Conseil d'administration, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ARTICLE SIX : PARTS SOCIALES

INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT

6.1. Les parts sociales sont nominatives.

6.2. Chaque part confère un droit égal au vote et dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

6.3. Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

6.4. Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition préalable du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société,

ARTICLE SEPT : CESSION DES PARTS SOCIALES

7.1. Les parts ne sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à l'unanimité.

7.2. En outre, l'assemblée générale, devra agréer à l'unanimité tous tiers-cessionnaires mais à condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par le règlement d'ordre intérieur.

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7.3 Les parts sociales ne peuvent être données en garantie et notamment, faire l'objet d'un nantissement sauf décision de l'assemblée générale statuant à ['unanimité.

ARTICLE HUIT : RESPONSABILITE LIMITEE

8.1. Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

8.2. II n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

TITRE III : ASSOCIES

ARTICLE NEUF : TITULAIRES

9.1. Sont associés :

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/ Les personnes physiques agréées comme associés par l'assemblée générale, aux conditions énoncées à l'article 7 des statuts et le cas échéant, au sein d'un règlement d'ordre intérieur, ainsi que les personnes morales dont elles assument l'administration ou pour compte desquelles elles assument la représentation permanente au sein de la présente société.

9.2. L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

9.3. Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe d'administration, en application de l'article 5 des statuts, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur,

9.4. L'admission d'un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par ['inscription au registre des associés.

ARTICLE DIX : DEMISSION - EXCLUSION

10.1. Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

10.2. Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.

10.3. En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à moins de trois. De plus, l'assemblée générale peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

10.4. Tout associé peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à l'unanimité à ['exception de l'associé à exclure. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'assemblée générale de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est constatée dans les conditions définies par l'article 370, § 2 du Code des sociétés. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

10.5. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, les plus-values non actées et les autres fonds constitués au sein de la société. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts. Le remboursement des parts aura lieu dans [e courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors. Le paiement aura lieu, le cas échéant prorata liberationis.

10.6. En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée au point "5" ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même alinéa. Les ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

ARTICLE ONZE : VOIES D'EXECUTION

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

ARTICLE DOUZE : REGISTRE DES ASSOCIES

12.1. Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé :

- ses nom, prénoms et domicile;

- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts ou encore, les retraits de versements.

12.2. L'organe d'administration est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elfes s'effectuent dans l'ordre de leur date.

12.3. Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe d'administration. Ces copies, de même que les certificats

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délivrés en application de l'article 359 du Code des sociétés, ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

12.4. La démission, ['exclusion et plus généralement, tout évènement impliquant la sortie d'un associé est constatée par une mention dans le registre des associés, à la diligence du Président du Conseil d'administration. Si ['organe d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de fa justice de paix du siège social.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION

I.- Administrateurs

13.1. La société est administrée par un minimum de deux administrateurs, nommés par l'assemblée générale à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés et pour une durée indéterminée.

13.2. Ces administrateurs fonctionneront de manière collégiale et formeront un conseil d'administration. Cet organe de gestion est composé d'associés-personnes physiques, titulaires d'actions de tutelle du commerce de boissons pouvant participer à l'objet social de la société.

13.3. Des personnes morales pourront éventuellement être nommées administrateur sur base d'une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner une ou plusieurs personnes physiques, revêtue de la même qualité, en qualité de 'représentant permanent' conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Celle(s)-ci aura(ont) individuellement ou conjointement, le pouvoir exclusif de la représenter pour tous les actes concernant cette administration. Cette désignation, de même que le contrôle de ['exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion de la société administrateur. La preuve de l'acceptation de cette mission devra être établie par écrit.

13.4, Les administrateurs sont révocables moyennant l'envoi d'un préavis de six mois dûment motivé. Cette révocabilité est toutefois instantanée, si l'administrateur représente un associé qui a perdu cette qualité, qui a fait l'objet d'une procédure d'exclusion d'une démission ou d'un retrait.

13.5. Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

13.6, Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par lettres recommandées ou par envoi électronique accompagné d'un accusé de réception, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant celle-ci. Elles contiennent l'ordre du jour.

13.7. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement que! que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. Lorsque le Conseil d'administration ne compte que deux membres, ceux-ci doivent toujours être valablement présents ou représentés pour que le conseil d'administration puisse valablement statuer sur son ordre du jour.

13.8. Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à [a réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

13.9. Les délibérations et votes du conseil sont actés dans des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

I!.- Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

13.10. Le conseil d'administration possède les pouvoirs qui lui conférés aux présents statuts. Réunis en conseil, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

13.11. Le conseil d'administration élabore obligatoirement, le règlement d'ordre intérieur de la société et le soumet à l'approbation de l'assemblée générale statuant à l'unanimité des associés présents ou représentés. L'entrée d'un nouvel associé emporte obligatoirement son adhésion aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur de la société.

13.12. La gestion journalière de la société sera assumée par chaque administrateur agissant individuellement. La société est représentée dans les participations sous-jacentes par l'administrateur qui tonnait le mieux la participation en question. Le cas échéant, cet administrateur sera nommé comme représentant les intérêts de la société pour ce qui concerne cette participation. Le conseil d'administration peut donner, à l'unanimité, des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera. De même, l'administrateur-délégué est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs de représentation, pour peu que cette subdélégation soit circonscrite et qu'il en avise préalablement le Conseil d'administration.

13.13. Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

13.14. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, en ce compris devant toute instance administrative ou juridictionnelle par deux administrateurs agissant conjointement, sans préjudice aux droits pour ceux-ci de conférer une subdélégation aux mêmes conditions que celles prévues au point « 12 ».

13.15. Chacun des administrateurs représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion journalière, vis-à-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

13.16. Pour tous les actes administratifs ainsi que pour les achats et emprunts concurrence d'un maximum de 5.000,00 euros, chaque administrateur peut agir individuellement. Toute décision d'investissement ou conclusion de contrat pour un montant supérieur à 5.000,00 euros devra obligatoirement être prise à l'unanimité

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des membres du conseil d'administration. Le règlement d'ordre intérieur détaillera le type d'opérations susceptible de requérir l'unanimité des membres du conseil d'administration pour être adoptée.

ARTICLE QUATORZE : REMUNERATION

14.1. Si l'assemblée générale le décide, chaque administrateur a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l'administrateur concerné, par décision de l'assemblée générale, le cas échéant, dans un règlement d'ordre intérieur.

14.2. II peut être modifié chaque année par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes conditions de majorité. Ce traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à décision nouvelle.

ARTICLE QUINZE : SURVEILLANCE

15.1. Conformément aux articles 165 et suivants du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux conditions posées par l'article 141 de ce Code, lui-même complété par l'article 15, du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

15.2. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE SEIZE : COMPOSITION - POUVOIRS

16.1. L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

16.2. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE DIX-SEPT : CONVOCATION - ASSEMBLEE ANNUELLE

17.1, L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées 15 jours au moins avant la date de la réunion.

17.2. Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

17.3. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

17.4. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. ARTICLE DIX-HUIT : DROIT DE VOTE

18.1. Chaque part donne droit à une voix.

18.2. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l'organe d'administration pourrait prononcer l'exclusion d'un associé, pour défaut de libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé.

ARTICLE DIX-NEUF : PROCURATION

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission ou sur tout support, une procuration pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

ARTICLE VINGT : PRESIDENCE - SCRUTATEUR

L'assemblée est présidée par l'organe d'administration. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE VINGT-ET-UN : ORDRE DU JOUR

QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE

21.1 Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

21.2. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

21.3. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de l'objet social, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins les 2/3 du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 781 et suivants du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants dudit Code concernant ta fusion et la scission des sociétés, et aux articles 759 et suivants dudit Code concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

21.4. Si la délibération porte sur l'un des points visés au point 3 des présentes et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

21.5. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 411 et suivants du Code des sociétés et ce, sans préjudice de l'application de l'article 413 du Code des sociétés.

J Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE VINGT-DEUX : PROROGATION

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n'annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l'assemblée dans un vote spécial n'en décide autrement.

ARTICLE VINGT-TROIS : PROCES-VERBAUX ET EXTRAITS

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

INVENTAIRE

ARTICLE VINGT-QUATRE ; EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE

24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

24.2. À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE VINGT-CINQ : AFFECTATION DU RESULTAT

25.1. Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

25.2. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.

25.3. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

25.4. Par actif net, il faut entendre fe total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

ARTICLE VINGT-SIX : ACOMPTE SUR DIVIDENDE

L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes conformément aux articles 428 et 429 du Code des sociétés.

TITRE VIII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-SEPT : DISSOLUTION

27.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

27.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT-HUIT : CAUSES DE NON-DISSOLUTION

28.1. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou le mort d'un des associés.

28.2. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assemblée. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-NEUF : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. Des dispositions pénales ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.

ARTICLE TRENTE : DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.

Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

ARTICLE TRENTE ET UN : INTERPRETATION

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Président du Conseil d'administration de la société ou en cas d'opposition d'intérêts de celui-ci, de deux administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2012 - Annexes dü Moniteur belge

Volet E - sue,

A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun accord. TITRE X - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1. NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

A l'unanimité, l'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à deux et d'appeler à ces fonctions

-Monsieur José DELSART, précité qui accepte;

-Monsieur Fabrice MAZIERS, précité, qui accepte.

2. EMOLUMENTS

Le mandat des administrateurs est gratuit.

3. COMMISSAIRES

Il n'est pas nommé de commissaire.

4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

5. CLOTURE EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social, commencé ce jour, sera clôturé le 31 décembre 2012

6. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Toujours à ['unanimité, les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par eux, au nom et ou pour compte de la société en formation depuis le premier janvier 2012, sont reprises par la société présentement constituée. Pour extrait analytique conforme

Kathleen DANDOY, notaire associé à Perwez

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04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.06.2015, DPT 03.08.2015 15379-0249-009

Coordonnées
CENTRALE DELSART MAZIERS, EN ABREGE : CDM

Adresse
RUE DE L'EGLISE 18 1367 AUTRE-EGLISE

Code postal : 1367
Localité : Autre-Eglise
Commune : RAMILLIES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne