CHRISTIAN BOURCY ACCOUNTING & TAXES

Divers


Dénomination : CHRISTIAN BOURCY ACCOUNTING & TAXES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 847.740.705

Publication

18/12/2013
ÿþ IIIPrereIra. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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au

Moniteur

belge





N° d'entreprise : 0847,740.705 Dénomination

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0 i DEC. 2013

Greffe

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NEVELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : Christian Bourcy Accounting & Taxes

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société en Commandite Simple

Siège : Chemin de l'Ermite 45 à 1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution et clôture définitive de liquidation

!I résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013 que Ies décisions suivantes ont été prises à l'unanimité :

- approbation des comptes de liquidation clôturés à la date du 30 septembre 2013 ;

- démission et décharge entière et définitive et sans réserve du gérant, Monsieur Christian BOURCY, pour

l'exécution de son mandat jusqu'au 30 septembre 2013;

- dissolution et clôture immédiate de la liquidation et décision que la SCS "Christian Bourcy Accounting &

Taxes", ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Chemin de l'Ermite, 45, a définitivement cessé d'exister

au 30 septembre 2013 à minuit.

Aucun liquidateur n'a été nommé.

Il ne reste ni actif ni passif.

Les livres et documents sociaux seront confiés à GEE SA, chaussée de Louvain 431G à 1380 Lasne,

laquelle les conservera à cette adresse pendant une durée minimum de cinq ans à compter de ce jour.

Déposés en même temps : situation au 3010912013, rapport du gérant, PV de l'AGE du 22111012013.

Pour extrait analytique certifié conforme.

Lasne, le 2 décembre 2013.

GEE SA

Repr. par 1. FOLIE

Mandataire

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers "

Au verso : Nom et signature

10/08/2012
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Réservé

au

Moniteur

belge

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3 i -07- 2012

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N° d'entreprise : f'~1 go --Qs-

Dénomination

(en entier) l Christian Bourcy Accounting & Taxes

Forme juridique : Société civile sous forme d'une Société en Commandite Simple

Siège : Chemin de l'Ermite 45 à 1420 Braine-l'Alleud

Objet de l'acte : Constitution

II apparaît d'un acte constitutif du 18f juillet 2012 que la société en commandite simple (enregistré â Draine-l'Alleud le 27/07/2012 Vol. 45 Fol. 43 case 12, Huit rôles renvoi Néant) a été constituée

1. Monsieur Christian Bourcy, Expert-comptable et Conseil fiscal, domicilié à 1420 Braine l'Alleud, chemin de l'Ermite 45,

2. Madame Anouk Lorie, Ingénieur commercial, domiciliée à 1420 Braine l'Alleud, chemin de l'Ermite 45,

lesquels ont déclaré arrêter, comme suit, les statuts de la société en commandite simple qu'ils ont formée entre eux.

Article 1

!1 est formé par ces présentes une société en commandite simple sous la raison sociale « Christian Bourcy

Accounting & Taxes ».

Article 2

Le siège de la société est établi à 1420 Braine l'Alleud, chemin de l'Ermite 45.

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur

l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur

Belge.

La société pourra établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, comptoirs,

représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet les activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;

5° ('octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n°6 ou auprès desquelles ii accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Non' et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal ;

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3° la représentation des contribuables.

La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

La société a également pour objet, pour son compte propre, toute opération patrimoniale d'achat, vente, location, entretien et rénovation de biens meubles et immeubles généralement quelconques,

Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère exclusivement professionnel.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du ler juillet 2012.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

Article v

Monsieur Christian Bourcy est seul associé commandité responsable et gérant, pour une durée illimitée, de

la société.

L'assemblée générale des associés décidera de la rémunération ou non du mandat de gérant.

il aura seul la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.

Ii pourra notamment et de manière non exhaustive

- faire tous achats et ventes de titres dans d'autres entreprises;

- contracter tous marchés;

- tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce;

- exiger, recevoir et céder toutes créances;

- ester en justice;

- traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement;

- acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'elle jugera convenables, et payer tous prix d'acquisition;

- vendre de gré à gré ou par adjudication publique, aux prix et aux conditions qu'elle jugera convenables, tous immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts;

- emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'elle jugera convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement, avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.

L'autre associé est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de sa commandite. Il ne pourra s'immiscer dans les affaires de la société, mais il aura le droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux ainsi que de l'état de caisse et des comptes en banque et chèques postaux.

Article 6

La société peut compter un ou plusieurs gérants.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et être inscrite sur la sous liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui a la qualité d'expert-comptable, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

S. ., Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-

comptable ; l'autre peut être

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle

d'expert-comptable etfou de conseil fiscal ;

- un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

- un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des

Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises ;

- un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou

morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2445 relatif à l'exercice de la profession de

comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale,

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la

réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce

gérant doit avoir la qualité d'expert-comptable.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblé générale

prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de

continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles,

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de

leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit sauf décision de l'Assemblée générale.

Article 7

Seuls des experts-comptables membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.

Lorsqu'à la suite

(I) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, rachat, l'échange, la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre société, l'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activités, la cession à la suite d'une fusion ou d'une scission de sociétés  et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de vote concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou

(ii) de la transmission de droits de vote à la suite de décès,

cette condition de majorité n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le(s) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente disposition des statuts, être exclus.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion. Toute décision d'exclusion doit être motivée par les raisons valables précitées dans le chef des associés concernés.

L'associe dont l'exclusion est demandée, en est informé par l'organe de gestion au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion, Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés.

L'associé dont l'exclusion est demandée est invité à faire part de ses observations à l'organe de gestion dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé. S'il le sollicite dans ses observations écrites, l'actionnaire est entendu.

La décision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion, La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par te président. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans tes quinze jours par courrier recommandé à l'associé exclu.

La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d'entreprises, choisi par l'associé exclu de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d'accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises désigné par le Conseil de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts, l'expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l'associé exclu de la société et vis-à-vis des autres associés, et te communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l'associé exclu de la société, et aux autres associés.

Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l'associé exclu de la société, en proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par l'expert.

Les frais de l'expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises, sont à charge de la société.

L'associé exclu, ou ses héritiers à son décès, ne peuvent faire valoir aucun autre droit par rapport à la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Article 8

Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du collège de gestion/du gérant unique.

Le Conseil de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.

Article 9

Le capital social est fixé à CENT EUROS (EUR 100,00).

Il est représenté par cents parts sociales nominatives.

La commandite de l'associé commandité est fixée à NONANTE-NEUF EUROS (EUR 99,00) à verser en

espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué 99 parts, représentant une valeur de 99 euros.

La commandite de l'associé commanditaire est fixée à UN EURO (EUR 1,00) à verser en espèces. En

rémunération de son apport, il lui est attribué une part, représentant une valeur de 1 euro.

Les apports en numéraire sont versés à un compte bancaire de la société au fur et à mesure des besoins de

la société et à la demande de l'associé commandité.

il est tenu au siège social un registre des parts sociales nominatives dont tout associé peut prendre

connaissance.

Article 10

Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des

parts sociales ci-dessus indiquées.

Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que l'associé

commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.

Article 11

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année. Le premier

exercice social commence le premier juillet 2012 et se clôturera le trente septembre 2013,

Article 12

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le premier lundi du mois de mars à 18

heures, au siège de la société.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en mars 2014.

Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer

chacun des coassociés huit jours au moins à l'avance.

Les réunions seront présidées par l'associé responsable et, en son absence, par le plus âgé des associés ;

elles se tiendront au siège social de la société.

Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de

parts dans la société. En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de

l'assemblée sera prépondérante.

SI, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle

convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre des associés présents.

Article 14

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit élire domicile en Belgique. Il notifie cette élection de domicile à la société par lettre recommandée ou exploit d'huissier. A défaut, il est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

Article 15

Toutes les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des

sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques

de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.

Toutes les dispositions du code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s'y

trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit,

% a Réservé Volet B - Suite

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Moniteur

belge



Délégation de pouvoirs

L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tout pouvoir à la société Gestion et Economie de l'Entreprise SA, avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications et/ou d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et/ou au greffe etlou à la chambre des métiers et négoces et/ou à la TVA et/ou auprès de toute autre autorité administrative.

Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

Pour extrait analytique certifié conforme.

Braine-l'Alleud, le 26/0712012,

Christian BOURCY

Gérant

Déposé en même temps z Acte constitutif du ler juillet 2012.





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Mentionner sur la dernière page du Volet i3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des.tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHRISTIAN BOURCY ACCOUNTING & TAXES

Adresse
CHEMIN DE L'ERMITE 45 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne