CLEAN INDUS

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CLEAN INDUS
Dénomination : CLEAN INDUS
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 533.722.704

Publication

28/03/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : CLEAN INDUS

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège : RUÉ- CHAR..0 S 9U aiS 2 2-0. 43tra csl'ii6Nie.5-LOUJ4ia- LA -w-e-nie

N° d'entreprise : 0533722704

Objet de l'acte : CHANGEMENT SIEGE SOCIAL

Le conseil de gérance du 30 septembre 2013 décide à l'unanimité en verte des pouvoirs qui lui sont conférés à l'article deux des statuts de transférer le siège social de la société au 141 A bte 3 Rue Provinciale à 1301 Bierges à dater du 30 septembre 2013.

Yves Baras

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/05/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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0 2 -05-

2013 TRIBUNAL DE COMMERCE

GISCH STAATSBLAD 2 6 AVO, 2013

NlVEIdeaS

Dénomination : CLEAN INDUS

Forme juridique SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège . Rue Charles Dubois 2 boite 202, 1342 Limelette

N° d'entreprise . o 533

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille treize,

le vingt-six mars

SONT PRESENT :

-Monsieur Yves Baras, divorcé, domiciliée à Rue Charles Dubois 2 bte 202 à 1342 Limelette née à Louvain le 31 janvier 1555, portant le n° national 55.01.31-441-37 ;

-Monsieur Michael Hambursin, célibataire, domicilié à Avenue Léopold 41 à 1330 Rixensart, né à Wilrijk le 2 décembre 1977, portant le n° national 771202-229-54 ;

Faisant usage de la faculté réservé par le Code des Sociétés, les comparants déclarent qu'ils auront la qualité de fondateur.

I. STATUTS

Titre I - dénomination - siège - objet - durée

ARTICLE UN - DENOMINATION

La société adopte la forme d'une société en nom collectif elle est dénommée en français "CLEAN INDUS".

La dénomination doit dans tous [es actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en nom collectif ou des initiales « S.N.C. », reproduite lisiblement

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées « RPM »' suivie de l'indication de, ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation

ARTICLE DEUX - S1EGE

Le siège social est établi à 1342 Limelette, Rue Charles Dubois 2 bte 202 et pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Beige.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement á l'exploitation d'une entreprise de nettoyage et de vente en gros et en détail de tous produits se rapportant directement ou indirectement au nettoyage.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles et réelles à ses associés, gérants/administrateurs et aux tiers.

La société pourra également ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur. La société peut acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes transactions, négociations, investissements et opérations, en rapport avec des biens immobiliers

Mentionner sur la dernière page du Volei B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

et notamment l'achat, la vente, la construction, la prise en location et en sous-location, de tous biens immobiliers

Elle peut posséder et gérer un patrimoine propre.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale prise aux conditions requises pour la modification des statuts.

Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. Titre Il - Fond social

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cinq cents (500) euros, et est représenté par 100 parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale.

Les parts sociales sont intégralement souscrites et intégralement libérées à la constitution de la société. Le souscripteur, Monsieur Yves Baras déclare souscrire et libérer en espèces 99 parts sociales,

Le souscripteur, Monsieur Michael Hambursin déclare souscrire et libérer en espèces 4 part sociale,

de sorte que la somme de cinq cents (500) euros se trouve dès à présent à la disposition de la société. Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la totalité des apports en espèces, à concurrence de

leurs montants libérés, soit la somme de cinq cents (500) euros, a été déposée avant la constitution de la

société, sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de l'agence ING de Genval comme il ressort

de l'attestation de ce dépôt annexée.

ARTICLE SIX-AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions et formes prévues pour les modifications aux statuts,

Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles conformément à l'article 286 du code des Sociétés, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de Capital.

En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

La gérance peut conclure, aux conditions qu'elle détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de l'article huit ci-après. ARTICLE SEPT : DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et annoncée par lettre recommandée aux associés.

Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription, sans qu'il puisse être apporté de restriction.

Passé ce délai, les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article quatorze des présente statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE HUIT : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs litres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués,

Le transfert des parts sociales sera signé par ['associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

ARTICLE NEUF : REDUCTION DU CAPITAL.

Toute réduction du captal ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 285 du Code des Sociétés.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération. Titre III  Des Titres et de leur transmission

ARTICLE DIX - DROITS DES ASSOCIES- NATURE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DE LA SOCIETE

t n Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décimons régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les parts sociales sont nominatives.

Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE ONZE - TRANSMISSION DES PARTS

La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues dans les présents statuts.

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1° à un associé,

2° au conjoint, à des ascendants ou descendants d'un associé

ARTICLE DOUZE : IND1V1S1BILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaire d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

ARTICLE TREIZE : REFUS D'AGREMENT.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, l'associé vendeur peut endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre; à cette en, Il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.

Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en abord avec l'associé-vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question cl-avant, commettront un expert, avec mission d'établir le prix de vente.

ARTICLE QUATORZE - HERITIERS OU LEGATAIRES

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de préemption, l'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de péremption. Les parts sociales qui ne seront pas souscrites dans le cadre de ce droit de péremption seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant si une répartition n'est pas possible. Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour les modifications de statuts. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus à l'article treize. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai de six mois, prenant cours à la date du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société,

Titre IV - Administration

ARTICLE QUINZE - ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale sans limitation de durée, à la majorité simple des voix, Leurs pouvoirs sont en tout temps révocables en tout ou en partie par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

ARTICLE SEIZE COMPETENCE -- REPRESENTATION -- DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

La société est représentée dans les actes. y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :

-soit par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs

-soit dans les limites de la gestion journalier, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.

-Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE DIX-SEPT-- RESPONSABILITE

Le(s) gérant(s) ne contracte(nt) aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la

société, Ils sont responsables dans les conditions prescrites par l'article 204 du Code des Société.

ARTICLE DIX-HUIT - DELEGATION

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou

conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle.

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à

charge de frais généraux.

s Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE DIX-NEUF  INDEMNITES

Le mandat de gérant est gratuit. L'assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Titre V - Assemblée générale des associes

ARTICLE VINGT - DATE - LIEU

L'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à dix-sept heures et pour la première fois en deux mille quinze. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.

La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

ARTICLE VINGT ET UN - CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES - REPRESENTATION

Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l'assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles H participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".

ARTICLE VINGT-DEUX - PROROGATION

Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l'organe de gestion, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.

ARTICLE VINGT TROIS - DEL1BERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés en décident autrement.

Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.

Titre VI - Exercice social - Bilan - Affectation du résultat

ARTICLE VINGT-QUATRE - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT-CINQ -AFFECTATION DU RESULTAT

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Volet 13 - Suite

L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sûr proposition du (des) gérant(s), donnera une

affectation à ce solde.

ARTICLE VINGT-SIX  PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

La publicité des comptes annuels se fera dans le respect des prescrits du Code des Sociétés.

Titre Vil - Dissolution - Liquidation

ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION

La société est dissoute dans les cas prévus par le Code des Sociétés.

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une

décision prise par l'assemblée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts.

ARTICLE VINGT-HUIT - LIQUIDATION

En ces de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont

reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts

sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment

libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Titre VIII - Dispositions diverses

ARTICLE V1NGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font élection de domicile au

siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront

être valablement faites.

ARTICLE TRENTE - DROIT DES SOCIETES

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, toutes les

dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises sont

réputées inscrites de plein droit et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites.

II. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Et, à l'instant la société étant valablement constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de fixer la date de la première assemblée générale, le premier exercice social, de nommer le gérant et déterminer sa rémunération

1. Première assemblée générale

La première assemblée générale est fixée au vendredi 29 mai 2015.

2. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'acte au greffe du Tribunal de Commerce de

Nivelles et se clôturera le 31 décembre 2014.

3. Nomination du gérant non statutaire

A l'unanimité l'assemblée décide de fixer le nombre de gérant non statutaire à un et d'appeler à cette fonction Monsieur Yves Baras domicilié Rue Charles Dubois 22 bte 202 à 1342 Limelette qui déclare accepter cette fonction. Ce mandat vaut pour une durée indéterminée.

Le mandat de gérant est gratuit. L'assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des émoluments qui seront alloués au gérant.

III. FRAIS

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge de celle-ci en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à 250 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Limelette.

Et lecture faite, les comparants, présents et représentés comme dit est : ont signé.

Yves Baras

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

An vercn ilnm ai cinnaiwa

"Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 28.08.2015 15489-0432-009

Coordonnées
CLEAN INDUS

Adresse
RUE PROVINCIALE 141 A, BTE 3 1301 BIERGES

Code postal : 1301
Localité : Bierges
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne