CENTRE D'ACTION LAIQUE - REGIONALE DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : CAL/BRABANT WALLON OU CAL BW

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CENTRE D'ACTION LAIQUE - REGIONALE DU BRABANT WAL…
Dénomination : CENTRE D'ACTION LAIQUE - REGIONALE DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : CAL/BRABANT WALLON OU CAL BW
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 429.639.625

Publication

15/04/2014
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kftQ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise: 429.639.625

Dénomination

(en entier) : Centre d'Action Laïque - Régionale du Brabant wallon

(en abrégé) : CAL BW

Forme juridique : asbl

Siège : rue Lambert Fortune, 33 - 1300 Wavre

°blet de l'acte : Modification statutaire - article 1 et article 27

En assemblée générale du 15 mars 2014, il a été décidé de modifier l'article 1 et 27, afin de clarifier la dénomination de l'asbl.

CENTRE D'ACTION LAIQUE - REGIONALE DU BRABANT WALLON

1300 WAVRE

Numéro d'entreprise 429639625

STATUTS COORDONNES

Statuts du CAL/BW, ASBL

Constituée le 7 juin 1984

-suivant acte publié aux annexes du Moniteur belge du 9 mai 1985 sous le numéro 5928/85,

-modifié en 1993 (annexes du Moniteur beige du 15 avril 1993)

'modifié en 1998 (annexes du Moniteur belge du 4 juin 1998)

-modifié le 8 juin 2002 (annexes du Moniteur belge du 19 septembre 2002)

'modifié le 10 juin 2004 (annexes du Moniteur belge du 6 octobre 2004)

FONDATEURS

Constant CLEMENT, 432 Ch de Mons 1360 Tubize

Philippe DECOSTRE, 50 rue Brison  1360 Tubize

Suzanne DEKEYSER, 8 av des sorbiers  5090 Chaumont-Gistoux

Michel GERGEAY, 35 Square de Molembisoul  5900 Jodoigne

Hélène HERPIGNY, Parc des Saules 17/21  1300 Wavre

Léon JEDID, 3 allée du Pioche  1400 Nivelles

Yolande MENDES DA COSTA, 7 clos des Queutralles 1490 Court- Saint-Etienne

Charles TESSE, 7 av. Duc Godefroid Ier  1300 Wavre

Raymond WYBO, 33 rue des Combattants  5900 Jodoigne

Art. ler. L'association régie par les présents statuts adopte la dénomination « Centre d'Action Laïque  Régionale du Brabant wallon » et en abrégé CAL/Brabant wallon, CAL BW, ou également Laïcité Brabant wallon et en abrégé LBW.

Art 2. L'.associatiort a poitr.b.ut dessuler_la défense_ at la_prornotiOn_deialaïcité_en.Bralaant.wallon

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Par laïcité, il faut entendre d'une part:

La volonté de construire une société juste, progressiste et fraternelle, dotée d'institutions publiques impartiales, garante de la dignité de ia personne et des droits humains assurant à chacun ia liberté de pensée et d'expression, ainsi que l'égalité de tous devant la loi sans distinction de sexe, d'origine, de culture ou de conviction et considérant que les options confessionnelles ou non confessionnelles relèvent exclusivement de la sphère privée des personnes.

e d'autre part:

L'élaboration personnelle d'une conception de vie qui se fonde sur l'expérience humaine, à l'exclusion de toute référence confessionnelle, dogmatique ou surnaturelle, qui implique l'adhésion aux valeurs du libre examen, d'émancipation à l'égard de toute forme de conditionnement et aux impératifs de citoyenneté et de justice.

Art. 3. L'association prête son concours aux associations laïques régionale ou locale dont elle défend, à leur demande, et en conformité avec tes statuts et règlements du Centre d'Action Laïque, les droits ainsi que ceux de la laïcité auprès de toute institution publique ou privée, sur le plan régional ou local.

L'association tente de coordonner les efforts des groupements laïques de la province du Brabant wallon et de favoriser leur action par la diffusion de leur programme et fa mise en Suvre des moyens utiles à leur extension ou par toute autre activité.

L'association peut notamment remplir sa mission par la voie de publications et de toutes techniques de communication, la constitution de centres de documentation, d'ateliers d'imprimerie, de laboratoires audiovisuels, la mise en place, la gestion et l'animation de centres ayant pour but d'assurer la défense et la promotion de la laïcité.

Art. 4. Le siège de l'association est établi, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles, 33, rue Lambert Fortune à 1300 Wavre.

Il pourra être établi en tout autre lieu de la province du Brabant wallon par décision de l'assemblée générale dans le respect de l'article 25.

Art. 5. L'association se compose uniquement des membres statutaires. Les membres statutaires sont les représentants des associations laïques régionales ou locales affiliées.

Chaque association affiliée peut proposer deux membres et chaque membre ne peut représenter qu'une association affiliée.

Sont membres statutaires :

1.Toutes personnes physiques représentant les associations locales ou régionales des associations constitutives du Centre d'Action Laïque qui en font la demande. Ces personnes sont admises de plein droit comme membres statutaires et les associations sont affiliées de plein droit.

2.Toutes personnes physiques représentant des associations de la région oeuvrant à la promotion de l'idéal laïque et affiliées en cette qualité par décision de l'assemblée générale réunissant les 2/3 des voix présentes ou représentées.

Si la représentation des associations affiliées est régulière, le conseil d'administration reçoit le candidat en qualité de membre et lui en donne acte.,

Art. 6. L'acquisition de la qualité de membre statutaire de l'association ou l'affiliation à celle-ci ainsi que la participation aux instances de l'association emportent l'adhésion de plein droit aux statuts et règlements généraux du Centre d'Action Laïque ainsi qu'à ceux du Conseil Central Laïque et en particulier le règlement général des régionales, aux présents statuts et aux règlements pris en exécution de ceux-ci, tant dans le chef des personnes morales affiliées que dans le chef des personnes qui briguent ou qui exercent une responsabilité au sein de l'association ou du Centre d'action Laïque ou qui collaborent à leur fonctionnement.

L'exercice d'une fonction élective ou électorale au sein du CAL ou d'une régionale du CAL est incompatible avec le statut de préposé ou d'ancien préposé depuis moins de trois ans du CCL, de l'UVV, du CAL, d'une régionale du CAL, d'une association constitutive ou d'une association affiliée ou membre d'une régionale.

Art. 7. Le nombre de membres est illimité. li ne peut être inférieur à quatorze«

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Art, 8. Le retrait d'affiliation d'une association qui ne relève pas d'une association constitutive membre du Centre d'Action Laïque est du ressort exclusif de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ne peut procéder au retrait d'affiliation qu'a la majorité des deux tiers et pour autant que le point soit inscrit explicitement à l'ordre du jour de l'assemblée générale..

Le conseil d'administration notifie par recommandé son intention aux président, secrétaire et représentants de l'association affiliée au moins vingt jours avant la date de l'assemblée générale..

Toute association qui a reçu son affiliation est libre de renoncer à cette affiliation. Elle est tenue de le faire par écrit auprès du président de t'association.

Est réputée démissionnaire, l'association affiliée qui se trouve dans l'une des situations suivantes:

-si elle n'a plus d'activités effectives depuis plus de deux ans;

-si elle ne justifie plus d'élection de ses organes dirigeants depuis plus de quarante mois;

-si elle ne justifie pas de l'existence d'au moins dix membres effectifs depuis plus de deux ans ;

-dans l'hypothèse où elle bénéficie de subventions publiques, si elle ne produit plus ses comptes depuis plus de dix huit mois.

Les associations constitutives du CAL qui fédèrent des associations régionales ou locales sont présumées vérifier fe respect effectif de ces dispositions dans le chef de leurs associations affiliées et leur garantie sera admise jusqu'à preuve du contraire. En cas de difficulté avec une association régionale ou locale relevant d'une association constitutive du CAL celle-ci en sera immédiatement informée de sorte qu'une concertation puisse intervenir entre l'association constitutive du CAL, la régionale et l'association régionale ou locale concernée.

L'association régionale ou locale qui se trouve en situation de démission d'office en est avertie par la régionale qui l'invitera à régulariser la situation tant que possible. Si l'association régionale ou locale relève d'une association constitutive du CAL communautaire celle-ci sera avisée.

En cas de défaut persistant la démission d'office de l'association régionale ou locale concernée pourra être inscrite à l'ordre du jour du conseil d'administration de la régionale au moins un mois après que l'association concernée ait été invitée par écrit à régulariser sa situation. L'association régionale ou locale concernée sera invitée par écrit à faire valoir ses moyens de défense à la séance du conseil d'administration de la régionale qui délibérera sur sa démission d'office éventuelle. Si l'association régionale ou locale relève d'une association constitutive du CAL communautaire celle-ci sera avisée.

Si le conseil d'administration de la régionale constate la persistance de carences qui justifient la démission d'office, l'association concernée dispose d'un recours devant l'assemblée générale de la régionale.

A peine de nullité ce recours devra être introduit par écrit auprès du président de la régionale dans le mois de la notification de la décision contestée., L'assemblée générale statue sur la démission d'office à la majorité des deux tiers.

Art. 9. Tout membre est libre de se retirer. Il est tenu d'adresser sa démission par écrit au conseil d'administration de l'association. Tout membre rappelé ou remplacé par l'association affiliée dont il émane est réputé démissionnaire.

De même perdent la qualité de membres, les représentants d'une association qui cesserait d'être affiliée à une association constitutive membre du Centre d'Action Laïque ou qui cesserait d'être affiliée par la régionale.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance.

Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à la loi du 27 juin 1921.

Art. 10. Les membres statutaires ne doivent à titre personnel aucune cotisation.

L'assemblée générale détermine chaque année le montant de la cotisation des associations laïques régionales ou locales, d'un maximum de 124 euros.

1.J

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Art. 11. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

" Ies modifications aux statuts sociaux;

" I'élection et la révocation des administrateurs;

" la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes ;

" I'approbation des comptes et des budgets ;

" la décharge à octroyer aux administrateurs;

" I'affiliation d'association;

" I'exclusion de membre;

.1a dissolution volontaire.

" I'adoption d'un règlement d'ordre intérieur.

Art. 12. L'assemblée générale du « Centre d'Action Laïque  Régionale du Brabant wallon » se compose

de tous les membres statutaires.

Tous y ont voix délibérative, chacun disposant d'un droit de vote égal.

Art.13. L'assemblée générale est réunie chaque année en session ordinaire durant te premier trimestre, mais au moins 12 jours avant l'assemblée générale du CAL.

A son ordre du jour figurent obligatoirement la présentation par le conseil d'administration des rapports moral et financier ainsi que des comptes et du budget et leur discussion et, s'il y a lieu, l'élection des membres du conseil d'administration.

En outre, l'assemblée générale est réunie en session extraordinaire chaque fois que l'exige l'intérêt de l'association.

Art. 14. L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un autre administrateur au nom du conseii d'administration qui agit d'initiative ou à la demande d'un cinquième au moins des membres statutaires.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer à défaut de convocation individuelle de ses membres adressée au minimum dix jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion. L'ordre du jour doit être joint à cette convocation.

Art. 15. Sauf ce qui est prévu par la loi et par les présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Elle prend ses résolutions à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les résolutions et procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement.

Art. 16. Chaque association affiliée désigne un suppléant pour chacun de ses représentants.

Le suppléant est convoqué aux assemblées générales, Il peut toujours y participer avec voix consultative. Il a voix délibérative en cas d'absence du représentant titulaire.

En cas d'impossibilité d'assister à l'assemblée générale tant pour un représentant que pour son suppléant, les pouvoirs de ce représentant à l'assemblée générale peuvent être exercés par une personne physique dûment habilitée par le président de l'association affiliée dont il émane. Nul ne peut être porteur de plus d'une voix.

Art. 17. Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et exerce les pouvoirs reconnus au conseil d'administration par la loi du 27 juin 1921.

11 prend les dispositions utiles à l'exécution des présents statuts et des décisions de l'assemblée générale. Pour ce faire, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent l'association.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Art. 18. Le conseil d'administration se compose de dix à treize personnes élues par rassemblée générale parmi ses membres statutaires.

Le nombre d'administrateurs doit toutefois toujours être inférieur au nombre de membres de l'association.

Le conseil d'administration désigne en son sein un(e) président(e), un(e) vice-président(e) un(e) secrétaire, un(e) secrétaire adjoint(e), un(e) trésorier(ère) qui constituent le bureau.

Ce dernier forme un collège et se réunit au moins dix fois par an.

Par règlement d'ordre intérieur, le conseil d'administration établit les attributions particulières de chacun de ses membres.

Art. 19. Les membres du conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce gratuitement.

Art. 20. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente, à moins que la

réunion ne se tienne conformément à un calendrier arrêté par le conseil d'administration et communiqué à tous

les membres du conseil d'administration.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Art. 21. Sous sa responsabilité, le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs qu'il détermine à un ou plusieurs de ses membres, à un ou plusieurs tiers ou aux commissions qu'il institue.

Le conseil d'administration peut également déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un ou plusieurs délégués à la gestion journalière choisis en son sein ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent soit collégialement soit conjointement.

Art. 22. L'association est valablement représentée dans tous les actes (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice

.soit par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration ;

" soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant soit collégialement soit conjointement soit individuellement qui, en tant qu'organes ne devront pas justifier d'une décision préalable.

Ait 23. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Art. 24. Les actes relatifs à l'élection ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921.

Art. 25. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée générale réunit les deux tiers des membres statutaires présents ou représentés par une procuration.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourrait délibérer sur le même sujet deux semaines au moins après la première assemblée, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Une modification aux statuts de l'association ne peut être adoptée qu'a la majorité des voix exprimées. Toutefois la modification qui porte sur le but social ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées,

La dissolution volontaire de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Art. 26. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Les comptes font l'objet d'un rapport de deux vérificateurs désignés chaque année par l'assemblée générale.

Les comptes et budget sont soumis pour approbation à l'assemblée générale. Ils sont communiqués au conseil d'administration du Centre d'Action Laïque.

Art. 27. En cas de dissolution de l'association, le patrimoine sera affecté au Centre d'Action Laïque, à défaut, à une institution de but et d'objet analogues à déterminer par l'assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d'administration.

Dans le cas où l'association perdrait la qualité de Régionale du Centre d'Action Laïque (a.s.b.l. annexes au Moniteur belge du 3 juillet 1969, n° 4162), l'article 1er des présents statuts serait obligatoirement révisé et la dénomination modifiée en vue de supprimer les termes « Centre d'Action Laïque  Régionale du Brabant wallon » et en abrégé CAL/Brabant wallon, CAL BW, ou également Laïcité Brabant wallon et en abrégé LBW. Par dérogation à l'article 26, la présente disposition n'est pas susceptible de modification ou d'abrogation.

Art. 28, Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, par les statuts et règlements du Centre d'Action Laïque ainsi que ceux du Conseil Central Laïque et en particulier par le règlement général des régionales, ou encore par un règlement d'ordre intérieur.

Art, 29. Le tribunal arbitral a pour objet de trancher tout différend qui pourrait naître d'un rapport de droit déterminé quant à la régularité des élections des organes directeurs du Centre d'Action Laïque, de ses régionales et des associations membres ou affiliées, quant à l'application des statuts du Centre d'Action Laïque, des présents statuts et des règlements pris en exécution de ceux-ci et des statuts des associations membres et affiliées, quant à l'exécution des conventions avenues entre le Centre d'Action Laïque, les régionales du Centre d'Action Laïque, les établissements d'assistance morale et les associations constitutives membres du Centre d'Action Laïque ou affiliées à une de ses régionales et généralement quant à tout litige né dans le cadre de l'activité du Centre d'Action Laïque, de ses régionales et de ses associations constitutives membres et affiliées.

L'organisation du tribunal arbitral et des modalités de fonctionnement font l'objet d'un protocole adopté et

modifié par l'assemblée générale du Centre d'Action Laïque.

PERSONNES HABILITEES A REPRESENTER L'ASSOCIATION

Josiane Wolff Yves DEVULDER

Présidente Trésorier

Mentionner sur la dernière page du Vlet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé PU I Moniteur belge

12/06/2012
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~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1310 La HULPE

* Robert SMETS Avenue de la Reine,9 04/08/1941 à Ixelles

* Guy CAHEN

Rue Chapelle Stévenaert 1370 JO0OIGNE

19/12/1941 à Grenoble

N° d'entreprise : 429.639.625

Dénomination

(en entier) : Centre d'Action Laïque - Régionale du Brabant wallon

(en abrégé) : CAL BW

Forme juridique : asbl

Siège : rue Lambert Fortune, 33 -1300 Wavre

Objet de t'acte : Composition du Conseil d'Administration Composition du Bureau

- Représentation de l'association

I Composition du conseil d'administration - Organe collégial

- Suite à l'assemblée générale du 3 mars 2012,

- Ont été réélus comme administrateurs pour une durée de 3 ans, les personnes suivantes : *

* Serge VANDERVORST

rue de la chapelle Robert, 9 1390 Grez-Doiceau

12/06/1949 à Etterbeek

*Ali SERGHINI

rue du petit Sart, 12 1300 LIMAL

13/07/1952 à Tanger (Maroc)

* Yves DEVULDER

Rue du roi Chevalier, 28 1340 OTTIGNIES

09/02/1958 à Coquilhatville (ex-Congo belge)

* Patrick PIFFET

Rue de la justice, 13 1315 OPPREBAIS

01/11/1951 à Berchem Sainte-Agathe

* Josiane WOLFF

rue du pont Mahaux, 15 5030 GEMBLOUX

10102/1953 à Cirey s! Vezouze (France)

- Ont été nouvellement élus comme administrateurs pour une durée de 3 ans, les personnes suivantes:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Volet B - Suite

* Robert LIBERTON

Petite avenue du Parc, 4 1310 La HULPE

17/03/1939 à Bruxelles

* Marc SEMAILLE

Rue du Septentrion, 11 1400 NIVELLES

11/03/1939 à Houdang-Aimeries

- Suite à l'assemblée générale du 3 mars 2012, ont cessé leur fonction d'administrateur

* Michel HERPIGNY

rue du Champ du Haut, 27 1300 LIMAL

01/05/1952 à Ixelles

* Chantal GREGOIRE-NAGANT

Rue du Vieux Foriest, 15 1420 BRAINE L'ALLEUD

18/10/1955 à Ixelles

* Francis WAYENS

Avenue du Printemps, 55 1410 WATERLOO

28/02/1949 à Etterbeek

Il Le conseil d'administration se compose désormais comme suit

* Danièle MARIQUE

* Marc SEMAILLE

* Serge VANDERVORST

* Ali SERGHINI

* Yves DEVULDER

* Guy CAHEN

* Robert SMETS

* Patrick PIFFET

* Robert LIBERTON

* Josiane WOLFF

III Composition du bureau

Par décision du conseil d'administration du 20 mars 2012, ont été élus comme membres du Bureau agissant

collégialement, pour une durée de 3 ans, les personnes suivantes

* Josiane WOLFF : Présidente

* Serge VANDERVORST : Vice-Président

* Yves DEVULDER : Trésorier

* Robert SMETS : Secrétaire

* Robert LIBERTON : Secrétaire adjoint

IV Représentation de l'association

Par décision du conseil d'administration du 20 mars 2012, ont été désignés pour assurer la représentation

de l'association de manière conjointe, les personnes suivantes;:

- Josiane WOLFF : Présidente

- Yves DEVULDER : Trésorier

PERSONNES HABILITEES A REPRESENTER L'ASSOCIATION

Josiane WOLFF Yves DEVULDER

Présidente Trésorier

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

10/05/2011
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wooe I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Réservé 1111 IIII~I1!IIlallllll TRIBUNAL DE COMMERCE 1

au 28 -011- 2011

Moniteur

belge



NIVELLES re -e





N° d'entreprise : 429.639.625

Dénomination

(en entier) : Centre d'Action Laïque - Régionale du Brabant wallon

(en abrégé) : CAL BW

Forme juridique : asbl

Siège : rue Lambert Fortune, 33 - 1300 Wavre

Objet de l'acte : Modification statutaire - article 13

En assemblée générale du 26 février 2011, il a été décidé de modifier l'article 13 afin de déplacer la date limite de l'assemblée générale et ainsi permettre une meilleure organisation.

CENTRE D'ACTION LAIQUE - REGIONALE DU BRABANT WALLON

1300 WAVRE

Numéro d'entreprise : 429639625

STATUTS COORDONNES

Statuts du CAUBW, ASBL

Constituée le 7 juin 1984

" suivant acte publié aux annexes du Moniteur belge du 9 mai 1985 sous le numéro 5928/85,

" modifié en 1993 (annexes du Moniteur belge du 15 avril 1993)

-modifié en 1998 (annexes du Moniteur belge du 4 juin 1998)

" modifié le 8 juin 2002 (annexes du Moniteur belge du 19 septembre 2002)

" modifié le 10 juin 2004 (annexes du Moniteur belge du 6 octobre 2004)

FONDATEURS

Constant CLEMENT, 432 Ch de Mons - 1360 Tubize

Philippe DECOSTRE, 50 rue Brison  1360 Tubize

Suzanne DEKEYSER, 8 av. des sorbiers  5090 Chaumont-Gistoux

Michel GERGEAY, 35 Square de Molembisoul  5900 Jodoigne

Hélène HERPIGNY, Parc des Saules 17/21  1300 Wavre

Léon JEDID, 3 allée du Hoche  1400 Nivelles

Yolande MENDES DA COSTA, 7 clos des Queutralles  1490 Court- Saint-Etienne

Charles TESSE, 7 av. Duc Godefroid ler 1300 Wavre

Raymond WYBO, 33 rue des Combattants  5900 Jodoigne

Art. ler. L'association régie par les présents statuts adopte la dénomination « Centre d'Action Laïque  Régionale du Brabant wallon » et en abrégé CAL/Brabant wallon ou encore CAL BW.

Art. 2. L'association a pour but d'assurer la défense et la promotion de la laïcité en Brabant wallon.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Moo2.2

Par laïcité, il faut entendre d'une part :

La volonté de construire une société juste, progressiste et fraternelle, dotée d'institutions publiques impartiales, garante de la dignité de la personne et des droits humains assurant à chacun la liberté de pensée et d'expression, ainsi que l'égalité de tous devant la loi sans distinction de sexe, d'origine, de culture ou de conviction et considérant que les options confessionnelles ou non confessionnelles relèvent exclusivement de la sphère privée des personnes.

Et d'autre part :

L'élaboration personnelle d'une conception de vie qui se fonde sur l'expérience humaine, à l'exclusion de toute référence confessionnelle, dogmatique ou surnaturelle, qui implique l'adhésion aux valeurs du libre examen, d'émancipation à l'égard de toute forme de conditionnement et aux impératifs de citoyenneté et de justice.

Art. 3. L'association prête son concours aux associations laïques régionale ou locale dont elle défend, à leur demande, et en conformité avec les statuts et règlements du Centre d'Action Laïque, les droits ainsi que ceux de la laïcité auprès de toute institution publique ou privée, sur le plan régional ou local.

L'association tente de coordonner les efforts des groupements laïques de la province du Brabant wallon et de favoriser leur action par la diffusion de leur programme et la mise en oeuvre des moyens utiles à leur extension ou par toute autre activité.

L'association peut notamment remplir sa mission par la voie de publications et de toutes techniques de communication, la constitution de centres de documentation, d'ateliers d'imprimerie, de laboratoires audiovisuels, la mise en place, la gestion et l'animation de centres ayant pour but d'assurer la défense et la promotion de la laïcité.

Art. 4. Le siège de l'association est établi, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles, 33, rue Lambert Fortune à 1300 Wavre.

11 pourra être établi en tout autre lieu de la province du Brabant wallon par décision de l'assemblée générale dans le respect de l'article 25.

Art. 5. L'association se compose uniquement des membres statutaires. Les membres statutaires sont les représentants des associations laïques régionales ou locales affiliées.

Chaque association affiliée peut proposer deux membres et chaque membre ne peut représenter qu'une association affiliée.

Sont membres statutaires :

1.Toutes personnes physiques représentant les associations locales ou régionales des associations constitutives du Centre d'Action Laïque qui en font la demande. Ces personnes sont admises de plein droit comme membres statutaires et les associations sont affiliées de plein droit.

2.Toutes personnes physiques représentant des associations de la région oeuvrant à la promotion de l'idéal laïque et affiliées en cette qualité par décision de l'assemblée générale réunissant les 2/3 des voix présentes ou représentées.

Si la représentation des associations affiliées est réguliére, le conseil d'administration reçoit le candidat en qualité de membre et lui en donne acte.

Art. 6. L'acquisition de la qualité de membre statutaire de l'association ou l'affiliation à celle-ci ainsi que la participation aux instances de l'association emportent l'adhésion de plein droit aux statuts et règlements généraux du Centre d'Action Laïque ainsi qu'à ceux du Conseil Central Laïque et en particulier le règlement général des régionales, aux présents statuts et aux règlements pris en exécution de ceux-ci, tant dans le chef des personnes morales affiliées que dans le chef des personnes qui briguent ou qui exercent une responsabilité au sein de l'association ou du Centre d'action Laïque ou qui collaborent à leur fonctionnement.

L'exercice d'une fonction élective ou électorale au sein du CAL ou d'une régionale du CAL est incompatible avec le statut de préposé ou d'ancien préposé depuis moins de trois ans du CCL, de l'UW, du CAL, d'une régionale du CAL, d'une association constitutive ou d'une association affiliée ou membre d'une régionale.

Art. 7. Le nombre de membres est illimité. Il ne peut être inférieur à quatorze.

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MOD 2.2

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Art. 8. Le retrait d'affiliation d'une association qui ne relève pas d'une association constitutive membre du Centre d'Action Laïque est du ressort exclusif de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ne peut procéder au retrait d'affiliation qu'à la majorité des deux tiers et pour autant que le point soit inscrit explicitement à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration notifie par recommandé son intention aux président, secrétaire et représentants de l'association affiliée au moins vingt jours avant la date de l'assemblée générale.

Toute association qui a reçu son affiliation est libre de renoncer à cette affiliation. Elle est tenue de le faire par écrit auprès du président de l'association.

Est réputée démissionnaire, l'association affiliée qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

-si elle n'a plus d'activités effectives depuis plus de deux ans;

-si elle ne justifie plus d'élection de ses organes dirigeants depuis plus de quarante mois;

-si elle ne justifie pas de l'existence d'au moins dix membres effectifs depuis plus de deux ans ;

-dans l'hypothèse où elle bénéficie de subventions publiques, si elle ne produit plus ses comptes depuis

plus de dix huit mois.

Les associations constitutives du CAL qui fédèrent des associations régionales ou locales sont présumées vérifier le respect effectif de ces dispositions dans le chef de leurs associations affiliées et leur garantie sera admise jusqu'à preuve du contraire. En cas de difficulté avec une association régionale ou locale relevant d'une association constitutive du CAL celle-ci en sera immédiatement informée de sorte qu'une concertation puisse intervenir entre l'association constitutive du CAL, la régionale et l'association régionale ou locale concernée.

L'association régionale ou locale qui se trouve en situation de démission d'office en est avertie par la régionale qui l'invitera à régulariser la situation tant que possible. Si l'association régionale ou locale relève d'une association constitutive du CAL communautaire celle-ci sera avisée.

En cas de défaut persistant la démission d'office de l'association régionale ou locale concernée pourra être inscrite à l'ordre du jour du conseil d'administration de la régionale au moins un mois après que l'association concernée ait été invitée par écrit á régulariser sa situation. L'association régionale ou locale concernée sera invitée par écrit à faire valoir ses moyens de défense à la séance du conseil d'administration de la régionale qui délibérera sur sa démission d'office éventuelle. Si l'association régionale ou locale relève d'une association constitutive du CAL communautaire celle-ci sera avisée.

Si le conseil d'administration de la régionale constate la persistance de carences qui justifient la démission d'office, l'association concernée dispose d'un recours devant l'assemblée générale de la régionale.

A peine de nullité ce recours devra être introduit par écrit auprès du président de la régionale dans le mois de la notification de la décision contestée. L'assemblée générale statue sur la démission d'office à la majorité des deux tiers.

Art. 9. Tout membre est libre de se retirer. Il est tenu d'adresser sa démission par écrit au conseil

d'administration de l'association.

Tout membre rappelé ou remplacé par l'association affiliée dont il émane est réputé démissionnaire.

De même perdent la qualité de membres, les représentants d'une association qui cesserait d'être affiliée à une association constitutive membre du Centre d'Action Laïque ou qui cesserait d'être affiliée par la régionale.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance.

Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à la loi du 27 juin 1921.

Art. 10. Les membres statutaires ne doivent à titre personnel aucune cotisation.

L'assemblée générale détermine chaque année le montant de la cotisation des associations laïques régionales ou locales, d'un maximum de 124 euros.

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lNOD 2.2

Art. 11. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

" les modifications aux statuts sociaux;

*l'élection et la révocation des administrateurs ;

" la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes ;

" l'approbation des comptes et des budgets ;

" la décharge à octroyer aux administrateurs;

" l'affiliation d'association;

" l'exclusion de membre;

" la dissolution volontaire.

" l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur.

Art. 12. L'assemblée générale du « Centre d'Action Laïque  Régionale du Brabant wallon » se compose

de tous les membres statutaires.

Tous y ont voix délibérative, chacun disposant d'un droit de vote égal.

Art.13. L'assemblée générale est réunie chaque année en session ordinaire durant le premier trimestre, mais au moins 12 jours avant l'assemblée générale du CAL.

A son ordre du jour figurent obligatoirement la présentation par le conseil d'administration des rapports moral et financier ainsi que des comptes et du budget et leur discussion et, s'il y a lieu, l'élection des membres du conseil d'administration.

En outre, l'assemblée générale est réunie en session extraordinaire chaque fois que l'exige l'intérêt de l'association.

Art. 14. L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un autre administrateur au nom du conseil d'administration qui agit d'initiative ou à la demande d'un cinquième au moins des membres statutaires.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer à défaut de convocation individuelle de ses membres adressée au minimum dix jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion. L'ordre du jour doit être joint à cette convocation.

Art. 15. Sauf ce qui est prévu par la loi et par les présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Elle prend ses résolutions à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les résolutions et procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement.

Art. 16. Chaque association affiliée désigne un suppléant pour chacun de ses représentants.

Le suppléant est convoqué aux assemblées générales. Il peut toujours y participer avec voix consultative. Il a voix délibérative en cas d'absence du représentant titulaire.

En cas d'impossibilité d'assister à l'assemblée générale tant pour un représentant que pour son suppléant, les pouvoirs de ce représentant à l'assemblée générale peuvent être exercés par une personne physique dûment habilitée par le président de l'association affiliée dont il émane. Nul ne peut être porteur de plus d'une voix.

Art. 17. Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et exerce les pouvoirs reconnus au conseil d'administration par la loi du 27 juin 1921.

Il prend les dispositions utiles à l'exécution des présents statuts et des décisions de l'assemblée générale. Pour ce faire, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent l'association.

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Moo 2.2

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Art. 18. Le conseil d'administration se compose de dix à treize personnes élues par l'assemblée générale parmi ses membres statutaires.

Le nombre d'administrateurs doit toutefois toujours être inférieur au nombre de membres de l'association.

Le conseil d'administration désigne en son sein un(e) président(e), un(e) vice-président(e) un(e) secrétaire, un(e) secrétaire adjoint(e), un(e) trésorier(ère) qui constituent le bureau.

Ce dernier forme un collège et se réunit au moins dix fois par an.

Par règlement d'ordre intérieur, le conseil d'administration établit les attributions particulières de chacun de ses membres.

Art. 19. Les membres du conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce gratuitement.

Art. 20. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente, à moins que la

réunion ne se tienne conformément à un calendrier arrêté par fe conseil d'administration et communiqué à tous

les membres du conseil d'administration.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Art. 21. Sous sa responsabilité, le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs qu'il détermine à un ou plusieurs de ses membres, à un ou plusieurs tiers ou aux commissions qu'il institue.

Le conseil d'administration peut également déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un ou plusieurs délégués à fa gestion journalière choisis en son sein ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent soit collégialement soit conjointement.

Art. 22. L'association est valablement représentée dans tous les actes (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice

" soit par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration ;

" soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant soit collégialement soit conjointement soit individuellement qui, en tant qu'organes ne devront pas justifier d'une décision préalable.

Art. 23. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Art. 24. Les actes relatifs à l'élection ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921.

Art. 25. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée générale réunit les deux tiers des membres statutaires présents ou représentés par une procuration.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourrait délibérer sur le même sujet deux semaines au moins après la première assemblée, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Une modification aux statuts de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des voix exprimées. Toutefois la modification qui porte sur le but social ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.

La dissolution volontaire de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOI) 2.2

Volet B - Suite

$'

Art. 26. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Les comptes font l'objet d'un rapport de deux vérificateurs désignés chaque année par l'assemblée générale.

Les comptes et budget sont soumis pour approbation à l'assemblée générale. Ils sont communiqués au conseil d'administration du Centre d'Action Laïque.

Art. 27. En cas de dissolution de l'association, le patrimoine sera affecté au Centre d'Action Laïque, à défaut, à une institution de but et d'objet analogues à déterminer par l'assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d'administration.

Dans le cas où l'association perdrait la qualité de Régionale du Centre d'Action Laïque (a.s.b.l. annexes au Moniteur belge du 3 juillet 1969, n° 4162), l'article 1er des présents statuts serait obligatoirement révisé et la dénomination modifiée en vue de supprimer les termes « Centre d'Action Laïque... » et l'abréviation « CAL/Brabant wallon ou CAL BW». Par dérogation à l'article 25, la présente disposition n'est pas susceptible de modification ou d'abrogation.

Art. 28. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, par les statuts et règlements du Centre d'Action Laïque ainsi que ceux du Conseil Central Laïque et en particulier par le règlement général des régionales, ou encore par un réglement d'ordre intérieur.

Art. 29. Le tribunal arbitral a pour objet de trancher tout différend qui pourrait naître d'un rapport de droit déterminé quant à la régularité des élections des organes directeurs du Centre d'Action Laïque, de ses régionales et des associations membres ou affiliées, quant à l'application des statuts du Centre d'Action Laïque, des présents statuts et des règlements pris en exécution de ceux-ci et des statuts des associations membres et affiliées, quant à l'exécution des conventions avenues entre le

Centre d'Action Laïque, les régionales du Centre d'Action Laïque, les établissements d'assistance morale et les associations constitutives membres du Centre d'Action Laïque ou affiliées à une de ses régionales et généralement quant à tout litige né dans le cadre de l'activité du Centre d'Action Laïque, de ses régionales et de ses associations constitutives membres et affiliées.

L'organisation du tribunal arbitral et des modalités de fonctionnement font l'objet d'un protocole adopté et

modifié par l'assemblée générale du Centre d'Action Laïque.

PERSONNES FIABILITEES A REPRESENTER L'ASSOCIATION

Michel HERPIGNY Yves DEVULDER

Président Trésorier

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CENTRE D'ACTION LAIQUE - REGIONALE DU BRABAN…

Adresse
RUE LAMBERT FORTUNE 33 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne