CHAUFFAGE DEBROUX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CHAUFFAGE DEBROUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.368.897

Publication

07/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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71Ri011N,4L OC COMMERCE

2 # DEC. 2012

NfV";.t..'

N° d'entreprise : 0862.368.897

Dénomination

(en entier) : " CHAUFFAGE DEBROUX "

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée é responsabilité limitée

Siège : 1440 Braine-le-Château, rue Landuyt, 40.

(adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :APPROBATION DES COMPTES ANNUELS AU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE - DISSOLUTION -- DEMiSSION -- CLOTURE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS.

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 4 décembre 2012, portant à la

suite la mention de son enregistrement: « Enregistré à Seneffe deux rôles sans renvois le onze décembre 2012

Vol: 529 Folio: 97 Case 7 Reçu vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) ».

L'associé unique, en lieur et place de l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes

1°) Approbation des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2012.

2°) Démission du gérant, étant monsieur Jacques Debroux, gérant statutaire, et décharge.

3°) a) Rapport de la gérance justifiant sa proposition de dissolution de la société, établi conformément à

l'article 181 § 1 du Code des sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la"

société arrêté au 30 septembre 2012, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Rapport de monsieur Didier Claes, reviseur d'entreprises, représentant la SCRL RSM  Inter Audit, dont

les bureaux sont établis rue Clément Ader, 8, à 6041 Gosselies, sur l'état joint au rapport de la gérance. Celui-ci:

conclut dans les termes suivants:

« IV. CONCLUSIONS

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés, sur la:

situation active et passive établie au 30 septembre 2012 de la SPRL CHAUFFAGE DEBROUX, en vue de sa

mise en liquidation,

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la SPRL

CHAUFFAGE DEBROUX e établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2012 qui, tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 104.250,81 ¬ et un actif net

positif de 102.141,31 E.

ll ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables en la

matière, à savoir, un contrôle limité, que cet état, tel qu'il est repris au présent rapport traduit, d'une manière

complète, fidèle et correcte la situation arrêtée au 30 septembre 2012.

Les règles d'évaluation retenues sont des valeurs normales de réalisation et respectent les prescrits de.

l'article 28 de FAR du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés.

J'attire l'attention de Monsieur Jacques DEBROUX sur le fait que la mise en liquidation entraînera des

contrôles fiscaux qui risquent éventuellement de modifier les disponibilités de la société.

Rédigé à Gosselies, le 28 novembre 2012

(s) Didier CLAES

Réviseur d'Entreprises

Représentant la SCRL RSM-ENTER AUDIT »

4°) Dissolution et mise en liquidation de la société à compter du 4 décembre 2012.

5°) Clôture de la liquidation.Conformément à l'article 181 §5 du Code des Sociétés, l'associé unique, en lieu;

et place de l'assemblée;

- a confirmé que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède plus de passif.

- a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

- a constaté par conséquent que la société privée à responsabilité limitée « CHAUFFAGE DEBROUX » a'

définitivement cessé d'exister.

- a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant cinq ans au moins à

l'adresse suivante : 1440 Braine-le-Château, rue Landuyt, 40.

ivientionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen -bij bet-Belgiseh- Staatsblad- -9-7101f201-3- - Annexes -dir Moniteur belge

Volet B" - suite

6°) Pouvoirs ont été conférés à monsieur Jacques Debroux, prénommé, afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la TVA, de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCHE, notaire. Déposés en même temps

" expédition du procès-verbal, rapport du gérant, comptes annuels et rapport du revieur d'entreprises.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur ta dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'Égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 27.07.2012 12365-0221-011
27/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 19.09.2011 11551-0055-015
18/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 10.05.2010 10115-0138-011
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 11.05.2009 09146-0284-011
19/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.05.2008, DPT 17.06.2008 08237-0009-011
12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.05.2007, DPT 04.07.2007 07329-0115-013
19/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.05.2006, DPT 11.07.2006 06427-0135-011
13/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 23.05.2005, DPT 05.07.2005 05394-0198-012

Coordonnées
CHAUFFAGE DEBROUX

Adresse
RUE LANDUYT 40 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne