CLEAN CARE LOGISTICS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CLEAN CARE LOGISTICS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 832.767.071

Publication

05/02/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
02/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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KOWALCZYK WLODZIMIERZ

Administrateur-Gérant

La société VICTORY SCRI

représenté par

TONKAM METIWE ELOTSE

N° d'entreprise : 0832767071

Dénomination

(en entier) : CLEAN CARE LOGIST1CS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité limitée a finalité sociale

Siège : Rue de la Station N°216 1410 WATERLOO

Objet de l'acte DEMISSION  NOMINATION- SIEGE SOCIAL

Extrait du PV de PAGE du 31/07/2013

A partir de ce jour,

Par décision des fondateurs de la société CLEAN CARE LOGISTICS

La société VICTORY représentée par TONKAM Metiwe Eloise démissionne de son poste d'administrateur, l'assemblée lui accorde la décharge pour son mandat.

Monsieur KOWALCZYK WLODZIMIERZ est nommé Administrateur-Gérant, son mandat sera exercé à titre

gratuit.

le siège social est transféré à Leyland 3rd Hoor 207 regent street london Cul b 3hh uk,

TRIBUNAL DE

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Greffe

NIVELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0832767071

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Greffe

Dénomination

(en entier) : CLEAN CARE LOGISTICS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité limitée a finalité sociale

Siège : Rue de la Station W216 1410 WATERLOO

Objet de L'acte : DEMISSION NOMINATION

Extrait du PV de PAGEPAGEdu 15/0212013

A partir de ce jour,

Monsieur Mbembel Nicolas démissionne de son poste d'administrateur, l'assemblée lui accorde la décharge de son mandat.

La société VICTORY SCRI représentée par Tonkam Metiwe aube est nommée administrateur avec les pouvoirs étendus sur la gestion journalière.

La société VICTORY SCRI MBEMBEL NICOLAS

Représenté par Administrateur sortant TONKAM METIWE ELOÏSE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/05/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COivrivrcrilJr

a 9 ~04- 2013

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N° d'entreprise : 0832767071

Dénomination

(en entier) : CLEAN CARE LOGISTICS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité limitée a finalité sociale

Siège : Rue de la Station N°216 1410 WATERLOO

Obiet de l'acte : DEMISSION  NOMINATION  REPARTITION DES PARTS

Extrait du PV de l'AGE du 15110/2012

A partir de ce jour,

Monsieur NENDAKA MOSONDJI démissionne de son poste d'administrateur. L'assemblée lui accorde la décharge pour son mandat.

Monsieur SIMQUAY NYITE ainsi que Monsieur LEBA NGOTAR DIDIER cèdent l'intégralité de leurs parts, L'assemblée les décharge de toute responsabilité,

Monsieur Mbembel Nicolas est nommé administrateur, son mandat est à titre gratuit.

La société VICTORY SCRI est nommée associé, son mandat est à titre gratuit.

La répartition des parts suivant le livre des associés est:

MBEMBEL NICOLAS 2 parts.

Société VICTORY SCRI 123 parts.

MBEMBEL NICOLAS

Administrateur

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/02/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 25.01.2013 13017-0499-009
19/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 13.06.2012 12173-0362-008
10/06/2011
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mer Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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30 MEI 19~ ss5 BRUELLF5

Greffe

N` d'entreprise : 0832767071

Dénomination

(en entier) : Clean care Logistics

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : rue Léon Cuissez,23 à 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification du siège social au 15 avril 2011.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2011, l'administrateur de la sctl Clean Care; Logistics, Monsieur Nendaka Mosondji, a décidé de transférer, à partir du 15 avril 2011, le siège social de la société à l'adresse suivante : rue de la Station, 216 à 1410 Waterloo.

Nendaka Mosondji

Mentionner sur la dernsere page du Volet 8 : Au recto x nt pouvoir deunotair représenter la personnes morale à l'égard de tiers

qualitépersonnes personnes

rs

Au verso . Nom et signature

25/01/2011
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~ÎO Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

13 JAN 2011

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Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0812:p (911

(en entier) : CLEAN CARE LOGISTICS

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Siège : 1050 IXELLES - RUE LEON CUISSEZ 23

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, notaire associé de résidence à Ixelles, le douze janvier deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit :

1. Monsieur NENDAKA Mosondii, né à Kinshasa (République démocratique du Congo), le vingt neuf juillet mil neuf cent soixante sept, de nationalité belge, domicilié à 1050 Ixelles, rue Léon Cuissez, 23

2. Monsieur SIMOUAY Nyite Bombo Tony, né à Kinshasa (République du Zaïre), le vingt quatre septembre mil neuf cent septante sept, de nationalité congolaise, domicilié à 1180 UccIe, chaussée d'Alsemberg, 456

3. Monsieur LEBA NGOTAR Didier, né à Kinshasa (République du Congo), le premier mai mil neuf cent soixante huit, de nationalité belge, domicilié à 9300 Aalst, Ledebaan, 31

Ont requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

Ils constituent entre eux une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, sous la dénomination « CLEAN CARE LOGISTICS » au capital illimité dont le montant minimum est fixé à six mille deux cents euros (6.200 EUR) représenté par cent vingt cinq (125) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

CONSTITUTION

Souscription Dar apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent vingt cinq (125) parts sont à l'instant souscrites au pair de leur valeur

nominale et en espèces de la manière suivante :

- par Monsieur NENDAKA Mosondji : cent vingt trois (123) parts, soit pour six mille cent euros et quatre-

vingts cents (6.100,80 EUR) libérés à concurrence de deux mille neuf cent cinquante-deux euros (2.952 EUR)

- par Monsieur SIMQUAY Nyite : une (I) part, soit pour quarante-neuf euros et quatre-vingts cents

(49,80 EUR) libérés à concurrence de vingt-quatre euros (24 EUR)

- par Monsieur LEBA NGOTAR Didier : une (I) part, soit pour quarante-neuf euros et quatre-vingts cents

(49,80 EUR) libérés à concurrence de vingt-quatre euros (24 EUR)

Ensemble : cent vingt cinq (125) parts, soit pour six mille deux cents euros (6.200 EUR)

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de vingt-quatre euros

(24 EUR) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de ING de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de trois

mille euros (3.000 EUR)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 6 janvier 2011 sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

Titre ler : Dénomination  Siège  Objet  Durée

ARTICLE 1ER : FORME DENOMINATION

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, sous la dénomination de « CLEAN CARE LOGISTICS »

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «S.C.R.L.», ainsi que les lettres « à finalité sociale », reproduites

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge j lisiblement. Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes «registre des personnes morales» ou l'abréviation «R.P.M», suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 1 bis  FINALITE SOCIALE

La société coopérative à finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement de ses associés et ses associés ne peuvent rechercher qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial. Si la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci ne pourra dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts.

Voulant se donner une finalité sociale, et conformément à l'article 661 paragraphe ler, 2° du code des sociétés, les activités visées ci-dessous ont pour but social de procurer du travail aux personnes demandeuses d'emploi de la région, pas, peu ou moyennement qualifiées et/ou exclues des circuits traditionnels de l'emploi, quelles qu'en soient les raison, ou dites « particulièrement difficiles à placer ».

En conformité avec l'article 661 paragraphe ler, le bénéfice net sera affecté comme suit : cinq pour cent (5 %) l'an sera remis en réserve ; après affectation à la réserve légale, le solde sera affecté de la manière suivante, les profits seront répartis et affectés suivant la hiérarchie suivante :

I. assurer la formation et l'insertion professionnelle de personnes souffrant d'un manque ou d'une absence de qualification.

2. promouvoir la participation de ces personnes à la gestion de leur milieu de travail et de l'entreprise.

3. promouvoir l'emploi de personnes fragilisées sur le marché du travail.

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue Léon Cuissez, 23.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toute activités se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une entreprise de mise à disposition de personne d'entretien, aides ménagères, sous le couvert ou non règlement général du service Publique de l'emploi, du Travail et de la Concertation Sociale en ce qui concerne les titres -services , pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, le développement et la création de services et d'emplois de proximité ainsi que la lutte contre le travail au noir en favorisant l'utilisation de titres-services pour les prestation d'aide à domicile de nature ménagère effectuées : -soit au domicile de l'utilisateur de titres-services : nettoyage du domicile y compris les vitres, lessive, repassage ; petits travaux de couture et préparation de repas.

-soit en dehors du domicile de l'utilisateur de ces titres-services : courses ménagères, repassage y compris de petits travaux de couture occasionnels.

Transport et accompagnement de personnes à mobilité réduite.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, civiles, industrielles, financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Pour faciliter ces objets, elle pourra en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités les mieux appropriées, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles, s'intéresser par voie d'association ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sein ou susceptibles de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouché.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui est la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. TITRE Il PARTS SOCIALES  ASSOCIES  RESPONSABILITE

ARTICLE S : CAPITAL

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 EUR) représenté par cent vingt-cinq

parts (125) sociales intégralement souscrites.

La part fixe du capital est fixée à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 EUR) et libérée à concurrence

de TROIS MILLE EUROS (3.000 EUR) lors de la constitution.

Elle devra être intégralement libérée dans les deux années suivant la date de la cosntitution.

ARTICLE 6 : PARTS SOCIALES  LIBERATION  OBLIGATIONS

Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société,

être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de

la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et

sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité,

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sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

Le capital social peut être diminué lorsqu'un associé retire les mandats qu'il a libérés moyennant t'accord de "organe de gestion.

L'organe de gestion pourra refuser le retrait sans devoir en donner les motifs sauf recours à la prochaine assemblée générale.

Le retrait ne dispense pas le coopérateur sortant de son obligation de faire rapport.

Le droit des associés au remboursement de leur part n'existe que dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tel qu'il est déterminé par l'article 42 du code des sociétés, deviendrait inférieur à la part fixe du capital social.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

ARTICLE 8 : NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de vote.

ARTICLE 9 : CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés, moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt.

Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles à des tiers pour autant qu'ils remplisssent les conditions requises par la loi et/ou les présents statuts pour être associés, à l'article 10.

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des parts conformément à ta loi. TITRE III ASSOCIES

ARTICLE 10 : TITULAIRES DE LA OUALITE D'ASSOCIE

Sont associés :

I. les signataires du présent acte;

2. toute personne physique non membre du personnel ou toute personne morale qui, présentée par deux membres associés au moins, est admise en qualité de membre associé par décision de l'assemblée générale réunissant les trois quarts des voix présentes ou représentées et ayant souscrit au moins une part sociale de la société, libérée d'un quart au moins. Cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant aux règlements d'ordre intérieur dûment approuvés.

La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre missive. Un candidat non admis ne peut être représenté qu'après une année à dater de la décision de l'assemblée générale.

3. Tout membre du personnel qui le souhaite, peut, au plus tard un an après, son engagement en tant que salarié acquérir au moins une part sociale lui permettant de devenir associé. La demande formulée par lettre recommandée au conseil d'administration lequel ne peut la refuser que pour des motifs graves et suivant décision dûment motivée.

Toute personne qui désire être membre opérationnel doit adresser une demande écrite au conseil d'administration.

Le conseil d'administration examine la candidature lors de sa prochaine réunion. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre missive à la connaissance du candidat.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à dater de la décision du conseil d'administration.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne. L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.

ARTICLE 11 : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction, faillite et déconfiture.

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Lorsqu'un membre du personnel n'est plus lié à la société en vertu d'un contrat de travail, il perd de plein droit sa qualité d'associé, au plus tard un an après la fin de son contrat. L'accord de l'organe de gestion n'est pas requis.

ARTICLE 13 : DEM ISSION  RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

ARTICLE 14 : EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT DE PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris  sauf en cas d'exclusion  une part proportionnelle des réserves disponibles dans la mesure où la finalité sociale de la société le permet, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu. Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

ARTICLE 16

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

ARTICLE 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE 1V ADMINISTRATION

ARTICLE 18 : GENERALITES

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE 19 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

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En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis

de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès- verbal de la

réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue,

donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un

administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

ARTICLE 20 : VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une place d'administrateur, Ies administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil

d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 21 : POUVOIRS

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

ARTICLE 22 : DELEGATIONS

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera. Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

ARTICLE 23 : REPRESENTATION

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.

ARTICLE 24 : CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation. Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert- comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 25 : COMPOSITION ET COMPETENCE. REGLEMENTS D'ORDRE INTERIEUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à ia société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des voix valablement émises.

ARTICLE 26 : TENUE

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion. L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le deuxième mardi du mois de mai de chaque année à quinze (15) heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. ARTICLE 27 : EORMALrrES D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES  REPRESENTATION

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations. Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

ARTICLE 28 : DROIT DE VOTE  VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

TITRE VI BILAN REPARTITION BEN EFICIAIRE

ARTICLE 30 : EXERCICE SOCIAL BILAN - COMPTES

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes

annuels conformément à la loi.

ARTICLE 31 : REPARTITION BENEFICIAIRE

Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de ia réserve légale, l'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde du bénéfice net, en respectant les dispositions légales et statutaires.

La société peut octroyer aux associés un avantage patrimonial limité.

Cet avantage ne peut, en aucun cas, être supérieur à l'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq relative à la création d'un Conseil national de la coopération, applicable au montant réellement libéré des parts.

Si l'assemblée générale décide de procéder à une distribution conformément à l'alinéa précédent, le bénéfice sera alors partagé entre les associés conformément à la décision de l'assemblée générale.

La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.

Le solde est affecté, suivant décision de l'assemblée générale, à la réalisation de ia finalité sociale.

En aucun cas, l'on ne peut procéder à une distribution ou affectation de bénéfices à la finalité sociale si, à la date de clôture de la dernière année comptable l'actif net, tel qu'il ressort des comptes annuels, est descendu ou descendrait, suite à la distribution, en dessous du montant de la partie fixe du capital libéré, augmenté des réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent être distribuées.

TITRE VII DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 32 : LIQUIDATION

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal et/ou par réduction du capital en dessous du minimum statutaire.

Volet B - Suite

En effet, lorsque l'actif net de la société visé à l'article 665 du code des sociétés est réduit à un montant inférieur à DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500.00E), tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société en sachant que le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution, sont volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, te mode de liquidation et leurs indemnisations.

Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur désignation par le Tribunal, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, l'organe de gestion est de plein droit chargé de la liquidation.

Après liquidation de tout passif et après remboursement aux associés de leur apport, le solde restant sera affecté à un but qui s'approche maximalement de la finalité sociale de la société.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et

un décembre deux mil onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mil douze

2. Administrateurs

L'assemblée générale déclare à l'unanimité appeler aux fonctions d'administrateur, pour une durée

indéterminée, Monsieur NENDAKA Mosondii, prénommé, ici présent et qui accepte.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Ils

décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant une procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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14/09/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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