CHANDA BALNATH

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CHANDA BALNATH
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.824.540

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 02.07.2014 14260-0355-010
16/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mat 21

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : CHANDA BALNATH

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : à (1300) Wavre, 6, avenue Rabelais

Oblet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire à Chaumont-Gistoux, soussigné, le premier août deux mil douze, transmis au greffe du tribunal de commerce avant enregistrement en vue du dépôt,

il résulte que

Madame BALNATH Chanda, docteur en médecine, née à Bruxelles, le 11 mai 1979, célibataire, domiciliée et demeurant à (1300) Wavre, 32, avenue Molière,

A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de "CHANDA BALNATH", dont le siège social sera établi à (1300) Wavre, 6, avenue Rabelais,

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société a pour objet l'exercice de l'art de guérir, et plus précisément de la spécialité de psychiatrie, par le ou les médecins qui la composent, lesquels sont ou seront exclusivement des médecins habilités à exercer l'Art de Guérir en Belgique. Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur art au sein de la société.

La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis.

Elle pourra dispenser tous avis, donner tous cours et conférences et organiser tous séminaires dans le cadre de la pratique médicale.

La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.

La société pourra également, moyennant l'accord préalable du Conseil compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien,

La société pourra poser tout acte nécessaire etlou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière ou de valorisation de patrimoine immobilier concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou Indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale. La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en tout indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la société pourra accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, financières, en respectant' le caractère civil de la société et la déontologie médicale et pour autant que ces opérations s'inscrivant dans fes limites d'une gestion en « bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.

Règles particulières

Seules les personnes physiques, habilitées légalement à exercer l'Art de guérir en Belgique, inscrites au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelées à pratiquer dans la société, peuvent être associées. La société et tous ses associés devront ainsi s'en référer strictement aux dispositions reprises dans le Code de déontologie médicale.

Ils s'interdisent notamment de conclure toutes conventions non conformes ou qui s'écarteraient des prescrits dudit Code avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque médecin associé exerce l'art de guérir au nom et pour le compte de la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

Chaque médecin associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société, notamment la rémunération et la répartition des bénéfices, pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension,

Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00 EUR) euros et est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages, portant les numéros un (1) à cent quatre-vingt-six (186) et libérées à la constitution à concurrence de treize mille six cent quarante (13.640,00 ¬ ) euros, les parts sociales numéros un (1) à cent vingt-quatre (124) étant totalement libérées dans le cadre de l'apport en nature et les parts sociales numéros cent vingt-cinq (125) à cent quatre-vingt-six (186) étant libérées à concurrence d'un/cinquième dans le cadre de l'apport en numéraire de mille deux cent quarante euros (1.240,00¬ ).

Monsieur Joseph MARKO, reviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à (1390) Grez Doiceau, 11, Tienne Jean Flémal, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que : »

« a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ; »

« b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; »

« c) les modes d'évaluation de rapport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. »

« La rémunération de l'apport en nature consiste en 124 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société CHANDA BALNATH SPRL civile, intégralement libérées. »

« Le solde de l'apport, soit 1 990,00 EUR sera inscrit en compte courant dans les livres de la société et constituera le solde de l'apport mixte ; cette somme sera susceptible de porter intérêts. »

« Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

« L'opération n'appelle pas d'autre remarque de ma part. »

« Fait à GREZ-DOICEAU, le 23juillet 2012. »

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associés et nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale des associés qui déterminent leur nombre et leur éventuelle rémunération, laquelle peut consister en une rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou en un tantième sur le résultat distribuable.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés et si le mandat du gérant est rémunéré, cette rémunération ne pourra se faire au détriment des autres associés, et les modalités de cette rémunération devront faire l'objet d'une convention conclue entre la présente société et le médecin-gérant, Le montant de cette rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Nonobstant l'alinéa précédent, si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.

Le ou les gérants ainsi nommés veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales dans l'art de guérir, ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des Médecins.

Chaque gérant ou le gérant s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule assemblée générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant,

lis peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents que pour des actes bien déterminés.

Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non médecin pour !es pouvoirs concernant directement l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un non médecin, qui doit s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Les gérants peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale,.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Est désignée en qualité de premier et unique gérant de la société, la comparante et associée unique, Madame Chanda BALNATH, précitée, et ce pour la durée de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle. Son mandat sera rémunéré.

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Volet B - Suite

L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de mai de chaque année à dix-neuf' heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier jeudi du mois de mai deux mille quatorze à dix-neuf heures sauf si ce jour est un jour férié.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les compétences reconnues à l'assemblée générale. Il ne peut pas les transférer.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, chaque associé peut exprimer son vote, soit personnellement, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale, pour être annexées au procès-verbal de l'assemblée.

Le mandataire non médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ses pouvoirs à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir.

Les assemblées générales sont présidées par le gérant le plus âgé, ou en son absence, par l'associé le plus âgé.

Chaque part sociale donne droit à une voix, et hormis les cas visés par la loi, l'assemblée délibère valablement qu'elle que soit la part représentée du capital et les décisions sont prises à ia majorité simple des voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont arrêtées dans des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et les associés qui en font la demande ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, te premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Nivelles d'un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société ou exercée en son sein sont perçus au nom et pour compte de la société.

L'assemblée décide de l'affectation du bénéfice net, après déduction des prélèvements obligatoires Sur les bénéfices nets, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès qu'il aura atteint le dixième du capital.

L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale ordinaire.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins que l'assemblée ne désigne, à la simple majorité des voix, un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera la rémunération et les pouvoirs. Si le liquidateur n'est pas médecin inscrit au Tableau de l'ordre des médecins, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients etlou le secret professionnel des associés. Le solde favorable à la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, servira d'abord à payer aux associés, le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts, le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune conférant un droit égal.

ll est décidé de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposées en même temps: une expédition de l'acte constitutif avec rapport de l'organe de gestion, rapport du réviseur d'entreprises et attestation bancaire.

Notaire Olivier Jamar à Chaumont-Gistoux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 28.08.2015 15488-0573-010
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.05.2016, DPT 20.07.2016 16340-0077-011

Coordonnées
CHANDA BALNATH

Adresse
AVENUE RABELAIS 6 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne