CHRISTINE HALLUENT AVOCAT - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS SOUS LA FORME D'UNE SPRL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CHRISTINE HALLUENT AVOCAT - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS SOUS LA FORME D'UNE SPRL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.802.307

Publication

30/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.03.2014, DPT 24.06.2014 14215-0316-010
18/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.03.2013, DPT 14.05.2013 13120-0016-011
01/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0843802307 Dénomination

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TRIBUNAL DE COMMERCE

19 SEP. 2012

NiVELL~~

Greffe

Rése ar. Moni. bel+

(en entier) : CHRISTINE HALLUENT AVOCAT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Gaston Delvaux, 117 à 1450 Chastre

(adresse complète)

Objetis) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire : modification de la dénomination sociale et modification des statuts

D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 28 août 2012, portant la mention de l'enregistrement suivante : "Enregistré deux rôle sans renvio, Wavre, le trois septembre 2012, volume 851, folio 32, case 12, Reçu vingt-cinq euros (25,00) - P.0 L'Inspecteur Principal - L'Expert fiscal J-P CHARLEZ - suit la signature", il résulte textuellement ce qui suit :

On omet.

En l'étude, s'est tenue à quinze heures trente minutes l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CHRISTINE HALLUENT AVOCAT », dont le siège est établi à 1450 Chastre, rue Gaston Delvaux, 117.

On omet.

ORDRE DU JOUR

Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Suppression de la dénomination sociale "CHRISTINE HALLUENT AVOCAT' pour la remplacer par la dénomination "CHRISTINE HALLUENT AVOCAT -- SOCIETE CIVILE D'AVOCATS SOUS LA FORME D'UNE SPRL",

2. Modification de l'article premier, alinéa deux, des statuts pour les mettre en concordance avec la résolution prise.

3. Insertion d'un article 3 bis dans les statuts se libellant comme suit :

« Article 3 bis,

L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client.

La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés. »

4. Pouvoirs à conférer au gérant yen vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui

précèdent et la mise en concordance des statuts sociaux.

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution : changement de la dénomination sociale.

L'assemblée décide de supprimer la dénomination sociale actuelle, savoir "CHRISTINE HALLUENT

AVOCAT', pour la remplacer par la dénomination « CHRISTINE HALLUENT AVOCAT  SOCiETE CIVILE

D'AVOCATS SOUS LA FORME D'UNE SPRL »,

Deuxième résolution : modification des statuts,

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications

suivantes

- article premier : l'alinéa deux de cet article est remplacé par le texte suivant :

"Elle est dénommée « CHRISTINE HALLUENT AVOCAT  SOCIETE CIVILE D'AVOCATS SOUS LA

FORME D'UNE SPRL, »

Troisième résolution : insertion d'un article trois bis dans les statuts.

L'assemblée générale décide d'insérer un article 3 bis dans les statuts et ce comme proposé dans l'ordre du

jour.

Quatrième résolution : pouvoirs.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de la mise en oeuvre des résolutions qui précèdent, et

notamment de la mise en concordance des statuts sociaux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

Oh omet. ,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Laurent Meulders, Notaire

Annexes : expédition de l'acte et les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M s rvé

au

Moniteur

belge

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02/03/2012
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Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : Dénomination

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 0 -02- 2012

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : CHRISTINE HALLUENT AVOCAT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Rue Gaston Delvaux, 117 à 1450 Chastre

(adresse complète)

Dpiet(s) de Pacte :Constitution

D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 9 février 2012, portant la mention de l'enregistrement suivante "enreigstré neuf rôles, sans renvoi, Wavre, le treize février 2012, vol 852, folio 87, case 04, reçu vingt-cinq euros (25,00) - p.o. L'Impsecteur Principal - L'Expert Fiscal - J-P Charlez - suit ta signature", il résulte notamment textuellement ce qui suit

On omet.

Madame HALLUENT Christine Adèle Rosa Paulette, née à Nivelles, le trois juillet mil neuf cent septante-deux, épouse de Monsieur RACHID Dene, né à Ottignies, le dix octobre mil neuf cent septante-trois, domiciliée à 1450 Chastre, rue Gaston Delvaux, 117.Comparante dont l'identité est établie au vu du registre national des personnes physiques et au vu de sa carte d'identité.

On omet.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE ET EN ESPECES

La comparante a requis le notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'elle constitue une société civile sous la forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « CHRISTINE HALLUENT AVOCAT », ayant son siège social à 1450 Chastre, rue Gaston Delvaux, 117, dont ie capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale.

A, APPORTS EN NATURE

I. Rapports:

a. Monsieur Olivier Kerkhof, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la société civile à forme de SPRL « Olivier Kerkhof & Co », ayant ses bureaux à 1180 Bruxelles, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés, lequel rapport conclut dans les termes suivants, ici textuellement reproduits:

« L'apport en nature opéré lors de la constitution de la SPRL « CHRISTINE HALLUENT AVOCAT », et effectué par Madame HALLUENT Christine, consiste en immobilisation incorporelle pour 7,000 ¬ , en immobilisations corporelles pour 26.052,07 ¬ et en dette pour 22.152,07 ¬ , soit une valeur totale d'apport nette de 10.900 E.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

Q'l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actons ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ,

Q'la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Oies modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à fa prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 109 parts de la société SPRL « CHRISTINE HALLUENT AVOCAT », d'une valeur initiale de 100 ¬ .

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération..

Les présentes conclusions sont émises sous réserve de l'acceptation des organismes financiers des transferts à la société des emprunts relatifs aux biens apportés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Par ailleurs, les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas

d'autres réserves que pour autant que les effets de la présente cession d'actifs soient, si cela est nécessaire,

devenus opposables au receveur des contributions directes en application des articles 442bis § 1er du CIR et

des organismes en causes en vertu des dispositions équivalentes de la réglementation relatives à la Sécurité

Sociale des travailleurs indépendants et salariés,

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2012.

Olivier KERKHOF

Reviseur d'Entreprises.

(suit la signature)»

b. Le fondateur a dressé quant à lui le rapport spécial prescrit par le même article du Code des sociétés,

dans lequel il a exposé l'intérêt que représente pour la société l'apport en nature envisagé..

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

Il. Apport d'un patrimoine professionnel : Madame Christine HALLUENT déclare apporter à la société

l'activité qu'elle a exercée jusqu'à ce jour en tant que personne physique, en étant inscrite à la banque carrefour

des entreprises sous le numéro 0816.383.969 et à l'Ordre des Avocats en date du vingt et un mai mil neuf cent

nonante-neuf.

On omet.

Ill. Rémunération de l'apport en nature :

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de dix mille neuf cents euros (10.900,00 ¬ ), il est

attribué à Madame Christine Halluent, qui accepte, cent neuf parts sociales, sans mention de valeur nominale,

entièrement libérées.

B. APPORTS EN ESPECES

Les septante-sept parts sociales restantes sont à l'instant toutes souscrites en espèces, au prix de cent

euros, par Madame Christine Halluent, comparante, soit pour sept mille sept cents euros (7.700,00 ¬ ).

Cette somme forme avec celle attribuée aux apports en nature, dont question ci-avant, un total de dix-huit

mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représentant l'intégralité du capital sccial, qui se trouve ainsi intégralement

souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

La comparante déclare et reconnaît

1. Que les parts sociales correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

2. Que chaque souscription en espèces est libérée à concurrence d'un cinquième, soit à concurrence de mille cinq cent quarante euros (1.540,00 ¬ ).

3. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d'ING, à Nivelles, sous le numéro 363-0998659-84. Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

4. Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cent quarante euros (12.440,00 ¬ ).

On omet.

TITRE I. - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1. - Dénomination

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « CHRISTINE HALLUENT AVOCAT».

Cette dénomination, outre celles prescrites par le Code des Sociétés, doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, en ce compris son (ses) éventuel(s) site(s) internet, et être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée» ou en abrégé « société civile à forme de SPRL ».

ARTICLE 2. - Siège social

Le siège social est établi à 1450 Chastre, rue Gaston Delvaux, 117.

On omet.

ARTICLE 3. - Objet

La société a pour objet civil, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation :

- l'exercice de la profession d'avocat et toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat en conformité avec les dispositions du règlement de l'ordre intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles ;

- la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire cu permanent ; des obligations, bons de caisses, warrants, options et titres analogues, des métaux précieux, des Suvres d'art, tableaux, meubles et bibelots ; des terrains et constructions ; en général toutes valeurs mobilières et immobilières.

La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, association ou sociétés d'avocats, pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part les frais, et d'autre part les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession,

La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.

La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou partie d'immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.

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La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autre, soit directement, soit

indirectement, toute opération immobilière ou financière, se rattachant directement ou indirectement à l'exercice

de sa profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont les

intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, ou d'un client d'un associé de celle-ci.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son objet social.

On omet.

ARTICLE 5.- Capital

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est

représenté par cent-quatre-vingt-six parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, qui

furent souscrites en nature à concurrence de dix mille neuf cents euros (10.900,00 ¬ ) et en numéraire à

concurrence de sept mille sept cents euros (7,700,00 ¬ ) et au pair, et libérées lors de cette constitution, à

concurrence de douze mille quatre cent quarante euros (12.440,00 E).

ARTICLE 6.- Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts,

ARTICLE 7. Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés

possédant au moins trois quarts du capital, et sous réserve du respect des règles déontologiques.

ARTICLE 8. Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défai-ifant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité à défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

On omet.

ARTICLE 13. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, inscrit au

tableau d'un Ordre des Avocats de Belgique, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce

dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de

gérants, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

ARTICLE 14. Gestion journalière

La gérance peut déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société,

ARTICLE 15. Pouvoirs

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus

étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, à l'exception

de ceux que fa loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 16. Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit « qualitate qua », sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 17. Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par l'un des

gérants.

On omet.

ARTICLE 21. Réunions - Convocations

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le dernier vendredi du mois de

Juin à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

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Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation,

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites conformément au Code des sociétés, Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée

ARTICLE 22  Représentation  Prorogation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 23. Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, et à la majorité simple des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent, et sont consignés dans un registre,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

On omet.

ARTICLE 24. Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout, ARTICLE 25. Bénéfice

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de l'exercice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à être entamée,

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

On omet.

ARTICLE 26, Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique, si celui-ci est une personne morale, ou une personne physique déjà associée unique d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes fes parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 27. Dispositions particulières

Si l'associé unique ou tous les associés perdent la qualité d'avocat, la société sera dissoute et mise en liquidation pour autant que les parts n'aient pas été cédées dans un délai de six mois à un avocat inscrit au tableau d'un Ordre des Avocats de Belgique.

En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, sur désignation du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments,

ARTICLE 28. Répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 29. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit domicile au siège

social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement

faites.

ARTICLE 30.- Litiges déontologiques

En cas de litiges sur des problèmes déontologiques, l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles est seul

habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours,

On omet,

III. DISPOSITIONS FINALES - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE

A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris, les décisions

suivantes, lesquelles, cependant, ne produiront d'effets qu'au moment où la société aura acquis la personnalité

morale, c'est-à-dire à compter du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce

compétent

1. Premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de commerce

et sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire se tiendra dès lors en deux mille treize.

3.. Nomination de gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Elle appelle à ces fonctions, pour une durée

indéterminée, Madame (--personne[1j_nom--) (--personne[13_prénom--), prénommée, ici présent et qui accepte.

4. Reprise d'engagements (antérieurs à la constitution):

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ratifier l'ensemble des actes, engagements, et obligations en résultant, accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter du premier janvier deux mille douze.

5. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signa-ture de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) et mandat:

Mandat : A toutes fins utiles, le comparant déclare constituer pour mandataire Madame HALLUENT Christine et lui donner pouvoir de, pour eux et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée,

Ce mandat n'aura toutefois d'effet que si le mandataire, lors de la souscription de tels engagements, agit également en nom personnel.

Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation, et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

La comparante reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur l'utilité de faire reprendre expressément par l'organe compétent de la société, dans les deux mois la constitution de celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

DELEGATION DE POUVOIRS SPÉCIAUX

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Madame HALLUENT Christine, prénommée, en vue d'accomplir les formalités postérieures à la constitution, notamment l'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce avec pouvoir de subdélégation,

On omet.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Laurent Meulders, Notaire.

Annexes : expédition de l'acte, rapport du réviseur et rapport du fondateur.

Coordonnées
CHRISTINE HALLUENT AVOCAT - SOCIETE CIVILE D…

Adresse
RUE GASTON DELVAUX 117 1450 CHASTRE

Code postal : 1450
Localité : Chastre-Villeroux-Blanmont
Commune : CHASTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne