CHRISTIAN BLANCKAERT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CHRISTIAN BLANCKAERT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.992.797

Publication

11/05/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



«11070844"

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 9 -04- 2011 Greel-ES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0449.992.797

Dénomination

(en entier) : Christian BLANCKAERT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1428 Lillois (Braine-l'Alleud), Clos du Sarty, 12

Objet de l'acte : Confirmation de la clôture de liquidation

D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE, Renaud GREGO1RE et Marjorie ALBERT, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 31 mars 2011, enregistré à Huy I, le 5 avril 2011, volume 761, folio 14, case 13, 6 rôles 3 renvoi, reçu 25 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Christian BLANCKAERT", il résulte que:

1. Rapport du gérant

Le gérant a fait rapport à l'assemblée sur la situation active (immobilière et mobilière) et passive de la

société arrivée à son terme en date du 31 mars 2011.

2. Terme de la société

A l'unanimité, l'assemblée générale a pris acte que la société est dissoute par l'arrivée de son terme et

u'aucun associé n'a sollicité sa prorogation.

3. Approbation des comptes de l'exercice 2010-2011  décharge du gérant

L'assemblée a approuvé les bilans et comptes d'exploitation arrêtés à la date du 31 mars 2011.

Elle a constaté qu'aucune dette ne reste due (la dette commerciale ayant été précédemment apurée au moyen des avoirs bancaires de la société), si ce n'est le compte courant en faveur de Monsieur Christian BLANCKAERT.

Le solde (éventuel) des comptes ouverts en banque et les avoirs en caisse seront partagés en deux parts égales par les soins du gérant agissant en qualité de mandataire.

L'assemblée a approuvé les comptes de clôture de la société et donné pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction à Monsieur Christian BLANCKAERT pour sa gestion de gérant de la société.

Les associés comparants ont déclaré que ces avoirs (éventuels) feront partie de la société d'acquêts accessoire à leur régime matrimonial de séparation des biens, en remploi des parts de la société qui y avaient été apportées.

4. Déclaration des avoirs immobiliers de la société dissoute.

L'assemblée a déclaré que la société dissoute possède les immeubles et les droits réels immobiliers

suivants :

1) la pleine propriété de :

Commune de BRAINE L'ALLEUD  5 ème division ex Lillois-Witterzee

Une maison à l'exclusion de la parcelle de terrain, érigée sur une parcelle de terrain située Clos du Sarty,

12, cadastrée section D numéro 112/N3, pour une contenance de dix ares vingt-trois centiares.

Seul le bâtiment appartient en pleine propriété à la société, à l'exclusion du fonds sur lequel il est bâti.

2) les droits d'emphytéose sur les biens suivants :

Commune de BRAINE L'ALLEUD  5 ème division ex Lillois-Witterzee

Une parcelle de terrain à l'exclusion de la construction existante, située Clos du Sarty, 12, cadastrée section. D numéro 112/A13, pour une contenance de dix ares vingt-trois centiares (10a 23ca).

Le gérant de la société a déclaré que la société n'a érigé aucune (autre) construction en vertu du bail emphytéotique lui conféré.

Situation hypothécaire

Les comparants ont déclaré que les biens sis à Braine l'Alleud, Clos du Sarty, 12, sont grevés d'une inscription prise au premier bureau des Hypothèques à Nivelles le sept septembre mil neuf cent nonante-deux, volume 1672 numéro 36, en renouvellement de celle y prise le six octobre mil neuf cent septante-sept, volume 734 numéro 38, à concurrence de deux millions (2.000.000 BEF) de francs belges en principal et de deux cent mille, (200.000 BEF) francs belges pour accessoires, au profit du Comptoir d'Escompte de Nivelles-La Louvière à Nivelles, en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par le notaire Van WYMERSCH à Bruxelles, le vingt-trois septembre mil neuf cent septante-sept.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Monsieur Christian BLANCKAERT et Madame Françoise CHEYMOL, apporteurs, ont déclaré à l'acte constitutif de la société avoir remboursé en totalité ledit prêt hypothécaire, préalablement à l'acte constitutif. Attributions

- La construction appartenant en pleine propriété de la société, pour lui avoir été apportée lors de sa constitution, est devenue ensuite de sa dissolution la propriété des associés, chacun à concurrence des droits détenus dans le capital social.

- En ce qui concernent les droits d'emphytéose, le gérant de la société a déclaré préalablement que la société n'a érigé aucune (autre) construction en vertu du bail emphytéotique lui conféré.

Ensuite de la cessation des activités de ta société et l'arrivée de son terme, le gérant de ta société et les propriétaires du fonds objet du bail emphytéotique ont déclaré, résilier, transactionnellement et de commun accord, purement et simplement à dater de ce jour le bail emphytéotique dont question ci-avant et en tant qu'il porte sur les biens décrits sub 2).

La société preneur a déclaré libérer ce jour le bien en bon état de réparations locatives et de propreté équivalent à celui qui existait lors de son entrée en jouissance.

Le bailleur a déclaré accepter sans réserve l'état de l'immeuble, tel qu'il se présente à ce jour. Le bailleur a confirmé en particulier qu'il renonce irrévocablement à tous recours à l'encontre de la société « Christian BLANCKAERT » et qu'il renonce à réclamer au preneur une quelconque indemnisation liée à l'état de l'immeuble, aux activités qui y ont été menées, et à son éventuelle pollution et/ou sa contamination. Le bailleur s'est engagé à assumer seul, l'entière décharge du preneur, les éventuels travaux (d'assainissement, de nettoyage, de décontamination, etc) qu'une autorité publique etlou administration exigerait d'effectuer à l'immeuble décrit, ou que des dispositions légales imposeraient à la société « Christian BLANCKAERT », ancien exploitant du bien, d'effectuer.

Pour autant que de besoin, le bailleur a déclaré et reconnu que la société « Christian BLANCKAERT » a rempli toutes les obligations mises à sa charge dans le cadre du contrat de bail emphytéotique prérappelé, et que la société « Christian BLANCKAERT » n'est plus redevable d'aucune somme à quelque titre que ce soit.

Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque part que ce soit.

e Conditions

- Les époux Monsieur Christian BLANCKAERT et Madame Françoise CHEYMOL auront la propriété des biens prédécrits à compter de ce jour. Ils en auront également la jouissance à compter de ce jour, par la possession réelle.

- Les époux Monsieur Christian BLANCKAERT et Madame Françoise CHEYMOL prendront les biens dans l'état où ils se trouvent, sans garantie du sol et du sous-sol, sans garantie de mitoyenneté des haies, clôtures et

re fossés séparatifs, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour

vices de constructions, apparents ou non apparents, vétusté ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, sans garantie de la contenance exprimée ci-dessus, peu importe la différence en plus ou en moins, fut-elle même supérieure au vingtième.

Les époux Monsieur Christian BLANCKAERT et Madame Françoise CHEYMOL sont subrogés dans les droits de la société liquidée concemant toute indemnité ou action en responsabilité qui pourrait être intentée

e- " pour dégâts ou défauts au sol, aux constructions ou aux accessoires.

N - Les biens sont transmis et acceptés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou

c occultes, continues ou discontinues y compris celles par destination du père de famille qui pourraient résulter

d'une division antérieure du bien et qui peuvent y être attachées, et les conditions reprises au cahier des charges du lotissement dont le bien décrit fait partie. La société a déclaré, par son représentant, qu'elle n'a personnellement conféré aucune servitude et que les titres de propriété n'en révèlent l'existence d'aucune.

5. Clôture de la liquidation

En conséquence, aucune mise en liquidation ne s'impose.

Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées, et ayant parfaite connaissance des créances encore à recouvrer, et de l'existence du compte courant en faveur de Monsieur Christian BLANCKAERT), informée des conséquences qui en résultent, l'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et constaté que la société privée à responsabilité limitée "Christian BLANCKAERT" a

" définitivement cessé d'exister.

174 L'actif subsistant servira tout d'abord au paiement de toutes les créances existantes et de tous les frais et

impôts occasionnés par la présente clôture de liquidation, et le solde (éventuel) sera réparti entre les associés proportionnellement aux parts détenues.

Monsieur Christian BLANCKAERT a déclaré, dans la mesure où le compte courant en sa faveur n'est pas apuré par les avoirs bancaires et en caisse, renoncer à sa créance.

Les associés, Monsieur Christian BLANCKAERT et Madame Françoise CHEYMOL, prénommés, ont déclaré accepter de se trouver seuls investis, par suite de la clôture de la liquidation, de tous les droits et obligations de la société et de répondre ainsi de manière illimitée des éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment.

L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins au domicile de Monsieur Christian BLANCKAERT, Braine-l'Alleud, Clos du Sarty, 12, qui en assurera la garde.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pu être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

6. Procuration

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Christian BLANCKAERT et Madame Françoise

CHEYMOL, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent

i

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Volet B - Suite

et d'effectuer, si besoin était, toutes démarches et formalités administratives consécutives au présent acte, et,

notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet d'entreprise au Registre des

Personnes Morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, de la situation comptable de la société y annexée.

Renaud GREGOIRE, notaire

31/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 02.12.2010, DPT 27.01.2011 11015-0560-013
28/04/2010 : NI073753
20/01/2010 : NI073753
26/01/2009 : NI073753
28/12/2007 : NI073753
25/01/2007 : NI073753
15/01/2007 : NI073753
02/01/2007 : NI073753
30/01/2006 : NI073753
05/01/2006 : NI073753
20/01/2005 : NI073753
17/12/2004 : NI073753
13/01/2004 : NI073753
17/01/2003 : NI073753
11/09/2002 : NI073753
12/01/2002 : NI073753
26/10/2001 : NI073753
18/08/1999 : NI073753
27/08/1993 : NI73753
19/05/1993 : NI73753

Coordonnées
CHRISTIAN BLANCKAERT

Adresse
CLOS DU SARTY 12 1428 LILLOIS-WITTERZEE

Code postal : 1428
Localité : Lillois-Witterzée
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne