CH. DE SAEGER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CH. DE SAEGER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 438.614.895

Publication

16/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 29.09.2011, DPT 07.11.2011 11603-0536-010
20/10/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0438.614.895

Dénomination

(en entier) : CH. DE SAEGER

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Saint-Jean numéro 233 à 1480 Tubize (Clabecq)

Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

Du procès-verbal reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard; INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n' 0890.388.338, le vingt-neuf septembre deux' mil onze, il ressort que l'assemblée a pris les décisions suivantes à l'unanimité des voix:

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la; proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de: la société arrêtée au 31 août 2011.

b) du rapport de l'expert comptable Madame P. Raquet, domiciliée à 1490 Cout-Saint-Etienne, rue de Sart,' 70, en date du 12 septembre 2011, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport de l'expert comptable Madame Patricia Raquet sont textuellement libellées en ces termes:

« Dans le cadre de la liquidation de la société privée à responsabilité limitée CH. DE SAEGER, nous avons vérifié le bilan au 31 août 2011.

Dans le cadre d'une continuation d'activité, ce bilan reflète la situation financière de la société à cette date. Son total bilan se monte à 380.495,19 ¬ et ses fonds propres à 380.111,12 E.

Nous avons également vérifié la situation active et passive de la société, établie à cette même date et tenant compte du prescrit de l'article 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, applicable dans le cas d'une décision de mise en liquidation.

Dans cette situation, l'actif net a été augmenté de 4.200,41 ¬ , pour tenir compte des intérêts fictifs sur compte courant associés au taux de 9.00 % et d'une provision complémentaire pour l'impôt à récupérer concernant l'exercice d'imposition 2011.

L'actif net a également été diminué de 1.800,00 ¬ pour tenir compte des charges inhérentes à la liquidation. Après ajustements, l'actif net se monte ainsi à 382.511,53 E.

J'atteste sans réserve, suite aux travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables en la matière, que ce dernier état établi au 31 août 2011 :

- avec un total bilan de 384.695,60 ¬

- et un actif net ajusté de 382.511,53 ¬

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Traduit complètement, fidèlement et correctement la situation financière de la société à cette date, compte tenu du projet de sa mise en liquidation.

Fait à Court St Etienne, le 12 septembre 2011.

P.RAQUET

Expert-Comptable I.E.C. »

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports, l'associé unique présent reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société et ceci à partir du jour du procès-verbal précité.

L'associé unique déclare que les actifs de la société sont suffisants pour couvrir le passif existant et provisionné de la présente société et que dès lors l'actif net de dissolution est positif, ce qui ressort également du rapport de l'organe de gestion et du rapport de l'expert-comptable prénommé.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de l'associé unique pour être conservés en son domicile à 1480 Tubize, Rue Saint-Jean 233, pendant cinq ans au moins.

Monsieur Christian De Saeger, en sa qualité d'associé unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à Monsieur Olivier Beaussillon, domicilié à 1440 Braine le Château, Chemin du Bois de Clabecq, 3, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 09.12.2010, DPT 16.12.2010 10635-0330-012
30/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 10.12.2009, DPT 24.12.2009 09907-0038-012
30/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 11.12.2008, DPT 19.12.2008 08868-0021-012
24/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 13.12.2007, DPT 18.12.2007 07838-0385-012
11/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 05.06.2006, DPT 07.07.2006 06430-5300-015
17/05/2006 : NI063797
20/06/2005 : NI063797
20/07/2004 : NI063797
31/07/2003 : NI063797
10/08/2002 : NI063797
27/06/2000 : NI063797
14/12/1999 : NI063797
15/12/1993 : NI63797

Coordonnées
CH. DE SAEGER

Adresse
RUE SAINT-JEAN 233 1480 CLABECQ

Code postal : 1480
Localité : Clabecq
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne