CIMAT EURO SERVICES, EN ABREGE : CIMAT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CIMAT EURO SERVICES, EN ABREGE : CIMAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.935.055

Publication

12/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 08.09.2014 14581-0480-007
12/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.04.2014, DPT 08.09.2014 14581-0461-007
27/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0895.935.055

Dénomination

(en entier) : CIMAT EURO SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1420 Braine-l'Alleud Avenue des Avocettes 12

(adresse complète)

Obiet(s) de ]'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

" Il résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Olivier DUBUISSON résidant à 1050 Bruxelles, , le 05/11/2014 , p en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "CIMAT EURO SERVICES X , (CIMAT)" SPRL, ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue des Avocettes 12, RPM 0895935055, , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

LECTURDET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution

proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

t remontant pas à plus de trois mois.

áL'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Stéphane ROSIER, réviseur d'entreprises,

M représentant la société « Rosier & Co », Réviseur d'entreprises, dont le siège est établi à 1300 Limai, avenue des

Violettes, 1, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Stéphane ROSIER, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

r «CONCLUSIONS

ª% Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la SPRL CIMAT, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 19 septembre 2014 de la SPRL

^ta CIMAT en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte

-t tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 19 septembre 2014 de

la société en tenant compte de l'application des dispositions de l'article 28 de l'Arrêté Royal du 31 janvier 2001,

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons

'à réalisés en application des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans cette matière, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées

r.y ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

A ; Au terme de nos travaux de contrôle nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et

correcte la situation patrimoniale de la société au 19 septembre 2014, pour autant que les prévisions du l'organe de

ª% gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 19

i septembre 2014 n'est survenu depuis cette date.

' Limai, le 19 octobre 2014

a1~ Rosier & Co

Représentée par

Suit la signature

Stéphane Rosier

Réviseur d'Entreprises ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

s

" DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 19 septembre 2014 et ce jour et confirme par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, il sera considéré comme Iiquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

L'assemblée aborde I'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREM RE RÉSOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2014, clôturés le 19 septembre 2014,

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de trois mille deux cent quatre-vingts euros trente-six cents

(E 3.280,36).

L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affectée à la rubrique perte à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assembIée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

UATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DES GERANTS. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

cD ? L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'eIIe

' n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au dix-neuf

septembre deux mille quatorze a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes, sous réserve de

provisions pour charge inhérentes à la liquidation et qui depuis ont été payées ainsi que le déclare le réviseur dans son

e rapport, L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif à ce jour à l'exception d'un compte-courant X gérant d'un montant de quarante-six mille cent soixante-sept euros soixante cents (E 46.167,60), qui sera soldé du fait

e de la liquidation et de valeurs disponibles pour un montant de deux mille cinq cent un euros onze cents (E 2.501,11). L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. elew Dès lors, au vu de la situation des comptes défmitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, I'assemblée

C approuve les comptes de Iiquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

, L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée

générale.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui

ª% concerne les actes qu'il a accomplis dans I'exercice de son mandat.

ª% SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

" L'assembIée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq

clà " ans à 1420 Braine-I'Alleud, Avenue des Avocettes 12, où la garde en sera assurée.

. HUITIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

ª% Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Aimez de Taboada Michel, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer

Ies démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la

Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas

F ; échéant, I'assembIée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes

" au Tribunal de Commerce,

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur Michel ANNEZ DE TABOADA , prénommé, pour clôturer tout compte bancaire, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les associés au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

e Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa 1°r du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être

procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

L'actif net subsistant est réparti entre les deux associés au prorata des parts qu'ils détiennent dans la société.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

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L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre Ies associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la Iiquidation,

N L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « CIMAT EURO SERVICES » a définitivement cessé d'exister,

Les associés s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

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Réservé Volet B - Suite

au Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON Moniteur NOTAIRE

belge Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 03.08.2012 12387-0550-007
02/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.05.2009, DPT 26.04.2011 11091-0598-007
02/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.05.2010, DPT 26.04.2011 11091-0565-006
09/03/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOE 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 5 -02- 2011

NIVMe

N° d'entreprise : 0895.935.055

Dénomination

(en entier) : CIMAT EURO SERVICES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée d'Alsemberg 334  1420 BRAINE-L'ALLEUD

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Par décision de la gérance, le siège social de la société sera transféré

à partir du ler février 2011 à l'adresse suivante :

Avenue des Avocettes, 12

1420 BRAINE-L'ALLEUD

Michel ANNEZ, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CIMAT EURO SERVICES, EN ABREGE : CIMAT

Adresse
AVENUE DES AVOCETTES 12 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne