CLARAVISTA NEW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CLARAVISTA NEW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.667.092

Publication

05/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13307393*

Déposé

03-12-2013



Greffe

N° d entreprise : 0542667092

Dénomination (en entier): Claravista new

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1310 La Hulpe, Avenue du Beau-Site 15

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Aux termes d un acte reçu par le notaire Hélène Goret à Overijse le vingt-neuf novembre deux mille treize, il

résulte la constitution suivante:

Fondateurs:

Madame DALEZ Dominique, domicilié à 1310 La Hulpe, Avenue du Beau-Site 15, 100 parts sociales,

souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers.

Statuts

Article 1 : Dénomination - Forme.

La société adopte la forme Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée «Claravista new».

Article 2 : Siège social.

Le siège social est établi à 15, Avenue du Beau-Site, 1310 La Hulpe

Article 3 : Objet.

La société a pour objet la pratique de l art de guérir dans les techniques de l ophtalmologie par un ou

plusieurs praticiens exerçant la même discipline ou des disciplines apparentées, habilitées à exercer la

profession de Docteur en médecine en Belgique.La société pourra procéder à toutes recherches et toutes

études en rapport avec son objet principal, s occuper de la recherche et du développement de techniques

scientifiques favorisant un diagnostic précis.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les honoraires sont perçus au nom et

pour le compte de la société.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions

légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et

thérapeutique.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de

surconsommation est exclue.

A titre informatif, les règles de déontologie précitées n imposent plus aux médecins qui souhaitent s associer

d exercer la même discipline ou des disciplines admises comme étant apparentées.

La société pourra, tant en Belgique qu a l étranger, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son

objet social tant de manière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou

des confrères médecins, dans le respect du code de déontologie médicale.

Conformément à l avis du Conseil National de l Ordre des Médecins du 3 mars 2007, complété par celui du

12 mars 2009, la société pourra procéder à l acquisition, pour son propre compte, de biens immobiliers et

mobiliers, n ayant pas de lien avec l exercice de l Art de Guérir, pour autant que :

- il s agisse d une activité accessoire ;

- ces opérations ne portent pas atteinte au caractère civil de la société ;

- en aucune façon, ces investissements immobiliers ou mobiliers ne peuvent conduire au développement

d une activité commerciale ;

- les modalités d investissement doivent au préalable être approuvées par les associés à une majorité des

deux/tiers au minimum ;

- ces acquisitions ne pourront toutefois pas mettre en péril les dispositions du Code de déontologie

médicale.

La gérance a qualité pour interpréter la nature ou l étendue de l objet social dans le respect du code de

déontologie médicale.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimité.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin doit être assuré de façon à permettre la réparation du

dommage éventuellement causé.

Article 4 : Durée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée, et son activité débutera le jour du dépôt de l extrait de

l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale prise comme en matière de

modification de statuts.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa

dissolution éventuelle.

Article 5 : Capital.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent

(100) parts sociales égales, représentant chacune un/centième (1/100ième) du capital, et conférant les mêmes

droits et avantages.

Le capital est intégralement souscrit et à la constitution est libéré à concurrence de deux/tiers.

Article 11 : Gérance.

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques inscrits à l Ordre des

Médecins, choisis parmi les associés et nommés par l'assemblée générale.

Le ou les gérants doivent obligatoirement être Docteurs en Médecine habilités à exercer l art de guérir en

Belgique. Ils veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales dans l art de

guérir ainsi que la bonne application des Directives émanant de l Ordre des Médecins.

Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la

société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement

renouvelable.

Article 15 : Assemblée générale.

Il est tenu chaque année, au siège social de la société, ou en tout autre endroit en Belgique indiqué dans la

convocation, une assemblée ordinaire le quatrième vendredi du mois de mai à seize heures. Si ce jour est férié,

l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Pour être admis à l assemblée, l associé doit être mentionné comme tel dans le registre des parts.

Article 19 : Année sociale. - Comptes annuels et Rapport.

L année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 23.- Dissolution.

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou par les soins

d'un ou plusieurs liquidateurs, ayant la qualité de médecin, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à

une décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des sociétés.

En cas de désignation d un liquidateur non médecin, celui devra se faire assister par un médecin pour la

gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l exercice

de l Art de Guérir.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 24.- Répartition.-

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts

respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même propor-tion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Article 27.- Conseil d'Ordre des Médecins.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre

intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à l'approbation

préalable du Conseil Provincial compétent.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages du

contrat pendant la durée de cette mesure.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de celle-ci de

toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs

relations professionnelles. L assemblée décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal

de commerce compétent, et se clôturera le trente et un décembre deux mille quatorze.

Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle sera fixée en deux mille quinze.

Engagements de la société en formation.

En application de l article 60 du Code des Sociétés, la société a déclaré, que celle-ci reprend tous les droits

et obligations résultant des engagements qui sont contractés avant le vingt-neuf novembre deux mille treize et

depuis le vingt-neuf novembre deux mille treize par le fondateur au nom de la société en formation.

Ils sont donc réputés avoir été contractés par la société dès l origine, qui en reprendra tous les droits et

obligations y afférent, en dégageant la responsabilité personnelle du fondateur qui a pris l engagement.

Ceci sous la condition suspensive de l acquisition de la personnalité juridique par la société.

Les engagements contractés entretemps, sont également soumis à l article 60 du Code des Sociétés, et

doivent être repris dans les deux mois suivant le dépôt de l extrait de l acte de constitution.

Volet B - Suite

Gérant non-statutaire - Contrôle.

Est nommée comme gérant pour une durée indéterminée :

Madame DALEZ Dominique, domicilié à 1310 La Hulpe, Avenue du Beau-Site 15.

Cette nomination n aura que d effets à la date du dépôt d un extrait de l acte de constitution au greffe du

tribunal de commerce compétent.

Ce mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l assemblée générale.

Il résulte d estimations faites de bonne foi, que la société, pour son premier exercice, n est pas tenue de

nommer un ou plusieurs commissaires.

POUR EXTRAIT CONFORME

Déposé pour publication aux annexes du Moniteur Belge

Déposé en même temps une expédition

Hélène Goret

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 28.07.2015 15357-0545-013

Coordonnées
CLARAVISTA NEW

Adresse
AVENUE DU BEAU-SITE 15 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne