CLOUD ACCOUNTING, EN ABREGE : COMPTACLOUD OU COMPTA CLOUD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CLOUD ACCOUNTING, EN ABREGE : COMPTACLOUD OU COMPTA CLOUD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.922.247

Publication

12/03/2014
ÿþ Mod2.6

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



« La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers : -les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf : -l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Z C FEV. 2014

Greffe

1111111111

*14061056*

TRIBUNAL DE COM 1ERCE

N° d'entreprise : 0479.922.247

Dénomination

(en entier) : BLUEL1NK

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1380 Ohain, Chaussée de Louvain, numéro 288

Objet de ['acte : MODIFICATION DE STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée " SPRL BLUELINK ", ayant son siège social à 1380 Ohain, Chaussée de Louvain, numéro 288, ayant pour numéro d'entreprise 0479.922.247; procès-verbal clôturé le dix-neuf février deux mille quatorze par devant le notaire associé Olivier TIMMERMANS, à Berchem-Sainte-Agathe, a comparu

Monsieur FRANçOIS Laurent André Joseph, né à Saint-Josse-Ten-Noode, le douze octobre mil neuf cent septante-six, de nationalité belge, époux de Madame Valérie Senterre avec laquelle il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts en vertu de son contrat de mariage reçu par le Notaire Olivier Timmermans, susnommé, le vingt-neuf avril deux mille deux, domicilié à Ohain, Chaussée de Louvain, numéro 288.

Détendeur de cent parts sociales (100)

SOIT AU TOTAL CENT (100) PARTS SOCIALES

II résulte par extrait que l'assemblée, après délibération, a adopté, à l'unanimité des voix, les résolutions

suivantes:

Première résolution

L'assemblée décide de modifier le caractère commercial actuel de la société en une société civile.

Elle décide d'adapter l'article des statuts en conséquence.

Deuxième résolution

L'assemblée décide de modifier la dénomination actuelle pour la remplacer par la dénomination sociale

«CLOUD ACCOUNTING» en abrégé « ComptaCloud » ou « Compta Cloud»

Elle décide d'adapter l'article des statuts en conséquence,

Troisième résolution

al L'assemblée générale dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant de l'intérêt que représente la modification de l'objet social actuel auquel est joint la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois.

Lesdits rapports seront déposés en même temps qu'une expédition du présent acte au Greffe des sociétés du Tribunal de commerce compétent.

II y a dispense du rapport du commissaire prescrit par l'article 287 du Code des sociétés dans le cadre de la modification de l'objet social, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, attendu que celle-ci n'est pas tenue de nommer un commissaire et n'en a point nommé, l'associé remplissant dès lors le rôle dévolu au commissaire et déclarant avoir reçu toutes les informations (notamment financières) requises afin de mener à bien ledit contrôle de telle sorte que la modification de l'objet social puisse être décidée en toute connaissance de cause et dans le respect des dispositions du code des sociétés.

bl L'assemblée décide donc de modifier l'objet social afin de le rendre compatible avec l'exercice de la profession réglementée de comptable (-fiscaliste) et propose de remplacer [e texte repris sous le libellé objet des statuts par le nouveau texte repris ci-après

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

-les conseils en matière fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant

que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste)

agréé I.P.C.F

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, et pourra s'occuper de la gestion etiou exercer ia fonction d'administrateur, dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F, et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation »,

L'assemblée décide d'adapter l'article concerné des statuts en conséquence.

Quatrième résolution

L'assemblée décide notamment et également l'adaptation des statuts afin de les rendre conformes aux dispositions de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et à l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable (fiscaliste) agréé dans le cadre d'une personne morale et, en particulier, en ce qui concerne, les articles des statuts concernant le capital social et sa représentation, la cession et le transfert des parts sociales, les assemblées générales et les délibérations et droit de vote, le droit commun , la gestion...

Et en ce sens, et plus particulièrement, elle décide de modifier comme suit les articles suivants (avec renumérotation en conséquence si besoin en est)

Article 5 :, Capital social - Représentation

« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600) représenté par cent (100) parts sociales

sans désignation de valeur nominale.

La majorité des parts doit être détenue par des comptables (-fiscalistes) membres de

Une minorité peut être détenue par des personnes qui ont, à l'étranger, une qualité reconnue équivalente à

celle de comptable (-fiscaliste) en Belgique.

Le capital peut être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. »

Article 7 : la cession et le transfert des parts sociales

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions prévues dans la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution et moyennant information préalable du Conseil de I'I.P.C.F.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à une personne non associée qu'avec l'approbation préalable de l'I.P.C.F et après avoir été agréé par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agrément prévues par les statuts, la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts ou par la loi

Article 10 Gérance

La société est administrée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 15 février 2005, par un gérant comptable (-fiscaliste) membre de l'I.P,C.F, associé ou non, personne physique, ou par un Conseil de gérants composé de comptables (-fiscalistes), associés ou non, personnes physiques, dont la majorité sont membres de l'I.P.C.F ou ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque le Conseil de gérants n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les

membres de l'I.P.C.F et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l'LR.E ou les experts-comptables externes de l'I.E.0 ou parmi les personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant

réciprocité.

Le membre de l'Institut dispose d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion. Le gérant est nommé par l'Assemblée générale des associés, à la majorité simple des voix.

En cas de décès, d'émission ou révocation d'un gérant, l'Assemblée générale pourvoit à son remplacement.

L'assemblée fixe alors la durée des fonctions d'un nouveau gérant.

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'Assemblée générale.

Le ou les gérant(s) peuvent par mandat spécial ou général déléguer une partie de leur pouvoirs à toute personne associée ou non, sous la réserve ci-après.

Les non-professionnels de la comptabilité (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de la présente personne morale en tant que gérant, associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activité comptable, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi du 22 avril 1999 et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.

Le cas échéant, le Conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés à ces fonctions à charge des frais généraux.

Dans la mesure où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit désigner une personne physique, membre de l'I.P.C.F comme représentant permanent.

Article 13 : Assemblée générale

L'assemblée générale représente l'universalité des associés.

Elle se tient conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code des sociétés, dans la mesure où il n'y est pas valablement dérogé par le présent article,

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle obligatoire se réunit le dernier vendredi du mois de novembre à quinze heures au siège social.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire-reviseur, discute, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) s'il en existe.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale.

Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, selon les modalités des articles 6 et 7 des statuts.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'assemblée délibère valablement quelle que soit le nombre de parts sociales représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf les cas prévus par la loi,

Au cas où la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les droits dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer,

Dans tous les cas les droits de vote sont exercés conformément aux dispositions de l'Arrêté royal du 15 févier 2005.

En particulier la majorité des droits de vote dont disposent les associés doit être en possession de membres de l'I.P.C.F ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu et de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Article 18 Droit commun

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés, à la loi du 22 avril

1999, à l'arrêté royal du 15 février 2005 et aux règles de déontologie de l'I.P,C.F,

,

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En conséquence, les dispositions de ce code, de cette loi ou arrêté et de ces règles auxquelles il ne serait J pas licitement dérogé, ont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ces dispositions lorsqu'elles sont impératives, sont censées non écrites,

Quatrième résolution : refonte des statuts

En conséquence des résolutions qui précèdent, il est décidé de refondre complètement les statuts en y

intégrant les modifications adoptées, lesquels statuts se liront désormais comme suit :

STATUTS

ARTICLE UN -- NATURE - DENOMINATION

La société est une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée et est dénommée «

CLOUD ACCOUNTING » en abrégé « ComptaCloud » ou Compta Cloud »

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots ; « société civile

professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée ».

ARTICLE DEUX - S1EGE

Le siège social est établi à 1380 Ohain, Chaussée de Louvain, numéro 288.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,

sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers :

-les activités civiles mentionnées par les articles 38

et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf :

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

-les conseils en matière fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant

que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (fiscaliste)

agréé I.P.C.F

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, et pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur, dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de I'LP.C.F, et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en facilitèr directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale prise aux conditions requises pour la

modification des statuts.

Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société,

ARTICLE CINQ  Capital social - Représentation

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600) représenté par cent (100) parts sociales sans

désignation de valeur nominale,

La majorité des parts doit être détenue par des comptables (-fiscalistes) membres de I'LP.C.F.

Une minorité peut être détenue par des personnes qui ont, à l'étranger, une qualité reconnue équivalente à

celle de comptable (-fiscaliste) en Belgique,

Le capital peut être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

ARTICLE 6 DES PARS SOCIALES ET DE ELUR TRANSMISSION

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont indivisibles.

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En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des "droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE SEPT la cession et le transfert des parts sociales

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions prévues dans la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution et moyennant information préalable du Conseil de l'I.P.C.F.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à une personne non associée qu'avec l'approbation préalable de l'1.P.C.F et après avoir été agréé par !a moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agrément prévues par les statuts, !a loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts ou par la loi

ARTICLE 8

Lors de toute augmentation de capital, !es nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représente leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée, Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'Assemblée générale des associés

ARTICLE 9

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions et les transmissions de parts, dument datées et signées par les parties, (ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort).

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

ARTICLE 10 GESTION

La société est administrée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 15 février 2005, par un gérant comptable (-fiscaliste) membre de l'I.P.C.F, associé ou non, personne physique, ou par un Conseil de gérants composé de comptable (-fiscalistes), associés ou non, personnes physiques, dont la majorité sont membres de l'I.P.C.F ou ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Lorsque le Conseil de gérants n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'1.P.C.F et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l'I.R.E ou les experts-comptables externes de l'1.E.0 ou parmi les personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Le membre de l'Institut dispose d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.

Le gérant est nommé par l'Assemblée générale des associés, à la majorité simple des voix.

En cas de décès, d'émission ou révocation d'un gérant, l'Assemblée générale pourvoit à son remplacement.

L'assemblée fixe alors la durée des fonctions d'un nouveau gérant.

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'Assemblée générale.

Le ou les gérant(s) peuvent par mandat spécial ou général déléguer une partie de leur pouvoirs à toute personne associée ou non, sous la réserve ci-après.

Les non-professionnels de la comptabilité (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de la présente personne morale en tant que gérant, associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

comptable, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi du 22 avril 1999 et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles,

Le cas échéant, le Conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés à ces fonctions à charge des frais généraux.

Dans la mesure où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit désigner une personne physique, membre de l'I.P.C.F comme représentant permanent.

ARTICLE 11

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans celte opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont (sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales) inscrits au document visé à l'alinéa précédent. Il sera tenu vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE 12 CONTROLE

Le contrôle de la société est assuré conformément au code des sociétés.

Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés elle n'est pas tenue de nommer

de commissaire et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et les documents à publier en

vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Article 13 : Assemblée générale

L'assemblée générale représente l'universalité des associés.

Elle se tient conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code des sociétés, dans la mesure où il n'y est pas valablement dérogé par le présent article.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle obligatoire se réunit le dernier vendredi du mois de novembre à quinze heures au siège social.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure,

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire-reviseur, discute, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) s'il en existe.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale.

Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, selon les modalités des articles 6 et 7 des statuts.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'assemblée délibère valablement quelle que soit le nombre de parts sociales représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf les cas prévus par la loi.

Au cas où la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les droits dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Dans tous les cas les droits de vote sont exercés conformément aux dispositions de l'Arrêté royal du 15 févier 2005.

En particulier la majorité des droits de vote dont disposent les associés doit être en possession de membres de l'LP.C.F ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu et de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Article 14 Exercice social  Inventaire -- Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

Volet B - Suite

I La gérance dresse alors son inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion'

`conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 15

L'affectation du bénéfice net après les prélèvements obligatoires sera décidée par l'assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de la clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes, L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

ARTICLE 16 - DISSOLUTION

La société est dissoute dans les cas prévus parla loi,

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une

décision prise par l'assemblée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelle que cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérant(s) en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde est réparti également entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

ARTICLE 17- ELECTION DE DOMICILE

Tout associé ou gèrent non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement ; à défaut d'élection, le domicile sera censé au siège social de la société.

Article 18 Droit commun

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999, à l'an-été royal du 15 février 2005 et aux règles de déontologie de i'I.P.C.F.

En conséquence, els dispositions de ce code, de cette loi ou arrêté et de ces règles auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, ont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ces dispositions lorsqu'elles sont impératives, sont censées non écrites.

ARTICLE 19

Pour tous litiges entre la société, ses associés, ses gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément

Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré fortement l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Cinquième résolution: coordination des statuts

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent et décide de

confier la coordination des statuts aux Notaires associés Olivier Timmermans etlou Danielle Duhen.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur belge.

Annexes: expédition acte, situation active et passive, rapport du gérant, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

\./r

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 29.11.2013, DPT 02.01.2014 14001-0156-011
16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.11.2012, DPT 03.01.2013 13001-0593-011
07/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 25.11.2011, DPT 27.02.2012 12052-0280-012
31/01/2012 : NIA018843
17/12/2010 : NIA018843
30/12/2009 : NIA018843
04/12/2008 : NIA018843
03/12/2007 : NIA018843
19/12/2006 : NIA018843
01/12/2005 : NIA018843
16/12/2004 : NIA018843
10/04/2003 : NIA018843
01/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 27.11.2015, DPT 28.01.2016 16030-0501-008

Coordonnées
CLOUD ACCOUNTING, EN ABREGE : COMPTACLOUD OU…

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 288 1380 OHAIN

Code postal : 1380
Localité : Ohain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne