CIEL INVEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CIEL INVEST
Dénomination : CIEL INVEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 597.986.093

Publication

17/02/2015
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l étranger : la constitution, la gestion, l exploitation et la valorisation d un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, et notamment l aliénation, l acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l activité concernée ne prend pas la forme d activités commerciales. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l indivisibilité.

Au cas où l exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à CENT CINQUANTE MILLE (150.000,00 euros). Il est divisé en mille cinq cents parts sociales (1500 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq centième (1/1500ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de deux cinquièmes (2/5) au moment de la constitution.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un associé, celui-ci sera

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout

tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts

ou transmissions de parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés

et gérants, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le

compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les

mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte

propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci

ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège

de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat du gérant est rémunéré ou pas.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le troisième mercredi du mois de mai, à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative

de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procèsverbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque

année.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

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Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi du mois de mai 2016.

3) a) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, Monsieur HUBERT Bernard et Monsieur

VANDENHAUTE Marc, prénommés. Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager

valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est exercé gratuitement.

b) Est désigné en qualité de représentant permanent, Monsieur HUBERT Bernard, prénommé.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaireréviseur.

5) Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2015 par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, et en particulier le compromis de vente signé par les comparants au nom et pour le compte de la société en formation en date du 13 janvier 2015, concernant un immeuble sis à Mont-Saint-Guibert, rue des Tilleuls 21.

Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.

Dépôt simultané d une expédition de l acte.

Coordonnées
CIEL INVEST

Adresse
AVENUE DU CAPRICORNE 13 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne